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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C00N9
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C02VN
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 30687
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B244
Document publié le Jeudi 28 juin 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B244)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE à P AY S D l A | X PAR APPLICATION DES = À FORMALITES DE TELE-
communauté du TRANSMISSION AU Liberté »+ Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 _B244
OBJET : Habitat - Commune de Coudoux - Réalisation de divers réseaux secs et humides et acquisitions
foncières dans le cadre de l'opération du "Grand Coudoux" - Attribution de fonds de concours
Le 28 juin 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 22 juin 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, président, Aix-en-Provence — ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau -
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Miraheau
— BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARRIN
Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence — D! CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY
Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — GACHON Loic, vice-président, Vitrolles — GALLESE
Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric,
vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LEGIER Michel,
vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN
Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau,
Vitrolles — MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre
du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-Lez-Durance — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du
bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e}s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à BUCCI Dominique — BARRET Guy, vice-président, Coudoux, donne
pouvoir à LEGIER Michel - BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques - FOUQUET Robert,
membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à DELOCHE Gérard — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — PAOLI Stéphane,
membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne
pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Syivaine — SAEZ Jean-Pierre,
vice-président, Venelles, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Excusé{e}s :
FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil
Monsieur Bruno SANGLINE donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120628-2012_B244-DE
Date de télétransmission : 03/07/2012
Date de réception préfecture : 03/07/2012 communauté du
PAYS D' AIX 07 1 09 DGA Prospective et Aménagement
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
SL
Rapporteur : Sophie JOISSAINS
Co-rapporteur : Jean Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Commune de Coudoux -— Réalisation de divers réseaux secs et humides et
acquisitions foncières dans le cadre de l'opération du « Grand Coudoux »
- Attribution de fonds de concours
Décision du Bureau
| Mes Chers Collègues,
Il est proposé d'attribuer un fonds de concours à la commune de Coudoux, à
hauteur de 256 634.75€.pour la réalisation de divers réseaux humides et secs, ainsi
que pour des acquisitions foncières dans lé cadre de l'opération «Le Grand
i Coudoux»,
Exposé des motifs :
La CPA a adopté un dispositif général de soutien aux communes en matière
d'ingénierie et d'équipements publics, validé lors du Conseil de Communauté du 14
décembre 2007, intitulé « Principes de soutien aux communes en matière de projets
de développement urbain ». Il prévoit notamment :
- le soutien technique permanent aux communes, en matière d'aménagement, au
travers de la cellule d'appui
2- le principe de convention tri-partite entre la commune, la CPA et l’EPF dans le
cadre des phases de pré-projets,
07_1_09_dirsct_b280612 3- l'engagement de là CPA à participer aux études de pré-projet, en particulier
celles qui sont issues des démarches de définition des périmètres de zones
d'aménagement différé (ZAD) sur le bassin de vie du Val de Durance dans le cadre
de l’accueil du projet ITER, dans le cas où l’intérêt communautaire de ces études
serait souhaité. La CPA s’engagera alors, à hauteur de la part communale annoncée
dans la convention tri-partite, soit 50% du montant global des études.
4- l'attribution de fonds de concours aux communes pour la réalisation
d'équipements publics, sur la base de critères sélectifs,
5- la création de ZAC d'intérêt communautaire selon les critères du PLH.
En 2004, la commune de Coudoux a sollicité un appui technique de la Communauté
du Pays d'Aix pour la mise en œuvre du projet du « Grand Coudoux » qui comprend
notamment de réalisation de logements intermédiaires et sociaux. La principale
difficulté de la commune étant l'absence de réserves foncières et le manque de
moyens financiers pour réaliser des acquisitions sur les opportunités foncières
existantes, l'intervention de l'EPF PACA a donc été envisagée.
Ainsi, une convention, établie pour trois ans, a été signée le 29 mars 2005 entre la
commune, la CPA et l’EPF. En partenariat avec ces deux acteurs, la commune de
Coudoux a donc précisé son projet, dans le cadre d’une étude d’aide à la décision
financée par la CPA.
Ainsi, là démarche est entrée dans une phase opérationnelle et trois opérateurs ont
été désignés : Famille et Provence, bailleur social, Foncière Mazarine et AFIM
Méditerranée pour le logement libre. La maîtrise d'œuvre pour l’ensemble de
l’opération a été confiée à Manuel Canas, architecte à Pertuis. La partie technique
VRD étant assurée par le BET SETOR.
