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Procès Verbal - PV signe Conseil municipal du 13 decembre 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe Conseil municipal du 13 decembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
267/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 République ise
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 3 1 JAN. 2073
Ville de Er
, Rixheim PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS s8171 RIXHEIM CEDEX DU CONSEIL MUNICIPAL
Télécopie: 03 89 44 47 07) DE LA VILLE DE RIXHEIM wWww.rixheim.fr
SECRETARIAT GENERAL
secretariat.general@rixheim.fr
Séance ordinaire du 13 décembre 2022
dans la salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de Ville
Nombre de membres du Conseil Municipal en fonction : 33 Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Assistaient à la séance :
Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT(ne prenant part ni au débat ni au vote pour ce qui concerne les points relatifs à La PASSERELLE, points 5, 6 et 9), Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF(ne prenant part ni au débat ni au vote pour ce qui concerne les points relatifs à La PASSERELLE, points 5, 6 et 9), Maryse LOUIS, Patrice NYREK(ne prenant part ni au débat ni au vote pour ce qui concerne les points relatifs à La PASSERELLE, points 5, 6 et 9 et l'ACPE, point 6), Valérie MEYER (à partir du point 3), Richard PISZEWSKI, Marie ADAM (ne prenant part ni au débat ni au vote pour ce qui concerne les points relatifs à La PASSERELLE, points 5, 6 et 9), Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Alexandre DURRWELL et Marie-Pierre BOUGENOT
Excusés :
M. Alain DREYFUS
M. Raphaël SPADARO
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme BAECHTEL) Mme Guileine LEVY
Mme Miné SEYHAN
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT
Mme Bilge BAYRAM
Mme Véronique FLESCH
Mme Bérengère MICODI (procuration à Mme ACKER)
M. Sébastien BURGY (procuration à M. DURWELL)
M. Lucas SCHERRER
Secrétariat de séance assuré par :
Monsieur Philippe WOLFF, Secrétaire
Monsieur Olivier CHRISTOPHE, Directeur Général des Services, Secrétaire adjoint
Assistaient en outre à la séance :
M. WETTEL, Président du Conseil des Aînés 268/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
M. RENNO, Adjoint honoraire
1 journaliste
1 auditeur 269/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
1. Nomination d'un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 novembre 2022
FINANCES
3. Approbation du Budget Supplémentaire 2022
Révision des autorisations de programme et crédits de paiement
Attribution de subventions
Acomptes de subventions au titre de l'exercice 2023
Sortie de biens du patrimoine communal
Intégration des collections du Musée du papier Peint dans le patrimoine communal
Convention d'objectifs entre la Ville de Rixheim et l'Association LA PASSERELLE —
année 2023
10. Réduction de titres de recette
©
©
NN
&
6
&
11. Remboursement de frais à un tiers
12. Approbation de l’avant-projet définitif de la rénovation de la salle Saint Jean
13. Création d'une Maison de la Musique: approbation de l’avant-projet et du plan de
financement de l'opération
JURIDIQUE
14. Plateforme « e-services.mulhouse-alsace.fr » : constitution d'un groupement de
commandes pour le développement de services numériques
15. Bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2021
URBANISME/ENVIRONNEMENT
16. Convention d'hébergement pour le déploiement du télé-relevé des compteurs d'eau
17. Etude pour la Ville de demain
PERSONNEL
18. Instauration de l'Indemnité pour Service de Jour Férié (ISJF) au profit des agents du
patrimoine
19. Instauration de l'indemnité pour Travail Dominical (ITD) au profit des agents du
patrimoine
20. Recrutement de « Guides-Conférenciers » pour le Musée du Papier Peint 270/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
21.
22.
23.
24.
29:
Augmentation des taux de cotisations applicables au 1° janvier 2023 dans le cadre de
la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire
prévoyance
Participation à la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre de la
convention de participation en prévoyance mise en concurrence par le Centre de
Gestion
Modification à l'état des emplois
Divers
Informations du Maire et des Conseillers Municipaux 271/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Point 1 de l’ordre du jour
Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint
Rapporteur : Madame le Maire
Selon dispositions des articles L.2541-6 et L. 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide de désigner :
- M. Philippe WOLFF
- M. Olivier CHRISTOPHE
respectivement aux fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint de séance du Conseil municipal.
Point 2 de l’ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022
Rapporteur : Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2022.
Point 3 de l’ordre du jour
Approbation du Budget Supplémentaire 2022
Rapporteur : Madame le Maire
Après avoir voté
> le Budget Primitif le 31 mars 2022,
> la Décision Modificative n° 1 le 17 mai 2022, Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
> la Décision Modificative n° 2 le 30 juin 2022,
> la Décision Modificative n° 3 le 29 septembre 2022,
> la Décision Modificative n° 4 le 10 novembre 2022,
les ajustements suivants sont proposés pour clore l'exercice en cours :
272/2022
DEPENSES Opérations OPÉrRONS TOTAL réelles d'ordre
TOTAL DEPENSES de FONCTIONNEMENT 338 500 -119 000 219 500
011 - Charges à caractère général 327 400 327 400
012 - Charges de personnel 40 000 40 000
014 - Atténuation de produits -18 000 -18 000
023 - Virement à la section d'investissement -142 000 -142 000
042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 23 000 23 000
65 - Autres charges de gestion courante -43 700 -43 700
66 - Charges financières 500 500
67 - Charges exceptionnelles 32 300 32 300
TOTAL DEPENSES d'INVESTISSEMENT 404 400 8 440 300 8 844 700
020 - Dépenses imprévues -70 000 -70 000
041 - Opérations patrimoniales 8 440 300 8 440 300
20 - Immobilisations incorporelles 9 100 9 100
204 - Subventions d'équipement versées -50 000 -50 000
21 - Immobilisations corporelles 126 700 126 700
23 - Immobilisations en cours 388 600 388 600
Total 742 900 8 321 300 9 064 200
RECETTES Opérations peratiens TOTAL réelles d'ordre
TOTAL RECETTES de FONCTIONNEMENT 219 500 0 219 500
013 - Atténuation de charges 27 800 27 800
70 - Produits service du domaine et ventes 50 100 50 100
73 - Impôts et taxes 1 700 1 700 Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
273/2022
731 - Fiscalité locale 88 000 88 000
74 - Dotations, subventions et participations 24 400 24 400
75 - Autres produits de gestion courante 27 500 27 500
TOTAL RECETTES d'INVESTISSEMENT 523 400 8 321 300 8 844 700
021 - Virement de la section de fonctionnement -142 000 -142 000
040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 23 000 23 000
041 - Opérations patrimoniales 8 440 300 8 440 300
10 - Dotations Fonds divers et réserves 48 500 48 500
13 - Subventions d'investissement 461 200 461 200
21 - Immobilisations corporelles 13 700 13 700
Total 742 900 8 321 300 9 064 200
Les opérations d'ordre correspondent essentiellement à la reprise définitive dans le bilan de la Ville, des collections du Musée du Papier Peint.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
d'approuver le Budget Supplémentaire 2022 telle que présenté, par chapitres pour la section de fonctionnement, par articles pour la section d'investissement,
d'approuver l'état des amortissements complémentaires de l'exercice 2022, tel que détaillé
dans le document ‘Ville de Rixheim — Budget Supplémentaire 2022’, relatif aux immobilisations acquises en 2022 et pour lesquelles s'applique le principe du prorata temporis,
d'approuver l'état des contributions aux organismes de regroupement de l'exercice 2022, tel que détaillé dans le document ‘Ville de Rixheim — Budget Supplémentaire 2022’.
Point 4 de l’ordre du jour
Révision des autorisations de programme et crédits de paiement
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Budget Primitif 2022, approuvé le 31 mars 2022,
Vu la Décision Modificative n° 1 du Budget 2022, approuvée le 17 mai 2022,
Vu la Décision Modificative n° 2 du Budget 2022, approuvée le 30 juin 2022, Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
274/2022
Vu la Décision Modificative n° 3 du Budget 2022, approuvée le 29 septembre 2022,
Vu la Décision Modificative n° 4 du Budget 2022, approuvée le 10 novembre 2022,
Vu le Budget Supplémentaire 2022 approuvé lors de la présente séance,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité décide :
-__ de réviser les autorisations de programme et crédits de paiement conformément aux
tableaux ci-joints.
VILLE de RIXHEIM
Révision des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement
Conseil Municipal du 13 décernbre 2022
Autorisations de programme et crédits de paiement votés le 34 mars 2022:
Opération Crédits de paiement {CP)
Intitulé Fonction AP 2022 2023 2024 2025 2026
Rénovation de la Commanderie 20020 4519 800,00€| 1 399 800,00 € 780 000,00 € 780 G00,00 € 780 009,00 € 780 009,00 €
ROEANOE DR mc En name oo02o | 3:es2o000€| 4as520000€| 110000000€| 1620000.00€ 24 rue Zuber
Rénovation du Gymnase St-Jean 90321 2650 000,00 € 309 000,00 €| 50 000,00 €
FARMER: de la place du Marché et de 20532 50 000,00 € 50 000,00 €
l'ancienne forge
Autorisations de programme et crédits de paiement votés le 13 décembre 2022 :
Opération Crédits de paiement {CP)
Intitulé Fonction AP 20233 2023 2024 2025 2026
Rénovation de la Commandere 26020 3849 800.00€| 1 399 800,00 € 350 000,00 € 700 000,00 € 700 OD9,00 € 709 009,00 €
Patron ea mon Fee Mint go00 | 419020000€! 115s20000€| 100000000€| +o0ovooncel 103500000€ 24 rue Zuber
Rénovation du Gymnase St-Jean 20321 809 000,00 € 500 G00,00 € 309 000,00 €
Rénoveon de la place du Marché et de 20632 0,00€
l'ancienne forge
Point 5 de l’ordre du jour
Attribution de subventions
Rapporteur : Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL 275/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
À l'unanimité décide :
-_ d'allouer les subventions suivantes :
article 93311/ compte 65748
Activités artistiques, actions et manifestations culturelles
au titre des prestations liées aux « Médiévales » des 17 et 18 septembre 2022 :
+ Association ABC (Amicale des Buveurs de Café) - RIXHEIM 405 €
e_ Confrerie Molkenbourg - LOGELHEIM.......... ii rrrneerernnee 1 500 € e__ASR Football — RIXHEIM................. iii 265 €
Monsieur NYREK précise que pour les associations de Rixheim il s'agit davantage de
remboursement de leurs frais pour les Médiévales et non de subventions. La ville s'est en effet substituée à l'OMCAL pour le défraiement des associations participantes.
article 9330 / compte 65748
Culture, vie sociale. jeunesse, sports et loisirs
e _ BOXING CLUB — RIXHEIM..... iii esnree enr esenne seen 950 € subvention exceptionnelle pour l'embellissement de la salle de boxe la subvention demandée s'élève à 1 850 €
Monsieur MARCUZ précise pour la subvention attribuée au boxing club qu'une participation
pour la réalisation de deux fresques par un artiste était sollicitée auprès de la ville. Celle-ci a
validé sa participation pour la réalisation d'une seule fresque. Cela fait suite aux travaux de peinture réalisés par les trois clubs qui utilisent le site.
article 93311/ compte 65748
Activités artistiques. actions et manifestations culturelles
e Cercle des Arts - RIXHEIM ii renneneeeereenenereeeeeeeeeeee nes 1475 € pour mémoire la subvention 2021 s'élevait à 1 475,- €,
La subvention demandée s'élève à 1 475,- €
article 93420/compte 657362
Action sociale — Services communs
e C.C.A.S. (Centre Communal d'Action Sociale) RIXHEIM 44 000 € pour mémoire la subvention 2021 s'élevait à 50 000,00 €,
la subvention demandée s'élève à 44 000,- €
Article 9370 / compte 65741
Environnement
au litre de l'achat d'un récupérateur d'eaux pluviales :
e Monsieur G. G. - RIXHEIM.............. iii serrer 50 €
Article 9370 / compte 65741
Environnement 276/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
au titre de l'achat d’un vélo à assistance électrique :
e Monsieur T. B. - RIXHEIM.... iii eeeenesnenenenesmeneneanenenemenesesnese 100 €
e Monsieur À. T.- RIXHEIM.... did aeeneneeeeneneeneemeneeneneeseeneneneneuese 100 €
e Madame E. G. - RIXHEIM. dire eueceecneneeeneeanemeanemeseaeemeeeneunenesee 100 €
- de rejeter la demande formulée par :
e l'Association Française contre les Myopathies (AFM) — TEÉLETHON — PARIS.
Le quorum n'étant pas atteint pour le point relatif à LA PASSERELLE, le Conseil Municipal sera invité à délibérer lors de la prochaine séance sur les deux subventions suivantes :
article 93316/ compte 65748
Théâtres et spectacles vivants
e Association LA PASSERELLE - Rixheim... ss 9 000 € au titre d'un acompte pour le projet « Incroyable Printemps »
article 93338/ compte 65748
Autres activités pour les jeunes
e La Passerelle - RIXHEIM ire 40 281,31 € au titre des charges locatives 2022
pour mémoire, la subvention 2021 s'élevait à 39 416,13 €,
Point 6 de l’ordre du jour
Acombptes de subventions au titre de l'exercice 2023
Rapporteur : Madame le Maire
Pour pallier les difficultés de trésorerie que pourraient rencontrer certaines structures régulièrement subventionnées par la Ville, il est proposé de voter des acomptes de subventions au titre de l'exercice 2023.
