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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Refus Perrot Celine
Document publié le Lundi 10 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Refus Perrot Celine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE D’EURE ET LOIR
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE D'EURE ET LOIR
Adresse : 13 rue du docteur Haye — 28000 CHARTRES -
Affaire suivie par : Carole GARRAUD
Téléphone : 02 37 18 79 16
Carole.garraud@direccte.gouv.fr
Madame,
J’ai le regret de vous informer qu’en application de l’article R. 7232-7 du code du travail, la demande
d’agrément sollicitée pour votre entreprise le 13 juin 2018 pour exercer les activités de services à la
personne suivantes :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile
- Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans en dehors de leur domicile
est rejetée.
En effet, il ressort de l’examen du dossier transmis que vous ne respectez pas les dispositions du cahier
des charges conforme au décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 :
- Absence de local et de permanence téléphonique en dehors des horaires d’ouverture
- Pas de salarié donc pas de continuité de service
- Pas de livret d’accueil ni de cahier de liaison
- Aucune connaissance du contexte local social et médico-social.
Conformément à l’avis défavorable du Conseil Départemental en date du 3 août 2018, votre
demande d’agrément ne peut donc être acceptée.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale d’Eure et Loir, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. OTOOOT9SSTY6TS : PIS
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