De même, plusieurs services de la Communauté du Pays d’Aix ont été mobilisés sur
les plans techniques et financiers pour mener à bien ce projet, au titre des
différentes compétences communautaires : les entrées de ville, l’environnement,
l'habitat notamment.
En effet, la ville va réaliser sur son territoire l'opération mixte du « Grand Coudoux »
comprenant :
- La construction de 86 logements dont 31 locatifs sociaux, 55 logements libres en
locatif ou en accession à la propriété,
- l'aménagement d’une place publique et des voies de circulation à réaliser
jusqu'aux équipements existants,
- La création d’un centre médical et des commerces,
07_1_09. dirsct_b280612 - La création d’espaces de stationnement public.
La réalisation d’une opération de cette envergure, a donc induit des aménagements
et des travaux collatéraux, qui ne sont pas inclus dans le périmètre du « Grand
Coudoux » mais qui en sont directement la conséquence.
En effet, cette opération induit des travaux de voirie, ainsi que de renouvellement
du réseau d'assainissement des eaux usées (Rue Jules Verne). En effet, les réseaux
d'eaux humides et secs et d'assainissement existants ne pourraient pas supporter le
flux supplémentaire généré par ces nouveaux logements et doivent subir une
réfection totale, de même que de la voirie. L’acquisition de terrains situés Rue Jules
Verne est nécessaire car destinée à la voirie.
Le montant total du programme de construction est estimé à 1151 770.81€ HT
(travaux + acquisition). La Communauté du Pays d'Aix est sollicitée à hauteur de :
- 65 955.60€ pour l'acquisition de parcelles, soit 50% du coût total.
- 55 643.50€ pour les programmes d'assainissement {Rue Jules Verne et 2 Squares)
soit 25% du coût total.
- 28 552.88€ pour le programme voirie, soit 25% du coût total.
- 43 291.50€ pour le réseau d’eau potable soit 25% du coût total,
- 11 379.50€ pour le réseau d'assainissement soit 25% du coût total,
- 51 811.77€ pour le réseau pluvial soit 25% du coût total,
Soit un montant total de 256 634.75€ (soit 22,28% du coût global du projet).
Le Conseil Municipal de Coudoux a délibéré en date du 13 février 2012 (délibération
N°2012/05) pour demander un fonds de concours à la CPA afin de réaliser les
travaux et l'acquisition sus cités.
En application du point 4 du dispositif d'appui général de soutien aux communes
adopté en 2007 (voir ci-dessus), et compte-tenu que l'opération concernée est
composée de 86 logements dont 31 aidés (soit 36% des logements du programme),
un fonds de concours peut être attribué à la Commune de Coudoux.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
précise que :
e Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer un
équipement,
07_1_09_dirsct_b280612 e Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part de
financement assuré, hors subvention, par la commune,
e La notion d'utilité dépassant manifestement l'intérêt communal,
nécessaire autrefois, disparaît,
e Un accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil
Communautaire et de la commune conditionne l'octroi du fonds de
concours.
La participation de la Communauté du Pays d'Aix, qui ne pourra dans tous les cas
pas dépasser 50 % du total effectivement payé par la Commune (déduction faite de
tous les co-financements), devra être mentionnée dans toute la communication
| faite autour du projet.
Le montant total de l'opération s'élève à 1 151 770.81€ HT.
