Procès Verbal - Proces Verbal CM du 30.03.2026

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Procès Verbal - Proces Verbal CM du 30.03.2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Bellignat. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 30.03.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, Delianat

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mars 2026 — 19 h 00

Le 30 Mars 2026, à 19H00, le conseil Municipal de BELLIGNAT légalement convoqué en date du 23

mars 2026, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Madame le Maire.

Présents : RAVET V. — PITTION V. - VINCENT B. - NIOGRET C. - PICHON H. — PAVIOT L. — PERDRIX T.—

PARNALLAND E. - COLOMBET M.-— CERQUEIRA C. - BUFFAUT C. — MOREIÏRA J. - FRATTER

M.- CLEMENT F. - BARBERIS P. — KILIC D. — RHODET F, -— OUJAGHBI A. - GUILLAUBEZ C, —

BROYE C. - YILMAZ Y. — CORDONNIER T. — ERCAN S. — BOURDONNAY C. -— HASSOUN K. —

ZAKI G.

Procuration est donnée par PALISSE A. à HASSOUN K.

Absents : /

À été élu Secrétaire de séance : Flavien CLEMENT

Avant de débuter la séance, Mme le Maire tient à remercier l'équipe municipale pour sa présence lors

de la gestion de crise relative à l'interruption d’approvisionnement en eau potabie sur le secteur du

haut Bugey.

Approbation du Procès-Verbal de la réunion de conseil du 23/02/2026.

Madame Le Maire déclare : « Je vous propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 23/02/2026

bien qu'un certain nombre d’entre vous n’y étaient pas, mais il faut quand même que nous

approuvions ce procès-verbal. Pas de remarques. Approbation à l’unanimité.

DELIBERATION 1 - Délégations du conseil municipal au Maire en application de l’article L.2122-22

du CGCT

Rapporteur : V. RAVET

Le conseil municipal, par délégation prévue par l'article L.2122-22 du code général des collectivités

territoriales, charge le maire pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres

lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Publié sur le site de la Commune le 09.06.2026

Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget dans la limite de 100 000 €. Le conseil Municipal sera compétent au-delà de ces

limites.

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans. La présente délégation s'applique aux biens mobiliers et immobiliers appartenant à la

commune. Elle s'étend aux avenants, à la reconduction, la non reconduction et à la résiliation des

contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la limite de douze ans.

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La présente délégation

s'étend aux éventuelles demandes de conversions, rétrocessions et de renouvellement de concessions

existantes.

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 300 000

euros.

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans tous les cas. Le maire pourra également porter plainte au nom de la

commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 400 000 € par année

civile,

18° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à

l'article L. 523-7 du même code ; ‘19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

20° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

21° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

22° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à un seuil fixé par la présente délibération à 200 €. Autorisation qui ne peut être supérieur à

un seuil fixé par décret [cf art. D. 2122-7-2 du CGCT - 200€ maximum]. Ce même décret précise les

modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil! municipal de l'exercice de cette

délégation ;

23° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code.

LE CONSEIL municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : Approuve les délégations susmentionnées.

Article 2 : Décide qu'en cas d’empêchement du maire, les délégations accordées seront exercées par

un adjoint dans l’ordre des nominations; et à défaut d’adjoint par un conseiller municipal désigné par

le conseil municipal ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Article 3 :_Décide de ne pas écarter de subdélégations. (Signature par les adjoints agissant par

délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.)

Article 4 : Indique que les subdélégations s’étendent à la délégation de signature aux agents au titre

de l’article L. 2122-19 du CGCT.

DELIBERATION 2 - Fixation du montant des indemnités des élus

Rapporteur : V. RAVET

En application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT, le Maire, les Adjoints et les conseillers

municipaux délégués peuvent percevoir des indemnités de fonction.

