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Déliberation - 5 Délib Indemnités de fonction du des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués
Document publié le Samedi 19 avril 2014 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Délib Indemnités de fonction du des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 19 avril 2014
OBJET :
Indemnités de fonction du Maire,
des Adjoints et des Conseillers
Municipaux Délégués
Rapporteur : M. LE MAIRE
Délibération n°5
EXPOSE DES MOTIFS
En application des articles L. 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes sont fixées à partir de strates démographiques et par référence à l'indice brut terminal 1015 de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Enfin, les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions, en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, peuvent percevoir une indemnité. Toutefois, le total de ces indemnités versées au Maire et aux Adjoints ne doit pas dépasser l'enveloppe susceptible d'être allouée au Maire et Adjoints.
Le dispositif envisagé pour les élus de la Ville d'Essey-lès-Nancy permet le versement de cette indemnité à l'adjoint spécial et aux conseillers municipaux, titulaires d'une ou de plusieurs délégations.
La strate de 3 500 à 9 999 habitants, à laquelle se rattache la Ville d'Essey-lès-Nancy pour une population de 8 639 habitants, fixe à 55% maximum le pourcentage applicable à l'indice brut terminal visé à l'alinéa précédent, pour le calcul de l'indemnité du Maire par application du barème prévu à l'article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales .
En revanche, c'est le barème fixé par l'article L.2123-24 du Code
Général des Collectivités Territoriales qui s'applique aux Adjoints, lesquels
Conseil Municipal du 19 avril 2014 perçoivent 22% maximum de l'indice brut terminal 1 015 pour la strate
concernée.
Les Conseillers Municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses
fonctions, peuvent également percevoir une indemnité à condition que le
montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire
et aux Adjoints ne soit pas dépassé.
Il est précisé que lorsqu'un Adjoint supplée le Maire dans les conditions
prévues à l’article L.2122-17 (cas d'absence, de suspension, de révocation ou
de tout autre empêchement), il peut percevoir pendant la durée de la
suppléance, à compter de la date à laquelle elle est effective, l'indemnité fixée
pour le Maire.
PROPOSITIONS
l'est demandé aux membres du Conseil Municipal de décider :
e Que conformément à l'article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'indemnité du Maire sera calculée au taux de 44,02 % de l'indice brut terminal 1 015 de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
e Que conformément à l'article L.2123-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales l'indemnité de chaque Adjoint sera calculée au taux de 18,31% de l'indice brut terminal 1 015 de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
e Que l'indemnité de chaque Conseiller Municipal Délégué sera calculée au taux de 04,5% de l'indice brut terminal 1 015 de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
e Que les indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à toute augmentation du traitement indiciaire afférent à l'indice 100,
e Que les indemnités soient versées depuis leur date d'entrée en fonction, soit le 4 avril 2014 pour le Maire élu et pour les Adjoints et Conseillers Municipaux délégués, à l'exception de Mme POYDENOT d'ORO de PONTONX dont l'entrée en fonction a débuté le 14 avril 2014.
M. BREUILLE Michel Maire
Mme SIMONNET Christine Adjointe
M. LAURENT Pascal Adjoint
Mme DEVOUGE Evelyne Adjointe
M. SAPIRSTEIN Gilles Adjoint
Mme CADET Nadine Adjointe
M. THOUVENIN Jacques Adjoint
Mile COLME Anne-Charlotte Adjointe
M. VOGIN Francis Adjoint
Conseil Municipal du 19 avril 2014 Mme LEDROIT Meriem Conseillère Municipale Déléguée M. FRANIATTE Guy Conseiller Municipal Délégué Mme GEORG Stéphanie Conseillère Municipale Déléguée M. PERNOSSI Gilbert Conseiller Municipal Délégué Mme SAGET Véronique Conseillère Municipale Déléguée M. HOFFER Gabriel Conseiller Municipal Délégué Mme PARISOT Mélanie Conseillère Municipale Déléguée M. ROSSIGNON Hubert Conseiller Municipal Délégué Mme POYDENOT d'ORO Conseillère Municipale Déléguée de PONTONX Monika
Il est précisé que les crédits sont ouverts au budget primitif 2014 au chapitre 65.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité et 7 abstentions (MME MATHIEU, MME PAGELOT, MME POYDENOT, M. LEINSTER, M. RIFF, M. CLOMES et M. CAUSERO) les propositions ci- dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 24 avril 2014.
Extrait conforme Le Maire,
QT
Michel BREUILLE
Conseil Municipal du 19 avril 2014 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE
DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
MAIRE ANNUEL BRUT Base
annuelle Indice brut.1015/821 45617,63€ Taux
Maximum 55% 25 089,70 € Taux
Choisi 44,02% 20 080,88 €
ADJOINTS
Taux
Maximum 22% 10 035,88 € Taux
Choisi 18,31% 8 352,59 €
ENVELOPPE TOTALE
MAXIMALE
Maire 25 089,70 €
8 Adjoints 80 287,03 €
105 376,73 €
Qualité Maxi Annuel Indemn. annuelle % Indemn,Mensuelle
Maire 25 089,70 € 20 080,88 € | 44,02 1 673,41 €
1° Adjoint 10 035,88 € 8 352,59 € | 18,31 696,05 €
2° Adjoint 10 035,88 € 8 352,59 € 696,05 €
de Adjoint 10 035,88 € 8 352,59 € 696,05 €
4° Adjoint 10 035,88 € 8 352,59 € 696,05 €
BE Adjoint 10 035,88 € 8 352,59 € 696,05 €
6° Adjoint 10 035,88 € 8 352,59 € 696,05 €
7° Adjoint 10 035,88 € 8 352,59 € 696,05 €
8° Adjoint 10 035,88 € 8 352,59 € 696,05 €
80 287,03 € 66 820,71 € 5 568,39 €
1° Conseiller Délégué 2052,79€| 4,50 171,07 €
2° Conseiller Délégué 2 052,79 € 171,07 €
3° Conseiller Délégué 2 052,79 € 171,07 €
4° Conseiller Délégué 2 052,79 € 171,07 €
5° Conseiller Délégué 2 052,79 € 171,07 €
6° Conseiller Délégué 2 052,79 € 171,07 €
7° Conseiller Délégué 2 052,79 € 171,07 €
8° Conseiller Délégué 2 052,79 € 171,07 €
9° Conseiller Délégué 2 052,79 € 171,07 €
18 475,14 € 1 539,60 €
Total 105 376,73 € 8 781,39 €
Conseil Municipal du 19 avril 2014 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2014
tenu sous la présidence de
M. Michel BREUILLE, Maire,
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 28
- Nombre de votants : 29
- Convocation du Conseil Municipal le : 11 avril 2014
- Convocation distribuée le : 11 avril 2014
- Affichage du procès-verbal le : 30 avril 2014
PRESENTS
- MME SIMONNET, M. LAURENT, MME DEVOUGE, M. SAPIRSTEIN, MME CADET, M. THOUVENIN, MME COLMÉ, M. VOGIN, MME LEDROIT, M. FRANIATTE, MME GEORG, MME SAGET, M. HOFFER, MME PARISOT, M. ROSSIGNON, MME LANZI, M. DI TOMMASO, MME DOLATA, M. GONCALVES, MME BRENDEL, M. LEINSTER, MME MATHIEU, M. RIFF, MME PAGELOT, M. COLMES, MME POYDENOT D'ORO DE PONTONX, M. CAUSERO, Conseillers Municipaux.
POUVOIR
- M. PERNOSSI
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME SIMONNET
Pour extrait,
Le Maire,
Qt
Michel BREUILLE