Procès Verbal - PV seance CM 2021 04 06 AVRIL 2021

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Procès Verbal - PV seance CM 2021 04 06 AVRIL 2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Sauveterre-de-Guyenne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM 2021 04 06 AVRIL 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAUVETERRE DE GUYENNE PROCES VERBAL DU 6 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt et un, le six avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de SAUVETERRE DE GUYENNE s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle des fêtes Saint-Romain (rue Saint-Romain), sous la présidence de Monsieur Christophe MIQUEU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er avril 2021

Présents : M. Christophe MIQUEU, Mme Patricia SCHNEEBERGER REIGNIER, M. Laurent NOËL, Mme Anne-George SENAMAUD, M. Olivier JONET, Mme Véronique DUPORGE, M. Christian BONNEAU, M. Christian LAVERGNE, M. Dominique ROBERT, Mme Fabienne MARQUILLE MIRAMBET, Mme Gwenaëlle MACHADO, Mme Sandra LABONNE, M. Philippe DESNANOT, Mme Sylvie PANCHOUT, Mme Stéphanie DUBERGA.

Absents ou excusés : M. Jean-Marc SEINTOURENS (pv. à C. BONNEAU), Mme Corinne SPIGARIOL BACQUEY (pv. à C. MIQUEU), M. Edouard HESPEL, M. Stéphane NICOLAS (pv. à S. PANCHOUT).

Madame Stéphanie DUBERGA est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire débute la séance par le tirage au sort pour la liste des jurés d’assises pour l’année 2022. L’arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021 fixe le nombre de jurés à inscrire à mille deux cent cinquante quatre (1254).

Les Communes de Cleyrac et de Sauveterre-de-Guyenne sont associées pour procéder au tirage au sort.

Les jurys d’assises tirés au sort sont :

Pour la liste de Sauveterre-de-Guyenne :

➢ Mme BERNAT MARTIN Viola, épouse DE SMET ;

➢ Mme BERTRAND Françoise, épouse GUICHARD ;

➢ M. BARREAU Nicolas ;

➢ Mme PERRIN Régine.

Pour la liste de Cleyrac :

➢ M. VINCENT Christine épouse MARIOTTO :

➢ M. PERRON Philippe

Après avoir procédé au tirage au sort, Monsieur le Maire annonce et commente l’ordre du jour au Conseil Municipal.

Il propose au Conseil Municipal, qui l’accepte, d’ajouter le point suivant :

3 – Démocratie locale

• Composition du conseil consultatif citoyen (CCC) tirage au sort complémentaire de membres

1. URBANISME, PATRIMOINE ET DEVELOPPEMENT

• Opposition au transfert automatique de la compétence PLUi au 1er juillet 2017 – délibération 2021-04-01

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante les délibérations n°2017-01-03 du 23/01/2017 et n°2020-11-05 du 17/11/2020 qui s’opposaient au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté des communes rurales de l’Entre-deux-Mers (CdC RE2M).Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 6 avril 2021

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Il précise que l’alinéa 2 de l’article 136 II de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite « loi ALUR ») modifiée par l’article 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prévoit que si à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi (JO du 26 mars 2014), la Communauté des Communes n’est pas devenue compétente en matière de PLU, elle le devient de plein droit le 1er juillet de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté des Communes consécutive au renouvellement général des Conseils Municipaux et Communautaires sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans les trois mois précédant la date programmée, soit entre le 1er avril et le 30 juin 2021.

Considérant qu’il n’y a pas de cohérence territoriale à définir un PLU intercommunal identique sur les 50 communes de la CdC RE2M, et que la priorité du moment est de construire une identité commune pour ce vaste territoire, et d’apprendre à travailler ensemble, autour notamment du projet social de territoire, il y a lieu de s’opposer à ce transfert afin que la commune continue de maîtriser les règles d’urbanisme de son propre territoire.

Monsieur le Maire propose donc de s’opposer au transfert de la compétence PLU.

Après échange de vues, le Conseil Municipal, à dix-huit (18) voix :

• S’oppose au transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté de Communes de rattachement (CdC RE2M) ;

• Demande au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

2. DEMOCRATIE LOCALE

• Bilan de la séance d’installation du Conseil Consultatif Citoyen (CCC)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la tenue de la première séance du CCC le 31 mars 2021 et à laquelle ont assisté 20 personnes.