Selon les articles L. 2123-23 et L. 2123-24, les indemnités maximales pour des fonctions

effectives de Maire, d'Adjoint, de conseiller délégué sont déterminées en pourcentage,

variant selon la population de la commune, de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de

la fonction publique (IB 1027).

Considérant que la population totale de la commune, issue du dernier recensement, est de 3 796 habitants,Considérant que, pour une commune de 3 796 habitants, le taux de l'indemnité de fonction

du maire est fixé, de drait, à 58.3 % de lIB 1027 terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique,

Considérant que pour une commune de 3 796 habitants, le taux maximal de indemnité

de fonction d’un adjoint [et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction]

est fixé à 23.32 % de F1B 1027,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d'une délégation de fonction

le taux maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l’1B 1027, dans le

respect de l'enveloppe indemnitaire globale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L.

2123-24-1 et R. 2123-23;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 20 Mars 2026 constatant

l'élection du Maire et de 6 adjoints

Vu les arrêtés du Maire en date du 23.03.2026 portant délégation de fonctions aux 6

adjoints élus en date du 21.03.2026

Mme le Maire propose d’aliouer une indemnité de fonction à Monsieur Eric PARNALLAND

conseiller municipal auquel elle délègue la gestion du Conseil Municipal d'Enfants, Cette

Indemnité sera prise sur l'enveloppe globale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, fixe les indemnités de

fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux, sur la base suivante :

— Maire : Indemnité maximale de droit - (58.3 % de IB 1027)

— Adjoints : 23.32 % de IB 1027

— Conseillers délégués : 3.30 % [B 1027

Les indemnités ci-dessous entrent pleinement dans l’enveloppe indemnitaire annuelle

maximum de 120 780 €

Ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

DELIBERATION 3 — Délibération portant fixation du nombre de membres du conseil

d'administration du CCAS

Rapporteur : V. RAVET

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-8 et

suivants ;

Considérant que le CCAS de la commune est géré par un conseil d'administration composé en

nombre égal de membres élus par le conseil municipal en son sein et de membres nommés par le

Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement

social menées dans la commune (leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 ou inférieur à 8)Madame le Maire propose de rester sur le même nombre de siège antérieurement soit 12 sièges.

Considérant que, le conseil municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Fixe le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS à : 12 soit :

6 membres élus par le conseil municipal

6 membres nommés par le maire {en nombre égal)

DELIBERATION 4 - Délibération portant élection des membres du conseil d'administration du CCAS

Rapporteur : V. RAVET

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-8 et suivants ;

Vu la délibération n°3 du 30.03.2026 portant fixation du nombre de membres du conseil

d'administration du CCAS ;

Considérant que, conformément à ces dispositions, le conseil municipal est tenu d’élire en son sein les

membres qui siègeront au conseil d'administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement;

Considérant que l'élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ; ‘

Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète ;

Considérant que les sièges sont attribués aux candidats suivant l'ordre de présentation sur chaque liste ;

Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à

pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu'en

cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats ;

Le Maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Après cet exposé, le conseil procède à l'élection des membres, obligatoirement au scrutin secret,

parmi les listes de candidats présentées par les conseillers :

1 Seule liste a été présentée, après appel de candidatures,

Liste A : Laurence PAVIOT - Catherine NIOGRET - Chantal GUILLAUBEZ - Fabienne RHODET — Carlos CERQUEIÏRA — Martine COLOMBET

Les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture

par le maire, conformément à l'article L.2121-21 du CGCT]

À l'issue du scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants : -

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27

Nombre de bulletins blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés :

Quotient électoral : (nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir }:Ont obtenu :

Désignation Nombre de Nombre de Reste Nombre de sièges

des listes voix obtenues siège attribués Attribués au plus fort

au quotient reste

Liste A 27 27

Le conseil municipal proclame, à l'unanimité, élus membres du conseil d'administration du CCAS :

Liste À: Laurence PAVIOT - Catherine NIOGRET - Chantal GUILLAUBEZ - Fabienne RHODET — Carlos