Ce vote permettra de mandater les sommes retenues dès les premiers jours de l'année 2023.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité décide :
— _d'allouer les acomptes de subventions suivants : 277/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
article 93020 / compte 65748
Administration générale de la Collectivité
e Amicale du Personnel Communal de la Ville de RIXHEIM 7.000 €
article 93311 / compte 65748
Activités artistiques, actions et manifestations culturelles
e Ecole de Musique — RIXHEIM........... LL iinenereneeeeeeeeeeereeeeeeennns 20.000 €
e Centre de Danse Cynthia Jouffre — RIXHEIM ins 2.000 €
au titre du Festival FIDJHI 2023
article 9330 / compte 65748
Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
e ASPTT Mulhouse / Rixheim — Section Hand-ball 15.000 €
e ASER Volley — Rixheim iii rreeereeneenrrrrnrreneeeeeeeeeeeeeeeeeesee 15.000 €
e CSSL Basket — Rixheim... ssiisiiiiserererrrenrereeeseeeneeceeneeerenneseeneeenns 9.000 €
article 93338 / compte 65748
Autres activités pour les jeunes
e A.C.P.E. (Association du Centre Polyvalent d'Entremont) - Rixheim... 20.000 €
d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2023.
Le quorum n'est pas atteint pour le point relatif à LA PASSERELLE, le Conseil Municipal sera invité à délibérer lors de la prochaine séance sur l'acompte suivant :
article 93338 / compte 65748
Autres activités pour les jeunes
e Association LA PASSERELLE - RiXN@Im us iisiiisiiiiiieresseeeeueeeenereererse 160.000 €
Point 7 de l’ordre du jour
Sortie de biens du patrimoine communal
Rapporteur : Madame le Maire
Il est proposé de sortir les biens suivants du patrimoine communal : 278/2022
Ville de RIXHEIM -— Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
gi si N° Date Valeur Valeur ur Désignation, | Localisation inventaire | acquisition! brute |comptable PESAnAtON
Saleuse portée |Centre . ACOMETIS pour | Technique | V340 1092 | noel 7 SE cet Unimog Municipal €)
Fourgon VW , : Croix 3 724,70 Vente à M. C. W. a n° AY-681- Blanche V82A 2010 € 0,00 pour 6 000,00 €
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité décide :
- de détruire la saleuse portée ACOMETIS, identifiée sous le n° V340,
- de vendre le fourgon VW LT31 immatriculé AY-681-BQ à Monsieur C. W., pour 6.000,00 €, et d'autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires,
- de radier les biens n° V340 et V82A de l'inventaire du patrimoine communal.
Point 8 de l’ordre du jour
Intégration des collections du Musée du Papier Peint dans le patrimoine communal
Rapporteur : Madame le Maire
Par décision du Conseil Municipal du 30 septembre 1996, la Ville de Rixheim devenait propriétaire du fonds du Musée du Papier Peint, une collection riche de plus de 130.000 documents.
Par convention du 10 décembre 1998, la gestion de ce fonds était confiée à l'Association du Musée du Papier Peint de Rixheim, créée le 13 février 1997. Cette convention a été renouvelée le 16 octobre 2019.
L'Association de Gestion du Musée a fourni un inventaire complet en 2014 (situation au 31/12/2013). Par la suite, des ajouts ont été opérés jusqu'en 2022 ; au 31/12/2022, la valorisation des biens affiche un montant de 8.567.557,00 €.
Il convient par conséquent d'intégrer de manière définitive ces collections dans le bilan de la commune.
L'instruction comptable M57 précise que l'opération doit être traitée par des écritures d'ordre budgétaires : 279/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
> émission d'un mandat de paiement à la fonction 925 (opérations patrimoniales) / compte 21621 (Biens sous-jacents) pour la valeur totale reçue en donation, soit 8.567.557,00 €,
> émission d'un titre de recette à la fonction 925 (opérations patrimoniales) / compte 10251 (Dons et legs en capital) pour cette même valeur, soit 8.567.557,00 €.
Par ailleurs, les écritures devront distinguer :
> la donation initiale provenant de l'Association du Musée d'Impression sur Etoffes et du Papier Peint pour 7.940.162,00 €,
> les donations provenant de l'Association du Musée du Papier Peint pour 627.395,00 €.
Divers documents sont annexés à la présente :
l'inventaire des collections acquises par le Musée du Papier Peint de 2019 à 2022, un tableau de synthèse retraçant les diverses donations,
la délibération d'acceptation de la donation initiale en 1996,
l'inventaire des collections réalisé en octobre 2014,
la convention avec l'Association du Musée du Papier Peint du 16 octobre 2019, relative à la gestion des collections et la mise à disposition de locaux.
VNVYNVYNVY
NV
Vu l'inventaire des collections au 31/12/2013 réalisé en octobre 2014,
Vu la délibération du 24 septembre 2015, point 24 de l’ordre du jour, acceptant en donation les collections acquises en 2014,
Vu la délibération du 29 septembre 2016, point 18 de l'ordre du jour, acceptant en donation les collections acquises en 2015,
Vu la délibération du 18 octobre 2017, point 20 de l’ordre du jour, acceptant en donation les collections acquises en 2016,
Vu la délibération du 6 septembre 2018, point 15 de l’ordre du jour, acceptant en donation les collections acquises en 2017,
Vu la délibération du 17 octobre 2019, point 10 de l'ordre du jour, acceptant en donation les collections acquises en 2018,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité décide :
- d'accepter en donation les collections acquises de 2019 à 2022,
- d'intégrer dans le bilan de la Ville de Rixheim, l'intégralité des collections du Musée du
Papier Peint acquises ou reçues. 280/2022
Ville de RIXHEIM -— Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
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Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
CM. du 30.09.1996 - 184
ion du Musée du Papier Peint par l'Ass
de l'Impression sur Etoffes et du Papier Peint (MISEPP)
Rixheim
| Monsieur le Maire évoque les motifs de ce don et souhaite que la Ville donne an nouvel élan au Musée du Papier Peint Le succès de l'opération entrée gratuite du Musée pour les richeimois" démontre que les habitants de la commune sont encore trop peu nombreux à franchir les portes de ce magnifique musée, sans compter tous les futurs visiteurs an delà des Vosges et di Rhin que da future association aura pour russion d'attirer.
A présent se pose la question de savoir si la Ville de Rixheim est
préle à accepter cette collection et à mettre en place une structure qui fera
revivre le Musée du papier Peint.
Monsieur TRITE explique que sur ce point l'est difficile de prendre
position. [souhaite que cette donation ne devienne pas un cadean empoisonné pour la Ville de Rixheim. demande une étude prospective sur trois années visualisant les frais de personnel, les statuts des employés, Le coût d'achat des collections, le détail des frais généraux. Ensuite, pour les recettes, 1 souhaite une projection vers le futur tenant compte des visiteurs actuels. D'autre part, à propos de l'association, 1 demande à être consulté dans son élaboration, H pense que l'ensemble des composantes du Conseil Municipal devraient être représentées.
Il s'inquiète de la cession de la Moannfacture de Pagrer Pernt, car
on ne sait pas si l'activité "papier peint" se poursuivra.
Monsieur le Maire explique qu'il a rencontré à plusieurs reprises
les dirigeants du Musée de l'impression sur Etoffes et du Papier Peint AISEPP) et qu'il y à été convenu de Se baser sur un strict minimum de personnel, 5 personnes et dent :
— À conservateur à ?: temps,
— | réslaurateur,
L'atrchiviste 50 %,
— À surveille,
— d'agent d'entretien,
1 caissière et demi.
Le problème de fond sera de déterminer qui va être le patron...
A VOrr.…. 284/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
CAE du 30.09.1906 - JE
4 propos de da Manufacture ZUBER des frectations de reprise son
honbreuses 2 en tout cos, de bail & location de l'appartement de jonction dt
PDG ne sera pas rencrvelé à l'échéance du ler avril FOR
Sur demende de Monsieur TRITE qui veut savoir si dans des
clauses du don il est exact que Roche ne peur pas reprendre les personnels fée niques, Monsieur de Adeire explique que de personnel 4 té estimé minnion. Cette discission sera évadguée avec des craûuts, Un projet de statuts c Sté transmis à la DRAC et est envisagée une large représentation du Conseil Municipal, qui serer de principal financeur.
Monsieur CRITE croif que pour être clair cette opération “don” OST DIS HEMIPE, HAGÉS RON ÉÈTE.
Monsieur de Mere lui rétorque que c'est un challenge que l'on
MECEPÉE CN PAS.
Monsieur de Maire expose des chiffres des frais de personnel 1995 :
SO OOE rs vec charges Li débat s'installe sur le terme de " cession", mais Monsieur de Maire reste ferme sur sou moinilen cor lc té défini per cs experte complables et des juristes.
Afadene WEBER signale que, sans être contre sur de princine, elle
estime qu'on ne peut pas engager de pomdation & des dépenses importantes sens connaitre plus d'édéments précis.
Monsieur de Maire propose de passer au vote.
Créé en 1983 et installé dés l'origine dans les bâtiments de la
Commanderne, le Musée du Paper Peint dtait géré jusqu'à aujourd'hui par l'Association de Gestion du Musée du Papier Peint sur Etoffes dont le siège est stué 4, Ruc des Bonnes Gens, 68100 Mulhouse.
À l'occasion d'importants travaux de réaménagement du Musée de
l'impression sur Etolfes qui verront prochainement leur achèvement, la volonté setuclle de cette Association présidée par Monsieur Adrien Ketterer, est de scinder les deux Musées estimant notamment que le Musée du Papier Peint fonctionnant depuis 15 ans, a acquis ses lettres de noblesse et peut maintenant être géré de mamère autonome. Par ailleurs, le Musée de l'Impression sur Etofles, du fait de sa retructuration, ne dispose plus des moyens financiers sufisants pour gérer le Musée du Papier Peint, malgré te soutien sans faille de La mumcipalité de Rixheim. 285/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
M. du 0 09 1996 - 186
modifiée
Aussi. le 23 juillet dernier, l'Association du MISEPP reunie en
Assemblée Génerale Extraordinaire à approuve la cession du fonds patrimonial du département papier peint, à la Ville de Rixheim en vue de la création d'un Musée du Papier Peint indépendant La collection était constituée au départ de l'apport de l'Entreprise Zuber et Cie présidée à cette époque par Fierre Jacquet ét comprenant outre un fonds de cent mille documents, les archives anciennes de l'entreprise et du matériel de production (machines, planches d'impression etc. }. Au fil des années, ce fonds a été enrichi par l'acquisition ou la donation de nombreux documents dont certains de grandes valeurs qui portent actuellement la collection à environ 130 000 pièces. Certains de ces documents sont déjà propriété de la Ville qui les a déposés au Musée
Toutefois, l'Assemblée Générale du MISEPP subordonne la cession
du fonds à la création, dans un délai d'un an à compter du 23 juillet 1996, d'une
Association de Gestion du nouveau Musée du Papier Peint conformément aux conclusions et souhaits de l'Assemblée Générale Ordinaire du MISEPP du 26 juin 1996 La création de cette nouvelle Association de Gestion impliquera pour le Fonctionnement du Musée une participation financière plus importante de la part de la Ville de Rixheim.
Sur proposition des Commissions Réunies,
LE CONSEIL MUNICIPAL
décide, par 32 voix contre | abstention (Mme WEBER-KOPP)
— d'accepter le don des collections du Département Papier Peint du Musée
d'impression sur Etoffes et du Papier Peint,
- de donner pouvoir au Maire d'élaborer avec les différentes parties prenantes
(Association du MISEPP, DRAC), les nouveaux statuts du Musée qui feront
l'objet d'une approbation ultérieure par le Conseil Municipal de Rixheim -
Point 25 de l'ordre du jour
Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
Monsieur le Maire propose que tous les Conseillers demandent es
amendements à ve règlement intérieur les commenquent à Madame WEHRLE
afin de permettre une discussion dors des Commissions Réunies du
12 novembre 1996. 286/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
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Rixheim
Convention relative à la gestion des collections de la ville de
RIXHEIM par l'association du Musée du Papier Peint de
RIXHEIM avec mise à disposition de locaux
Préambule
La création le 13 février 1997 d'une association « Musée du Papier Peint de RIXHEIM » issue de l'ancienne association « Musée de l'impréssion sur Etoffes et du Papier Peint » a consacré la séparation effective de ces deux musées.
Cette nouvelle situation a eu pour corollaire la cession des collections du Musée du Papier Peint à
la Villé de RIXHEIM, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du Musée de l'impression sur Eloffes et du Papier Peint du 23 juillet 1996, acceptée par décision du Consell Municipal de RIKHEIM du 30 septembre 1996,
Conformément à l'article 3 des statuts du 13 février 1997, la présente convention a pour objet de formaliser la géstion des collections de Papier Peint de la ville de RIXHEIM par l'association du
musée du Papier Peint de RIXHEIÏM, qui prendra en charge sa conservation et sa gestion conformément aux buts qu'elle s'est fixée à l'article 2 de ses statuts.
La Ville de Rixheim ele Musée du Papier Paint ont signé dans ce cadre deux conventions en date du 19 décembre 1958, l'une pour la gestion du fonds et l'autre pour la mise à disposition des locaux,
Ces conventions étant échuss, elles sont remplacées par la présente convention.
R _< € SO UN & 0 à à ex un on x = 2e ee
Entre la Ville de RIXHEIM (dénommée ci-dessous la Ville}, représentée par son Maire, Monsieur
Ludovic HAYE, dément habilité par décision du Conseil Municipal du 23 septembre 2017
d'une part,
et l'association du Musée du Papier Peint de RIXHEIM (dénommée ci-dessous l'association), 28 rue Zuber à 68170 RIXHEIM, représentée par son Président, Monsieur Emile INTONDI, dûment habilité par le Conseil d'Administration lors de sa séance du 15 octobre 2018,
d'autré part,
l'est convenu cé qui SU : 287/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
bétiment dé la Ecandas et dans L'Annexe, config àà association ma conserveilor | daré l&s
meilleures conditions, la gestion et la mise en valeur des collections lui appartenant ainsi que ls
gestion du Musée. Cette mise à dlsposition n'emporte pas transfert de propriélé des biens. Les
| collections du musée sontt imprescriptibles, inaliénabies et insaisissables (articles L. 451-3 et L.
