Procès Verbal - Proces Verbal cm 28.09.2023

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 28.09.2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Bellignat. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 28.09.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs,

1. COMPTE RENDU DES DECISIONS DE MADAME LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : V. RAVET

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée en date du 11/06/2020, elle a signé les documents suivants :

➢ Contrat de séjour temporaire à la résidence Dallex-Allombert avec Madame MARTIN Michelle à compter du 21/07/2023

➢ Contrat de séjour à la résidence Dallex-Allombert avec Madame MARTIN Michelle pour un T2 à compter du 08/09/2023

➢ Contrat de séjour à la résidence Dallex-Allombert avec Monsieur PROST Claude et Madame PROST Rose pour un T2 à compter

du 24/07/2023

➢ Contrat de séjour temporaire à la Résidence DALLEX-ALLOMBERT avec Mme BOUVIER Yvette à compter du 11/09/2023

➢ Convention de formation en milieu professionnel avec Mademoiselle BELLOD-VUITTON Léa avec le Lycée Professionnel Xavier Bichat à NANTUA (AIN) et la Résidence Dallex-Allombert du Lundi 25 Septembre 2023 au Vendredi 20 Octobre 2023 inclus.

➢ Convention de formation en milieu professionnel avec Mademoiselle ROUIMI Hajar avec le Lycée Professionnel Xavier Bichat à NANTUA (AIN) et la Résidence Dallex-Allombert du Lundi 18 Mars 2024 au Vendredi 12 Avril 2024 inclus.

➢ Convention de formation en milieu professionnel avec Mademoiselle ANGULO Alycia avec le Lycée Saint Sorlin à SAINT-SORLIN EN BUGEY (AIN) et la Résidence Dallex-Allombert du Lundi 17 Juin 2024 au Jeudi 04 Juillet 2024 inclus.

➢ Convention de formation en milieu professionnelle avec mademoiselle LABRAK Chirine et le Lycée Paul Painlevé pour la période du 25/09 AU 21/10/2023

➢ Contrat relatif à l’exécution des services de transport d’élèves pour l’année scolaire 2023-2024 avec la Sté TRANS-JURA CARS Transport du Pré des Saules aux « les Sources » 180.00 € HT les 5 navettes journalières Transport du Pré des Saules au Restaurant scolaire 61.00 € HT/ jour

Transport divers (stade – centre nautique – centre culturel – gymnase...)

➢ Devis de AFT Editions Pompiers (26200 MONTELIMAR) pour insertion publicitaire dans le calendrier 2024 OYONNAX pour un

montant TTC de 438.00 €

➢ Devis de M2B TELECOM (01100 OYONNAX) pour la pose et branchement d’une vidéo-surveillance du bâtiment des Espaces vertes

pour un montant TTC de 2 073.60 €

➢ Devis de MOSAIC (73330 BELMONT TRAMONET) pour l’installation d’un kit courant porteur WIFI PRO à l’Ecole Maternelle Pré

des Saules pour un montant TTC de 543.60 €

➢ Devis de TUNSTALL France (71200 LE CREUSOT) pour l’achat d’un boitier GSM de téléalarme supplémentaire à la Résidence

Dallex-Allombert pour un montant HT de 200.00 €.

➢ Devis de ZEFELEC (01100 OYONNAX) pour la reprise de l’Alimentation Tarif Jaune du Centre Social et Culturel J. Prévert pour un montant TTC de 1 427.04€

➢ Devis de TIHB SE (01100 BELLIGNAT) pour la remise en état du portail du cimetière pour un montant TTC de 936.00 €

➢ Devis de Ducruet France Hygiène (01 000 BOURG EN BRESSE) pour l’achat de produits d’entretien pour l’Espace santé pour un montant de 150.20 € TTC.

➢ Devis de TKE (69230 SAINT GENIS LAVAL) pour le déblocage du portail de la MARPA pour un montant TTC de 162.00 €

➢ Devis Pompes Funèbres JOLLET (01100 OYONNAX) pour fourniture et pose de CINQ Cavurnes au Cimetière pour un 1 500 TTC

PROCES-VERBAL SEANCE DU CM du 28/09/2023

Publié sur le site de la Commune le 21.12.2023

Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire➢ Devis du Garage AUTOLINE (01100 BELLIGNAT) pour :

- l’entretien du véhicule Espaces Verts MASCOTT pour un montant TTC de 622.16 €

- l’entretien du véhicule Espaces Verts KANGOO pour un montant TTC de 607.42 €

- l’entretien du véhicule Bâtiments MASTER pour un montant TTC de 1 797.72 €

- l’entretien du véhicule Voirie SPRINTER pour un montant TTC de 1 919.51 €

➢ Devis de AREA (31130 FLOURENS) pour l’achat de bancs et corbeilles à destination de l’Espace Sportif des pierres dressées pour

un montant TTC de 2 428.80 €

➢ Devis de la Société Ouest Vendée Balais (84310 MORIERES-LES-AVIGNON) pour l’achat de balai latéral pour le véhicule balayeuse

pour un montant TTC de 254.42 €.

➢ Devis de T-PSE CHARVET LA MURE BIANCO (01100 BELLIGNAT) pour le remplissage de la cuve pour un montant TTC de

1 394.14 €

➢ Devis de PARTENAIRES SPORTS (38180 SEYSSINS) pour l’achat de peinture de traçage pour le Complexe Sportif pour un montant

TTC de 637.63 €.

➢ Devis de SIGNAUX GIROD (71850 CHARNAY LES MACON) pour :

- l’achat de panneaux de signalisation suite à sinistre pour un montant TTC de 223.18 € - l’achat de feuillards pour panneaux de signalisation

➢ Devis de GEDIMAT (01100 OYONNAX) pour :

- L’achat EPI pour agent Espaces verts pour un montant TTC de 194.70 €

- L’achat de gants Service Espaces Verts pour un montant TTC de 27.89 €

➢ Devis de SARL ETS LAURANT (01100 OYONNAX) pour travaux de zinguerie à l’Ecole Maternelle du Pré des Saules (local à vélo)

pour un montant TTC de 836.72 €

➢ Devis de AMAZON pour l’achat de disque dur externe+ étui pour la police municipale pour un montant TT de 83.10 €.