+ Plan de financement prévisionnel
1) Pour les réseaux d’eau potable
INTITULE DEPENSES € HT RECETTES € HT
Coût des travaux 173 166.00€
| Participation Conseil Général 13 86 583.00€
| Participation CPA 43 291.50€
| Commune 43 291.50€
2} Pour le réseau assainissement
INTITULE DEPENSES € HT RECETTES € HT
Coût des travaux 45 518.00€
Participation Conseil Général 13 22 759.00€
Participation CPA 11 379.50€
Commune 11 379.50€
07_1_09_dirsct_b280612 3) Pour le réseau pluvial
INTITULE DEPENSES € HT RECETTES € HT
Coût des travaux 207 247.06€
Participation Conseil Général 13 103 623.53€
Participation CPA 51811.17€
Commune 51811.17€
4) Pour les réseaux d'assainissement (Rue Jules Vernes et 2 Squares)
INTITULE DEPENSES € HT RECETTES € HT
Coût des travaux 222 574.00€
Participation Conseil Général 13 111 287€
Participation CPA 55 643.50€
Commune 55 643,50€
5) Pour les voiries (Rue Jules Verne)
INTITUEE DÉPENSES € HT RECETTES € HT
Coût des travaux 114 211.5€
Participation Conseil Général 13 57 105.75€
Participation CPA 28 552.88€
Commune 28 552.87€
07_1.09_dirsct_b280612 6) Acquisition foncière
INTITULE DÉPENSES € HT RECETTES € HT
Coût d'acquisition 131 911.19€
Participation CPA 65 955.60€
Commune 65 955.60€
Les versements de la Communauté du Pays d'Aix à la commune de Coudoux
interviendront selon les modalités suivantes :
-_ versement d’un premier acompte de 50% du montant accordé sur production
de la justification du commencement d'exécution (acte d'engagement et
ordre de service) ;
- versement d’un deuxième acompte de 30% du montant accordé, sur
production d'un décompte financier certifié par l’ordonnateur et le comptable
de la collectivité (état des paiements et liste des factures acquittées), dès lors
que le montant de ces dépenses est supérieur à 50% de la subvention; la
commune devra également justifier l'affichage du logo de la Communauté;
Le versement du deuxième acompte ne pourra être accordé si la commune ne
fournit pas une photographie du panneau sur site mettant en évidence le logo
de la Communauté ;
Elle s'engage par ailleurs par voie d’affichage à faire part de la participation de la
CPA.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la délibération n°2007-A390 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2007,
ayant adopté un dispositif général de soutien aux communes en matière
d'ingénierie et d'équipements publics,
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet déléguant
une partie des attributions du Conseil au Bureau, notamment celle d'attribuer les
fonds de concours aux communes en application des dispositifs arrêtés par
délibération du Conseil Communautaire ;
VU la délibération cadre n°2010 _A091 du Conseil communautaire du 24 juin 2010
relative aux fonds de concours incitatifs :
07_1_09_dirsct_b280612 VU la délibération n°2012/05 du Conseil municipal de la commune de Coudoux
sollicitant la C.P.A. pour un fonds de concours ;
VU l'avis de la Commission Habitat du 21 juin 2012.
Dispositif :
En fonction de ces éléments, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir
> ATTRIBUER un fonds de concours de 256 634.75€ HT à la commune de Coudoux.
> APPROUVER les termes de la convention à conclure entre la commune de
Coudoux et la C.P.A. relative à la participation financière de la C.P.A. pour la
réalisation de divers réseaux humides et secs, ainsi que pour l'acquisition
foncière dans le cadre de l’opération « Le Grand Coudoux ».
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite convention,
> DIRE que la dépense sera imputée au budget 2012 à la section d'investissement
sur la ligne budgétaire 824-204141.
07_109_dirsct_b280612 communauté du
PAYS D'AIX
COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX COMMUNE DE COUDOUX
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix pour la
réalisation de divers réseaux humides et secs, ainsi que pour des acquisitions
foncières dans le cadre de l'opération « Le Grand Coudoux ».
Entre:
La Communauté du Pays d’Aix, représentée par Sophie JOISSAINS, Vice-Président
délégué aux relations avec les communes et à la politique des bassins de vie, en
vertu d’une décision du Bureau Communautaire du 28 juin 2012, délibération ....
et,
La Commune de Coudoux représentée par son Maire Guy BARRET, en vertu d'une
décision du Conseil Municipal du 13 février 2012,
d'autre part,
07_1_ 09 _dirsct_b280612 PREAMBULE
l'est d'abord exposé ce qui suit :
+ Objet du projet
La commune de Coudoux souhaite réaliser des réseaux d'eaux humides et secs ainsi
que des acquisitions foncières dans le cadre de l’opération le « Grand Coudoux ».
En effet, la ville a réalisé sur son territoire une opération mixte réalisée dans le
cadre d’une convention avec la CPA, la commune et l’'EPF PACA.
+ Modalités financières
Le coût de ces travaux, est à 100% à la charge de la commune (sans prendre en
compte les éventuels autres financeurs).
La Communauté du Pays d’Aix a décidé d’octroyer à la Commune de Coudoux une
aide de 18,70% du montant des travaux (estimés à 1019 859.5€) et 50% des
acquisitions foncières (estimées à 131 911.19€), allé si sa part financière;
cette participation est concrétisée dans le cadre de enñte convention.
