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Déliberation - Deliberation n°2026 24 Indemnites de fonction du Maire des Adjoints et des conseillers delegues
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2026 24 Indemnites de fonction du Maire des Adjoints et des conseillers delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAI EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HERAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N°2026/24 | 16avril2026 _
la délibération : L'An Deux Mille Vingt Six
et le seizième jour du mois d'avril à 18h30.
à Saint Mathieu de Tréviers les membres du Conseil Municipal de la Commune, convoqué le dix avril s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme LOPEZ, Maire
Objet «
Indemnités de fonction du Maire, des
adjoints et des conseillers délégués
CERYIFIE EXECUTOIRE Membres présents :
M. Jérôme LOPEZ, Maire, Mme Patricia COSTERASTE,
Mme Christine OUDOM, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, Mme Jessica SAHUN TURQUAIS, M. Nicolas MEJRI, Adjoints au Maire, M. Gilles HOLVECK, M. Alain GIBAUD, Mme Carine SARRAILH, M. Luc MOREAU, Mme Vanessa DURIEUX, M. Nicolas GASTAL, Mme Sophie GUIGNARD,
M. Cédric AZEMA, Mme Mathilde GALLAND, M. Thibaut MARTINEZ ,Mme Isabelle POULAIN, M. Ludovic BIANCIOTTO, M. Jérôme FRANCHOMME, M. Charles LEVEQUE, conseillers municipaux,
Compte tenu de sa transmission en
M. Jean-Marc SOUCHE donne pouvoir à M. Patrick COMBERNOUX ;
M. Stéphane GOULLIER donne pouvoirà Mme Palma PERRONE VASSALO ;
Mme Bernadette MURATET donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ;
Mme Hortencia JACQUETON donne pouvoir à M. Nicolas MEJRI;
Mme Magalie BARTHEZ donne pouvoir à Mme Isabelle POULAIN ;
Mme Magaly PERES donne pouvoir à M. Charles LEVEQUE. D Votants :27
DPour:21
© Contre :6
DAbstentions : O DPOPE OTE A LA MAJORITE | Secrétaire de séance :
BDD VOTEALAMAIORRE | Chistine OUDOM.
En application des articles L2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal fixe les indemnités de ses membres selon des barèmes et dans la limite d'une enveloppe
indemnitaire globale.
Les indemnités sont établies par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Ainsi, pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants :
ele taux maximal de l'indemnité du Maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne pent dépasser 58,30 % ;
o de taux maximal de l'indemnité d'un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la
fonction publique ne peut dépasser 23,32 % :
ee taux maximal de l'indemnité d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction en pourcentage de l'indice
brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 6 %n. Ce pourcentage peut dépasser le
laux maximal précité à condition de ne pas dépasser l'envelsppe indemmnitaire globale.
Afin de respecter la règle de plafonnement des rémunérations et indemnités de fonction perçues par les élus locaux définie dans le cadre de la circulaire du 12 janvier 1996 ainsi que la limite de l'enveloppe
indemnitaire globale, il est proposé, compte tenu de l'élection de Monsieur le Maire en qualité de
Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup le 7 avril 2026, de fixer le
montant des indemnités selon les taux d'attribution (pourcentage de l'indice) suivants :
Fonction Nombre Taux
Maire 1 43,00 %
Adjoints 8 20-50-%— — 070 76 Accusé de réceplion en préfecture 0421 % a —— > : DD EE - — 7 Conseillers municipaux délégués 4 en Ua
Pad’ h Re — En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
… D'adopter /es principes d'indemnisation des élus et de fixer les indemnités de ses
membres selon les modalités établies par la présente et récapitulées en annexe ;
De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
De dire que les présentes dispositions prennent effet à compter de la date de
transmission de la présente délibération au contrôle de légalité ;
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme.
DECIDE
A LA MAJORITE
D'adopter /es principes d'indemnisation des élus et de fixer les indemnités de ses
membres selon les modalités établies par la présente et récapitulées en annexe ;
De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget;
De dire que les présentes dispositions prerment effet à compter de la date de
transmission de la présente délibération au contrôle de légalité ;
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20260417-2026-24-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026 Annexe à la délibération telative aux indemnités de fonction du Maite, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
Tableau récapitulatif des indemnités allouées au Maire, Adjoints et
Comseillets municipaux
Commune de Saint Mathieu de Tréviets
Population (totale au {janvier 2026 — source INSEE) : 5 100
Fonction Nombre Taux Moniant btut % du traitement indicatif mensuel
cotrespondant à au mois d'avril 2026
Pindice brut terminal
de la fonction
publique
MAIRE 1 43,00 % 1767,52 €
ADJOINTS 8 20,50 % 842,66 €
CONSEILLERS 4 8,60 % 353,50 € MUNICIPAUX
Accusé de récaption en préfecture 054-218402761-20260417-2026-24.0E
Dals do télétransmission : 17/04/2028 Date de réception préfecture : 17/04/2026 Accusé de récaption en préfecturo 094-218402761-20260417.2020-24.DE.
Dale de télétransmission : 17/04/2026 Dato de réception préteeture : 17/04/2028