Article 2: le Musée du Papier Peint bénéficiant de l'appellation « Musée de France », l'association
doit à ce tilre respecter le livre [V du code du patrimoine et en particulier les articles L 4414 et L
447-2 ainsi que toutes autres normes muséales en vigueur afin d'assurer les missions qui lui sont dévolues,
Dans le cadre des missions qui lui sont confites, l'association est chargée dé :
actualiser lé projét scientifique et culturel de l'établissement
tenir l'inventaire réglementaire des collections à jour (accompagné du récolement)
procèder au récolement décennal inhérent à l'appellation « Musée de France »
suivre la gestion des préts ei dépôts
° participer aux recherches liées aux collections / Mettre à disposition des chercheurs les décuments et archives utiles à la diffusion de la recherche
» proposer à la ville, propriétaire, les mesures de tri de rangement, de conservalion préventive et de restauration nécessaires à travers un programme pluriannuel (les mesures de restauration ét de conservation préventive doivent étre validées a priori par la commission scientifique régionale},
+ organiser et coordonner le suivi des chantiers de collections et des espaces de réserves avec l'accord de la ville
» meéltre en œuvre les mesures de conservation, de sûreté at de sécurité des collections et de l'établissement dans les conditions flkées par la ville
«+ rédiger un plan de sauvegarde des biens culturels
s valoriser les collections auprès du public
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Collections de la ville de RIXHEIM distinctes du fonds ZUBER
Article 3 : l'association peut exploiter ces collections pour l'organisation d'expositions temporaires
où pérmanentes, les recherches ét études sur ls papier peint, son histoire el ses techniques, tous
types de publications, l'exploitation de cette documentation en vus de réaliser des reproductions et
la vente dés droits de reproduction de documents sous toutes les formes voulues, y compris l8s
nouvelles technologies de numérisation de l'image.
L'exploitation de ces collections, docurnentaire, muséologique ou à des fins commerciales, Constilug pour l'association une source de recettes, à charge pour elle de respecter la réglementation en vigueur notamment en matière fiscale.
La Ville s'engage à ne pas demander de contrepartie financière ou de droits quelconques à l'association pour l'exploitation de ses collections distinctes du Fonds ZUBER.
Article 4 : l'association reste libre du choix des acquisitions nouvelles en fonction de leur intérêt scientifique el muséal, 288/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
L'association peut acquérir à titre onéreux de nouveaux documents ou collections si elle trouve le
financement nécessaire,
Toute nouvelle acquisition devient propriété de la ville. Le transfert de propriété à la Ville est formalisé par une décision du conseil d'administration de l'association et accepté par vole en
conseil municipal.
Toutefois, le transfer de propriété à la ville et l'inscription à l'inventaire des collections ne pourra
intervenir qu'après avis rendu par la commission scientifique régionale.
Dans le cas d'une donation ou d’un dépôt, les documents reçus au Musée seront régis par les
dispositions particulières prévues dans le contrat de dépôt ou de donation,
Foute nouvelle acquisition est régie par les dispositions de la présente convention, sauf
dispositions particulières prévues à l'alinéa précédent.
L'association est libre d'accéder aux demandes de prêts de documents provenant d'autres
institutions afin de valoriser les collections hors l&s murs, à condition qu'elle en fasse ia demande
auprès de la Ville a priori.
Article £ : l'assurance des collections, propriété de la Ville, est prise en charge par la Ville,
L'association s'engage à prendre toule assurance nécessaire à l'occasion de prêts de documents
par des tiers lors d'expositions temporaires. En aucun cas la Ville ne pourra être tenue pour
responsable de [a détérioration ou de la perte d'un document.
Dispositions propres au Fonds ZUBER
Article 6: En contrepartie du transfert du Fonds ZUBER, intervenu en 1982, la Manufacture ZUBER dispose d'un droit exclusif de consultation, de reproduction et d'exploitation des
documents constitutifs du Fonds éponyme. Les documents du fonds ZUBER sont identifiés par
l'apposition d'un cachet spécifique.
Article 7 : L'association, chargée de la conservation de ce fonds, peut reproduire ou exploiter des documents qui en sont issus avec l'autorisation excresse de la Manufacture et dans la limite de
son objet, Les modalités d'autorisation sont définies par la convention tripartite signée entre la
Ville, l'Association et la Manufacture en date du 4 septembre 2009 et feront l'objet d'un réglement
spécifique le cas échéant.
Article _8: Les conditions dans lesquelles les représentants et employés de la Manufacture
peuvent exercer les droits détenus sur le Fonds ZUBER sont définies par la convention tripartite
signée entre la Ville, l'Association et la Manufacture en date du 4 septembre 2009 et feront l'objet
d'un réglement spécifique le cas échéant.
Mise à disposition des locaux
La Ville, en sa qualité de propriétaire des bâtiments situé 28, et 26A rue Zuber, met gracieusement à disposition de l'assaciation l'aile Est et le second niveau du bâtiment central de la Commanderie
ainsi que le premier étage de l'Annexe. L'ensemble de ces locaux comprend les salles 289/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
d'expositions du Musée, guichet d'accueil, sanitaires, bureaux administratifs, ateliers de
réslauration et lieu de stockage des réserves,
L'ascenseur du bâtiment central peut être utilisé par le musée pour accéder au deuxième étage de ce bâtiment Toutefois, l'utilisation de cet ascenseur n'est possible que pendant les heures d'ouverture dé la mairie. Toute utilisation exceptionnellé de l'ascenseur (en dehors des heures d'ouverture de la mairie) fera l'objet d'une demande spécifique à la Ville.
Le propriétaire pourra accéder aux locaux en toutes circonstances en informant toutefois
préalablement de son passage. L'accès aux locaux eet à tout moment possible en cas d'urgence
caractérisée.
L'associalion s'engage à souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques relatifs à la
responsabilité civile. L'association devra pouvoir justifier de l'existence d'un tel contrat el ceci dès
la signature de la crésente convention.
L'association est tenue d'user paisiblement des locaux mis à disposition dans le respect de son
objet et des clauses définies par le présente convention. Elle peut, avec l'accord de la Ville, louer les locaux dont elle dispose et conserver le produit de ces locations. Par ailleurs, la Ville aura la possibiité de dernander la mise à disposition à titre gratuit des locaux pour ses besoins propres.
La présente convention est consertie à titre gratuit par la Ville pour l’ensemble des locaux mis à dispositiort,
En revanche, l'association supporiera l'ensemble dés charges et taxes locatives : elle acquiltera tous les frais dé l'utilisation des locaux ét notamment d'électricité, chauffage, eau, entretien locatif, naltoyage.
Chaque année, la Ville transmettra à l'association un décompte détaillé des charges à rembourser. Comple tenu de la configuration des locaux et de l'impossibiité d'individualiser certaines charges inétamment les fluides), la prise en charge de certaines dépenses par l'association est définie selon un pourcentage, en fonction de l'occupation des locaux par l'associalion, à savoir : > 46 % remboursés par l'association lorsqu'il s'agit d'une charge commune à l'Hôtel de Ville et au Musée du Fapier Peirit,
» 39 % remboursés par l'association lorsqu'il s'agit d'une charge commune à l'Hôtel de Ville, au Musée du Papier Paint et à la Manufacture Zuber (c'est-à-dire à Fénsemble du domaine dénorniné "La Commanderie",
Fr E % remboursés par l'association lorsqu'il s'agit d'une charge commune à l'ensemble des bätiments de la Ville.
La Ville so fora également rembourser les frais de miss à disposition d'une personne chargée du nettoyage des locaux (17h30/semainet,
Tous ces remboursements peuvent élre pris en charge directement par m2A compétente en la matière,
Travaux
La Ville prend en charge les travaux relevant des grosses réparations prévues à l'article 606 du
Code Civil ainsi que les travaux avant trait à la sécurité des bâäliments et des collections, avec Île concours financier de m2A. 290/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
L'association prend en charge l'entretien courant des locaux mis à disposition. Elle prend toutes les mesures utiles à la bonne conservation des lieux et supporte les réparations ayant le caractère de réparations locatives. Elle ne pourra être tenue responsable des dégradations dues à la vétusté ou à la force majeure.
L'association devra informer immédiatement la Ville de toute réparation excédant ls réparations locatives dont elle serait à même de constater la nécessité sous peine d'être tenue responsable de
toute aggravation résultant de son silence ou de son retand.
Tous ls travaux qui excèdent le cadre des réparations locatives sont soumis à l'accord préalable
de la Ville.
Toutefois, l'association peut entréprendre lous aménagements temporaires liés à la réalisation de
nouvelles expositions, sans solliciter cet accord, dès lors que ces aménagements n'entraînent
aucune modification pérenne des locaux et des aménagements présents.
Durée de la convention
Article 8 : la présente convention est valable pour une durée de 1 an à compter de sa signature, Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement tacite d'année en année dans la limite de 10 années.
Toute modification de celle-ci fera l'objet d'un avenant approuvé dans les mêmes formes.
La présente convention peut être dénoncée par lune ou l'autre des parties, 4 chaque daté
anniversaires, moyennant un préavis d'au moins six mois.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties À l'expiration
d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé dé récéption valant mise en demeure.
Articte 10: en cas de dissolution de l'association, la Ville gardera l'entière propriété du fonds et en disposera comme elle ls souhaite dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de fonds publics muséologiques.
RIXHEIM, le 16 OCT, 2019
Le Président de l'association
Musée du Papier Peint de RIXHEM 291/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Point 9 de l’ordre du jour
Convention d'objectifs entre la ville de Rixheim et l'Association LA PASSERELLE —
Année 2023
Rapporteur : Madame le Maire
Conformément à l'obligation combinée de l'article n°10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par l'ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005, et de l'article 1°’ du décret n°2001- 495 du 06 juin 2001, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23.000,00 €, doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
La Passerelle est concernée par ces dispositions.
Le projet de convention est annexé à la présente. La convention sera signée pour 1 an du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Le quorum n'étant pas atteint, le Conseil Municipal sera invité à voter ce point lors de la prochaine séance
Convention d'objectifs
enfre
La Ville de Rixheim
et
L'Association « La Passerelle »
(Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations
entre les pouvoirs publics et les associations)
Entre
la Ville de Rixheim, représenté par Rachel BAECHTEL, Maire, dûment habilitée par délibération en date du 13 décembre 2022, et désignée sous le terme « la Ville »,
d'une part
et
l'Association « La Passerelle », représentée par M. Philippe WOLFF, Président, dûment habilité, dont le siège social est situé au Trèfle, Allée du Chemin Vert à Rixheim, et désignée sous le terme « l'Association »,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule 292/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire, notamment dans les trois domaines du développement social/familles, du relais culturel/actions culturelles et de la Biluthèque,
Considérant les compétences de la ville de RIXHEIM et l'intérêt public local,
Considérant que les programmes d'actions présentés en annexe de la demande de subvention de fonctionnement présentée par l'association, pour 2023, participe de cet intérêt public local,
Article 1°": Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique de la commune, les programmes d'actions des domaines du développement social/familles, du relais culturel/actions culturelles, et la Biluthèque tels qu'ils sont détaillés dans la demande de subvention de fonctionnement présentée par l'association pour 2023. Ce détail comprend, pour chaque action des trois domaines d'intervention cofinancés, la présentation détaillée de l'action, le public cible, les résultats attendus, et le budget prévisionnel.
La demande de subvention de fonctionnement 2023, et le détail des programmes d'actions prévisionnels, font partie intégrante de la convention.
La Ville de Rixheim contribue financièrement à la réalisation de ces programmes d'actions.
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée d'un an, du 1°’ janvier au 31 décembre 2023.
Article 3 : Conditions de détermination du coût des programmes d'actions du développement
social/familles, Relais culturel/actions culturelles et Biluthèque
3.1. Le coût total estimé éligible des programmes d'actions 2023 est évalué à 1.019.621,00 €, conformément aux budgets prévisionnels des programmes d'actions, présentés par actions, dans la demande de subvention.
3.2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.
Les budgets prévisionnels des programmes d'actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3. et l'ensemble des produits affectés.
3,3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre des programmes d'actions, conformément au dossier de demande de subvention de fonctionnement 2023, présenté par l'association. Ils comprennent notamment : > tous les coûts directement liés à la mise en œuvre des programmes d'actions qui :
+ sont liés à l'objet des programmes d'actions ;
+ sont nécessaires et adaptés à la réalisation des programmes d'actions ;
+ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
+ sont engendrés pendant le temps de la réalisation des programmes d'actions ;
° sont dépensés par « l'association » ;
+ sont identifiables et contrôlables ;
> et,
le cas échéant, les coûts indirects éligibles, comprenant :
° les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ;
° les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires à la réalisation des
programmes d'actions. 293/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
3.4. Lors de la mise en œuvre des programmes d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de leurs budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses, réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1, ne doit pas affecter la réalisation des programmes d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre des programmes d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de leurs budgets prévisionnels, à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation des programmes d'actions et qu'elle ne soit pas
substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
Une adaptation à la hausse n'entraîne aucune augmentation du montant prévisionnel de la subvention de la ville.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim, dès qu'elle peut les évaluer, par
tout moyen.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.
Article 4 : contribution financière de la ville de RIXHEIM
4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement à la réalisation des programmes d'actions des domaines Développement social/familles, Relais culturel/actions culturelles et Biluthèque, pour un montant maximal de 523.470,00 €, représentant 51,3 % du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l'article 3.1.
4.2. La contribution financière de la Ville de Rixheim, mentionnée au paragraphe 4.1 n'est allouée que sous réserve des trois conditions suivantes :
> l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ;
> le respect par l'association des obligations mentionnées dans la présente convention
> la vérification par la Ville de Rixheim de la réalisation effective des programmes d'actions et du respect des coûts prévisionnels annoncés.
Article 5 : versement de la contribution financière
La subvention comprend deux parts
Une part SI pour le fonctionnement des activités de l'Association.
