Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 1618231951 CR CM 24 mars 2021
Compte-Rendu - 1618230151 CR CM 17.12.2020
Compte-Rendu - 1634904238 CR CM 15 octobre 2021
Compte-Rendu - 1639816824 CR CM 09.12.2021
Déliberation - 1711117192 Decision 2024 07 du 18 mars 2024 DEC202
Compte-Rendu - 1618232113 CR CM 27 mai 2020 Seance sinstallatio
Compte-Rendu - 1651670780 CR CM 14 avril 2022
Déliberation - 1671534333 CM 2022 12 09 LISTE DES DELIBERATIONS
Compte-Rendu - 1649865709 CR CM 28 Mars 2022
Procès Verbal - 1703001657 PV du conseil municipal du 03 mars 2023
Compte-Rendu - 1649948332 CR CM 18 mars 2022
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Mauriac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1649948332 CR CM 18 mars 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
1
Commune de Mauriac (Cantal)
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 18 mars 2022
L'an deux mil vingt-deux, le dix-huit mars à dix-huit
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Mauriac était assemblé en session ordinaire, au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale en
date du dix mars, sous la présidence de Madame
Edwige ZANCHI, Maire de Mauriac.
Date affichage convocation : 11 mars 2022
Nombre de membres
Afférents au Conseil : 27
En exercice : 27
Présents :
Edwige ZANCHI
Cyrille ROLLIN
Raymonde THESSANDIER
Jean Jacques VAISSIER
Olivier PRAT
Maryse BONNET
Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC
Geneviève RONGERE
Jacques SERRAT
Gille FRUTIERE
Sabine RIVET
Bruno DUFAYET
Guillaume POINAT
Géraud MAZE
Audrey LAFARGE
Claudine HEBRARD
Alain DELASSAT
Andrée BROUSSE
Mireille LEOTY
Gérard VIOLLE
Stéphanie SERIEIX
Etaient représentés :
Béatrice CARTAYRADE ayant donné pouvoir à Raymonde THESSANDIER, Jacqueline BORNE ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER,
Sylvie FENIES ayant donné pouvoir à Maryse BONNET,
Michel PAPON ayant donné procuration à Jacques SERRAT,
Julien CHAMBON ayant donné procuration à Géraud MAZE.
Etaient excusés :
A été désignée en qualité de Secrétaire de séance : Audrey LAFARGE 2
Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 décembre 2021 et du 17 février 2022
Le procès-verbal de la séance du 09 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.
Le procès-verbal de la séance du 17 février 2022 est adopté à l’unanimité, après avoir corrigé page 5, les propos de Madame le Maire : « je constate que seulement 5 conseillers sollicitent le vote à bulletin secret, donc cette demande est rejetée ».
Exercice de la délégation de pouvoirs au Maire
Exercice de la délégation de pouvoirs au Maire conformément aux articles L 2122-22 et L 2122- 23 du CGCT
I Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de 15 projets de ventes.
II Autres décisions :
Numéro Date Objet
2021-50 03 décembre 2021 Demande de subvention DETR 2022 groupe scolaire 2021-51 03 décembre 2021 Demande de subvention DETR 2022 programmiste Gendarmerie 2021-52 13 décembre 2021 Maîtrise d’œuvre travaux groupe scolaire et micro crèche 2021-53 13 décembre 2021 Maîtrise d’œuvre ACDEAU EP 8 mai 11 nov
2021-54 13 décembre 2021 Maîtrise d’œuvre ACDEAU EP Place Pompidou 2021-55 23 décembre 2021 Demande de subvention Fédération Française de Football 2022-01 05 janvier 2022 Choix du programmiste pour la réhabilitation des bâtiments de la gendarmerie 2022-02 07 janvier 2022 Modification dossier DETR 2022 pour le programmiste Gendarmerie 2022-03 17 janvier 2022 Convention d’occupation des locaux de l’Ecole de Musique 2022-04 18 janvier 2022 Convention d’occupation ACCA
2022-05 18 janvier 2022 Demande de subvention FFF (annule et remplace décision 2021-55) 2022-06 27 janvier 2022 Maîtrise d’œuvre travaux de voirie Le Boucharel
2022-07 31 janvier 2022 Marché nettoyage externalisé des locaux communaux 2022-08 08 février 2022 Annule et remplace la décision n°2022-01 concernant le choix du programmiste pour la réhabilitation des bâtiments de la gendarmerie
2022-09 08 février 2022 Saisine Cabinet TEILLOT suite requête devant le tribunal administratif 2022-10 21 février 2022 Avenant régie musée, monastère, manifestations
2022-11 24 février 2022 Tarifs 2022
2022-12 02 mars 2022 Acquisition Balayeuse de voirie 3
2022-03-18 / 1
09/1 du 9 décembre 2021 - 12 - Retrait de la délibération n° 2021
Madame le Maire rappelle que par délibération du 9 décembre 2021 le conseil municipal a décidé de constituer la Société Anonyme d’Economie Mixte Locale dénommée Société Anonyme d’Economie Mixte Locale Mauriac Développement, d’approuver l’entrée au capital de la commune, d’approuver les statuts et de désigner les représentants de la commune.