➢ Devis de BABOLAT (01360 LOYETTES) pour :

- La Modernisation de l’éclairage public Rue Jules Vallès pour un montant TTC de 22 102.08 € - La modernisation EP Parking Gymnase du Lycée A. Carme pour un montant TTC de 20 268.00 € - La modernisation EP. Rue Lamartine pour un montant TTC de 14 118.00 €

- La modernisation EP. Rue P et M Curie pour un montant TTC de 5 430.00 €

- La modernisation EP. Rue Becquerel pour un montant TTC de 7 602.00 €

- La modernisation EP. Rue Denis Papin pour un montant TTC de 3 486.00 €

➢ Devis PAREDES (69740 GENAS) 2de commande de produits d’entretien pour un montant TTC de 8 593.54 €.

➢ Devis BRESSE HYGIENE (01960 PERONNAS) 2de commande de produits d’entretien pour un montant TTC de 1 213.29 €.

➢ Devis de MOTOCULTURE 01 (01100 ARBENT) pour l’achat de pièces pour un montant TTC de 346.66 €

➢ Devis de ATH – (01100 OYONNAX) pour la réfection partielle de la cage d’escalier Mairie suite à fuite toiture pour un montant TTC

de 1 320.00 €

➢ Devis de FROID ET MACHINES (01460 MONTREAL LA CLUSE) pour :

- l’achat de 2 paniers à vaisselle supplémentaires pour le Centre Social J. Prévert pour un montant TTC de 177.48 €

➢ Devis de MANUFACTURE DES DRAPEAUX UNIC (26750 ROMANS) pour l’achat de drapeaux Mairie pour un montant TTC de

146.45 €

➢ Devis de ARSOTEC (43370 ST CHRISTOPHE) pour :

- Lampions pour retraite aux flambeaux à l’occasion de la Fête Patronale pour un montant TTC de 187.02 €

- Spectacle pyrotechnique Fête Patronale pour un montant TTC de 14 000.00 € ➢ Devis de D. SCOLA (01100 BELLIGNAT) pour :

- La réparation du portail local service Espaces Verts pour un montant TTC de 1 632.00 €

- La réparation du volet électrique appartement N° 8 de la Résidence Dallex-Allombert pour un montant TTC de 540.00 €

➢ Devis de AU VETEMENT PRO (01100 OYONNAX) pour l’achat des EPI 2023 pour les agents d’entretien pour un montant TTC de

1 735.70 €

➢ Devis de MJ SECURITE (01100 OYONNAX) pour assurer la sécurité manifestation Fête Patronale pour un montant TTC de 950.98 €.

➢ Devis de la SOCIETE NOVAP (01100 BELLIGNAT) pour achat passe-câbles à l’occasion de la Fête Patronale pour un montant TTC

de 499.80 €.

➢ Devis de la Société « Le petit Paysage » (01100 OYONNAX) pour l’abattage de deux arbres été élagage de 3 chênes Rue du Quart

pour un montant TTC de 1 260.00 €

➢ Devis de SAS RANNEAUD (01100 OYONNAX) pour le remplacement du vitrage de l’Ecole Maternelle Pré des Saules pour un

montant TTC de 678.77 €

➢ Devis de VISUAL PRINT (01100 OYONNAX) pour le marquage du panneau d’information de l’Espace Sportif des Pierres Dressées

pour un montant TTC de 125.00 €

➢ Devis de GARRY MOTOCULTURE ((01440 VIRIAT) pour :

- L’entretien de la tondeuse GRILLO Service Espaces Verts pour un montant TTC de 1 290.56 €. - L’achat de petits matériels pour taille-haie Espaces Verts pour un montant TTC de 406.55 €

➢ Devis de WESCO (79141 CERIZAY) pour l’achat de protège-couchettes pour un montant TTC de 547.20 €.

➢ Devis de AIRFIT (75016 PARIS) pour l’achat d’équipements sportifs pour l’Espace Sportif les Pierres Dressées pour un montant TTC de 67 185.60 €

➢ Devis de la Société IDEX (01100 OYONNAX) pour le remplacement du circulateur double du circuit de chauffage de la salle polyvalente pour un montant TTC de 4 319.52 €.

➢ Devis de BATUCADA ZATOUK PERCUSSIONS (01130 LE POIZAT) pour intervention musicale lors de la Fête Patronale pour un montant TTC de 600.00 €

➢ Devis de ESPACE CHANT LIBRE (01100 OYONNAX) pour animation musicale en extérieur à l’occasion de la Fête Patronale pour un montant TTC de 1 000.00 €

➢ Devis de BOIS 2 000 (01100 MARTIGNAT) pour l’achat de bois de chauffage en vrac pour cuisson des galettes lors de la Fête Patronale pour un montant TTC de 83.00 €

➢ Devis EVENEMENTS ET TENDANCES pour l’achat de parure stylos à offrir lors des mariages pour un montant de 646.80 €

➢ Devis BOULANGER pour achat d’un portable LE NOVO pour la police municipale pour un montant de 499 € TTC

➢ Devis CONFORAMA pour l’achat d’un lave-linge à la Marpa d’un montant de 333.33 € TTC

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

DONNE acte à Madame le Maire, des actes de gestion définis ci-dessus dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été accordée en application de la loi du 17 Décembre 1970.

2. VENTE DE LA CURE

Rapporteur : Véronique RAVET

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait décidé de mettre en vente le bâtiment de la Cure. Une annonce est parue sur la voix de l’AIN les 18/04 et 12/05 dernier.

Suite à cette annonce, une seule offre concrète a été reçue, celle de la Sté SEKER construction, qui envisage la démolition du bâtiment et la construction d’un immeuble collectif en accession pour un maximum de 14 logements (hauteur 15 m , R + 3 + C) et fait une offre à 235 000 €,

Madame le Maire rappelle que l’estimation des domaines en date du 24 Juin 2022 avait établit la valeur vénale du bien dans son

intégralité à 235 000 €.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal sur la vente de cette parcelle au prix ci-dessus.

Parcelle AA10 de 1 103 m², située 1 impasse de la Cure, avec bâti ancien de l’ancienne Cure et une annexe. Zone UC2 du PLUi. (zone

urbaine à vocation dominante d’habitat)

Les conditions suspensives seraient les suivantes :

- Obtention de la garantie financière d’achèvement

- Permis de démolir purgé de tous recours

- Permis de construire purgé de tous recours sans obligation de projet social.

Le Conseil après en avoir délibéré, à la MAJORITE – 21 voix POUR, 1 voix CONTRE-

- DECIDE de céder la parcelle cadastrée AA 10 à la Société SEKER CONSTRUCTION moyennant le prix de 235 000,00 €

payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente,

- AUTORISE Madame Le Maire à effectuer toutes les formalités nécessitées par cette transaction et notamment signer la

promesse de vente et la vente, lesquelles seront reçues par Maître Saad KHALIFE, notaire associé à OYONNAX.