La Ville verse cette subvention SI en 3 temps :
e un 1% acompte de 160.000,00 €, après signature de la présente convention ;
o un 2° acompte correspondant à 33 % de son montant, avant le 31 mai 2023, sous réserve de
la production des éléments justificatifs afférents à l'exécution des programmes d'actions de
l'année 2022 ;
e le solde, avant le 31 décembre 2023.
Une part S2 au titre des frais de services gérés en commun.
La Ville verse :
e l'intégralité de cette subvention S2 avant le 31 décembre 2023.
Les subventions sont imputées à l'article 93338 (centres socio-culturels) / compte 65748 (subventions de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé).
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : l'Association La Passerelle 294/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
au compte ouvert au Crédit Mutuel de Rixheim
Code établissement / Code guichet : 10278 / 03036
Numéro de compte / Clé RIB : 00010372145 /19
L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Rixheim.
Le comptable assignataire est le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mulhouse.
Article 6 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir, avant le 30 avril 2023, les documents ci-après, établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
1°) le compte rendu financier, conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des programmes d'actions 2023, cofinancés au titre de la présente convention.
Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif des programmes d'actions 2023 présentant les résultats détaillés de chaque action (budget détaillé effectivement consacré à l’action, résultats quantitatifs et qualitatifs, fréquentation, public touché, résultats par rapport aux attentes, éventuelles retombées, ….),.
2°) le comptes annuel et le rapport du commissaire aux comptes de l'exercice 2023. 3°) le rapport d'activités 2023.
Article 7 : Autres engagements
L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution, ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai, par tout moyen.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution, de modification substantielle des programmes d'actions cofinancés au titre de la présente convention, sans accord de la ville, ou lorsque le coût des programmes d'actions exécutés est inférieur à leurs montants prévisionnels, la Ville de Rixheim peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et après avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association, par tout moyen.
Article 9 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, au plus tard fin avril 2023, un bilan détaillé, qualitatif et quantitatif, y compris budgétaire, de la mise en œuvre de chaque action de chacun des programmes d'actions cofinancés.
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats obtenus, aux programmes d'actions prévisionnels.
Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement, et à l'issue de la convention, que le taux de la subvention réellement allouée n'excède pas 53,1 % des programmes d'actions cofinancés. En cas de dépassement, la ville de RIXHEIM diminue le montant de la subvention allouée par application du taux de subvention prévisionnel aux dépenses éligibles réellement exécutées, et
demande le reversement correspondant à l'association. 295/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Pendant, et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9, ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion d'une nouvelle convention est subordonnée au respect de la présente convention.
Article 12 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuse.
Article 14 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le.
Pour la Ville de Rixheim, Pour l’Association LA PASSERELLE,
Le Maire : Le Président :
Rachel BAECHTEL Philippe WOLFF
Point 10 de l’ordre du jour
Réduction de titres de recette
Rapporteur : Maryse LOUIS
Titre n° 621 du Budget 2022, d'un montant de 32,00 €, concernant divers encaissements
relatifs aux activités de la Maison de Vie.
Dans le cadre des activités de la Maison de Vie, Mme M. B. s'est inscrite à l’activité ‘Handfit
pour la saison 2022/2023. Des problèmes de santé l'empêchent de pratiquer l'activité et elle sollicite le remboursement de l’activité « Handfit » soit 32,00 €.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL 296/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Avec 23 voix pour et une voix contre (M. Christophe EHRET) décide :
- de réduire de 32,00 € le titre n° 621 du budget 2022, en reversant la somme de 32,00 € à
Mme M. B., et d'imputer la charge correspondante à l’article 934238 (Autres actions en faveur des personnes âgées) / compte 65888 (Charges diverses de la gestion courante - autres) du Budget 2022.
Point 11 de l’ordre du jour
Remboursement de frais à un tiers
Rapporteur : Madame le Maire
Le Conseil des Ainés a créé un site internet, hébergé par la Sté OVH de Roubaix. Le coût de l'hébergement (pour la période du 01/08/2022 au 31/07/2023) et du renouvellement du nom du domaine (pour la période du 26/11/2022 au 25/11/2023) s'élève à 59,84 €. Les factures de la Sté OVH ont été réglées par M. G. B., membre du Conseil des Aînés. Il sollicite le remboursement de ces frais.
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité décide :
— de rembourser à M. G. B. les frais engagés, soit 59,84 €, et d'imputer la dépense correspondante à l'article 934238 (Autres actions en faveur des personnes âgées) du Budget 2022.
Monsieur EHRET se prononce sur la question de la pertinence d'un site Internet du Conseil
des Aînés, compte tenu de la présence d'une page dédiée au Conseil des Aînés sur le site Internet de la Ville de Rixheim.
Madame LOUIS revient sur la décision de maintenir le site du Conseil des Aînés, où sont
publiés les résultats des Conseils et des commissions.
Madame le Maire propose l'accompagnement du Conseil des Aînés dans la démarche d’enrichissement du contenu du site.
Point 12 de l’ordre du jour
Approbation de l’avant-proijet définitif de la rénovation de la salle Saint Jean
Rapporteur : Madame le Maire
Le gymnase Saint Jean a été construit, au centre de Rixheim dans les années 1967/1968. La destination de ce bâtiment communal est restée inchangée depuis, et ce dernier est encore à 297/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
ce jour utilisé pour la pratique sportive de clubs ou d'établissements d'enseignements. Cette rénovation partielle n’a pas vocation à changer l'usage de ce lieu. La surface du bâtiment est de 850 m° répartie de la manière suivante, 625 m2 de salle, 225 m? de vestiaires, douches, sanitaires, locaux de stockage.
Les travaux portent sur les éléments suivants :
° Rénovation de la toiture ;
+ Rénovation des installations techniques ;
Mise en accessibilité de l'ensemble des vestiaires, sanitaires et douches. Le conseil municipal, en sa séance du 17 mai 2022, s'est prononcé favorablement sur l'opération alors estimée en 1° approche à 300 000 € HT.
L'agence BLEU CUBE Architecture, avec les bureaux d'études techniques 14 Ingénierie et
SERAT, ont été missionnés et ont rendu en novembre 2022 un avant-projet définitif (APD). Le renchérissement du coût des travaux et l'exigence accrue en matière de performance énergétique rendent l'opération plus onéreuse. L'estimation du projet au stade APD se décompose de la manière suivante :
- Travaux: 632 090,00€ HT
- Maîtrise d'œuvre : 75 850,80€ HT
> TOTAL: 707 940,80€ HT
Pour financer le projet, il convient de solliciter les subventions de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA), de la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) ainsi que l'Etat dans le cadre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux).
Selon le plan de financement suivant :
Organisme Dispositif Montant HT %
Etat DETR (Mise en accessibilité et 212 382.24€ 30 % transition écologique)
CeA Dispositif d'aide territoriale 141 588,16€ 20 %
Académie 0 DRAJES/SDJES (Æ1888,16 MINRRME
Ville de Rixheim Autofinancement 212 382,24€ 30 %
707 940,80€ 100
Monsieur MARCUZ revient sur la nécessité de la mise en accessibilité de l'ensemble des
Sanitaires, douches et vestiaires, ainsi que des travaux de rénovation du gymnase, lieu où
s’entrainent des collégiens, des associations sportives et des sapeurs-pompiers.
Monsieur WOLFF évoque également la question d'accessibilité au gymnase par le parking de l'enseigne voisine et de possibles travaux à effectuer à l'extérieur du gymnase. Le grillage à
côté du gymnase et le portail blanc pourraient être enlevés.
Monsieur WOLFF signale également tout l'intérêt qu'il y aurait à implanter des arceaux à vélo
pour permettre aux sportifs de venir aux entraînements à vélo.
Après en avoir délibéré, 298/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité décide :
-__ d'approuver l’avant-projet définitif de novembre 2022 pour un coût travaux de 632 090 € HT ;
- de fixer le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre à 75 850,80€ HT (soit un taux de 12%) ;
-__ d'approuver le plan de financement réactualisé, ci-dessus, et d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à solliciter le soutien financier des partenaires précités ; -__ d'autoriser le lancement de la consultation des entreprises.
Point 13 de l’ordre du jour
Création d’une Maison de la Musique : approbation de l’avant-projet et du plan de
financement de l’opération
Rapporteur : Madame le Maire
La Ville de Rixheim envisage la rénovation énergétique et patrimoniale du bâtiment communal situé 26 rue Zuber, à côté de la Commanderie. La partie sud du bâtiment est affectée au service d'incendie et de secours. Les locaux anciennement occupés par les services techniques deviendront la future Maison de la musique et hébergeront l'Ecole de Musique et l'Orchestre d'harmonie de Rixheim.
La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à l'agence IOEW de Colmar. L’estimation du projet au stade de l'AVP se décompose de la manière suivante :
- Travaux: 3 300 000,00€ HT
- Maîtrise d'œuvre : 382 800,00€ HT
> TOTAL: 3 682 800,00€ HT
En date du 24 février 2022, le Conseil municipal a statué sur cette opération avec un plan de financement qu'il convient désormais d’actualiser.
Pour financer le projet, pourront être sollicités la Région Grand Est, la Collectivité européenne d'Alsace (CeA), ainsi que l'Etat dans le cadre de la DSIL (Dotation de Soutien à lInvestissement Local) / DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux).
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver l’avant-projet de la réhabilitation des anciens bâtiments des services techniques en une maison de la musique et de la caserne des pompiers, tel que présenté par l'agence IOEW en novembre 2022, pour un coût travaux estimé à 3 300 000 € HT, et un coût de maîtrise d'œuvre estimé à 382 000€ HT.
-__ d'approuver le plan de financement ci-après : 299/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Organisme Dispositif Montant HT Vo
Etat DSIL / DETR 1 473 120,00€ 40 %
Dispositif de soutien à l'amélioration
Région Grand Est du cadre de vie et des services de 736 560,00€ 20 proximité
CeA Dispositif d'aide territoriale 736 560,00€ 20 %
Ville de Rixheim Autofinancement 736 560,00€ 20 %
3 682 800,00€ 100
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à la formalisation des demandes de subvention.
L'opération devrait se dérouler jusque 2025. M. NYREK précise qu'il s'agira de faire coïncider l'ouverture du bâtiment avec la rentrée à l'école de musique.
Point 14 de l’ordre du jour
Plateforme « e-services.mulhouse-alsace.fr » : constitution d’un groupement de
commandes pour le développement de services numériques
Rapporteur : Madame le Maire
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et la ville de Mulhouse sont dotées depuis 2016 d'une plateforme numérique de services en ligne : la plateforme « e-services », accessible à l'adresse « e-services.mulhouse-alsace.fr ».
Cette plateforme permet d'offrir aux habitants de l'ensemble de l'agglomération un bouquet de services en ligne, (petite enfance, état-civil, élections….).
À ce jour, sont disponibles sur la plateforme, les services en ligne suivants :
- pour m2A : la petite enfance, les activités et loisirs aquatiques
- pour la ville de Mulhouse : l'état civil, le service des eaux, la carte famille, les
inscriptions scolaires, le stationnement urbain, le Pass Senior pour la gratuité des
transports
- pour l'ensemble des communes de l’agglomération : la prise de RDV pour les cartes nationales d'identité ou le passeport
Le projet de développement de cette plateforme vise à en faire un guichet unique de l'ensemble des services publics numériques proposés par les communes et l'agglomération afin de faciliter l'accès aux démarches administratives et aux services publics sur tout le territoire. 300/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
L'accord-cadre relatif à cette plateforme arrivant à échéance en mai 2023, m2A et la ville de Mulhouse souhaitent élargir le périmètre du groupement de commandes à l’ensemble des communes volontaires de l'agglomération.
En adhérant à celui-ci, la ville de Rixheim pourra développer des services numériques sur la plateforme pour son compte ou se raccrocher à un projet initié par un autre membre du groupement.
L'adhésion au groupement de commandes n'engage pas la commune financièrement : tant qu'elle ne développe pas ou ne se raccroche pas à un service numérique de la plateforme, la commune ne supporte aucune charge financière.
Lorsque la commune souhaitera développer ou se rattacher à un service numérique, les modalités financières de l’accord-cadre permettront à la commune de bénéficier de tarifs préférentiels liés à la mutualisation de certains modules et de bénéficier d’un coût de revient proratisé car tenant compte de la population de la commune et du nombre de services numériques proposés par la commune.
Les modalités de fonctionnement de ce groupement sont définies dans une convention constitutive du groupement, dont le projet est annexé à la présente note.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité décide :
- d'approuver l'adhésion au groupement de commande pour le développement de services numériques à travers la plateforme « e-services.mulhouse-alsace.fr » ;
-__ d’approuver la passation de la convention constitutive du groupement de commandes;
-__ d'autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué d'établir et de signer la convention et tous les autres actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE DEVELOPPEMENT DE SERVICES NUMÉRIQUES
AU TRAVERS DE LA PLATEFORME « E-SERVICES.MULHOUSE-ALSACE.FR »
(en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique)
Entre
La Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par le Président, M. Fabian JORDAN, en vertu d'une délibération du Bureau en date du XX/XX/XXXX
Et
Les communes adhérentes à la présente convention conformément à la liste annexée à la présente convention.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE 301/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et la Ville de Mulhouse sont dotées depuis 2016 d'une plateforme numérique de services en ligne : la plateforme « e-services », accessible à l'adresse "e- services.mulhouse-alsace.fr"
En effet, elle permet d'offrir aux habitants de l'ensemble de l’agglomération un bouquet de services en ligne, qu'ils soient communautaires ou communaux, (petite enfance, état-civil, élections), tout en Simplifiant les usages (un seul et même compte usager) et en préservant les identités et les prérogatives de chaque collectivité. Elle permet en outre de gagner en efficacité et efficience dans la gestion des services publics, par l'obtention d'éléments d'analyse et de suivi.