Considérant que par courrier du 10 février 2022, Monsieur le Préfet, a demandé à Madame le Maire de bien vouloir inviter le conseil municipal à rapporter cette délibération pour illégalité, du fait que l’objet social de la SAEML doit être redéfini afin d’établir le rattachement de chacune des activités de la SAEML à une compétence communale et non intercommunale.
Considérant que cette demande vaut recours gracieux au titre du contrôle de légalité avant saisine du tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2021-12-09/1 du 9 décembre 2021,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet reçu le 11 février 2022 valant recours gracieux au titre du contrôle de légalité,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de RETIRER la délibération n°2021-12-09/1-Création de la Société Anonyme d’Economie Mixte Mauriac Développement- du 9 décembre 2021
2022-03-18 / 2
- Rhône - : avenant à la convention avec la Région Auvergne Economie
Alpes relative à la mise en œuvre des aides économiques
Madame le Maire rappelle que par délibération du 14 septembre 2017 le conseil municipal a décidé d’instituer un dispositif d’aides financières (et ses modalités) aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente.
Considérant qu’afin d’autoriser la commune à intervenir en matière d’aide directe aux entreprises, prérogative de la Région, une convention a été signée avec la Région, cette dernière, expirant au 31 décembre 2021.
Considérant que dans l’attente de l’approbation du nouveau Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) qui fixe le nouveau cadre de convention avec les EPCI et les communes, le Conseil Régional a proposé de prolonger la durée de la convention en cours.
Le Conseil Municipal,
Vu les délibérations n°2017-09-14/6-1 et n°2017-09-14/6-2 du 14 septembre 2017, Vu le projet d’avenant de prolongation,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, 4
APPROUVE l’avenant de prolongation à la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les Etablissements de Coopération Intercommunale et la Métropole de Lyon, dans les conditions du projet annexé à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.
CHARGE Madame le Maire d’exécuter la présente.
2022-03-18 / 3 Cession d’une parcelle sise Boulevard Pasteur
Madame le Maire expose que le conseil municipal a autorisé par délibération n°2021-07-09/5 du 9 juillet 2021 la cession à la SARL Ritou de la parcelle cadastrée section AE N° 187 au prix de 1000 €.
Considérant l’accord amiable intervenu en vue de substituer la SCI Antoine à la SARL Ritou au titre d’acquéreur.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2021-07-09/5 du 9 juillet 2021,
Ayant Ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la cession amiable à la SCI ANTOINE en lieu et place de la SARL Ritou, de la parcelle cadastrée section AE n° 187, d’une superficie de 1 402 m², au prix de mille euros (1 000 €).
DIT que cette parcelle est grevée d’une servitude d’accès aux canalisations d’assainissement.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte authentique et tous les actes nécessaires pour concrétiser la cession.
2022-03-18 / 4 Changement de dénomination d’une impasse
Madame le Maire expose qu’il existe sur Mauriac deux impasses Monthyon, l’une au niveau du 10 et l’autre au niveau du 30 boulevard Monthyon.
