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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR BESNARD celine
Document publié le Mardi 15 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR BESNARD celine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Dmscnon oérarremextaue Des TernrToes
oe L'Eure-er-Lor
Arras sun Pan :
Grmereue BRAULT.
“Ti. : 02.36.15.40.02
Agriculture (économie)
CONTRÔLE DES STRUCTURES
Arrêté DDT-SEA-BEA n° 15-12-02/05
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
la Légion d'Honneur,
de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les livres III intitulés
L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties législative et réglementaire) ;
VU la délégation de signature en date du 19 octobre 2015 au profit de Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires d'Eure-et-Loir, en date du 21 octobre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du ler
novembre 2011) fixent le schéma directeur départemental des structures du département de
l'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l’agriculture et de ses
sections spécialisées (article 6) ;
VU la demande enregistrée le 31 août 2015 émanant de Madame Céline BESNARD
demeurant 24 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE — 28270 BREZOLLES qui sollicite l'autorisation
d'intégrer en tant qu'associée-exploitante la SCEA BESNARD mettant en valeur une
superficie de 139 ha 28 (communes de FAVEROLLES, LES PINTHIERES, TREMBLAY
LES VILLAGES), avec comme siège d'exploitation, la commune de CHATEAUNEUF EN
THYMERAIS.
VU l'avis de la section « économie » de la commission départementale d’orientation de
l’agriculture d'Eure-et-Loir du 26 novembre 2015 ;
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma
départemental ; CONSIDÉRANT l'article R331-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Madame Céline BESNARD est soumise à autorisation préalable d'exploiter, n'ayant pas la capacité professionnelle ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée à les caractéristiques suivantes : "confortation d'une exploitation ; Prise en compte du nombre d'associés-exploitants" ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1°. L'autorisation d'intégrer en tant qu’associée-exploitante, la SCEA BESNARD
et d'exploiter 139 ha 28 (communes de FAVEROLLES, LES PINTHIERES, TREMBLAY
LES VILLAGES) au sein de la SCEA BESNARD est ACCORDÉE à Madame Céline BESNARD), le siège d'exploitation étant : CHATEAUNEUF EN THYMERAIS.
ARTICLE 2. L'autorisation d’exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification. Si le
fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif
du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent
chapitre est modifiée.
ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ou par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLÉANS.
ARTICLE 4. Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée
au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires
des communes concernées aux fins d'affichage.
CHARTRES, le 02 décembre 2015
P/LE PRÉFET,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
RAS TRRPEERRE tal
des Territojres d'Eure et Loir
ne sv REVERCHON