À ce jour, sont disponibles sur la plateforme, les services en ligne suivants :
. pour m2A : la petite enfance, les activités et loisirs aquatiques
° pour la Ville de Mulhouse : l'état civil, le service des eaux, la carte famille, les
inscriptions scolaires, le stationnement urbain, le Pass Senior pour la gratuité des transports
. pour l'ensemble des communes de l’agglomération : la prise de RDV pour les cartes
nationales d'identité ou le passeport
La plateforme « e-services » répond aujourd'hui globalement aux attentes exprimées par les habitants.
Le projet de développement de cette plateforme vise à en faire un guichet unique personnalisé de l'ensemble des services publics numériques proposés par les communes et l'agglomération afin de faciliter l'accès aux démarches administratives et aux services publics sur tout le territoire.
Cette dématérialisation doit par ailleurs s'inscrire dans une démarche d'inclusion numérique passant notamment par l'amélioration du parcours usagers en ligne.
La création de cette plateforme a été confiée en 2016 à un prestataire dans le cadre d'une convention d'expérimentation d'une durée de trois ans. À l'issue de cette convention, un appel d'offres ouvert a été lancé et le même prestataire a été retenu comme titulaire d'un accord cadre d'une durée de 4 ans portant sur le développement de services numériques et l'accompagnement à la mise en œuvre pour la plateforme « e-services ». Cet accord-cadre arrive à échéance en mai 2023.
Dans l'objectif d'agréger sur une plateforme unique les services en ligne de m2A, de la Ville de Mulhouse mais aussi de l'ensemble des communes volontaires de l'agglomération, il est proposé de constituer un groupement de commandes dont Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) assurerait la coordination.
À cet effet, il est décidé de conclure la présente convention constitutive de groupement, en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes (ciaprès dénommé « le groupement ») entre la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), la Ville de Mulhouse et les autres communes membres volontaires en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commandes pour le développement, la maintenance et l'hébergement de services numériques sur la plateforme « e-services.mulhouse-alsace.fr », de déterminer les modalités de fonctionnement du groupement et de régler les conditions dans lesquelles l’accord-cadre sera conclu el exécuté.
Article 2 : Objet de l'accord-cadre
Les consultations pour la conclusion de l'accord-cadre au sens des articles L.2125-1 et suivant et R.2162-2 du code de la commande publique relevant de la conclusion par un acheteur d'accords- cadres à bons de commandes et seront lancées par voie d'appel d'offres ouvert, en application des 302/2022
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articles L.2124-2 et R.2161-2 et suivant du code sus visé ainsi par voie de procédure adaptée en application de l'article L.2123-1 le cas échéant.
Il a pour objet, pour les membres du groupement de commandes, le développement et l'hébergement de services numériques et d'applications à destination des usagers, ainsi que leurs back-offices associés et leur maintenance.
Les besoins des membres du groupement pour la durée du contrat (4 ans) sont fixés comme suit :
- Montant minimum HT : 100 000 €
- Montant maximum HT: 1 600 000 €
Article 3 : Fonctionnement du groupement
3.1 Durée
Le groupement de commandes est constitué à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, et ce jusqu'à la fin de l'exécution des bons de commandes pour lesquels il est constitué, soit à l'échéance de l'accord-cadre conclu pour 4 ans.
3.2 Coordonnateur du groupement et pouvoir adjudicateur
Le coordonnateur du groupement désigné et ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis aux dispositions du code de la commande publique est Mulhouse Alsace Agglomération (m2A).
3.3 Missions du coordinateur
Il incombe au coordinateur :
- De définir, recenser et centraliser les besoins des membres,
- D'élaborer l’ensemble du dossier de consultation en fonction des besoins définis par
les membres,
- De procéder à l'organisation technique et administrative des procédures de
consultation,
- D'assurer l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant dans le respect
des règles posées par le Code de la commande publique,
- De signer et notifier l'accord-cadre
- De transmettre l'accord-cadre aux autorités de contrôle,
= De transmettre aux membres du groupement les documents et informations
nécessaires à l'exécution de l’accord-cadre et des bons de commandes qui les concernent,
- De régler les éventuels litiges précontentieux et contentieux afférents à la passation et
l'exécution de l’accord-cadre et des bons de commandes,
- D'associer les membres du groupement aux choix opérés lors de la mise en œuvre de
l’'accord-cadre,
- De mettre en place un comité de pilotage réunissant l'ensemble des membres pour
assurer le suivi de la plateforme, au moins deux fois par an et autant que nécessaire. 303/2022
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3.4 Rôle des membres
Les membres du groupement sont chargés :
- De communiquer au coordinateur leurs besoins en vue de la passation de l’accord-
cadre et des bons de commandes,
= D'assurer la bonne exécution des bons de commandes les concernant,
- D'informer le coordinateur de tout litige né de l'exécution de l'accord-cadre ou des
bons de commandes les concernant.
3.5 Frais de fonctionnement
La Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des avis d'appel et des avis d'attribution -
les frais de reproduction de dossiers
- les frais d'envoi des dossiers.
Elle ne percevra aucune rémunération pour l'exécution des missions de coordonnateur.
Article 4 : Déroulement de la procédure de consultation
4,1 Établissement du dossier de consultation
En tant que coordonnateur, m2A est chargée de la rédaction du dossier de consultation, en concertation avec les autres membres du groupement.
Les autres membres du groupement transmettent au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.
4,2 Procédure choisie
La consultation sera menée sur le fondement d’un appel d'offres ouvert comme en dispose les articles L.2124-2 et R.2124-2 du Code de la commande publique ou par voie de procédure adaptée le cas échéant comme en dispose les articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-8 du Code de la commande publique.
Les bons de commandes aux accords-cadres seront conclus suivant les dispositions des articles L.2125-1 et R2162-1 et suivants du Code de la commande publique.
4.3 Commission d'appel d'offres
La Commission d'Appel d'Offres du groupement est celle du coordonnateur, à savoir la CAO permanente de m2A.
4.4 Conclusion de l'accord-cadre
Le coordonnateur du groupement est chargé de signer l'accord-cadre après désignation de l'attributaire, de le transmettre au contrôle de légalité puis de le notifier aux titulaires. 304/2022
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4,5 Émission des bons de commandes
Chaque membre du groupement peut émettre à tout moment un bon de commandes pour la commande d’une prestation prévue dans l'accord-cadre.
Afin de conserver une cohérence d'ensemble dans le développement de la plateforme et permettre quand cela est possible de mutualiser la réalisation de certaines prestations (notamment le développement de nouveaux téléservices), le coordinateur et chaque membre sont tenus de s'informer mutuellement en amont du ou des bons de commandes qu'ils souhaitent émettre avant leur transmission au titulaire de l’accord-cadre.
Chaque membre reste toutefois libre de la réalisation de sa prestation.
4.6 Exécution de l'accord-cadre et des bons de commandes
Chaque membre du groupement s'assure, pour la partie qui le concerne, de la bonne exécution de l'accord-cadre et des bons de commande.
Les modalités d'exécution financière de l’accord-cadre et des bons de commandes sont précisées en annexe.
Article 5 : Adhésion au groupement de commandes
L'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment.
Chaque membre adhère au groupement par une décision adoptée selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur, accompagnée le cas échéant, du descriptif des besoins du nouveau membre.
Article 6 : Retrait du groupement de commandes
Aucun des membres ne pourra se retirer du groupement de commandes avant son échéance.
Article 7 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 8 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
Article 9 : Représentation en justice
Les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour les représenter vis-à-vis du cocontractant et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation de l'accord-cadre et des bons de commande. 305/2022
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Les litiges susceptibles d'apparaître entre le cocontractant et un ou plusieurs des membres du groupement lors de l'exécution de l’accord-cadre n'engageront que les parties concernées.
Article 10 : Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et de sa transmission au contrôle de légalité.
La présente convention est établie en un exemplaire original conservé par le coordinateur du groupement, la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, chaque membre du groupement étant destinataire d’une copie.
Fait à Mulhouse, le
[Signatures]
Annexe 1 — Liste des communes adhérentes au groupement de commandes au
XXPX/XXXX
Annexe 2 — Modalités d'exécution financière de l'accord cadre et des bons de commandes
L'accord-cadre et les bons de commandes faisant l'objet de la présente convention de groupement de commandes comprennent plusieurs types de prestations :
- Socle de base :
O prestations d'administration et de maintenance technique de la plateforme de téléservices
O prestations de support et d'assistance aux usagers
O prestations d'infogérance aux serveurs (couvre la supervision, gestion de la performance et optimisation)
- Hébergement : prestation d'hébergement de l'infrastructure (serveurs applicatifs,
base de données et sauvegarde) qui supporte la plateforme de téléservices
- Acquisition d’un module de téléservice : Développement et mise en place d'un
nouveau module associé aux attendus d'un cahier des charges de la
collectivité cliente (front office + backoffice)
- Maintenance d’un module de téléservice :
O Maintenance corrective (concerne toutes les interventions de correction des
dysfonctionnements, qu'ils soient bloquants ou non)
O Maintenance réglementaire (destinée à faire évoluer les services numériques
dans le but de les rendre conformes à une nouvelle loi ou nouvelle réglementation)
Les membres du groupement s'accordent sur les modalités de prise en charge financière suivantes :
C Voir tableau ci-après (page suivante)
Prise en charge financière 306/2022
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Socle de base Le montant total des prestations dues au titulaire de l’accord-cadre fait l'objet d'une
répartition entre les membres du groupement en fonction du nombre de téléservices
proposés sur la plateforme et de la population de chaque membre.
Hébergement Le montant total des prestations dues au titulaire de l’accord-cadre fait l'objet d'une répartition entre les membres du groupement en fonction du nombre de téléservices
proposés sur la plateforme et de la population de chaque membre.
Acquisition et
maintenance d’un
module de téléservice
Téléservice mutualisable Téléservice spécifique à un seul membre du
groupement ou personnalisation d'un module
Le montant dû est acquitté par tous les
membres du groupement souhaitant
mettre en œuvre et maintenir ce
téléservice selon une clé de répartition
tenant compte de la population de
chaque membre.
Le montant dû est acquitté directement auprès
du titulaire par le membre du groupement
souhaitant développer un téléservice spécifique
à sa collectivité ou personnaliser à sa collectivité
un module de téléservice mutualisé (par
exemple en ajoutant des fonctionnalités — ces
développements de personnalisation,
complémentaires au module, et leur
maintenance sont à la seule charge du membre
qui les souhaite).
Développement et
maintenance du
téléservice « Prise de
rdv
CNI/Passeport »
Ce téléservice est spécifique car il porte sur une mission exercée par les communes pour
le compte de l'État et s'adresse potentiellement aux usagers de la France entière. Ces
spécificités justifient une prise en charge financière intégrale par m2A.
Point 15 de l’ordre du jour
Bilan des acauisitions et cessions immobilières réalisées en 2021
Rapporteur : Madame le Maire
Conformément à l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil
municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire en 2021.
La liste des transactions conclues en 2021 est détaillée ci-dessous tandis que les mouvements patrimoniaux réalisés sur l'exercice budgétaire 2021 sont quant à eux retracés dans le compte administratif.
| / Acauisitions à titre gratuit ou à l'euro symbolique
1. Parcelle cadastrée section AB n° 144 de 0,41 are rue de la Sablière acquise auprès de Monsieur V.B. pour intégration au domaine public routier ; 307/2022
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2. Parcelle cadastrée section AB n° 151 de 0,86 are rue de la Sablière acquise auprès de Monsieur C. H. et Madame M. M. pour intégration au domaine public routier ;
Parcelle cadastrée section CO n° 35 de 0,73 are chemin du Steinberg acquise auprès de la ligue nationale française contre le cancer, le centre européen d'étude du diabète et la fédération française de cardiologie pour intégration au domaine public routier ;
Parcelle cadastrée section AL n° 115 de 0,20 are impasse de la Rotonde
acquise auprès de la société ZUBER-LAEDRICH pour intégration au domaine public routier ;
Parcelle cadastrée section AB n° 143 de 1,1 are rue de la Sablière acquise
auprès d'Habitats de Haute-Alsace pour intégration au domaine public routier.
Il / Acquisitions à titre onéreux
1. Parcelles cadastrées section BZ n° 25 et 119/26 d'une surface respective de 2,71 ares et de 10,48 ares sises 8 rue de l'Ecole, acquises auprès de l'association Terre des Hommes Alsace pour la somme de 250 000 euros, hors frais d'acte, dans la perspective de la construction du futur périscolaire du groupe scolaire du centre ;
Parcelle cadastrée section BZ n° 160/28 d’une surface de 9,27 ares sise rue des Prés, acquise par voie de préemption auprès de Monsieur G. L. pour la somme de 195 000 euros, hors frais d'acte, dans la perspective de la construction du futur périscolaire du groupe scolaire du centre ;
Parcelle cadastrée section CK n° 32 d'une surface de 2,38 ares située 12 rue de l'Eglise et comprenant une maison d'habitation acquise auprès de Mesdames S. B., M.-C. B. et F. B. pour la somme de 140 000 euros, dans la perspective d’un réaménagement futur du secteur.
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver le bilan des cessions et des acquisitions immobilières réalisées sur l'année 2021 tel qu'il vient d'être exposé.
Point 16 de l’ordre du jour
Convention d'hébergement pour le déploiement du télé-relevé des compteurs d’eau
Rapporteur : Jean KIMMICH
Le radio-relevé des compteurs d’eau des usagers s'effectue jusqu'à maintenant par le passage dans les rues pour récolter les données à distance. Le service des eaux de la Ville de Mulhouse 308/2022
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travaille depuis une dizaine d'années au passage au télé-relevé sur toute l’agglomération. La société SUEZ Eau France, par l'intermédiaire de sa filiale Dolce O Service, est chargée de son déploiement qui interviendra prochainement à Rixheim.