CERQUEIRA — Martine COLOMBET

DELIBERATION 5 - Election des membres de la commission d'appel d'offres

Rapporteur : V, RAVET

Vu l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel la commission d’appel

d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code ;

Vu l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les

communes de plus de 3 500 habitants, la Commission d'Appel d'Offres doit être composée en plus

de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, par 5 cinq

membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus

fort reste ;

Vu les articles D.1411-1 et suivants du code général des coilectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la

commission d’appel d'offres pour la durée du mandat ;

Considérant qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les

listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En

cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés

élus :

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants de la

commission d’appel d'offres en nombre égal à celui des membres titulaires (5) ;

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à

bulletins secrets {sauf si le conseil municipal en décide autrement à l'unanimité] ;

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Une seule liste est présentée,

La liste des candidats présentée est la suivante :

La liste À « Ensemble Continuons pour BELLIGNAT » :

Comme membres titulaires Comme membre suppléants :

- M. Benoit VINCENT - M. Carlos CERQUEIRA

- M. Thierry PERDRIX - M. Thierry CORDONNIER

- M. Hervé PICHON - M. Claude BOURDONNAY

- Mme Véronique PITTION - M. Abdessamad OUJAGHBI

“ M. Januario MOREIRA - M. Christian BROYE

Après cet exposé, le conseil procède à l'élection des membres au vote à main levé,Désignation Nombre de Nombre de Reste Nombre de

des listes voix obtenues siège sièges

attribués au attribués au plus

quotient fort reste

Liste À 27 5

Le conseil municipal proclame, à l'unanimité, élus membres de la CAO :

Comme membres titulaires Comme membre suppléants :

- M. Benoit VINCENT - M. Carlos CERQUEIRA

- M. Thierry PERDRIX - M. Thierry CORDONNIER

- M. Hervé PICHON - M. Claude BOURDONNAY

- Mme Véronique PITTION - M. Abdessamad OUJAGHBI

- M. Januario MOREIRA - M. Christian BROYE

DELIBERATION 6 - Création des commissions communales et désignation des membres

Rapporteur ; V. RAVET

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées

d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il

appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT).

Toutefois, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations selon art. L 2121-21 du CGCT.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée

communale.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions.

En cas d'absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le

vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, Mme le Maire vous propose de créer 7 commissions municipales chargées d'examiner

les projets de délibérations qui seront soumis au conseil. -

1 — La Commission administration générale traiterait les dossiers relatifs aux domaines des

ressources humaines, des achats et marché publics, de l'habitat et du foncier, du patrimoine ;

des Commerces et droits de place et de Voirie ; de l’état civil et des pompes funèbres, de la démocratie locale, et des cérémonies.

2 - La Commission des finances traiterait les dossiers relatifs aux domaines des finances et de

la fiscalité, du suivi comptable et budgétaire.3 - La Commission de l’espace urbain serait dédiée à l’examen des dossiers relevant de

l'urbanisme, du développement urbain et durable, du renouvellement urbain, de

l’accessibilité, de l’énergie, (dont la gestion de l'éclairage public), de la réglementation

Sécurité civile et risques majeurs,

4 - La Commission Jeunesse et Education, traiterait des affaires scolaires et périscolaires, de

la restauration scolaire, du Conseil Municipal Jeune.

5 - La Commission vie associative et Communication traiterait des sujets liés à l’animation

socioculturelle, des sports et loisirs et de la Communication de la Ville au sens large (site

internet — Parutions municipales — Communication réseaux sociaux, etc.). Elle traiterait des

sujets en relation avec l'attractivité, le rayonnement de BELLIGNAT, le tourisme.

6 - La Commission des solidarités traiterait des dossiers relevant des affaires sociales, des

seniors, de la petite enfance, de la lutte contre les exclusions, du handicap, de la politique de

la ville, de l’économie solidaire et de la santé.

