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Déliberation - 22 080 convention prealable a lenquete publique a lincorporat.des voies rive plage
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 22 080 convention prealable a lenquete publique a lincorporat.des voies rive plage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 20 octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt octobre à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 14 octobre 2022, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré . | -
19 19 16
Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame MOREL, Monsieur OLLIVIER, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur COISEL, Monsieur BENOIST
Absents excusés : Monsieur TREFOUX a donné pouvoir à Monsieur DUPONT-FEDERICI Monsieur LE BRETON a donné pouvoir à Monsieur ENGEL
: Monsieur LEPORTIER, Madame LENOEL |
Absent : Madame TERRIER
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
22-080 CONVENTION PREALABLE A L'ENQUETE PUBLIQUE POUR L’INCORPORATION DES VOIES DU LOTISSEMENT RIVE PLAGE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; :
Vu le Code de l’urbanisme ;
Considérant la sollicitation de l’association syndicale des copropriétaires de Bernières Rive Plage pour l'intégration dans le domaine public communal de l’ensemble des voies du lotissement Rive Plage et de son entretien.
Considérant la proposition de convention jointe en annexe, dont le but est de : - Fixer les modalités techniques de l’accord dans le cadre du projet d’intégration dans le domaine public communal de l’ensemble des voies du lotissement Rive Plage ; - Délimiter les modalités financières de ce projet
Entendu exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des pouvoirs, — AUTORISE le Maire à signer la convention avec l’ASA des copropriétaires Bernières Rive Plage pour l’intégration de l’ensemble des voies du lotissement dans le domaine communal : Ce | .:
— AUTORISE le Maire à mettre en œuvre tous les éléments liés à la procédure d’enquête publique en vue de l’incorporation des voies dans le domaine public communal, — AUTORISE le Maire à procéder aux démarches préliminaires (constat d’huissier, chois
d’un bureau d’études. ).. RCE
Vote : POUR : 16 Pour extrait conforme, CR
Le Maire, . à
à
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20221020-22-080-DE
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022