Il rappelle que le Conseil Municipal ayant déjà désigné un élu pour co-présider cette nouvelle instance. Le choix a donc été de laisser la possibilité à celles et ceux qui le souhaitaient parmi les membres du CCC de se porter candidat à la co-présidence. Le tirage au sort, effectué par le benjamin de la séance, a choisi Monsieur Cédric GNAGY pour devenir co-président avec Christian LAVERGNE. Monsieur le Maire confirme qu’il est parti après avoir présenté les enjeux de cette nouvelle instance participative et après avoir fait procéder au tirage-au-sort, comme il s’y était engagé.

Monsieur Lavergne poursuit en indiquant qu’à la suite de la réunion un comité de pilotage a également été établi lors de cette séance. Il est constitué par les deux co-présidents et les candidats qui étaient volontaires à la co-présidence avant le tirage au sort. Ce comité de pilotage sera chargé de faire vivre et animer le CCC. Il est composé de : Mme LUMEAU Capucine, M. ROBERT Jérémy, Mme MESURET Edwige, M. GNAGY Cédric, M. LAVERGNE Christian.

Après avoir évoqué la question du règlement intérieur et du fonctionnement, un premier thème de réflexion collective a été proposé : le stationnement Place de la République.

La prochaine réunion du CCC est prévue le 17 juin 2021.

3. ECOLES CULTURE ET EDUCATION

• Renouvellement du marché de restauration scolaire pour un an (année scolaire 2021/2022) - délibération 2021-04-02

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la commune co-produit, avec un prestataire privé (« L’Aquitaine de Restauration »), les repas confectionnés au sein de la cuisine de l’école élémentaire et proposés au sein des cantines scolaires (écoles maternelle et élémentaire). Dans ce cadre et suite à la délibération n°2019-12-01 du 10/12/2019, un marché public a été conclu pour uneSéance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 6 avril 2021

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durée initiale de 19 mois (du 01/01/2020 au 31/07/2021) avec possibilité de renouvellement par période successive de 1 an (du 01/08 au 31/07).

Dans l’attente de la mise en place d’une régie directe envisagée dans la seconde partie du mandat et au regard du fonctionnement actuel du partenariat et de la satisfaction des usagers, il est envisagé de reconduire le partenariat (marché de services) pour une durée d’un an (du 01/08/2021 au 31/07/2022) conformément aux dispositions de l’article n°2 du Règlement de Consultation (RC).

Monsieur le Maire précise que le prestataire actuel pourrait par la suite accompagner la collectivité dans le passage en régie directe.

Le prestataire propose de faire évoluer les tarifs (article 8-2 du CCAP) de sa prestation dans les conditions suivantes (environ + 1,07 % du prix HT) :

Tarifs 2020/2021 Tarifs 2021/2022

Tarif enfant – maternelle & élémentaire (grammage

élémentaire)

2.51 € HT/repas 2.537 € HT/repas

Tarif adulte – agents & enseignants (grammage

adulte)

2.71 € HT/repas 2.739 € HT/repas

Après échange de vues, le Conseil Municipal, à dix-huit (18) voix :

• Valide la reconduction du marché de restauration scolaire pour un an (du 01/08/2021 au 31/07/2022)

• Valide les tarifs exposés ci-dessus pour l’année scolaire 2021/2022 • Indique que les crédits correspondants sont prévus au budget

• Autorise le Maire à signer l’emble des documents relatifs à ce renouvellement.

4. BUDGETS COMMUNAUX 2021

• Vote des taux d’imposition pour les taxes directes locales pour l’année 2021- délibération 2021-04-03

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le montant des bases d’imposition, prévisionnelles des 2 taxes directes locales (TFB, TFNB), notifié pour 2021 par les services fiscaux (DGFIP).