7 Commission des travaux et infrastructures, traiterait des voies d’eau, des jardins et espaces

verts, ainsi que des dossiers liés à la Voirie, au trafic, à la circulation et à la propreté, Elle

traitera aussi des espaces naturels sensibles, de la forêt et de la protection de

l’environnement.

Mme le Maire propose que le nombre d'élus siégeant au sein de chaque commission soit

variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, et que chaque

adjoint soit membres de toutes les commissions.

Mme le Maire procède à l'appel à candidature pour chaque commission.

Après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, sont désignés au sein

des commissions suivantes mesdames et messieurs :

1- La Commission administration générale

Marilyn FRATTER -— Carlos CERQUEIRA — Chantal GUILLAUBEZ — Kamel HASSOUN-- Fabienne

RHODET- JanuARIO MOREIRA

2 - La Commission des finances

Marilyn FRATTER- Kamel HASSOUN — Annie PALISSE — Peggy BARBERIS — Carios CERQUEIRA-

Januario MOREÏIRA

3- La Commission de l’espace urbain

Marilyn FRATTER — Carlos CERQUEIRA — David Kilic — Guy ZAKI — Kamel HASSOUN — Januario

MOREIRA -- Claude BOURDONNAY — Annie PALISSE — Christian BROYE

4 - La Commission Jeunesse et Education

Sila ERCAN — Januario MOREIRA — Fabienne RHODET — Peggy BARBERIS — Éric PARNALLAND —

Martine COLOMBET - Carlos CERQUEIRA — Chantal GUILLAUBEZ5 - La Commission vie associative et Communication

Annie PALISSE — Kamel HASSOUN - Claude BOURDONNAY — Flavien CLEMENT — Catherine

BUFFAUT - Thierry CORDONNIER - Martine COLOMBET -— Peggy BARBERIS — Yuksel YILMAZ —

Eric PARNALEAND — Carlos CERQUEIRA — Marilyn FRATTER — Januario MOREIRA

6 - La Commission des solidarités

Kamel HASSOUN- Abdessamad OUJAGHBI — Fabienne RHODET — Yuksel YILMAZ -— Carlos

CERQUEIRA — Chantal GUILLAUBEZ — Martine COLOMBET -— Januario MOREIRA

7-Travaux-Infrastructure

Annie PALISSE — Kamel HASSOUN — Guy ZAKI — Marilyn FRATTER — Abdessamad OUJAGHBI-

Christian BROYE — Claude BOURDONNAY — Januario MOREIRA — David Kilic — Catherine

BUFFAUT — Carlos CERQUEIRA — Thierry CORDONNIER

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la liste des commissions municipales ci-dessus.

DELIBERATION 7 - Désignation des délégués au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’e-communication de l’Ain (SEA).

Rapporteur : V. RAVET

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1,

L.5211-7, L.5211-8, L.5212-6, L.5212-7, L.2121-21, L.2121-33 et 1.2122-7;

Vu les statuts du SIEA et notamment l'article 5 relatif à son fonctionnement ;

Considérant que le SIFA est administré par un Comité Syndical composé de représentants

des communes membres.

Considérant qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à

l'élection des délégués pour représenter la commune au sein du SIEA, dont elle est membre,

Considérant que le nombre de délégués titulaires varie selon le nombre d‘habitants de

chaque commune, conformément à l'article 5 des statuts du SIEA ;

Considérant qu'il doit par ailleurs être procédé à la désignation de suppléants en nombre

double du nombre de délégués titulaires, conformément au même article des statuts;

Considérant que chaque suppléant est apte à remplacer indifféremment tout déléguer

titulaire empêché. Le cas échéant, il siège au Comité Syndical avec voix délibérative.