Considérant que cette situation pose des difficultés pour les secours et les livraisons.
Il est donc proposé de renommer celle pour laquelle il n’existe actuellement aucune adresse d’habitation.
Le Conseil Municipal, 5
Ayant Ouï le Maire en son exposé,
Vu le plan cadastral,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de dénommer « Impasse des Jardins » l’impasse Monthyon située au niveau du 30 boulevard Monthyon conformément au plan annexé à la présente.
2022-03-18 / 5 : exonération Taxe d’aménagement
Madame le Maire expose que la taxe d’aménagement, taxe destinée au financement des équipements publics est entrée en vigueur le 1er mars 2012 en remplacement de la Taxe Locale d’Equipement (TLE).
Considérant que le conseil municipal a institué cette taxe par délibération du 14 octobre 2011.
Considérant que la loi de Finances pour 2022 a ouvert la possibilité aux conseils municipaux d’exonérer de cette taxe « les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable » conformément à l’article L331-9 du code de l’urbanisme.
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021,
Vu l’article L331-9 du code e l’urbanisme,
Ayant Ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’exonérer de la taxe d’aménagement « les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable » conformément à l’article L331- 9 du code de l’urbanisme.
2022-03-18 / 6
du 1 : approbation du compte de gestion 202 Budget Général de la Commune receveur municipal
Madame le Maire présente les résultats du compte de gestion 2021 du receveur, lesquels sont conformes au compte administratif qui sera présenté ensuite et dont les grandes lignes sont les suivantes :
Section de fonctionnement
Dépenses 4 575 375,47 €
Recettes 5 473 435,75 €
Soit un résultat d’exercice de 898 060,28 €. 6
Section d’investissement
Dépenses 2 680 877,44 €
Recettes 2 311 529,74 €
Soit un résultat d’exercice de - 369 347,70 €
Soit un excédent d’exercice des deux sections de 528 712,58 €
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le maire en son exposé,
Après en avoir délibéré avec cinq abstentions (Alain DELASSAT, André BROUSSE, Mireille LEOTY, Gérard VIOLLE, Stéphanie SERIEIX) et 22 voix pour,
APPROUVE le compte de gestion 2021 du receveur.
2022-03-18 / 7
: approbation du compte de Budget Annexe du Lotissement de la Bessade du receveur municipal 1 gestion 202
Madame le Maire présente les résultats du compte de gestion du receveur 2021, lesquels sont conformes au compte administratif qui sera présenté ensuite et dont les grandes lignes sont les suivantes :
Section de fonctionnement :
Dépenses 0 €
Recettes 0 €
Section d’Investissement
Dépenses 0 €
Recettes 0 €
Soit avec les résultats cumulés des exercices antérieurs
Section de fonctionnement
Dépenses 0 €
Recettes 0 €
Section d’Investissement
Dépenses 64 476,49 €
Recettes 0 €
Soit un déficit de 64 476,49 €
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2021 du budget annexe du lotissement de la Bessade. 7
2022-03-18/ 8
: approbation du compte Saint Jean Budget Annexe du Lotissement du Val du receveur municipal 1 de gestion 202
Madame le Maire présente les résultats du compte de gestion du receveur 2021, lesquels sont conformes au compte administratif qui sera présenté ensuite et dont les grandes lignes sont les suivantes :
Section de fonctionnement :
Dépenses 1 311,01 €
Recettes 1 311,01 €
Section d’Investissement
Dépenses 0 €
Recettes 1 311,01 €
Soit avec les résultats cumulés des exercices antérieurs
Section de fonctionnement
Dépenses 1 311,01 €
Recettes 1 311,01 €
Section d’Investissement
Dépenses 52 551,01 €
Recettes 1 311,01 €
Soit un déficit de 51 240,00 €
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2021 du budget annexe du lotissement du Val Saint Jean.