Le télé-relevé consiste à transmettre automatiquement les données des compteurs à des antennes réceptrices via des ondes à faible puissance. Après adaptation ou remplacement des compteurs, les usagers bénéficieront du suivi et de la facturation de leur consommation réelle. Le gestionnaire pourra également détecter les éventuelles anomalies (fuites, rejets dans le réseau.….).
Les récepteurs prennent la forme de fines antennes d'une hauteur de 80 cm et d'apparence discrète. La société SUEZ souhaite couvrir la ville en y installant 4 antennes : à la chapelle Saint-Benoît, à l’église Saint-Léger, au stade du quartier des Romains et ultérieurement sur le toit de la Cité des Sports.
L'autorisation d'installation de ces concentrateurs est formalisée par la convention ci-jointe.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité décide :
-_ d'autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué à signer la convention d'hébergement avec Dolce O Service, filiale de SUEZ. 309/2022
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#2) SUeEë 5 + © © me dm
CONVENTION RELATIVE A LA POSE D'UN RECEPTEUR DE
FEÉLE-RELEVE SUR LE TOIT D'UN IMMEUBLE
Entre les soussignés :
Dolce Ô Service, filiale de Suez Eau France, Société par actions simplifiée au capital de 7 205 000 Euros, et dont le siège social se situe au 16 rue de l’Iris 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 518 022 025, représentée par Farrokh FOTOOHI, en sa qualité de Directeur Général.
Désigné ci-après par « Dolce Ô Service »
Et
La Ville de Rixheim
Représentée par Mr BAECHTEL Rachel
En sa qualité de Maire
Désigné ci-après par le « Propriétaire » ou « Gestionnaire ».
Page I sur 7 310/2022
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PREAMBULE
Dans le cadre de la modernisation du système de relevé des compteurs d'eau, le service des eaux de la ville de Mulhouse a confié à Suez Eau France, la mise au point et le déploiement d'un dispositif novateur de relevé automatisé des compteurs à distance. Le dispositif de relevé à distance retenu, désigné ci-après par "télé relevé" est le suivant :
Il est fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé. Il comporte en particulier :
- des émetteurs placés directement sur les compteurs d’eau des clients souscripteurs, avec des temps
d’émission très faibles (de l’ordre d’une seconde par jour). Ces émetteurs ne travaillent qu’en mode
émission. La technologie choisie utilise une fréquence d’émission réservée aux systèmes de comptage
(fréquence ERMES).
- des récepteurs, reliés par câble à des antennes réceptrices qui doivent être installées en hauteur, sur
les toits, et qui permettent de récolter les données transmises par les émetteurs de tous les compteurs
d’eau des immeubles situés dans un rayon de cinq cents mètres environ. Ces informations sont ensuite
transmises à un centre de traitement du Service des Eaux par le biais d’un téléphone portable intégré
au récepteur.
Suez Eau France s’appuiera sur sa filiale Dolce O Service, société dédiée au déploiement des récepteurs et propriétaire du réseau de récepteurs.
Le bâtiment du « Propriétaire » / « Gestionnaire » a été sélectionné pour recevoir un récepteur et son antenne.
Le « Propriétaire » / « Gestionnaire » accepte l’implantation de ces équipements sur son bâtiment dans les conditions prévues aux présentes.
La présente convention n’emporte aucune dérogation au règlement du service de distribution d’eau potable, lequel continue de régir les relations entre le « Propriétaire » / « Gestionnaire » et Suez Eau France. II s’agit d’une convention d’occupation du domaine public.
ARTICLE T : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le récepteur et son antenne nécessaires au télé-relevé des compteurs seront installés et maintenus par Dolce O Service.
La liste des immeubles du « Propriétaire » / « Gestionnaire » à équiper figure en annexe 1 de la présente convention. Les immeubles répertoriés dans cette annexe seront ci-après dénommés « IMMEUBLES ».
ARTICLE 2 : EQUIPEMENTS
2.1 Définition
Les équipements couverts par la présente convention, ci-après dénommés « les EQUIPEMENTS » sont les suivants
- 1 récepteur installé dans une partie commune de l’immeuble, et relié à une alimentation électrique de 220 V, dont la puissance est inférieure à 15 W. Pour information, un récepteur consomme 300 Wh/jour. 311/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
- 1 à 3 antenne(s) de réception, s’apparentant à une antenne radio pour voiture, de longueur inférieure
à 100 cm, et reliée par câble au récepteur.
Toute modification des EQUIPEMENTS sera soumise à l’accord préalable du « Propriétaire / Gestionnaire ».
Celui-ci pourra refuser les modifications proposées en invoquant un motif légitime dont il devra alors justification.
Dans une telle hypothèse, Dolce Ô Service sera recevable à prononcer la résiliation de la présente convention, sans indemnité de part ni d'autre.
2.2 Pose, rendez-vous et conditions
Dolce O Service s’oblige à informer le « Propriétaire/Gestionnaire » ou son représentant des date et heure de son intervention au moins 48h à l’avance,
Le « Propriétaire » / « Gestionnaire » s’engage, pour sa part, à être présent ou à se faire régulièrement représenter sur les lieux aux dates et heures annoncées pour la réalisation des travaux de pose. Il veillera au respect du règlement intérieur de IMMEUBLE. Les dommages que l’exécution des travaux pourrait éventuellement causer seront constatés contradictoirement entre les parties et décrits dans un procès verbal dressé le jour même. Les dommages causés par Dolce Ô Service feront l’objet d’une remise en état aux frais de Dolce Ô Service.
2.3. Propriété
Les EQUIPEMENTS sont la propriété de Dolce Ô Service. Le Propriétaire s’interdit en conséquence de les modifier, de les déplacer, de les supprimer et, d’une manière générale, s’interdit toute intervention, de quelque
nature que ce soit, sur les EQUIPEMENTS, sans l’accord préalable et hors la présence de Dolce Ô Service. Le propriétaire a la possibilité de résilier à tout moment la convention pour motif d’intérêt général.
ARTICLE 3 : LES OBLIGATIONS DE DOLCE Ô SERVICE
Dolce O Service assurera, à ses frais :
- la fourniture et la pose des EQUIPEMENTS et leur raccordement électrique sur les installations du gestionnaire
- la maintenance des EQUIPEMENTS
Dolce O Service procèdera dans les meilleurs délais aux interventions consécutives aux réclamations transmises
par le « Propriétaire » / « Gestionnaire » en exécution de l’article 4.
Dolce O Service se conformera aux modalités d’accès aux IMMEUBLES.
Sauf urgence, les interventions auront lieu durant les horaires définis par le « Propriétaire » / « Gestionnaire » au moins 48 heures à l’avance. Elles seront réalisées dans le respect des règles de l’art et des dispositions relatives à la sécurité du travail.
ARTICLE 4 : LES OBLIGATIONS DU « PROPRIETAIRE/GESTIONNAIRE »
Le « Propriétaire » / « Gestionnaire » autorise l’installation et les opérations d’entretien et de maintenance des EQUIPEMENTS sur les IMMEUBLES sans rémunération ou indemnité d’aucune sorte à la charge de Dolce Ô Service. 312/2022
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Le « Propriétaire/Gestionnaire » s’engage à :
- faciliter à Dolce O Service l’accès aux EQUIPEMENTS lors des rendez-vous convenus avec le «
Propriétaire/Gestionnaire », notamment pour la réalisation des opérations de maintenance nécessaires
à leur bon fonctionnement.
- permettre le raccordement du récepteur à une alimentation électrique de 220 V à proximité du lieu
d'installation du récepteur.
- ne pas modifier les EQUIPEMENTS ni leur agencement, et en assurer la garde et la surveillance.
- ne pas débrancher le récepteur (sauf utilisation du coupe circuit en cas de péril, le cas échéant),
- informer Dolce Ô Service dans les plus brefs délais et par écrit, de toute anomalie constatée sur les
EQUIPEMENTS ou leur installation (descellement, instabilité ...) et de lui faire suivre les
réclamations de toutes natures des occupants de l’'IMMEUBLE, de toute autre personne intéressée
(voisins) notamment relatives à l’existence de l’antenne,
- aviser Dolce Ô Service de toute coupure de courant dès la programmation de celle-ci.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Chaque partie fera son affaire des conséquences des dommages qui résulteraient directement de son fait ou de celui des entreprises qui travaillent pour son compte.
Dolce Ô Service est responsable des dommages que pourraient causer les EQUIPEMENTS du fait de leur pose ou de leur fonctionnement, aux IMMEUBLES ou leurs occupants, le « propriétaire » / « gestionnaire » s’obligeant, pour sa part, à informer sans délai Dolce O Service de toute anomalie constatée et de lui faire suivre les réclamations visées à l’article 4. A défaut, la responsabilité de Dolce O Service ne pourra être recherchée.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Dolce Ô Service déclare être régulièrement assuré pour garantir les tiers, les occupants des immeubles et leurs biens en cas d’accident ou de dommages matériels et immatériels causés au cours des interventions objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties, et se terminera 31 Décembre 2028
Elle sera tacitement reconductible par périodes successives de 3 ans sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant chaque échéance contractuelle.
8.1 Cas de résiliation 313/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, la résiliation de la présente convention sera encourue de plein droit 30 jours après mise en demeure adressée par courrier recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure.
En cas de vente ou de travaux par le « Propriétaire » / « Gestionnaire » sur IMMEUBLE imposant le retrait des EQUIPEMENTS, le « Propriétaire » / « Gestionnaire » s’engage à prévenir Dolce O Service par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la date prévue pour le retrait.
Dans le cas où le Propriétaire hébergerait plusieurs EQUIPEMENTS dans plusieurs IMMEUBLES, le retrait ou l'ajout des EQUIPEMENTS d'un IMMEUBLE, les Parties actualiseront les mentions portées à l'annexe 1 autant que de besoin.
8.2. Conséquences de la résiliation / survenance du terme
En cas de résiliation de la présente convention ou de non renouvellement à son terme, Dolce O Service s’engage à démonter, à ses frais, les EQUIPEMENTS dans un délai d’un mois suivant la résiliation ou la survenance du terme et à procéder aux travaux de remise en état limitativement énumérés comme suit :
- retrait des EQUIPEMENTS et des raccordements exécutés en application de l’article 3
-__ rebouchage des trous
Les travaux de dépose et de retrait seront réalisés dans les conditions précisées à l’article 2.2.
ARTICLE 9 : DECLARATIONS
Le « Propriétaire » / « Gestionnaire » déclare accepter les plans de pose proposés par Dolce O Service et annexés à la présente convention. Il déclare avoir vérifié que l’exécution des travaux conformément à ces plans n’est pas susceptible de nuire à la qualité des constructions et équipements des immeubles et/ou aux occupants ou leurs activités.
Il déclare avoir effectué toute information légale auprès des occupants des IMMEUBLES et obtenu toute autorisation requise à l’effet des présentes.
ARTICLE 10 : SOUS-TRAITANCE
Dolce Ô Service se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix pour exécuter les obligations à sa charge.
Dolce Ô Service signalera au « Propriétaire » / « Gestionnaire » leur identité avant leur intervention dans les IMMEUBLES.
ARTICLE 11 : SUIVI DE LA CONVENTION
Chaque Partie désigne ci-dessous un interlocuteur chargé de veiller à la bonne exécution de la présente convention.
Pour Dolce Ô Service : Mr DEFAUD Christophe 314/2022
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Tél: 03 89 38 62 96
Mail : christophe.defaud{@suez.com
Pour le « Propriétaire »/ « Gestionnaire » : ......................,....
Chaque Partie se réserve la faculté de nommer d’autres interlocuteurs en substitution à condition de communiquer leurs noms et coordonnées à l’autre Partie.
Fait à THANN, le 20 septembre 2022
En deux exemplaires originaux
Pour Dolce Ô Service Pour ..........,..,.,.
Filiale de Suez Eau France
Monsieur Régis Fromentin, Resp Smart Metering
ANNEXE !
Liste des ouvrages concernés par la présente convention :
+ __ Eglise Saint-Léger Rue du cimetière 68170 RIXHEIM
+ Cité des Sports Rue Vaclav Havel 68170 RIXHEIM
+ __ Pylône d’éclairage du stade Rue du Stade 68170 RIXHEIM
+ __ Chapelle Saint-Benoît Rue des Peupliers 68170 RIXHEIM
Point 17 de l’ordre du jour
Etude pour la Ville de demain
Rapporteur : Philippe WOLFF et André GIRONA
Rixheim, commune de 15 000 habitants sur 19 km?, présente des caractéristiques atypiques,
qui ont joué un rôle déterminant dans son développement et son urbanisation.
Commune de la 1*° couronne mulhousienne, située au pied d’une colline, elle est urbanisée à
hauteur de seulement 20% de son territoire (elle compte de plus une zone industrielle
représentant un peu plus de 10% du ban communal) et son territoire est traversé par deux
départementales, une autoroute et deux voies de chemin de fer. Située sur l'axe
Mulhouse/Bâle, elle est au centre du trafic routier pendulaire.
La commune s’est naturellement développée autour de ces axes routiers départementaux, au
fur et à mesure des opportunités foncières, sans véritablement suivre un plan stratégique
global.
On distingue aujourd'hui plusieurs centralités liées au développement de 4 quartiers
périphériques et d’un centre-ville mal défini, étalé, et traversé par deux axes routiers
secondaires. 315/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
C'est dans ce contexte et dans l’objectif de maîtriser les enjeux urbains et environnementaux du 21° siècle, qu'une réflexion est menée pour développer une stratégie à long terme qui
permette de redonner de la cohérence à l'existant et d'assurer un développement urbain harmonieux afin de préserver l'attractivité et la qualité de vie de la Ville.
Dans cette perspective, la commune souhaite s'appuyer sur une étude urbaine qui permettra de projeter son développement à l'horizon de 2040.
Après un diagnostic urbain global, comprenant une identification des points forts et des
dysfonctionnements de la commune, et en cohérence avec le plan d'orientation et
d'aménagement du PLU, l'étude devra définir les éléments nécessaires à un cadre cohérent
et harmonieux de développement urbain et paysager qui servira de cadre de référence à la mise en œuvre des projets à venir.