D + Plan de financement prévisionnél()
1) Pour les réseaux d’eau potable
INTITULE DEPENSES € HT RECETTES € HT
Coût des travaux 173 166.00€
Participation Conseil Général 13 86 583.00€
Participation CPA 43 291.50€
Commune 43 291.50€
07_1 08 _dirsct b280612 2) Pour le réseau assainissement
INTITULE DEPENSES € HT RECETTES € HT
Coût des travaux 45 518.00€
Participation Conseil Général 13 22 759.00€
Participation CPA 11 379.50€
Commune 11 379,50€
3) Pour le réseau pluvial
INTITULE DEPENSES € HT RECETTES € HT
Coût des travaux 207 247.06€
Participation Conseil Général 13 103 623.53€
Participation CPA 51 811.17€
Commune 51 811.17€
4) Pour les réseaux d'assainissement {Rue Jules Vernes et 2 Squares)
INTITUEE DÉPENSES € HT RECETTES € HT
Coût des travaux 222 574,00€
Participation Conseil Général 13 111 287€
Participation CPA 55 643.50€
Commune 55 643,5
07_1_ 09 dirsct_b280612 l:
j
|
5) Pour les voiries {Rue Jules Verne)
6) Acquisition foncière
INTITULE DÉPENSES € HT RECETTES € HT
Coût des travaux 114 211.5€
Participation Conseil Général 13 57 105.75€
Participation CPA 28 552.88€
Commune 28 552.87€
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
En 2004, la commune de Coudoux a sollicité un appui technique de la Communauté
du Pays d'Aix pour la mise en œuvre du projet du « Grand Coudoux » qui comprend
notamment de réalisation de logements intermédiaires et sociaux. La principale
difficulté de la commune étant l'absence de réserves foncières et le manque de
moyens financiers pour réaliser des acquisitions sur les opportunités foncières
existantes, l'intervention de l'EPF PACA a donc été envisagée.
Ainsi, une convention, établie pour trois ans, a été signée le 29 mars 2005 entre la
commune, la CPA et l’EPF. En partenariat avec ces deux acteurs, la commune de
Coudoux a donc précisé son projet, dans le cadre d’une étude d’aide à la décision
financée par la CPA.
07_1.09. dirsct_b280612
INTITULE DEPENSES € HT RECETTES € HT
Coût d'acquisition 131 911.19€
Participation CPA 65 955.60€
Commune 65 955.60€ Ainsi, la démarche est entrée dans une phase opérationnelle et trois opérateurs ont
été désignés : Famille et Provence, bailleur social et Foncière Mazarine et AFIM
Méditerranée pour le logement libre. La maîtrise d'œuvre pour l’ensemble de
l'opération a été confiée à Manuel Canas, architecte à Pertuis. La partie technique
VRD étant assurée par le BET SETOR.
De même, plusieurs services de la Communauté du Pays d’Aix ont été mobilisés sur
les plans techniques et financiers pour mener à bien ce projet, au titre des
différentes compétences communautaires : les entrées de ville, l’environnement,
l'habitat notamment.
En effet, la ville va réaliser sur son territoire l’opération mixte du « Grand Coudoux »
comprenant :
- La construction de 86 logements dont 31 locatifs sociaux, 55 logements libres en
locatif ou en accession à la propriété,
- l'aménagement d'une place publique et des voies de circulation à réaliser
jusqu'aux équipements existants,
- La création d’ün centre médical et des commerces,
- La création d’espaces de stationnement public.
La réalisation d’une opération de cette envergure, a donc induit des aménagements
et des travaux coilatéraux, qui ne sont pas inclus dans le périmètre du « Grand
Coudoux » mais qui en sont directement la conséquence.
En effet, cette opération induit des travaux de voirie, ainsi que de renouvellement
du réseau d'assainissement des eaux usées (Rue Jules Verne), En effet, les réseaux
d'eaux humides et secs et d'assainissement existants ne pourraient pas supporter le
flux supplémentaire généré par ces nouveaux logements et doivent subir une
réfection totale, de même que de la voirie. L’acquisition de terrains situés Rue Jules
Verne est nécessaire car destinée à la voirie.
Le montant total du programme de construction estimé à 1 151 770.81€ HT (travaux
+ acquisition). La Communauté du Pays d'Aix est sollicitée à hauteur de :
- 65 955.60€ pour l'acquisition de parcelles, soit 50% du coût total.
- 55 643.50€ pour les programmes d'assainissement (Rue Jules Verne et 2 Squares)
soit 25% du coût total.