2022-03-18 / 9
1 : compte administratif 202 Budget Général de la Commune
Madame le Maire présente les résultats du compte administratif 2021, lesquels sont conformes au compte de gestion du receveur municipal et dont les grandes lignes sont les suivantes :
Section de fonctionnement
Dépenses 4 575 375,47 €
Recettes 5 473 435,75 €
Section d’investissement
Dépenses 2 680 877,44 € et 337 829,75 € en restes à réaliser
Recettes 2 311 529,74 € et 337 220,10 € en restes à réaliser 8
Considérant que le résultat de la section de fonctionnement présente un excédent d’exercice de 898 060,28 €, portant le résultat cumulé à 1 298 060,28 €,
Considérant que le résultat de la section d’investissement présente un déficit de 369 347,70 € sur l’exercice et un excédent cumulé de 17 856,22 €.
Madame le Maire ayant quitté la salle du Conseil Municipal, et sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques VAISSIER, adjoint aux finances,
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le maire en son exposé,
Après en avoir délibéré avec cinq voix contre (Alain DELASSAT, André BROUSSE, Mireille LEOTY, Gérard VIOLLE, Stéphanie SERIEIX) et 21 voix pour,
APPROUVE le compte administratif 2021 de la commune.
2022-03-18 / 10
Budget Annexe du Lotissement de la Bessade : compte administratif
1 202
Madame le Maire présente les résultats du compte administratif 2021, lesquels sont conformes au compte de gestion du receveur municipal et dont les grandes lignes sont les suivantes :
Section de fonctionnement :
Dépenses 0 €
Recettes 0 €
Section d’Investissement
Dépenses 0 €
Recettes 0 €
Soit avec les résultats cumulés des exercices antérieurs
Section de fonctionnement
Dépenses 0 €
Recettes 0 €
Section d’Investissement
Dépenses 64 476,49 €
Recettes 0 €
Soit un déficit de 64 476,49 €
Le résultat de l’exercice 2021 (section d’investissement) présente avec les résultats antérieurs, un déficit de 64 476,49 € qui sera repris dans le budget 2022.
Madame le Maire ayant quitté la salle du Conseil Municipal, et sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques VAISSIER, adjoint aux finances,
Le Conseil Municipal, 9
Ayant ouï le maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement de la Bessade.
2022-03-18 / 11
: compte administratif Budget Annexe du Lotissement du Val Saint Jean 1 202
Madame le Maire présente les résultats du compte administratif 2021, lesquels sont conformes au compte de gestion du receveur municipal et dont les grandes lignes sont les suivantes :
Section de fonctionnement :
Dépenses 1 311,01 €
Recettes 1 311,01 €
Section d’Investissement
Dépenses 0 €
Recettes 1 311,01 €
Soit avec les résultats cumulés des exercices antérieurs
Section de fonctionnement
Dépenses 1 311,01 €
Recettes 1 311,01 €
Section d’Investissement
Dépenses 52 551,01 €
Recettes 1 311,01 €
Soit un déficit de 51 240,00 €
Le résultat de l’exercice 2021 (section d’investissement) présente un excédent de 1 311,01 € et avec les résultats antérieurs, un déficit de 51 240,00 € qui sera repris dans le budget 2022.
Madame le Maire ayant quitté la salle du Conseil Municipal, et sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques VAISSIER, adjoint aux finances,
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement du Val Saint Jean. 10
2022-03-18 / 12 1 : affectation du résultat 202 Budget Général de la commune
Madame le Maire propose à l’Assemblée, après approbation du compte administratif, d’affecter le résultat de l’exercice 2021.
Le montant des dépenses de fonctionnement s’élève à 4 575 375,47 €
Le montant des recettes de fonctionnement s’élève à 5 473 435,75 €
L’excédent d’exploitation s’élève à 898 060,28 €, l’excédent cumulé à la clôture étant de 1 298 060,28 €.
Considérant qu’en investissement, le déficit des restes à réaliser de 609,65 € (337 829,75 € en dépenses et 387 220,10 € en recettes) et l’excédent d’investissement de 17 856,22 € couvrent le besoin de financement de la section d’investissement.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AFFECTE comme suit au budget primitif 2022 le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 de 1 298 060,28 € :
Fonctionnement-recette (résultat de fonctionnement reporté 002) : 898 060,28 € Investissement-recette (excédents de fonctionnement capitalisés 1068) : 400 000,00 €
CHARGE Madame le Maire ainsi que le Receveur municipal de l’exécution de la présente.
