Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 02 11 RAA special delegation signature DDCS et nommination CDOA et transfert comptable CC Azay

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 02 11 RAA special delegation signature DDCS et nommination CDOA et transfert comptable CC Azay Document publié le Jeudi 11 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 02 11 RAA special delegation signature DDCS et nommination CDOA et transfert comptable CC Azay)Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2016-02005

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2016Sommaire

Direction départementale des territoires

37-2016-02-08-001 - Arrêté portant nomination des membres de la formation spécialisée

de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) pour les décisions

individuelles relatives aux GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) (2

pages) Page 3

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles

37-2016-02-09-001 - DDCS - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10

du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat (Unité

opérationnelle) (3 pages) Page 6

37-2016-02-09-002 - DDCS - décision de subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 10

37-2016-02-09-003 - DDFIP : arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière

de la communauté de communes du Pays d'Azay le Rideau et du syndicat intercommunal

d'adduction d'eau potable d'assainissement de Vallères - Lignières de Touraine (1 page) Page 12

2Direction départementale des territoires

37-2016-02-08-001

Arrêté portant nomination des membres de la formation

spécialisée de la commission départementale d'orientation

de l'agriculture (CDOA) pour les décisions individuelles

relatives aux GAEC (groupements agricoles d'exploitation

en commun)

Direction départementale des territoires - 37-2016-02-08-001 - Arrêté portant nomination des membres de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) pour les décisions individuelles relatives aux GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) 3PREFET D’INDRE-ET-LOIRE

ARRETE

portant nomination des membres de la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) pour les décisions individuelles relatives aux GAEC (groupement agricoles d’exploitation en commun)

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R323-1 à R323-3, Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2015 portant nomination des membres de la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) pour les décisions individuelles relatives aux GAEC (groupement agricoles d’exploitation en commun),

Vu le courrier de l’ANSGAEC (association nationale des sociétés en GAEC) du 22 décembre 2015,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Art. 1er Une formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) est constituée pour exercer les attributions consultatives qui lui sont dévolues s’agissant de la procédure d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).

Elle est présidée par Monsieur le Préfet, ou son représentant, et est composé comme suit : ■ trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires,

■ trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles membres de

la commission départementale d’orientation de l’agriculture :

Titulaire

Mme Claudette HUET

Bré

37330 CHANNAY SUR LATHAN

Suppléant

M. Stéphane MALOT

7 bis les Piaux

37310 ST QUENTIN SUR INDROIS

Titulaire

M Jérôme TURQUOIS

Le petit Puits

37500 MARCAY

Suppléant

M. Christophe GIRAULT

Vallières

37600 SENNEVIERES

Titulaire

M. Frédéric GERVAIS

La Boursauderie

37420 VOU

Suppléant

M. Joël DEVIJVER

Grand Mont

37120 CHAVEIGNES

■ un agriculteur, membre d’un GAEC, représentant les agriculteurs travaillant en commun désigné sur proposition de

l’association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun :

Titulaire

M. Laurent LEGROS

La Carte

37 240 BOSSEE

Suppléant

M. Eric PETEREAU

Le clos d’Olivier

37360 SONZAY

Direction départementale des territoires - 37-2016-02-08-001 - Arrêté portant nomination des membres de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) pour les décisions individuelles relatives aux GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) 4Art. 2. Les membres de la formation spécialisée, autres que les fonctionnaires, sont nommés pour jusqu’au 5 mars 2018. Tout membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Art. 3. L'arrêté préfectoral du 5 mars 2015 du 5 mars 2015 portant nomination des membres de la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) pour les décisions individuelles relatives aux GAEC (groupement agricoles d’exploitation en commun) est abrogé.

Art. 4. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 8 février 2016

Signé : Louis LE FRANC

2

Direction départementale des territoires - 37-2016-02-08-001 - Arrêté portant nomination des membres de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) pour les décisions individuelles relatives aux GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) 5Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-02-09-001

DDCS - Arrêté portant délégation de signature au titre de

l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à

la gestion budgétaire et comptable publique à M. Xavier

GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion

sociale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses du budget de l'Etat (Unité opérationnelle)

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-02-09-001 - DDCS - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale 6DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

A R R Ê T É P O R T A N T D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E A U T I T R E D E L ' A R T I C L E 1 0 D U D É C R E T D U 7 N O V E M B R E 2 0 1 2 M O D I F I É R E L A T I F À L A G E S T I O N B U D G É T A I R E E T C O M P T A B L E P U B L I Q U E À M . X A V I E R G A B I L L A U D , D I R E C T E U R D É P A R T E M E N T A L D E L A C O H É S I O N S O C I A L E D ’ I N D R E - E T - L O I R E P O U R L ' O R D O N N A N C E M E N T S E C O N D A I R E D E S R E C E T T E S E T D E S D É P E N S E S D U B U D G E T D E L ' E T A T ( U N I T E O P E R A T I O N N E L L E )

Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ; Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat modifié par le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;

Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget du ministère de la santé et des solidarités ; Vu l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués pour l’exécution du budget du ministère de la jeunesse et des sports et de la vie associative ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 novembre 2015 nommant M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire ;

Vu la circulaire n° 5167/SG du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;

Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des programmes :

Ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité

 BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (titres 3, 6)  BOP 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports

 BOP 163 Jeunesse et vie associative (titres 3, 6)

 BOP 147 Politique de la ville (titres 3, 6)

Ministère de l'Intérieur

 BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)  BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)

Services du Premier Ministre

 BOP 333 Moyens mutualisés des Administrations déconcentrées (titres 3, 5) Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes

 BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)

 BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)

 BOP 304 Lutte contre la pauvreté (titre 6)

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-02-09-001 - DDCS - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale 7Cette délégation porte sur l'engagement juridique, l’engagement comptable (autorisations d’engagement) et le mandatement des dépenses (crédits de paiement).

Article 2 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Xavier GABILLAUD, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Une copie de sa décision me sera transmise.

Article 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre II (personnel), dont le montant sera supérieur à 10 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique, à l’exclusion des dépenses relevant du BOP 147.

Article 4 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement), dont le montant sera supérieur à 250 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 5 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement), dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 6 :

Toutes les dépenses du titre VI (interventions d'investissement et de fonctionnement) supérieures à 150 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique, à l’exclusion des dépenses relevant du BOP 147.

Article 7 :

Toutes les dépenses du titre III (fonctionnement) et du titre VI (interventions d'investissement et de fonctionnement) relevant du BOP 147 égales ou supérieures à 23 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 8 :

Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.

Article 9 :

Délégation est également donnée à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics de l'Etat pour le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes et pour le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Xavier GABILLAUD peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

Article 10 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques, Contrôleur Financier Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses

Article 11 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-02-09-001 - DDCS - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale 8Article 12 :

M. le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à TOURS, le 9 février 2016

Louis LE FRANC

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-02-09-001 - DDCS - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale 9Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-02-09-002

DDCS - décision de subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-02-09-002 - DDCS - décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 5 novembre 2015 nommant M. Xavier GABILLAUD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d’Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2016 donnant délégation de signature à M. Xavier GABILLAUD pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :

BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)

BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6)

BOP 147 Politique de la ville (titres 3, 6)

BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)

BOP 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)

BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)

BOP 304 Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire (titre 6) BOP 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (titres 3, 5)

Vu l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

DECIDE

Article 1er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l’Etat à :

- Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe, pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDCS - M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 147, 157, 177, 183, 303 et 304 - Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304 - M. Mathias HOAREAU, conseiller technique en service social, pour les BOP 157 et 304 - M. Gérard GUÉGAN, ingénieur divisionnaire des TPE, pour les BOP 135 et 177 - Mme Catherine DELRIEU, attachée principale d’administration, pour les BOP 135 et 177 - Mme Dominique STEFANINI, attachée d’administration, pour le BOP 333 - Mme Nadège VRILLON, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 333 ; agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 333

- M. Hugues FAU, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304 - Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304 - Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 177 et 304 - M. Philippe ROUCHETTE, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 183 - M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177 - Mme Marielle TESTÉ, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 177 et 333 ; agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 333

Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Fait à TOURS, le 9 février 2016

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,

Xavier GABILLAUD

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-02-09-002 - DDCS - décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-02-09-003

DDFIP : arrêté portant transfert de la gestion comptable et

financière de la communauté de communes du Pays d'Azay

le Rideau et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau

potable d'assainissement de Vallères - Lignières de

Touraine

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-02-09-003 - DDFIP : arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de la communauté de communes du Pays d'Azay le Rideau et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable d'assainissement de Vallères - Lignières de 12Direction départementale des finances publiques

ARRÊTÉ portant transfert de la gestion comptable et financière de la Communauté de Communes du Pays d'Azay-Le- Rideau et du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable d'assainissement de Vallères – Lignières-de- Touraine

Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire, ensemble la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 1er octobre 2014 la date d’installation de M. Jacques BAZARD dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ; Vu le décret du Président de la République du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC, Préfet d’Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Sur la proposition du directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire,

Arrête :

Art. 1er - La gestion comptable et financière de la Communauté de Communes du Pays d'Azay-Le-Rideau et du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable d'assainissement de Vallères – Lignières-de-Touraine assurée jusqu'au 31 décembre 2015 par la trésorerie d'Azay-Le-Rideau, est transférée à la trésorerie de Sorigny.

Art. 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 9 février 2016

Louis LE FRANC

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-02-09-003 - DDFIP : arrêté portant transfert de la gestion comptable et financière de la communauté de communes du Pays d'Azay le Rideau et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable d'assainissement de Vallères - Lignières de 13