- PRECISE que l’ensemble des frais afférents à cette transaction seront supportés par l’ACQUEREUR, y compris les frais de

négociation.

3. DEPLOIEMENT CONSEILLERS NUMERIQUES

Rapporteur : V. RAVET

Madame Véronique RAVET rappelle que la Municipalité avait validé la mutualisation proposée par HBA, pour le déploiement des conseillers numériques financés dans le cadre du Plan de relance.A partir de janvier 2024, les nouvelles conditions d’accompagnement de l’Etat entraînent une réduction du nombre de conseillers numériques disponibles sur le territoire : passage à 4, pour les années 2024/2025, puis à 3 en 2026.

40 communes se sont prononcées favorablement à la poursuite du dispositif pour assurer une couverture efficace et équitable répondant aux besoins spécifiques de chaque Commune. Aussi une nouvelle convention a été travaillée.

Cette convention de renouvellement, prévoit une consolidation des actions entreprises et l'intégration de nouvelles initiatives pour répondre aux défis numériques émergents durant les 3 années à venir.

Un dialogue permanent avec l'ensemble des partenaires impliqués dans cette démarche sera instauré afin de recueillir leurs retours et leurs suggestions, garantissant ainsi l'efficacité et la pertinence des actions. Une coopération étroite avec les acteurs du territoire, tels que les collectivités locales, les entreprises, les associations, et les citoyens, permettra de maximiser l'impact du dispositif.

Le financement du dispositif pour les trois prochaines années s’établit comme suit :

- L’Etat financera 17 500€ par conseiller numérique la 1ère année, puis 12 500€ les 2 années suivantes, à cela se rajoute une bonification de 2 500€ par agent et par an en cas de quartier politique de la ville ou zone de revitalisation rurale.

La proposition de fonctionnement est la suivante pour 4 conseillers sur 2024 et 2025 puis 3 conseillers en 2026

- 2024 : coût 140 000 € - Etat 80 000€ HBA : 27 645€ Communes 32 355€ -

- 2025 : coût 140 000 € - Etat 60 000€ HBA : 47 645€ Communes 32 355€

- 2026 : coût 108 000 € - Etat 45 000€ HBA : 30 645 € Communes 32 355€

Ainsi le montant par commune est défini comme suit : - Communes dont le nombre d’habitants (dernier recensement Insee) est inférieur à 300 : 250 €, - Communes comprenant entre 301 et 800 habitants : 350 €, - Communes de plus de 801 habitants : répartition du reste à financer au prorata du nombre

Pour la Commune, le montant de la participation est fixé à 1 739 € par an (1 471 € / an en 2023)

Un bilan financier en fin d’exercice comptable peut être sollicité auprès de la Communauté, sur simple demande de la Commune.

Après s’être vu présenté le projet de convention par Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

- APPROUVE le projet de convention et toutes pièces s’y rapportant pour le déploiement des Conseillers Numériques

- AUTORISE Madame le Maire, à conclure la convention correspondante avec Haut Bugey Agglomération annexée à la présente délibération,

4. AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES

Rapporteur : V. RAVET

Madame le Maire rappelle que, depuis le 1er janvier 2023, la Commune de BELLIGNAT dépend du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de l’AIN.

Le Comité Social Territorial est un organe consultatif qui émet des avis obligatoires, préalables aux décisions (pas d'avis sur des décisions déjà prises) relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux modernisations des méthodes et techniques de travail (cf. décret n° 2021-571 du 10 mai 2021).

Il comporte autant de représentants du personnel que de représentants élus des collectivités affiliées au centre de gestion employant moins de 50 agents.

Le Comité Social Territorial a également la compétence hygiène et sécurité au travail. Il a pour mission générale d’être consulté sur toutes les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des agents. Le Comité Social Territorial se réunit en moyenne 3 à 4 fois par an.

Madame le Maire souhaiterait que s’applique dans la Commune les Autorisation Spéciales d’Absences qui ont été validées par le Comité Technique du CDG 01 en date du 8 juin 2018 et actualisées en JUILLET 2023. En effet, on distingue DEUX sortes d’autorisations :

• Les autorisations dont les modalités précisément définies s'imposent à l'autorité territoriale : l'exercice des mandats syndicaux ou locaux, jurés d’assises, témoin devant le juge pénal...

• Les autorisations laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux : pour événements familiaux, pour fêtes religieuses et évènements de la vie courante, pour participation aux organismes statutaires et autres...

La présente délibération concerne cette seconde situation.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal valide, à l’UNANIMITE, les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) telles qu’elles figurent ci-dessous :

AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES

Règles d’application :

Les autorisations d'absence sont des mesures de bienveillance à prendre au moment de l'évènement : elles ne peuvent être reportées ultérieurement.

Les autorisations d’absence permettant aux agents de s’absenter de leur service n’ont lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l’autorisation d’absence se sont produites.

Un agent titulaire d’une ASA ne peut être considéré comme en situation d’absence irrégulière justifiant une retenue sur traitement. Si l’administration estime que l’agent n’utilise pas son autorisation dans le but prévu, il lui appartient éventuellement d’engager une action disciplinaire mais elle ne peut d’office procéder à une retenue (CE, 4 avril 1997, M. Bouvier, n°154196).

Comme le rappelle la circulaire du 31 mars 2017 : Depuis ces quinze dernières années, il a été constaté une augmentation des motifs d’octroi des ASA et, en conséquence, du nombre de jours accordés avec une prise en compte insuffisante de la durée annuelle du travail désormais prévue par la réglementation. Il appartient à l’autorité territoriale de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de son service ; à cet égard, elle ne peut accorder d’autorisations d’absence qu’au regard de la nécessité de garantir la continuité du service public, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents.

La réglementation applicable aux autorisations d’absence est rappelée ci-dessous :

l’autorité investie du pouvoir de nomination est appelée à privilégier le recours aux facilités horaires compensées ou aux jours de réduction de temps de travail (RTT) quand ils existent ;

les autorisations spéciales d’absence sont à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elles sont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier ;

les ASA ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail, sauf celles relatives à l’exercice du droit syndical et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif

.../... 1 - Autorisations spéciales d'absence pour raisons familiales :

REFERENCES - OBSERVATIONS

MOTIFS ____ DUREE INDICATIVE

Mariage de lagent (ou | 5 jours ouvrables

PACS) _

Mariage d'un enfant 3 jours ouvrables

Mariage d'un ascendant, | 1 jour ouvrable

neveu, nièce, beau-

frère, belle-sœur Décès/obsèques d'un

enfant ou d'une

personne à charge

effective et permanente

de moins de 25 ans ou

décès d'un enfant parent

14 jours ouvrables + 8 jours

dans l'année du décès

Décès/obsèques d'un

enfant de plus de 25 ans

p—

12 jours ouvrables + 8 jours

dans l'année du décès

Décès/obsèques 3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

CGFP, art L622-5

Instruction ministérielle n°7 du 23.03.1950

QE 44068 du 14.082000 JO AN

QE 30471 du 29.03.2001 JO Sénat

QE 22676 du 06.10.2016 JO Sénat

- Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative.