Elle définira un plan guide donnant une vision globale de la Ville « Rixheim 2040 » à travers
différents critères et actions qui intégreront entre autres les thématiques suivantes :
e Flux urbains et organisation des mobilités,
e Qualité et ambiance urbaine et qualité de vie,
e__ Mixité fonctionnelle et attractivité sociale et économique,
e Enjeux environnementaux et place du végétal dans le tissu urbain,
Elle portera un zoom particulier sur des centralités/quartiers de la ville et sur le cœur de ville.
L'Agence d'Urbanisme de la Région Mulhousienne (AURM) devenue Agence de fabrique
urbaine et territoriale Sud-Alsace (Afut) se propose d'accompagner la Ville de Rixheim dans
le développement de sa stratégie urbaine en élaborant un véritable plan-guide des espaces publics, de la nature en ville, des mobilités douces et de la cohésion urbaine. Le cadrage établi entre la Ville et l'Agence a donné lieu à la rédaction d'un projet de convention entre les deux
parties. Le coût de l'étude s'élève à 45 000 € avec en supplément 3 options chiffrées en tout à 5 000 € et son terme est prévu pour la fin 2023.
L'étude pourrait être en partie financée par la Banque des Territoires, à hauteur de 25 000 €.
M. WOLFF précise qu'une première réunion a déjà eu lieu avec l'AURM devenue l'Agence de
Fabrique Urbaine Territoriale. L'objectif est de donner une vision globale de la ville en tenant
compte des espaces publics, des mobilités douces, de la nature en ville et de la cohésion
urbaine. À. GIRONA précise, quant à lui, qu'il nous est tous arrivé de nous sentir bien dans une
ville : cela n'est pas dû au hasard ; c'est parce que la ville a été pensée par des architectes, des urbanistes, des paysagistes.
Cette étude doit nous permettre de penser le futur de RIXHEIM, sachant que l'urbanisme c'est ce qui impacte notre quotidien. Il s'agit d'intégrer aussi dans les décisions la prise en compte
des changements qui interviennent : changement des règles comme les zones sans
artificialisation nette, les zones à faible émission, le PLUI. Il s'agit aussi de tenir compte des
modes de vie qui changent comme le recours au vélo, au transport en commun. L'étude
urbaine nous aidera à ne plus subir, mais offrira un cadre global qui servira de base pour penser le futur. 316/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité décide :
- d'autoriser Madame le Maire ou son élu délégué à signer la convention ci-annexée
- d'autoriser la dépense correspondante de 50 000 €
- d'autoriser Madame le Maire ou son élu délégué à formaliser toute demande de
subvention, notamment auprès de la Banque des Territoires et à signer toute
convention afférente. 317/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
CONVENTION ANNEES 2022 et 2023
ENTRE
UM agence d'urbanisme de
la région mulhousienne
La Commune de Rixheim, 28 rue Zuber, Rixheim, représentée par Madame Rachel BAECHTEL, Maire, Ci-après
dénommée « la commune de Rixheim ».
Et
L'Agence d'Urbanisme de la Région Mulhousienne (AURM), association sans but lucratif. régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local, inscrite au Registre des Associations tenu par le Tribunal d'Instance de Mulhouse, volume 64 folio 20, ayant son siège 33 Avenue de Colmar à Mulhouse, représentée par son Président, Monsieur Jean Rotfner, agissant en vertu des statuts,
Ci-après dénommée « l'Agence »,
Exposent ce qui suit :
Préambule :
Par délibération en date du 24 juin 2021, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement sur l'adhésion de la commune de Rixheim auprès de l'Agence d'Urbanisme de la Région Mulhousienne (AURM). Celle-ci est un lieu privilégié de réflexion sur l'aménagement et le devenir des collectivités du Sud Alsace. Elle constitue également un outil de coordination des initiatives émanant des différents pouvoirs publics composant ce territoire. Les missions réalisées en partenariat avec ses membres, et plus spécialement avec la Commune de Rixheim s'inscrivent dans un programme, décliné sous la forme d'un programme mutualisé annuel. La présente convention, destinée à préciser les modalités de la collaboration entre la Commune de Rixheim et l'Agence, est conclue en application de l'article 10 de la Loi du 12 avril 2000 complétée par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a conforté les missions des agences d'urbanisme.
« (...) Ces agences d'ingénierie partenariale ont notamment pour missions :
1- De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ;
2- De participer à la définition des politiques d'aménagement de développement et à l'élaboration des
documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale
et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;
3- De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et
d'harmonisation des politiques publiques ;
4- De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la
qualité paysagère et urbaine ;
5- D’accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies
urbaines. » (cf. article L121-3 du code de l'urbanisme) .
ARTICLE 1 — Objet de la convention :
L'Agence assume les fonctions et missions permanentes suivantes :
- évaluation des effets des politiques publiques
- conception de politiques communales et intercommunales 318/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
- assistance technique aux collectivités
- contribution à l'élaboration d'une stratégie de développement pour les territoires partenaires.
La commune de Rixheim participe au financement du programme mutualisé de l'Agence, pour l’ensemble des actions qui s'y trouvent décrites. Elle est plus particulièrement intéressée par une mission relative à un Plan-guide pour la ville de Rixheim de demain (espaces publics, nature en ville, mobilités douces et cohésion urbaine), pour
laquelle une note de cadrage est produite en début de mission.
Cette mission comprend 3 phases fermes :
Phase n°1 / Diagnostic et enjeux à l’échelle du ban, de la zone urbaine et du centre-ville
Phase n°2 / Préconisations à l'échelle de la zone urbaine et du centre-ville
Phase n°3 / Principes d'aménagement pour les secteurs à enjeux
Cette mission pourra être complétée, au besoin, par trois cartographies, indiquées en option dans l'Article 3 (A l'échelle de
Rixheim : typo-morphologie, occupation du bâti et logements sociaux)
IMPORTANT : La convention inclut également l'accès aux missions permanentes de l'Agence, à savoir, la
documentation, la communication et les expertises transversales (Axe 4 du programme partenarial) : expertises à la demande, les actions de communications et d'acculturation…..
ARTICLE 2 — Conditions financières :
La Commune de Rixheim s'engage à apporter une contribution financière d'un montant de quarante-cinq mille Euros (45.000 €) pour l'ensemble des phases 1, 2 et 3 mentionnées dans l'article 1 (hors options).
La participation financière fera l'objet de deux versements sur la base de deux appels à contribution qui seront adressés par l'Agence à la Commune de Rixheim :
- 30.000 € à la signature de la convention.
- 15.000 € à l'achèvement de la mission.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles qui sont définies par la présente convention entraînera l'annulation et le remboursement de la subvention accordée.
Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article 10 de la Loi du 12 avril 2000 complétée par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, l'Agence sera soumise au contrôle de la Commune de Rixheim. L'Agence lui adressera tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la présente convention.
Chiffrage des options
Les conditions financières de réalisation des options sont les suivantes (en sus du montant global indiqué ci-dessus) :
>Option n°1 (Cartographie de la typo-morphologie des constructions existantes : traitement géomatique Ratio bâti/ non bâti
et densité tissu résidentiel) : Mille cinq cents Euros (1.500 £) |
>Option n°2 (Cartographie de l'occupation du sol actuelle des constructions existantes) : Deux mille cinq cents Euros (2.500
€) >Option n°3 (Liste et cartographie de la localisation des logements sociaux) : Mille Euros (1.000 €)
Les options seront activées sur demande écrite de la commune à l’Agence. Le versement de la subvention mentionnée sera
effectué au moment de la validation par la commune de la cartographie convenue.
ARTICLE 3 — Évaluation :
L'Agence établira un compte rendu annuel de ses activités, qui fera l'objet d'une concertation avec la commune de Rixheim et servira de base à l'établissement des programmes annuels d'actions.
ARTICLE 4 — Durée
La présente convention est conclue pour les années 2022 et 2023.
Si l'une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l'autre partie trois mois avant l'expiration de la période annuelle en cours. Les modalités de remboursement de la fraction de subvention non utilisée, seront fixées d’un commun accord entre les parties, à défaut d'accord, à dire d'expert.
Fait à , le 2022
Pour la Commune de Rixheim Pour l'Agence d'Urbanisme de la 319/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Région Mulhousienne
Rachel BAECHTEL Jean ROTTNER
Maire Président
Point 18 de l’ordre du jour
Instauration de l’Indemnité pour Service de Jour Férié (ISJF) au profit des agents du
patrimoine
Rapporteur : Madame HERBAUT
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps
d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture,
de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, et d'ingénieurs des services
culturels et du patrimoine, effectuant leur service un jour férié ;
Vu l'avis favorable du comité technique du 20 octobre 2022 ;
L'indemnité pour service de jour férié instauré par le décret n° 2022-856 est transposable à la filière culturelle territoriale, en faveur des agents de la catégorie C.
Il permet ainsi aux agents de la filière culturelle en charge du patrimoine, et plus
spécifiquement aux agents affectés au Musée du Papier Peint, de prétendre au versement
d'une prime pour compenser leurs sujétions horaires les jours fériés.
Les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris lorsqu'ils
coïncident avec un dimanche sont pris en compte mais ne se cumulent pas avec l'indemnisation pour le travail régulier dominical.
Le montant journalier de référence de l'ISJF est prévu par le décret n° 2002-856 dans les conditions ci-après :
> _3,59/30°" du traitement brut mensuel de l'agent lorsque l'établissement ou le service
est fermé au public ;
> Le montant de la prime est majoré de 18 % lorsque l'établissement ou le service est
ouvert au public.
Le versement de l'indemnité de base ou majorée s'effectue uniquement après constatation du service fait. 320/2022
Ville de RIXHEIM -— Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Il n'est pas possible de cumuler cette prime avec les IHTS (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires) ni avec les ITD (indemnités pour travail dominical). En
revanche, ce dispositif est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions et de l'expertise.
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles et qu'à l'impôt sur le revenu.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'instaurer l'indemnité pour service de jour férié au profit des agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine affectés au Musée du Papier Peint ;
-__ d'autoriser l'autorité territoriale à procéder au versement de ladite indemnité aux agents éligibles, dans les conditions et selon les modalités exposées ci-dessus ;
-__ d'inscrire les crédits au budget 2022 et suivants.
Point 19 de l’ordre du jour
Instauration de l’Indemnité pour Travail Dominical (ITD) au profit des agents du
patrimoine
Rapporteur : Madame HERBAUT
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier
susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la
communication ;
Vu l'avis favorable du comité technique du 20 octobre 2022 :
Le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier
susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de
la communication est transposable à la filière culturelle territoriale en faveur des agents de la
catégorie C.
Il permet ainsi aux agents de la filière culturelle en charge du patrimoine, et plus spécifiquement aux agents affectés au Musée du Papier Peint, de prétendre au versement
d'une prime pour compenser leurs sujétions horaires les dimanches, sous condition d'en
travailler au moins dix sur une année.
Les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris lorsqu'ils
coïncident avec un dimanche, ne sont pas considérés comme des dimanches. Ils ne sont donc
pas pris en compte dans le nombre de dimanches retenus au titre de l'obligation régulière de 321/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
travail dominical et sont exclus de ce dispositif, tant en ce qui concerne le décompte que l'indemnisation.
Les montants de références de l'ITD sont prévus par l'arrêté ministériel du 23 février 2012 dans les conditions ci-après :
> Indemnité au titre des 10 premiers dimanches travaillés : 962,44€/forfait
> Majoration du 11°" au 18°" dimanche travaillé : 45, 90€/dimanche > Majoration à partir du 19°"° dimanche : 52,46€/dimanche
Le versement de l'indemnité et des éventuelles majorations prévues ci-dessus, s'effectue uniquement après constatation du service fait.
Ces montants seront revalorisés automatiquement en cas de modification de l'arrêté de
référence, sans qu'il soit à nouveau nécessaire de délibérer.
Il n'est pas possible de cumuler cette prime avec les IHTS (Indemnités horaires
pour travaux supplémentaires) et l'indemnité pour service de jour férié. En revanche, ce
dispositif est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise.
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles ainsi qu’à l'impôt sur le revenu.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité décide :
- d'instaurer l'indemnité pour travail dominical au profit des agent titulaires, stagiaires et contractuels relevant du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine affectés au Musée du Papier Peint ;
-__ d'autoriser l'autorité territoriale à procéder au versement de ladite indemnité aux agents éligibles, dans les conditions et selon les modalités exposées ci-dessus ;
-__ d'inscrire les crédits au budget 2022 et suivants.
Point 20 de l’ordre du jour
Recrutement de « Guides-Conférenciers » pour le Musée du Papier Peint
Rapporteur : Madame HERBAUT
Dans le cadre de la reprise en régie du Musée du Papier Peint, la ville de Rixheim souhaite maintenir une offre de service de qualité au profit des visiteurs. 322/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Outre les visites libres, le Musée propose également des visites guidées à destination de particuliers ou de scolaires. Celles-ci se font uniquement sur réservation préalable et ne sont pas prévues à des créneaux fixes.
Dès lors, le recrutement d'agents sur emploi permanent n’est pas envisageable pour ce type d'activité.
Toutefois, les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires, sous respect des trois conditions suivantes :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
-__ rémunération attachée à l'acte.
Aussi, il est envisagé de recourir, lorsque ces visites sont programmées, aux services de guides-conférenciers qui seront recrutés en qualité de vacataire.
Leur rémunération serait fixée de manière forfaitaire, pour un montant de 127 € bruts par visite.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité décide :
-_ d'approuver le recours au recrutement de vacataires pour les visites guidées du Musée du Papier Peint ;
- de fixer la rémunération de chaque vacation à 127 € bruts ;
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document y relatif ;
- d'inscrire au budget 2022 et suivants les crédits correspondants.
