Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 22 061 avis sur enquete publique creation de la re
Déliberation - 24 110 enquete publique pour lincorporation de voi
Déliberation - 25 030 enquete publique pour lincorporation de voi
Déliberation - 25 036 enquete publique pour lincorporation de voi
Déliberation - 22 099 logements durgence dde de subventions
Déliberation - 22 044 ceremonie internationale dde de subvention
Déliberation - 22 014 dde de subvention pour lachat dune citerne
Déliberation - 22 060 eclairage salle de tennis et salle dactivit
Déliberation - 22 042 dde avis derogation prefectorale repos domi
Déliberation - 22 092 renovation energetique ecole. dde de subven
Déliberation - 22 010 amenagement du futur pole de centralite de la place eisingen dde ouverture enquete publique
Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 22 010 amenagement du futur pole de centralite de la place eisingen dde ouverture enquete publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE BERNIÈRES SUR MER
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 25 février 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq février à dix-huit heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 21 février 2022, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 16
Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Monsieur VIGNANCOUR, Monsieur OLLIVIER, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Madame LEBERTRE, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Monsieur BENOIST, Madame LENOEL
Absents excusés : Madame LEMOINE a donné pouvoir à Monsieur VIGNANCOUR Madame MOREL a donné pouvoir à Monsieur DUPONT-FEDERICI
Monsieur HAMEL a donné pouvoir à Madame CARPENTIER
Monsieur GODEL a donné pouvoir à Monsieur ENGEL
Monsieur COISEL a donné pouvoir à Monsieur DUPONT-FEDERICI
Madame MOULIN, Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER
Secrétaire de Séance : Madame LEBERTRE
22-010 AMENAGEMENT DU FUTUR POLE DE CENTRALITE DE LA PLACE EISINGEN : DEMANDE D'OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE AUPRES DU PREFET
Monsieur le Maire expose l’évolution du dossier d’aménagement du futur pôle de centralité de la Place Eisigen depuis la délibération n° 21-140 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2021.
Il relate notamment la sollicitation qu’il a faite auprès de France Domaines et la réponse qu’il attend prochainement de ce service quant à la valeur des biens concernés.
Il fait également état de la réunion publique qui s’est tenue dans la salle d’activités de l’école le samedi 5 février 2022, en présence d’environ 80 personnes : cette réunion a consisté en la présentation de la vocation envisagée de cet espace et des intentions d’aménagement telle qu’exprimée dans la précédente délibération du conseil municipal ; elle a porté également sur les procédures à mettre en œuvre tant pour adapter les dispositions d'urbanisme que pour assurer la maitrise foncière.
Il rappelle l'intérêt général d’un tel projet et il indique que les dossiers qui sont à la disposition du Conseil municipal sont destinés, d’une part, à l’enquête relative à la déclaration d’utilité publique en vue des acquisitions foncières nécessaires et, d’autre part, à l’enquête parcellaire permettent de rendre cessible les parcelles concernées.
Il présente enfin les différentes pièces de ces dossiers.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé du Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 21-140 adoptée le 16 décembre 2021 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et, notamment, les articles L. 110-1, al. 1%, L. 112-1 et R.111-1 à R. 112-27 relatifs à l'acquisition d'immeubles ou de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante nécessitant l'acquisition d'immeubles avant l'établissement du projet ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique et, notamment, les articles L131-1 et R131-1 à R 131-14 relatifs à l’identification des propriétaires et à la détermination des parcelles ;
CONSIDERANT que les dossiers sont maintenant prêts à être transmis à Monsieur le Préfet du Calvados afin de lancer les enquêtes publiques conjointes.
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
— DECIDE d’approuver le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire conjointes ;
— SOLLICITE, auprès de Monsieur le Préfet du Calvados, l’ouverture d’une enquête publique conjointe d’utilité publique et parcellaire ;
— AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de cette procédure.
VOTE : POUR : 16
Le Maire,
PREFECTURE DU CALVADOS
— MARS 2022
COURRIER