- Délai de route laissé à l'appréciation de

l'autorité territoriale (maximum 48 h).

- Jours éventuellement non consécutifs pour décès et maladie.

622-2 du CGFP pour décès enfant.

Instruction ministérielle n°7 du 23.03.1950

Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative

Note d'information du Ministère de l'intérieur et de la Décentralisation n° 30 du 30.08.1982 Circulaire ministérielle FP n° 1475 du 20.07.1982 Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service, pour des enfants âgés de 16 ans au plus (pas de limite d'âge pour les enfants handicapés). Justificatif attestant de la nécessité de la présence de l'agent auprès de son enfant (exemple : certificat médical). Le nombre de jours est fixé par famille, indépendamment du nombre d'enfants, par année civile, sans report possible d'une

Pour un agent travaillant à

temps partiel : (durée des

de service + 1 jour) x quotité

de temps partiel de l'agent).

Exemple pour un agent

travaillant 3 jours : (5 + 1) x

35 = 3,6 = 4 jours.

Un agent dont le conjoint est

également agent publi :

ASA réparties entre eux

selon leur quotité de temps

de travail.

année sur l'autre.

Il est légal de subordonner l'octroi de cette

ASA au fait que le conjoint soit dans

l'impossibilité matérielle d'assurer cette garde (CE, 29 décembre 1993, M. DECROIX,

n°102628)

Annonce de la maladie

chronique chez un

enfant

2 jours ouvrables Code du travail - art D 3142-1-2 Loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer. 2 - Autorisations spéciales liées à la maternité : MOTIFS DUREE INDICATIVE REFERENCES - OBSERVATIONS Aménagement des | A partir du 3° mois de | Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du horaires de travail et sur avis | 21.03.1996 grossesse médical, 1 heure maximale de travail en moins possible par jour Autorisation accordée sur demande de l'agent et sur avis du médecin de la médecine professionnelle compte tenu des nécessités des horaires du service. Séances préparatoires à | Durée des séances Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du l'accouchement 21.03.1996 Autorisation susceptible d'être accordée sur avis du médecin de la médecine. professionnelle au vu des pièces justificatives. Examens médicaux | Durée de l'examen Article R2122-1 du Code de la santé publique obligatoires : 7 prénataux Autorisation accordée de droit. et 1 postnatal Permettre au conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS d'assister aux examens prénataux Durée de l'examen Maximum de 3 examens Code du travail - art L1225-16 Code de la santé publique — art. L2122-1 et R2122-1 Autorisation susceptible d'être accordée après de sa compagne extension du dispositif existant dans le Code du travail par une délibération. Allaitement Dans la limite d'une heure | Instruction ministérielle du 23.03.1950 par jour à prendre en 2 fois Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C 21.03.1996 QE 69516 du 19.10.2010 JO AN Autorisation susceptible d'être accordée en raison de la proximité du leu où se trouve l'enfant et sous réserve des nécessités de service.

Actes médicaux | Durée de l'examen Code du travail, art. L1225-16 nécessaires 3 Circulaire NOR/RDFF/1708829C du

l'assistance médicale à 24.03.2017, ministère de la fonction publique la procréation. Autorisation susceptible d'être accordée sous

réserve des nécessités de service el après

extension du dispositif existant dans le Code

du travail par une délibération.

Permettre au conjoint, | Maximum de 3 examens Code du travail, art. L1225-16

Circulaire NOR/RDFF/1708829C du 24.03.2017, ministère de la fonction publique - Autorisations spéciales d'absence liées à des évènements de la vie

courante :

MOTIFS DUREE INDICATIVE REFERENCES - OBSERVATIONS

Concours et examens en Le(s) jours(s) des épreuves | Autorisation susceptible d'être accordée. rapport avec

l'administration locale Don du sang, plaquette, La durée comprend ke Code de la santé publique, art D1221-2 et

plasma, entre le lieu | L1244-5

Autres dons (donneuse | de travail et le site de | QE 19921 du 18.12.1989 JO AN d'ovocytes : examens, | collecte, l'entretien | QE 7530 du 02.07.2009 JO Sénat interventions, .....) préalable au don et les | Autorisation susceptible d'être accordée. examens médicaux | Maintien de la rémunération. nécessaires, Le prélèvement

et la collation offerte après

le don.

Déménagement du | 1 jour ouvrable Autorisation susceptible d'être accordée. fonctionnaire Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale.

Cure thermale Aucune autorisation | Dans le cas où le fonctionnaire est dans d'absence n'est prévue pour | l'impossibilité de produire un certificat médical lui suivre une cure thermale. prescrivant la cure, il peut demander à bénéficier d'un congé annuel ou d'une disponibilité pour

convenances personnelles.

Rentrée scolaire Les agents publics peuvent | Circulaire n° FP 2168 du 07.08.2008 bénéficier sous réserve des | Elles peuvent faire l'objet d'une récupération en

nécessités de service de facilités d'horaire. Elle concerne kes enfants inscrits dans un établissement d'enseignement préélémentaire élémentaire et l'entrée en sixième. ou jusqu'à heures, sur décision du chef de service. 4 - Autorisations spéciales d'absence pour motifs civiques : REFERENCES - OBSERVATIONS Représentant de parents d'élèves aux conseils d'école, d'administration, de classe et Durée de la réunion Circulaire 1913 du 17.10.1997 Autorisation susceptible d'être accordée sur présentation de la convocation et sous réserve

Durée de la session Code de Procédure Pénale, art. 267, R139 à R140

Fiche Bercy-Colloc du 14.04.2011

La rémunération d'un agent participant à des jurys d'assises semble pouvoir être maintenue

pendant la durée de la session sans déduction

de l'indemnité de session prévue à l'article

R139, laquelle diffère de l'indemnité

supplémentaire pour perte de revenu, prévue à l'article R140 du code de procédure pénale que

ne pourra pas percevoir l'agent.