2022-03-18/ 13
2 Débat des Orientations Budgétaires 202
Madame le Maire rappelle que la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires est un préalable obligatoire au vote du budget pour les communes de plus de 3500 habitants.
Rapport d’orientations budgétaires 2022
Introduction
La présentation des Orientations Budgétaires est un préalable obligatoire au vote du budget. Cette présentation doit avoir lieu normalement dans les deux mois qui précèdent le vote du budget et énoncer les grandes lignes de l’exercice à venir.
Le budget 2022 qui sera proposé au prochain conseil reprendra, comme les années précédentes, les résultats du Compte Administratif de l’exercice écoulé dont l’affectation vient d’être votée, les restes à réaliser en recettes et en dépenses d’investissement, ainsi que le rattachement des charges en fonctionnement. 11
Il pourra être modifié en cours d’exercice comme les années précédentes par des décisions modificatives.
Contexte
Le budget 2022 sera élaboré dans un double contexte de sortie de crise sanitaire et d’entrée dans des troubles internationaux qui vont faire peser une grande incertitude sur le coût de l’ensemble des matières premières et plus particulièrement les énergies.
Pour ce nouvel exercice budgétaire, il s’agit d’un budget de rigueur élaboré dans un climat d’incertitudes (contexte sanitaire, international et les échéances politiques), tout en donnant les moyens de travailler dans de bonnes conditions aux agents et aux élus. Notre ligne de conduite est d’investir pour l’avenir de Mauriac, à la fois à travers des travaux structurants, les réparations du quotidien et aussi pérenniser et améliorer les services à la population. L’ensemble de cette politique demeure un préalable indispensable pour accueillir de nouvelles populations.
- Ce budget sera également encadré
o par une revalorisation par l’Etat des bases fiscales, + 3,4 % contre 0,2 % en 2021 (coefficient de revalorisation forfaitaire/sur indice des prix),
o par le gel de la compensation de la fiscalité professionnelle suite à la mise en œuvre de la FPU en 2016 et qui est donc figée à hauteur de 740 133 €/an (CFE, Taxe additionnelle TF/PNB, CVAE, TASCOM, IFER).
Par contre à ce jour nous ne disposons pas du montant des dotations.
Malgré tout ce contexte, nous proposerons un budget primitif 2022 sans augmentation des taux d’imposition communaux.
Ce budget sera guidé par l’optimisation des dépenses de fonctionnement, pour libérer une épargne suffisante afin de pouvoir investir et faire face aux incertitudes.
Le travail sur la dette porte ses fruits suite au réaménagement des emprunts existants et la souscription du dernier emprunt de financement pluriannuel qui réduit le coût de la dette en privilégiant le remboursement du capital.
Cela permettra de soutenir notre programme d’investissement ambitieux.
En fonctionnement
Faute des notifications des dotations, le budget de fonctionnement devrait s’équilibrer à hauteur de 6 200 000 €.
Si des efforts seront demandés à tous les services pour maîtriser les dépenses sur l’ensemble des chapitres, nous poursuivrons notre politique d’équipement des services en moyens humains et matériels quand cela sera nécessaire.
Nous devrons enfin continuer à inscrire en dépense le reversement du FNGIR (fonds national de garantie individuel des ressources suite à la réforme de la taxe professionnelle de 2010) qui ne devait être que provisoire à l’origine (150 393 €) et la contribution au SDIS de 140 389 €.
Les charges financières seront quant à elles réduites à moins de 144 500 € 12
En Investissement
Les résultats du compte administratif 2021 vont nous permettre d’atteindre un bon niveau d’investissement à travers la poursuite de notre programme pluriannuel.
Le budget d’investissement 2022 devrait s’équilibrer à hauteur de 4 400 000 € En dépenses, le budget 2022 prendra d’abord en compte le remboursement en capital des emprunts à hauteur de 765 000 € et les restes à réaliser pour 337 829 €.