Considérant que cette désignation est à réaliser via la mise en œuvre d’un scrutin

uninominal secret à la majorité absolue aux deux premiers tours et, le cas échéant, à la

majorité relative au troisième tour, conformément l'article L.5211-7 et, par renvoi, à l'article

L.2122-7 du CGCT;Considérant la faculté offerte aux Conseils Municipaux de ne pas procéder à un scrutin

secret pour la nomination des délégués, sous réserve d’une décision à l’unanimité,

conformément à l’article L.5211-7-I alinéa 2 du CGCT;

Considérant que, conformément aux statuts du SIEA, la commune de BELLIGNAT doit

désigner deux (2) déléqués titulaires et quatre (4} déléqués suppléants pour siéger au sein

du Comité Syndical dans les conditions susmentionnées, conformément à l'article 5 des

statuts du SIEA ;

Considérant que les agents employés par ledit syndicat ou une de ses communes membres

ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de

l'organe délibérant de cet établissement, conformément à l'article L.5211-7-I alinéa 2 du

CGCT ;

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection des délégués.

Le Conseil Municipal de la commune de BELLIGNAT décide à l’unanimité de ne pas procéder

au vote à bulletin secret.

Sont candidats :

-__ Monsieur Benoït VINCENT avec pour suppléants :

o Suppléant n°1: Monsieur Thierry PERDRIX

o Suppléant n°2: Madame Marilyn FRATTER

-__ Monsieur Christian BROYE avec pour suppléants :

o Suppléant n°1: Monsieur David KILIC

o Suppléant n°2: Monsieur Flavien CLEMENT

Les candidats ont obtenu les voix suivantes :

Monsieur Benoît VINCENT avec pour suppléants :

o Suppléant n°1: Monsieur Thierry PERDRIX

o Suppléant n°2: Madame Marilyn FRATTER

- Monsieur Christian BROYE avec pour suppléants : 27 voix

o Suppléant n°1: Monsieur David KILIC

o Suppléant n°2 : Monsieur Flavien CLEMENT

Ayant obtenu l'unanimité, tous les candidats sont élus, pour représenter la

commune de BELLIGNAT au sein du Comité Syndical du SIEA.

En conséquence sont élus déléqués :

N° du délégué | Titulaire Suppléant n°1 Suppléant n°2

1 Benoit VINCENT Thierry PERDRIX Marilyne FRATTER

2 Christian BROYE David KILIC Flavien CLEMENTDELIBERATION_8 — Désignation du représentant de la collectivité au sein de l’Agence Locale de

l'Energie et du Climat de l'Ain, SPL ALEC AIN

Rapporteur : V. RAVET

Madame le Maire rappelle que :

+ Suite au renouvellement général des conseils municipaux, il appartient au conseil

municipal de procéder à la désignation de ses représentants au sein des organismes

extérieurs ;

+ La collectivité est actionnaire de la Société Publique Locale SPL ALEC AIN ;

+ Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales,

notamment celles relatives aux SPL (articles L.1531-1, L.1521-1 et L.2121-29 pour les

communes), les collectivités actionnaires doivent désigner leurs représentants au sein

des organes délibérants Assembiée Générale et Assemblée Spéciale.

« Il convient donc de procéder à la désignation des représentants de la collectivité au

sein de ladite société.

Conformément aux dispositions applicables, il est procédé au vote dans les conditions

prévues par l’article L.2121-21 du Code précité.

Le Conseil municipal,

Après avoir pris connaissance des documents remis, Fiche identité de la SPL AIN,

livret « Agir pour la transition énergétique »

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

1 - Désignation du Représentant à l’Assemblée Générale

Est désigné comme représentant permanent à l'Assemblée Générale des actionnaires de

la SPL ALEC AIN :