Témoin devant le juge Durée de la session Code de Procédure Pénale, art. 101, 109, 110 à 113

Code Pénal - art 434-15-1

QE 75096 du 05.04.2011 JO AN

QE 02260 du 25.10.2012 JO Sénat

Agent public cité comme témoin auprès d'une

jur idictior 1 répressive.

Production de la copie de la citation à

comparaître ou de la convocation. Jour du scrutin Circulaire FP 1530 du 23.09.1983

présentation d'un justificatif et sous réserve des nécessités du service. Durée des formations.

Durée des interventions

Code de la sécurité intérieure, art. L723-12,

L723-13, L723-14

CGCT - art L1424-37

Loi n°2016-1867 du 27 décembre 2016 relative

aux sapeurs-pompiers professionnels et aux

sapeurs-pompiers volontaires

Circulaire NOR/PRMX9903519C du 19.04.1999

Autorisation d'absence ne pouvant être refusée

Obligation de motivation de la décision de refus,

notification à l'intéressé et transmission au

SDIS.

recommandé de convention entre

l'autorité territoriale et le SDIS pour encadrer les

modalités de délivrance des autorisations

d'absence.

commissions d'agrément

pour l'adoption

Durée de la réunion Autorisation accordée sur présentation de la convocation.

Mandat électif 1) Autorisations d'absence accordées aux salariés membres des conseils municipaux, pour se rendre et participer aux réunions des conseils Le temps d'absence cumulé résultant des autorisations d'absence et du crédit d'heures ne peut dépasser, pour une année civile, la moitié de la durée légale de travail (soit 803,30 heures) Code général des collectivités territoriales : Communes / EPCI art L2123-1 à L2123-6, R2123-1 à 8 et R2123-10 à 11, L5214-8, L5215-16, L5216-4, L5217-7, R5211-3 Départements art. L3123-1 à L3123-4, R3123-1 à R3123-8 Régions art. L4135-1 à L4135-4, R4135-1 à R4135-8

communautés urbaines

d'agglomération

municipaux de la commune

l plus peuplée de l'EPCI.

En cas d'exercice d'un

mandat municipal, droit au

crédit d'heures ouvert au

titre du mandat municipal.

à 10 jours pour les élections européennes et locales (régionales, départementales et municipales > 1 000 habitants). Ce ne sont pas des autorisations d'absence constituerait un avantage indirect interdit par l'article L52-8 du Code électoral (QE 59295 JO AN du 26.03.2001) mais des facilités de service d'une durée variable selon le type d'élections imputables sur les congés annuels ou donnant lieu à récupération de la part de l'agent (art. L3142-79 à L3142-88 du Code du travail, circulaire du Ministère de la Fonction Publique du 18 janvier 2005). 5 - Autorisations spéciales d'absences liées à des motifs syndicaux et professionnels : MOTIFS __ DUREE INDICATIVE - OBSERVATIONS Congrès ou réunions des | 10 jours par an / agent CGFP, article L214-3 organismes directeurs Décret n°85-397 du 03.04.1985, art. 16 des unions / fédérations / Circulaire NOR : RDFB1602064C du confédérations de 20.01.2016 syndicats non Autorisation accordée sous réserve des représentés au conseil commun de la fonction convocation au moins trois jours à l'avance, aux agents désignés par l'organisation syndicale. Délais de route non compris. 20 jours par an / agent CGFP, article L214-3 Décret n°85-397 du 03.04.1985, art. 16 Cioulaire NOR : RDFB1602064C du 20.01.2016 Autorisation accordée réserve des convocation au moins trois jours à l'avance, aux agents désignés par l'organisation syndicale. Délais de route non compris 1 heure d'absence pour 1 CGFP, article L214-3

organismes directeurs | 000 heures de travail | Décret n°85-397 du 03.04.1985, art. 14 et 17 d'un autre niveau | effectuées par lensemble | Circulaire NOR RDFB1602064C du (sections syndicales). des agents 20.01.2016

Autorisation accordée sous réserve des

nécessités de service sur présentation de leur

convocalion au moins trois jours à l'avance, aux agents désignés par l'organisation

syndicale. Délais de route non compris

Représentants et experts | Délai de route, délai | CGFP, article L214-7 aux organismes | prévisible de la réunion plus | Décret n° 85-397 du 03.04.1985, art. 18 statutaires (CCFP, CST, | temps égal pour la | Décret n° 2021-571, art 95 FSSSCT, CSFPT, CAP, | préparation et le compte | Autorisation accordée sur présentation de la CNFPT, ..) rendu des travaux convocation Membres de la FSSSCT Décret n° 2021-571, art. 96 et 97 Décret n°2016-1626 du 29.11.2016

Note d'information NOR : ARCB1632468N du

26.12.2016 DGCL

Autorisation accordée pour :

- réaliser les enquêtes en matière d'accidents

de travail, d'accidents de service ou de

maladies professionnelles ou à caractère

professionnel. - réaliser la visite des services relevant de leur champ de compétence - le

temps passé à la recherche des mesures

f notamment en cas de constat de

et imminent.

Décret n° 2021-571, art. 96 et 97

Décret n°2016-1626 du 29.11.2016

Note d'information NOR : ARCB1632468N du

26.12.2016 DGCL

Autorisations accordées sous réserve des

nécessités de service afin de faciliter l'exercice

Formation

professionnelle

Loi n°84-594 du 12 juillet 1984

Décret n°2007-1845 du 26.12.2007

Décret n°2008-512 du 29.05 2008, art. 4

Autorisation accordée sous réserve des

nécessités du service

Visite devant le médecin

de prévention dans le

Décret n°85-603 du 10.09.1985, art. 23

cadre de la surveillance | service de médecine | Les absences résultant des autres rendez- médicale obligatoire des | professionnelle et | vous médicaux (dentiste, ophtalmologiste, agents (tous les 2 ans) | préventive préparation d'une intervention chirurgicale...) Examens médicaux peuvent donner leu à des aménagements complémentaires, pour horaires exceptionnels, en particulier lorsque les agents soumis à des l'agent n'est pas en mesure d'obtenir un risques particuliers, les rendez-vous en dehors du temps de travail. handicapés et les Toutefois, ces facilités horaires doivent faire femmes enceintes l'objet d'une récupération de la part de l'agent. Administrateur amicale | Durée de la réunion Autorisation susceptible d'être accordée du personnel Congé de représentation Ne fait pas partie des autorisations spéciales d'absence mais peut être accordé aux agents 5. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE OCTOBRE ROSE Rapporteur : H. PICHONMonsieur Hervé PICHON indique au Conseil Municipal que cette année des manifestations seront organisées sur BELLIGNAT à l’occasion d’Octobre rose.