Au titre des travaux : la poursuite de ceux engagés en 2021 et de nouvelles opérations qui pourront faire l’objet d’arbitrages :
- Fin des travaux de la Place de la Poste et du parking Cassin,
- La livraison du city stade dans l’enceinte du stade Jean Lavigne,
- Poursuite des travaux de rénovation de la Mairie (huisseries, bureaux, accessibilité, électricité, chaudière),
- Mise en service de l’aire de Camping-car,
- Travaux de voirie (le Boucharel, les Fontilles et autres)
- Fin des travaux de réparation du centre technique suite à un incendie,
- Finalisation des études pour la place Georges Pompidou en concertation avec les syndicats (eau et assainissement),
- Lancement de la 1ère tranche de rénovation du groupe scolaire avec micro crèche, - Poursuite des études de programmation de travaux à la Gendarmerie,
- Poursuite de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) pour aider les propriétaires occupants et bailleurs à réaliser des travaux,
- Rénovation de locaux communaux pour accueillir le Secours Populaire,
- Nouvelles réflexions autour du montage juridique le plus pertinent en vue de la création d’un pôle médical.
En recettes le budget sera abondé :
- par l’excédent d’investissement 2021 à hauteur de 17 856 €,
- par un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement qui pourrait s’élever à 825 000 €
- par une partie de l’excédent de fonctionnement affecté à l’investissement à hauteur de 400 000 €,
- par le FCTVA à hauteur de 200 000 €,
- par la dotation aux amortissements pour 170 000 €,
- par les restes à réaliser pour 337 220 €,
- par les nouvelles subventions sollicitées,
- par les possibles recettes de ventes de terrains.
Enfin lors du vote du budget, il sera également proposé ceux des deux lotissements qui n’appellent pas d’observations particulières de ma part.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités,
Vu le rapport de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DIT avoir débattu des orientations budgétaires pour l’exercice 2022 sur la base du rapport présenté par Madame le Maire. 13
2022-03-18 / 14
renouvellement d’une convention avec la Résidence : restauration Service de Autonomie de l’Auzelaire
Madame le Maire expose que la convention de prestation de service qui encadre les conditions d’élaboration et de fourniture des repas de la cantine, de la crèche et de l’ALSH par la Résidence Autonomie de l’Auzelaire doit être renouvelée pour tenir compte de l’évolution du prix de revient.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Centre Communal d’Action Sociale en date du 1er mars 2022, Vu le projet de convention,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la signature avec la Résidence Autonomie de l’Auzelaire d’une convention de prestation de service dans les conditions du projet annexé à la présente.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
2022-03-18 / 15 accès annexe stade Jean Lavigne : Travaux d’éclairage public
Madame le Maire expose qu’une étude a été initiée par la commune en vue des travaux d’éclairage public sis au terrain annexe du stade Jean Lavigne.
Ces travaux ont fait l’objet d’une étude en accord avec le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal.
L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 11 320,00 € H.T.
Considérant qu’en application de la délibération du comité syndical en date du 07 décembre 2009, ces travaux seront entrepris qu’après acceptation par la commune d’un versement d’un fonds de concours égal à 50 % du montant HT de l’opération, soit 5 660,00 €.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DONNE son accord sur les dispositions techniques et financières du projet.
D’AUTORISER Madame le Maire à verser le fonds de concours d’un montant de 5 660,00 €.
DECIDE d’inscrire dans les documents budgétaires de la commune la somme nécessaire à la réalisation de ce projet. 14
2022-03-18 / 16 . Don solidarité Ukraine
Madame le Maire expose que l’Association des Maires et des Présidents d’EPCI du Cantal et la Protection Civile appellent à la solidarité nationale pour soutenir les populations ukrainiennes.
C’est pourquoi en complément de la grande collecte organisée le 5 mars dernier, je vous propose de compléter notre soutien à travers le versement d’un don à la protection civile.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le versement d’un don exceptionnel de 1 500 € à la Protection Civile au titre de la solidarité envers l’Ukraine.
CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente.
La séance est levée à 20 H 00.