. Benoit VINCENT

*l'élu désigné comme représentant à l'Assemblée Générale peut être identique à l'élu désigné

comme représentant à l'Assemblée spéciale

2 — Désignation du représentant délégué à l'Assemblée spéciaie

Est désigné comme représentant permanent aux fins de représenter le conseil

municipal, au sein de l'Assemblée Spéciale des actionnaires non représentés

directement au Conseil d'Administration de la SPL ALEC de l'Ain :

o Benoit VINCENT

*L'élu désigné comme représentant à l'Assemblée spéciale peut être identique à l'élu désigné

comme représentant à l'Assemblée Générale

l’Assemblée Spéciale aura à élire son Président ou sa Présidente,

L'assemblée Spéciale aura à élire son représentant ou sa représentante qui siègera au Conseil

d'Administration pour représenter les collectivités actionnaires ayant une participation au

capital ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe au sein du Conseil

d'Administration, En tant qu'élu mandataire, il sera déclaré au KBis de la société.

Si vous souhaitez être candidat à lune de ces fonctions, nous vous invitons à délibérer sur le

point 33— Autorisation des fonctions

Autorise Benoit VINCENT représentant à l'Assemblée Spéciale, désigné ci-dessus à

accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées dans le cadre de son mandat, et

notamment les fonctions de Président de l’Assemblée Spéciale et/ou de représentant de

l'Assemblée Spéciale au sein du Conseil d'Administration.

4 — Durée du mandat

Le mandat du représentant de la collectivité territoriale ou groupement de collectivités

territoriales prend fin avec celui de l’Assemblée qui la désigné.

DELIBERATION 9 — ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIÈERES

Rapporteur : V. RAVET

La Commune adhère à l’association des communes forestières, car elle est propriétaire

de forêt et largement intéressé par l’espace forestier et la filière Bois.

I convient de désigner DEUX délégués, 1 titulaire et 1 suppléant qui représenteront

notre collectivité au sein de cette association.

Sont désignés, à l’unanimité par le Conseil Municipal :

Thierry PERDRIX et Januario MOREIRA

En complément, d’autres élus peuvent être intéressés pour recevoir des informations

ciblées de l'association, il leur suffit de se manifester afin que la commune transmette

leur coordonnée.

DELIBERATION 10 — LYCEE ARBEZ CARME - Nomination des MEMBRES DU CONSEIL

D'ADMINISTRATION

Rapporteur : V. RAVET

Le Lycée Arbez Carme étant situé sur notre Commune, le Conseil Municipal est

représenté au sein de son Conseil d'Administration.

Il convient de désigner DEUX membres titulaires et DEUX Membres suppléants pour

siéger au Conseil d'Administration du Lycée Arbez Carme.

Mme le Maire propose de désigner :

- Véronique PITTION et Catherine NIOGRET comme titulaires

- Laurence PAVIOT et Éric PARNALLAND comme suppléants

Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, les titulaires et

suppléants désignés par Madame le Maire.DELIBERATION 11 — Désignation des membres de droit au conseil d'ADMINISTRATION DU Centre

Social et Culturel 3. PREVERT.

Rapporteur : V, RAVET

Il'est rappelé au Conseil Municipal que l'association qui gère le Centre Social et Culturel

Jacques Prévert est composée de membres de droit, des membres associés, des

membres usagers de l'association et des membres honoraires.

L'association a pour objet de promouvoir le développement social et culturel de la

population et de gérer dans son ensemble le Centre Social et Culturel Jacques Prévert.

Les statuts prévoient la désignation par le Conseil Municipal de 4 membres titulaires et

2 suppléants pour siéger au Conseil d'Administration, dont deux siègeront au bureau

de l'association.

TITULAIRES

- Véronique RAVET

- Catherine NIOGRET

- Chantal GUILLAUBEZ

- Laurence PAVIOT

SUPPLEANTS

- Véronique PITTION

- Carlos CERQUEIRA

Véronique RAVET et Laurence PAVIOT sont désignées, pour siéger en bureau de

lassociation.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, la désignation de

ces membres.