Octobre Rose est le mois consacré à la lutte contre le Cancer du sein.

Du 1er au 31 octobre, professionnels de santé, ONG et associations sont rassemblés à travers le monde autour de l'information sur le dépistage du cancer du sein. On estime qu'une femme sur huit sera touchée par le cancer du sein au cours de sa vie. Avec 60 000 nouveaux cas par an en France, le cancer du sein reste le premier cancer chez les femmes et le plus mortel. Détecté à un stade précoce, neuf femmes sur dix en guérissent à horizon 5 ans, d'où l'importance de la prévention.

Des initiatives comme des courses, des ventes aux enchères, des collectes de soutien-gorge et d'autres événements sont organisés pour permettre de récolter des fonds au profit de la recherche médicale et scientifique. Des campagnes de dépistages gratuits ou à prix réduits sont également proposés à travers la France. L'intégralité des fonds levés pendant cette période sont entièrement reversés aux associations qui aident et accompagnent les personnes atteintes du cancer ainsi qu'à la recherche.

Le comité des fêtes de BELLIGNAT organise une soirée choucroute le Samedi 21 octobre prochain et reversera 1€ / repas à la Ligue Contre le Cancer.

Le 14/10/2023 , des Animations sportives – Vente de gâteaux – Initiation Self-Défense – Jeux seront organisés par diverses Associations de BELLIGNAT.

M. Hervé PICHON propose que la commune s’associe à cette démarche en accordant une subvention de 500 € à la Ligue Contre le Cancer à l’occasion d’octobre rose.

Le Conseil, Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

Décide le versement de 500 € à la LIGUE CONTRE LE CANCER à l’occasion d’Octobre rose.

DIT que la somme sera prise sur le compte 6574 du BP 2023

6. ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Rapporteur : Véronique PITTION

Mme PITTION Véronique, Maire Adjointe déléguée aux Finances, informe le Conseil Municipal que les services de la Trésorerie ont communiqué les états de titres irrécouvrables.

Monsieur le Trésorier y expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des recettes suite : - à la constatation du montant de reste à recouvrer inférieur au seuil légal,

- à insuffisance d’actif

- Poursuite sans effet

Ces constatations sont appuyées de justifications juridiques.

Les propositions d'admissions en non-valeur figurent en annexe pour un montant de 25.20 €, et correspondent uniquement à des repas de restauration scolaire.

Les sommes que vous admettrez en non-valeur seront imputées à l’article nature 6541 intitulé «créances admises en non-valeur», sur le budget concerné.

Par ailleurs, il conviendra d’enregistrer en créances éteintes, la somme de 742.48 € correspondant au reste à recouvrer sur facturation Eau et Assainissement de 2016 et 2017, suite à décision d’effacement de dette.

Les sommes que vous admettrez en créances éteintes seront imputées à l’article nature 6542 intitulé « créances éteintes », sur le budget concerné.

Il est demandé à la présente Assemblée de se prononcer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables et sur l’enregistrement des créances éteintes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

- ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables

- ADMET l’enregistrement des créances éteintes

7 – GARANTIE FINANCIERE DYNACITE – REHABILITATION 136 LOGEMENTS

Rapporteur : V. PITTION

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain, DYNACITE réhabilite 136 logements à BELLIGNAT « Pré des Saules » Rue Jules Vallès et sollicite la garantie financière du prêt s’y rapportant.

Le Conseil Municipal de BELLIGNAT,

Vu la proposition de financement de la caisse d’épargne et le plan de financement prévisionnel et présenté par Madame le Maire

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

L’assemblée délibérante de la Commune de BELLIGNAT accorde sa garantie, à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 3 500 00 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes aux conditions ci-dessous détaillées.

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Montant:

3 500 000 €

Durée

25 ans

Amortissement Constant

Périodicité des échéances :

Trimestrielle

Garanties Caution solidaire et indivisible à 100% de la commune de BELLIGNAT

Taux révisable :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,45 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Le Conseil autorise, à l’UNANIMITE, le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne et l'Emprunteur.

8 – AFFOUAGES 2024

Rapporteur : D. MILLET

Monsieur MILLET Daniel rappelle que la Commune a pour habitude de proposer l’affouage aux habitants de BELLIGNAT tous les 2 ans.

Compte-tenu de la sécheresse, de la maladie, ONF nous alerte sur l’importance de laisser des feuillus (déjà peu importants dans notre forêt) pour la bonne régénération des sous-bois. Il est en effet important de ne pas aggraver les facteurs de dépérissement des bois.

Monsieur Daniel MILLET, conformément à l’Avis de sa Commission, réunie le 28.06.2023 propose d’organiser un affouage en 2024, mais pour la dernière année.

Délivré sous la forme de bois façonnés en bord de route. Il s’agit de permettre aux habitants de Bellignat, se chauffant au bois, de bénéficier d’un affouage sans avoir à s’équiper lourdement et en limitant les risques liés au débardage et à l’abattage.

Il rappelle le principe de ce mode de délivrance qui consiste à faire couper par la Commune les bois concernés et à remettre les bois déposés en bord de route aux affouagistes.

L’exploitation des bois aura lieu sur les parcelles 11 et 13 de la Forêt Noire.

Il est proposé que la redevance soit proportionnelle au nombre de m3/ lot.

Il propose que le règlement soit le suivant :

- le mode de partage de l’affouage sera fait, conformément à l’article L 145.2 du Code Forestier, par foyer, domicilié à BELLIGNAT à la date des inscriptions.

- un rôle d’affouage sera ouvert en mairie pour l’année 2024. Les inscriptions se feront du 05/02/2024 au 04/03/2024.

- la présence du demandeur sera obligatoire pour l’enregistrement de l’inscription. Un justificatif de domicile sera joint à la fiche d’inscription qui précisera également que le demandeur atteste sur l’honneur utiliser un chauffage à bois pour sa résidence principale ainsi qu’une attestation Responsabilité Civile.

- le demandeur de bois devra s’acquitter du paiement de la taxe d’affouage sous deux semaines après le tirage au sort. - la vente ou la rétrocession du bois issu de la coupe d’affouage est interdite.

- Le volume des lots se situera approximativement entre 5 m3 et 7 m3

- La redevance d’affouage à percevoir par la commune est fixée à 40 € HT / m3 (non soumis à TVA), ce qui correspondra approximativement au coût d’exploitation.