- 28 552.88€ pour le programme voirie, soit 25% du coût total.
- 43 291.50€ pour le réseau d'eau potable soit 25% du coût total,
- 11 379.50€ pour le réseau d'assainissement soit 25% du coût total,
- 51 811.77€ pour le réseau pluvial soit 25% du coût total,
Soit un montant total de 256 634.75€ (soit 22,28% du coût global du projet).
07_1_09_dirsct_b280612 Le Conseil Municipal des Coudoux a délibéré en date du 14 décembre 2011 pour
demander un fonds de concours à la CPA afin de réaliser les travaux et les études
sus cités.
En application du point 4 du dispositif d'appui général de soutien aux communes
adopté en 2007 {voir ci-dessus}, et compte-tenu que l'opération concernée est
composée de 31 logements aidés (soit 36% des logements du programme), un fonds
de concours peut être attribué à la Commune de Coudoux.
ARTICLE 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune de Coudoux, sous
forme d’un fonds de concours, une aide de 256 634.75€ correspondant à 18,70% du
montant HT des travaux (1019 859.5€) et à 50% du montant des acquisitions
foncières (65 955.60€) soit un montant total de 895 136€ HT qui restent à la charge
de la commune (sans prendre en compte les éventuels autres financeurs).
ARTICLE 3 : Caractère de l’aide
L'aide citée n’est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui
mentionné à l’article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée est recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Si la commune obtient des aides complémentaires, le montant de l’aide versée sera
recalculée au prorata des dépenses effectivement réalisées, p née à 50% de ce
qu'elle aura effectivement payé.
Pour se faire, là commune devra fo p inéhcement actualisé à la
Communauté du Pays d’Aix.
ARTICLE 4 : Affichage
07_1_09_dirsct_b280612 Pendant la réalisation des travaux faisant l’objet du fonds de concours, la commune
s'engage à ajouter sur le panneau de chantier le logo de la Communauté du Pays
d'Aix. Le panneau doit être visible dès le premier jour des travaux et ce jusqu’à la fin
de la réalisation de l'aménagement.
La commune bénéficiaire d'un fonds de concours de la CPA s'engage à promouvoir
cette aide financière de la Communauté du Pays d'Aix dans ses publications
d'informations municipales (journal, site internet ....) et aussi par une signalétique
adaptée sur le lieu même du chantier. Pour se faire la commune devra faire figurer
sur le panneau légal de chantier, le logo de la CPA de façon lisible et de taille au
moins équivalente aux logos des autres financeurs. Ce panneau devra être installé et
demeurera durant toute la durée du chantier à un endroit visible.
ARTICLE 5 : Modalités de versement
Les versements de la Communauté du Pays d'Aix à la commune de Coudoux
interviendront selon les modalités suivantes :
-__ versement d'un premier acompte de 50% du montant accordé sur production
de la justification du commencement d'exécution (acte d'engagement et
ordre de service) ;
- versement d’un deuxième acompte de 30% du montant accordé, sur
production d’un décompte financier certifié par l’ordonnateur et le comptable
de la collectivité (état des paiements et liste des factures acquittées), dès lors
que le montant de ces dépenses est supérieur à 50% de la subvention; la
commune devra également justifier l’affichage du logo de la Communauté;
Le versement du deuxième acompte ne pourra être accordé si la commune ne
fournit pas une photographie du panneau sur site mettant en évidence le logo
de la Communauté ;
- versement du solde, soit 20 % du montant accordé,
justification de la fin d’exécution de por
travaux) accompagné du décompte
l’ordonnateur et le comptable de So des factures acquittées).
ARTICLE 6 :
joduction de la
réception des
certifié par
La Communauté du Pays d’Aix se libérera des sommes dues auprès du Trésorier
Principal de la commune de Coudoux, sur présentation des titres de recettes.
07_1_09_dirsct_b280612 Fait à Aix-en-Provence,
Le
| Sophie JOISSAINS Guy BARRET
Pour le Président’ Maire de Coudoux
Et par délégation le Vice-Président
DE LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX
Délégué aux relations avec les Communes et à la
politique des bassins de vie
Au regard de la délibération n°....,
Bureau du ...
l
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07_1_ 09 dirsct_b280612 2012 _B244
OBJET : Habitat - Commune de Coudoux - Réalisation de divers réseaux secs et humides et acquisitions
foncières dans le cadre de l'opération du "Grand Coudoux" - Attribution de fonds de concours
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.