DELIBERATION 12 - Délibération sur le droit à la formation des élus

Rapporteur : V. RAVET

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 à

L. 2123-16;

Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à

leurs fonctions ;

Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première

année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

Considérant qu’une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le

renouvellement général du conseil municipal sur l'exercice du droit à formation de ses

membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre

Considérant, par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus

financées par la collectivité doit être annexé au compte financier unique et donne lieu à

un débat annuel ;

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être

inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées

aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été

consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en

totalité au budget formation de l'exercice suivant dans la limite du plafond ;

Considérant que pour les dépenses de formation, sont pris en compte, (à condition que

l'organisme dispensateur soit agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales

et que les formations proposées par cet organisme soient conformes au répertoire des

formations annexé à l'arrêté du 13 avril 2023 (NOR : I0OMB2307983A), uniquement les

frais d'enseignement.

La prise en charge des frais de déplacement (frais de séjour et de transport}, ainsi que la

compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement où de revenus (dans la

limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire

du salaire minimum de croissance par heure), se fait directement sur le budget général.

Le Maire propose au Conseil municipal de valider les orientations suivantes en matière

de formation :

- la gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité

budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées par l'Etat aux

collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public

et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des

collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux, les formations

favorisant l'efficacité personnelle {gestion de projet, conduite de réunions, animation

d'équipes, gestion du temps, informatique et bureautique),

- les fondamentaux de l’action publique locale,

- les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes

commissions,

Il propose également de fixer le montant des dépenses de formation à 8% {montant

inférieur ou égal à 20%) par an du montant total des indemnités de fonction pouvant

être allouées aux élus.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1 : Approuve les orientations données à la formation des élus de la collectivité,

telles que présentées ci-dessus, ainsi que ses modalités d'exercice.

Article 2 : Indique que la dépense correspondante sera inscrite au BP.2026

DELIBERATION 13 - Adoption du règlement intérieur

Rapporteur: V. RAVET

Madame le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des

collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans

les six mois de son installation.

Mme le Maire présente au conseil municipal le projet de règlement intérieur, joint en

annexe, contenant l’ensemble des dispositions prévues pour le bon fonctionnement de

l'assemblée. Ce règlement fixe notamment :

- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;

- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal.

Il s'impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il

prévoit.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d'adopter, à l’unanimité, ce règlement

intérieur dans les conditions exposées par Mme. Le Maire.

Questions diverses :

Mme le Maire rappelle que l'envoi des convocations se fait désormais uniquement par mail. Elle

comprend le besoin pour certain d’avoir des documents papiers. Aussi elle propose que pour ceux

qui le souhaitent, la note de synthèse, uniquement, soit imprimée et déposée sur table le jour du

conseil. 4 personnes indiquent ne pas souhaiter l'impression papier.

Elle informe les conseillers de sa volonté de voir se réunir toutes les commissions au moins une fois

avant l'été pour prendre connaissance des sujets et échanger avant le vote du budget

supplémentaire qui devrait avoir lieu en juillet.

La commission scolaire est déjà fixée au 8 avril prochain à 18 heures. Mme NIOGRET rappelle que le

CME se réunit le 1° mardi de chaque mois de 18heures à 19heures. Aussi demain 31 mars se tiendra

une réunion. Éric sera accompagné de Martine et Carlos. Ceux qui souhaitent participer sont les

bienvenus.

Hervé PICHON indique que la commission « Vie associative et Communication » se réunira le Mardi 21

avril à 19 heures.

Par ailleurs pour plus de convivialité, Mme le Maire souhaite qu'un pot soit organisé à la fin des conseils

municipaux, ceci peut permettre des échanges moins formels.

Enfin, elle indique que la saison des mariages reprend et que les conseillers sont invités à assister les

adjoints dans leur mission d’officier d’Etat civil. Ne pas hésiter à se manifester auprès d'eux pour

participer. Sila ERCAN indique qu’elle souhaite assister à celui du 16 Mai prochain. L’adjoint qui

officiera la contactera.

L hecubauo de Séuce.

= avion CLEMENT .