Un tirage au sort pour l’attribution des lots sera organisé avec ONF début juin 2024

- le délai d’exploitation et d’enlèvement des bois est fixé au 15.11.2024

Mme le Maire prononcera la déchéance des droits relatifs aux lots qui n’auraient pas été exploités ou enlevés à cette date. Pour éviter les vols, il est fortement conseillé aux affouagistes d’évacuer le bois au fur et à mesure qu’il est débité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

- APPROUVE et VALIDE l’exposé de Monsieur MILLET

- DIT que les frais d’exploitation et la taxe d’affouage seront enregistrés au budget annexe des forêts.

- Dit que les bois seront exploités en forêt noire sur la parcelle 11 et 13

- Dit qu’il ne sera pas attribué d’autres affouages sur la durée du mandat.

9 – VALIDATION CONTRATS ET VALIDATION MARPA

Rapporteur : C. GUILLAUBEZ

Madame Chantal GUILLAUBEZ indique qu’à l’occasion de l’évaluation externe qui va avoir lieu à la Marpa en fin d’année, certains documents ont été mis à jour, en lien avec le réseau.

Il s’agit du règlement intérieur, et des contrats de séjour (temporaire ou non)

Madame Chantal GUILLAUBEZ invite le Conseil Municipal à délibérer sur ces nouveaux documents ( en annexe) qui entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2023.

Ces documents seront présentés lors du Conseil de Vie Sociale du 7 Octobre Prochain.

Le Conseil Municipal de BELLIGNAT, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE

- du projet de règlement de fonctionnement

- du projet de contrat de séjour

- du projet de séjour temporaire

et APRES AVOIR DELIBERE, à l’UNANIMITE, VALIDE les TROIS documents joints.

10 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Rapporteur : V.RAVET

Par ordonnance du 17 février 2021, la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé) deviendra obligatoire. Cette participation des employeurs est à ce jour facultative.

Quelles sont les obligations des employeurs ?

Les obligations pour les employeurs territoriaux interviennent selon le calendrier suivant, telles que fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :

• 1er janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance, avec un minimum de participation de 20% d’un montant de référence fixé à 35€, soit 7€ par mois par agent ;

• 1er janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé, avec un minimum de 50% d’un montant de référence fixé à 30€, soit 15€ par mois par agent

Comment répondre à ces nouvelles obligations ? Deux procédures sont possibles :

• La labellisation

La participation financière s’établit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités.

• La convention de participation

La participation financière est versée aux agents adhérents au(x) contrat(s)-groupe souscrit(s) par l’employeur, dans le cadre d’une mise en concurrence réalisée par :

- Soit l’employeur directement

- Soit le Centre de gestion de l'Ain

Un appel d'offre a été organisé par les services du CDG afin de proposer un contrat groupe aux collectivités du département qui doivent se prononcer pour une adhésion ou pas au 01.01.2024.

A ce jour, la collectivité de BELLIGNAT a déjà mis en œuvre la participation employeur en matière de santé et de prévoyance dans le cadre de procédure de « Labellisation ».

- Participation à hauteur de 15€ pour la prévoyance et 20€ pour la santé.

N’ayant pas encore pris connaissance du candidat retenu et des conditions du contrat, N’ayant pas encore échangé sur le sujet avec les agents communaux, il est aujourd’hui difficile de se prononcer sur l’adhésion ou non au contrat groupe du centre de gestion.

Cependant pour le cas où ce contrat groupe serait intéressant, une délibération devra être prise avant le 15.10.2023 pour y souscrire et permettre aux agents de résilier leur contrat prévoyance actuel avant le 31.10.2023 pour une adhésion au 01.01.2024

Madame le Maire sollicite donc l’autorisation du conseil Municipal pour adhérer au contrat groupe du centre de Gestion à compter du 01.01.2024 en Prévoyance et/ou en Santé, si elle le juge opportun en concertation avec les agents.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

11 – AVENANTS CENTRE SOCIAL J. PREVERT

Avenant n°1 Lot 1 Terrassement – VRD DUMAS TP SAS

Lot 4 Isolation thermique par l’extérieur BONGLET

Lot 5 Menuiserie Extérieure Alu LMPR

Lot 6 Métallerie CANIER

Rapporteur : Benoit VINCENT

- Vu la délibération du 31/05/2021 visée par la Sous-préfecture de NANTUA le 1ER JUIN 2021 pour les lots 1.4.5.6

- Vu la Délibération du 16/07/2021 visée par la sous-préfecture de NANTUA le 19 JUILLET 2021 pour le lot 3.

- Vu l’acte d’engagement signé le 14/06/2021 entre la Commune de BELLIGNAT et l’entreprise DUMAS TP SAS pour un montant de 110 032.08 € HT – Lot 1

- Vu l’acte d’engagement signé le 14/06/2021 entre la Commune de BELLIGNAT et l’entreprise BONGLET pour un montant de 158 983.40 € HT – Lot 4

- Vu l’acte d’engagement signé le 14.06.2021 entre la Commune de BELLIGNAT et l’entreprise LMPR ALU pour un montant de 198 367.50 € HT– Lot 5

- Vu l’acte d’engagement signé le 14.06.2021 entre la Commune de BELLIGNAT et l’entreprise CANIER pour un montant de 53 634.00 € HT – Lot 6

Les travaux du centre social J. Prévert se terminent et il convient de souscrire les avenants nécessaires visant à matérialiser les modifications et suppléments effectués en cours d’exécution, Conformément aux dispositions de l’article L. 2194-1 du code de la commande publique,

Il convient donc de délibérer pour 4 lots de la façon suivante :

Lot Entreprise Montant HT Avenant TOTAL

1 DUMAS TP 110 032.08 € 5 143.68 € 115 175.76 €

4 BONGLET SA 158 983.40 € 1 190.00 € 160 173.40 €

5 LMPR ALU 198 367.50 € 6 137.00 € 204 504.50 €

6 CANIER SAS 53 634.00 € 6 220.00 € 59 854.00 €

L’économie générale du marché n’étant en aucun cas remis en cause, Monsieur Benoit VINCENT propose, d’accepter les propositions d’avenant pour les montants précités.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, AUTORISE Madame le Maire à signer ces avenants et toutes pièces se rattachant à ce dernier.

12 – INFO SYSTEME ASSAINISSEMENT MARTIGNAT

A titre informatif, Daniel MILLET fait part au Conseil Municipal de l’arrêté préfectoral du 1er Août 2023 fixant les prescriptions particulières au système d’assainissement de MARTIGNAT et aux travaux relatifs au raccordement de son système de collecte sur le système d’assainissement de OYONNAX-GROISSIAT. (Voir arrêté en PJ)

TOUR DE TABLES DES COMMISSIONS

SOCIALE

Chantal GUILLAUBEZ indique qu’un T2 et un T1 sont encore libres à la Marpa mais qu’il y a des demandes ...