Le produit attendu au titre de ces 2 taxes en 2021 est de 744 644 € à taux constants (allocations compensatrices comprises) soit une augmentation de + 9 120€ (+ 1,24 %) par rapport à l’année 2020, en raison de la revalorisation des bases fiscales par la loi de finances (+ 0.2 % en 2021 conformément à l’inflation), de la dynamique physique des bases sur la commune (constructions, rénovations, THLV...) et du travail effectué par la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Les bases et les ressources fiscales 2021 sont fortement impactées par les réformes nationales en cours, à savoir :

• La disparition progressive de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales qui entraine dès 2021 :

➢ le transfert de la part de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue jusqu’en 2020 par le Département (le taux départemental de 17,46% s’ajoutant au taux communal de 16 % soit un taux global de 33.46%) ;

➢ la suppression de l’allocation compensatrice de TH ;

➢ l’apparition d’un coefficient correcteur pour neutraliser l’effet de la réforme (suppression TH/transfert TFPB Départementale). La Commune de Sauveterre-de-Guyenne étant « surcompensée », le coefficient correcteur 2021 est de 0 ,753154 et induit une reprise de 199 324 € par l’Etat.

• L’abattement de 50% de la valeur foncière pour les locaux industriels (plan « France Relance » 2020) est compensé par une nouvelle « allocation compensatrice » (TFPB : « locaux industriel ») de 99 133 €Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 6 avril 2021

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Le produit attendu de la fiscalité directe locale, pour l’équilibre du budget 2021, est de 744 644 € correspondant à :

• + 794 134 € (fiscalité locale : TFPB part communale + départementale & TFPNB) ; • + 37 956 € (TH sur les résidences secondaires et les logements vacants « THLV ») ; • + 111 878 € (allocations compensatrice versées par l’Etat) ;

• - 199 324 (contribution au titre du « coefficient correcteur » reprise par l’Etat).

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir inchangés les taux communaux des deux taxes directes locales (TFPB & TFPNB) pour l’année 2021 :

Après échange de vues, le Conseil Municipal, à dix-huit (18) voix « pour », valide les taux d’imposition de deux taxes directes locales pour 2021 :

• TFPB : taux de 33,46 % ;

• TFPNB : taux de 59 %.

• Affectation du FDAEC 2021- délibération 2021-04-04

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aides à l’Equipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par l’assemblée du Conseil Départemental de la Gironde.

Les critères locaux de répartition ont été retenus en 2021 par les deux conseillers départementaux du canton « Le Réolais et les bastides ».

L’enveloppe financière affectée aux communes du canton « Le Réolais et les Bastides », répartie selon ces critères, a permis d’envisager pour Sauveterre-de-Guyenne l’attribution d’une somme de 25 346 € en 2021.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, décide, par dix- huit (18) voix « pour » :

➢ De réaliser en 2021 (coûts nets HT) :

Opérations d’investissement Coût € HT

Acquisition d’un Groupe d’arrosage & Nettoyeur haute pression 4 122,10 € Acquisition de 3 défibrillateurs 5 576,07 €

Restauration du monument aux morts 22 500,00 €

Total des investissements 32 198,17 €

➢ De demander au Département de la Gironde de lui attribuer une subvention de 25 346 € au titre du FDAEC 2021

➢ D’assurer le financement complémentaire de ces investissements par autofinancement (21,28%) pour la somme HT de 6 852.17 € Séance du Conseil Municipal de Sauveterre-de-Guyenne en date du 6 avril 2021

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5. QUESTIONS DIVERSES

• Recrutement DGS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du recrutement prochain au poste de Directrice Générale des Services (DGS) de la Commune de Sauveterre-de-Guyenne de Madame Sophie SORIN pour succéder à Monsieur Florian POUBEAU devenu Directeur Général des Services (DGS) de la Commune de Fargues-Saint-Hilaire.

Monsieur le Maire a pris l’attache de son employeur actuel, à savoir le Président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, afin de s’accorder sur une date de mutation.

• Elections

Monsieur le Maire rappelle les dernières instructions communiquées par les services de l’Etat pour l’organisation des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 (composition des bureaux de vote, sens de circulation, nombre de votant dans le bureau de vote, consignes sanitaires ...).

• Centre de vaccination

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de l’ouverture prochaine d’un centre de vaccination temporaire à Sauveterre-de-Guyenne (Salle Simone Veil), antenne du centre hospitalier Sud-Gironde de Langon.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h45.