Point 21 de l’ordre du jour
Augmentation des taux de cotisations applicables au 1° janvier 2023 dans le cadre de
la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire
prévoyance
Rapporteur : Madame HERBAUT
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de
complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances
et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 349 collectivités, dont RIXHEIM, et
5.585 agents adhérents.
Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une
indemnisation jusqu’à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte
totale et irréversible d'autonomie.
Par courrier du 28 juin 2022, l'assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état
d'une aggravation de la sinistralité et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1°" janvier 323/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
2023. Cette dégradation avait déjà été constatée en 2021 et avait fait l'objet d'une
augmentation de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite au 1°’ janvier 2022.
En effet, l'ensemble des études en matière d'absentéisme montre que dans la fonction
publique territoriale les durées d'arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit
l’âge des agents et pour toutes les natures d'absences, en maladie ou en accident du travail.
L'analyse des résultats techniques et financiers présentée courant juillet par le gestionnaire
démontre un déséquilibre financier.
Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion a été informé et consulté le
20 septembre 2022. À l'unanimité, mais également avec regrets, les membres préconisent de
retenir l'augmentation des taux de 10 % et non la diminution des garanties, afin de maintenir
le niveau de garantie actuel et conserver un contrat de meilleure qualité à proposer aux agents.
Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil
d'Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, le 4 octobre 2022, de donner suite à la
proposition d'augmentation tarifaire de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de
retraite faisant passer le taux global de 1,47 % à 1,61 % à partir du 1° janvier 2023. Le taux
concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie reste inchangé à 0,33
%.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité décide :
- de prendre acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1° janvier 2023 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci-dessous :
Proposition contractuelle
2023 Niveau
d'indemnisatié Taux actuels en vigueur
h jusqu'au 31/12/2022 Hausse de 10 % du taux
de cotisations (sauf
décès)
Incapacité 95 % 0,64 % 0,70 %
Invalidité 95 % 0,34 % 0,37 %
Perte de 95 % 0,49 % 0,54 %
retraite
Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,33 %
- d'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent. 324/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Point 22 de l’ordre du jour
Participation à la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre de la
convention de participation en prévoyance mise en concurrence par le Centre de
Gestion
Rapporteur : Madame HERBAUT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2018 relative à la participation de la
collectivité à la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre de la convention
de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin et fixant la
participation de la collectivité à 15 € par mois dans la limite de la cotisation versée par les
agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 portant la participation de la
collectivité à 17 € par mois dans la limite de la cotisation versée par les agents ;
Vu l'avis du Comité Technique de la Ville,
Le décret n° 2011-1474 donne aux employeurs publics la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurance destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.
Cette participation ne peut dépasser le montant total de la cotisation et est définie dans le cadre du dialogue social et après avis du comité technique.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, rend la participation des employeurs publics obligatoire tant en procédure de labellisation que de convention de participation. Ces dispositions entrent en vigueur le 1°’ janvier 2022.
Dans l'attente de la parution des décrets d'application et compte-tenu de l'augmentation des taux de cotisation pour le contrat de prévoyance en cours à compter du 1°’ janvier 2023 acté par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide : 325/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
- de fixer le nouveau montant de la participation au contrat de prévoyance pour l'ensemble des agents actifs de la collectivité à 19 € par mois et par agent dans la limite du montant total de la cotisation versée à compter du 1° janvier 2023.
Point 23 de l’ordre du jour
Modification à l'état des emplois
Rapporteur : Madame HERBAUT
Pour tenir compte des besoins des services, des mouvements de personnel et de l'évolution des missions ou des fonctions confiées aux agents, il est nécessaire de créer les emplois permanents correspondants et de modifier l'état des emplois comme suit :
Grade
Nombre
de postes
créés
Durée
hebdomadaire Poste
Chargé(e) de la gestion
complet (26 h 05)
Rédacteur à temps complet 1 35 h 00 financière, budgétaire et
comptable
Adjoint administratif principal
de 2ème classe à temps 1 35 h 00 Chargé(e) du Secrétariat Général complet
Adjoint administratif principal
de 2ème classe à temps 1 35 h 00 Agent d'accueil polyvalent complet
Agent de maîtrise à temps
non complet (26 h 05) L OURS SEM
. . . Agent d'entretien -
Adjoint technique FHnEPalte 1 35 h 00 Correspondant(e) logistique du 2ème classe à temps complet
service
Adjoint technique PrneIPalee 1 35 h 00 Agent de propreté urbaine 2ème classe à temps complet
Adjoint technique principal de
2ème classe à temps non 1 20 h 00 Agent d'entretien complet (20 h 00)
Adjoint technique principal de
2ème classe à temps non 6 26 h 05 ATSEM 326/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Ces emplois ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse, ils pourront être occupés par des agents contractuels, conformément aux dispositions de l'article L. 332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique.
Ces contrats sont d'une durée maximale de 3 ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. A l'issue de cette durée, tout contrat reconduit ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération liée à ces emplois est déterminée par référence à la grille indiciaire du grade afférent, complétée par les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.
Par ailleurs, un poste d'adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet et un poste d'ATSEM principal de 1°® classe à temps non complet (26 h 05) sont supprimés. Un poste d'adjoint d'animation à temps complet devient vacant.
Madame le Maire précise que parmi ces créations, certaines relèvent d'une régularisation. Le Service de Gestion Comptable de MULHOUSE avait, en effet, vendredi 25 novembre dernier, en fin de journée, bloqué toute la paie de novembre des agents, au motif qu’une délibération de 2018 n'était pas suffisamment précise sur le mode de recrutement des agents sur des emplois non permanents, par des contractuels. Le comptable avait alors été réquisitionné par Madame le Maire pour ne pas pénaliser les agents de RIXHEIM.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité décide :
d'approuver les créations et suppressions de postes comme exposé ci-dessus ainsi que l’état des emplois modifié joint en annexe ;
- d'autoriser Madame le Maire ou son adjointe déléguée à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
-__ d'inscrire au budget 2022 et suivants les crédits correspondants. Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Etat des emplois permanents au 01.01.2023
327/2022
GRADES CATEGO RIE BUDGETAIR
EFFECTIFS
ES
EFFECTI
FS
POURVU
S TEMPS
COMPLE
T
EFFECTI
FS
POURVU
S TEMPS
NON
COMPLE
T
CFA, CONGE
PARENTAL,
DISPONIBILITE,VAC
ANCE DE POSTE ou
RETRAITE (local)
SECTEUR ADMINISTRATIF (1) 1 10 Directeur Général des Services
Directeur Général Adjoint des Services
Attaché Hors Classe
Attaché principal
Attaché
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur {ww
lole|-|-|-1
Adjoint administratif principal de 1ère classe si N
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Onlolo|n|w|o|n|-|-|[# Adjoint administratif
Adjoint administratif TNC 28 h 00 OO|O0{o|wlwlwiI»|>|»>|»>|>
SECTEUR TECHNIQUE (2) Di-=|oi-J _ _ (°2]BR 48
Ingénieur principal
Ingénieur
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien Ninmin
ins!
Agent de maîtrise principal = L
Agent de maîtrise principal TNC 25 h 00 _
Agent de maîtrise _ _
Agent de maîtrise TNC 24 h 30 _
Agent de maîtrise TNC 26 h 05 (Métier ATSEM) [ep]
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 1ère classe TNC 28 h 00 |olniI— _
Adjoint technique principal de 2ème classe _ a
Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 14 h 00
Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 20 h 00
Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 23 h 00
Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 26 h 00 = {will
Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 26 h 05 (Métier ATSEM)
Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 27 h 00
Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 30 h 00 || {|
y
[=fwolol—
Adjoint technique _ œ
Adjoint technique TNC 18 h 30
Adjoint technique TNC 20 h 00
Adjoint technique TNC 23 h 00
Adjoint technique TNC 25 h 00
Adjoint technique TNC 26 h 05 (Métier ATSEM)
Adjoint technique TNC 28 h 00 O1O1[Q1[010[0{[01[0|0!
o
Jalalolololalololololololælwlwlx|l»>
SECTEUR SOCIAL (3) 3-1
1n0lwlo|
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe TNC 26h 05 Oo a GO
|[M—-IIN|w
oo
|
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème
classe TNC 26 h 05
SECTEUR MEDICO-SOCIAL (4)
SECTEUR MEDICO-TECHNIQUE (5)
SECTEUR SPORTIF (6)
SECTEUR CULTUREL (7) SIO0I0Io|
Rs
Attaché principal de conservation du patrimoine
Assistant de conservation du patrimoine —|-{NmIo0Io0|Ioe
Adjoint du patrimoine TNC 30 h 00 _
Adjoint du patrimoine TNC 20 h 00
SECTEUR ANIMATION (8)
Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation QlQ[O
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POLICE MUNICIPALE (9) _ _ i—i—|—1)c Ci
Chef de service de Police Municipale principal de 1ère classe
Chef de service de Police Municipale _
Brigadier-chef Principal de Police Municipale
Gardien-Brigadier de Police Municipale O|O|w|w
EMPLOIS NON CITES (10) O IN
TOTAL GENERAL (1+2+3+4+5+6+7+8+9 +10) 208 122 59 27 328/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Etat des emplois non permanents au 01.01.2023
GRADES OU EMPLOIS | EFFECTIF | CATEGORI POURVUS S E SECTEUR REMUNERATION
Collaborateur de Cabinet 1 Aamistra Temps complet
Apprenti 1 Technique | Temps complet
Agent de propreté urbaine (P.E.C.*) 2 Technique | Temps complet
Electricien (P.E.C.) 2 Technique | Temps complet
Peintre (P.E.C.) 1 Technique | Temps complet
Agent de voirie (P.E.C.) 1 Technique | Temps complet
Agent d'entretien des , bâtiments communaux 5 Entretien ee en Comptes 20 2 (P.E.C.)
Agent spécialisé des écoles Temps non complet 32 heures 4 Ecoles . (P.E.C.) par semaine de classe
Agent administratif (P.E.C.) 2 Aommistra Temps complet
TOTAL 18
* Parcours Emploi
Compétences
Point 24 de l’ordre du jour
Divers : aucune intervention
Point 25 de l’ordre du jour
Informations du Maire et des Conseillers Municipaux
Madame le Maire revient sur l'année écoulée en remerciant les élus pour leur travail à ses
côtés et tout le personnel pour son dévouement. Madame le Maire évoque les difficultés à
venir avec la crise énergétique, puis le chantier de restauration de la Commanderie qui va
débuter. Elle souhaite de très belles fêtes de fin d'année à tous.
Mme. MATHIEU-BECHT évoque pour 2023 le chantier de rénovation de l’école élémentaire
de l'Île Napoléon.
Mme HERBAUT évoque la fête de Noël des enfants à venir et le repas des élus et du personnel
du 14 janvier prochain.
Mme ADAM évoque le repas de Noël des Glycines, vendredi prochain, et l'excellent résultat
de la collecte des boîtes solidaires puisque 695 boîtes ont été collectées et remises aux
associations caritatives pour un objectifs de 500. 329/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
M. BOUTHERIN annonce la mise en place de la vidéo-verbalisation à compter du 1°" février
2023, compte tenu des infractions toujours plus nombreuses au code de la route. Elle sera
mise en place de façon aléatoire, à différents moments de la semaine.
Mme ACKER annonce une nouvelle campagne de sensibilisation des jeunes au travers du
personnage Rixi en trottinette électrique.
M. EHRET précise qu'à partir de son édition de janvier, le bulletin municipal change de maquette et de mise en page avec une charte proche de celle du site internet.
M. PISZEWSKI revient sur les travaux dans le quartier Entremont en précisant que la
rénovation de l'éclairage public se termine avec quelques points de finalisation à régler.
M. KIMMICH annonce l'opération de broyage des sapins le 07 janvier au matin, place de la Jumenterie.
Madame le Maire lève la séance à 20H15 330/2022
Ville de RIXHEIM -— Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
1. Nomination d'un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 novembre 2022
FINANCES
3. Approbation du Budget Supplémentaire 2022
Révision des autorisations de programme et crédits de paiement
Attribution de subventions
Acomptes de subventions au titre de l'exercice 2023
Sortie de biens du patrimoine communal
Intégration des collections du Musée du papier Peint dans le patrimoine communal
Convention d'objectifs entre la Ville de Rixheim et l'Association LA PASSERELLE —
année 2023
10. Réduction de titres de recette
D
&
x
EE
EG
S
11. Remboursement de frais à un tiers
12. Approbation de l’avant-projet définitif de la rénovation de la salle Saint Jean
13. Création d'une Maison de la Musique: approbation de l’avant-projet et du plan de
financement de l'opération
JURIDIQUE
14. Plateforme « e-services.mulhouse-alsace.fr » : constitution d'un groupement de
commandes pour le développement de services numériques
15. Bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2021
URBANISME/ENVIRONNEMENT
16. Convention d'hébergement pour le déploiement du télé-relevé des compteurs d’eau
17. Etude pour la Ville de demain
PERSONNEL
18. Instauration de l'Indemnité pour Service de Jour Férié (ISJF) au profit des agents du
patrimoine
19. Instauration de l'indemnité pour Travail Dominical (ITD) au profit des agents du
patrimoine
20. Recrutement de « Guides-Conférenciers » pour le Musée du Papier Peint 331/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
21.
22.
25.
24.
25.
Augmentation des taux de cotisations applicables au 1° janvier 2023 dans le cadre de
la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire
prévoyance
Participation à la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre de la
convention de participation en prévoyance mise en concurrence par le Centre de
Gestion
Modification à l'état des emplois
Divers
Informations du Maire et des Conseillers Municipaux 332/2022
Ville de RIXHEIM — Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Approbation du présent procès-verbal de la séance ordinaire
du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
BAECHTEL Rachel, WOLFF Philippe, CHRISTOPHE Olivier, Maire Secrétaire de séance Secrétaire adjoint de séance