Les résidents participeront le 4/10 à un spectacle à Oyonnax dans le cadre de la semaine bleue.

Mme Chantal GUILLAUBEZ indique aussi que Jeudi 21/09, les résidents ont fêté 6 anniversaires en présence des amis des alpages. Après-midi festive très appréciée.

Centre Social Jacques Prévert : Ouverture de la crèche : lundi 4/9/2023 et Inauguration le 20.10.2023 en présence de Mme la sous- Préfète (avec les jardins partagés) - Accueil de loisirs du mercredi complet.

Ce samedi 30.09.2023 aura lieu la fête des récoltes au Pré des Saules => double récolte : les légumes et les idées pour BELLIGNAT 2030. A cette occasion, les habitants seront invités à répondre à un questionnaire anonyme sur www.quartier20230.anct.gouv.fr et à échanger sur quatre thèmes.

1- Lien social et vivre ensemble

2- Les jeunesses – les relations Filles/Garçons

3- Les Espaces-Verts et les jeux

4- L’image du quartier

Mme Chantal GUILLAUBEZ indique que la Braderie de la petite enfance aura lieu le 4 novembre prochain.

SCOLAIRE

Mme Catherine NIOGRET informe de la reprise du Dispositif « Petits déjeuners à l’école » le 18/09 – Nombre d’élèves inscrits : 53 aux Sources (12 maternelles et 41 primaire) – 50 au Pré des Saules (12 maternelle et 38 en primaire.)

Mme Catherine NIOGRET indique que les effectifs des études sont « corrects » et vont s’alléger avec le cours d’Arabe le vendredi aux Sources et de Turc les jeudis au Pré des Saules. => Enseignements Internationaux de Langues Etrangères (E.I.L.E.),

A l’école des Sources, Catherine BUFFAUT gère une étude, elle ne serait pas contre avoir un personnel en soutien.

Au Restaurant scolaire, arrivée d’un agent en mutation interne suite à un départ en retraite.

Visite de RPC à Manziat à le 20/10/2023.

Départ d’une ATSEM de l’école Maternelle des Sources au 01.11.2023, remplacement par un agent de remplacement contractuel.

CME : Mardi prochain – Sortie au Forum de la sécurité routière à Oyonnax semaine prochaine mercredi après-midi.

Commémoration du 11/11/2023 – un adulte lit le nom et l’enfant dit « mort pour la France » ;

Cérémonie même heure que d’habitude... la cérémonie d’Oyonnax à lieu l’après-midi.

ENVIRONNEMENT

Rénovation urbaine : SEMCODA – Démolition des jardinières en cours et des arcades fin novembre – Rénovation en cours du parking Rue Claude Bernard avec installation d’un abri vélo côté Nord.

TRAVAUX Ville : Aménagement devant le Centre Social en cours : liaison douce – parking – plantations – espace de convivialité, etc...

Pour les Travaux dans la partie existante, il reste à définir ce qui sera fait ou pas en fonction de l’enveloppe restante => réunion à venir ave »c l’équipe de maitrise d’œuvre et l’utilisateur centre social.

Energie : Travaux sur éclairage public prévus en novembre

Travaux école des Sources phasés en 2 temps – vacances scolaires de Toussaint et de Noêl. CUTURE SPORT

Manifestations à venir :

7.10 - Expo RSB avec autres associations (y compris BonsaÎ Patch et Ecaïa)–

14.10 – 11 Heures - Inauguration Espace Sportif

21.10 – 11 Heures - Cérémonie des Bacheliers à la maison Sambardy + repas du comité le soir « Choucroute »

6/10 – 18h30 – Assemblée Générale du Sou des écoles

17/10 - 19H – Assemblé générale de ECAIA

21/10 - 17 heures – Assemblée générale ECHB

TRAVAUX

M. Daniel MILLET indique qu’il a rencontrée Mme Aurélie JARIN du Conseil Départemental de l’Ain au sujet du Trophée des bois – Inscription du projet Pré Rond. Interview transmise au CSL Départemental pour vote par le jury du meilleur projet – Remise des prix le 13/10 à 16h au Salon des Maires ..........

Il rappelle la manifestation « promenons-nous dans les bois » organisée les 7 et 8 octobre à CORMARANCHE, au cours de laquelle il présente le projet « pré rond » au sein du stand des espaces naturels

ONF – départ à la retraite de Joel BELLEVILLE remplacé par Louis BERT parti le 1/9 – Patrick TROMBERT assure l’intérim jusqu’à 2024. M. Bruno PIERRE part le 1er décembre - => du mal à recruter...........

Délibération à prendre lors d’un prochain Conseil Municipal pour modifier le choix des essences à la suite des coupes sanitaires : autoriser la plantation de feuillus.

Vente de bois le 3/10 : ... vendrons-nous ? et à quel prix ? Environ 5 000 m3 à la vente - mais cette fois-ci, c’est 45 000 m3 !

BUDGET – FINANCES

INVESTISSEMENTS : équipements sportifs – cavurnes – vidéosurveillance local EV – Réfection portail – PC Police Municipale – Copieurs des écoles – dépenses ANRU : Centre Social et Culturel Jacques Prévert – Espaces publics

2023 : Dépenses CSJP : 549 619.15 € en réalisé (910 000 € prévus) –

Aménagement des Espaces Publics : 468 000 € prévus – réalisés 194 484.36 €

Rue du Stade : Enfouissement des réseaux sur cette rue à prévoir y compris la réfection de la bande de roulement...

Parvis de la Mairie ...réflexion en cours avec l’aide du CAUE – suite à donner.

Véronique PITTION demande aux commissions de plancher sur les investissements 2024 ! ne pas tarder à transmettre les propositions de budget.

Dépense de Fonctionnement OK - pas de dépassement.

Véronique PITTION se félicite des factures énergie très basses grâce au contrat groupe SIEA - 85 722 € en Gaz et 12 619 € en électricité (contre 83 400 €....la même époque )

Remerciement des enfants des Sources pour leur séjours de fin d’année : Carte présentée à tous

ESPACE SANTE : 2 bureaux libres compte-tenu du départ de Mme CODJO du bureau N°1. => recherche à mener pour attirer des praticiens.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

C. GUILLAUBEZ V. RAVET