Compte-Rendu - CRCM 13 10 2021

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Compte-Rendu - CRCM 13 10 2021 Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 par la commune d'Auzeville-Tolosane. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 13 10 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Associations, ONG et mouvements politiques, 1

11/21 C O N S E I L M U N I C I P A L

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : 6 octobre 2021

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU

MERCREDI 13 OCTOBRE 2021 – 20H30

Sous la présidence de Monsieur Dominique LAGARDE

Présents : Mesdames et Messieurs les Adjoints : Sylvia Rennes, Bakhta Kelafi, Marie-Pierre Madaule, Jean-Baptiste Puel, Guillaume Debeaurain et Gilbert Bonnes

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Isabelle Nguyen Dai, Christelle Kieny, Farida Vincent, Alice Mellac, Nicolas Druilhe, Luca Sereni, Annie Sinaud, Bernard Boudières, Michel Burillo et Jean-Luc Dieudonné

Absents excusés : Mesdames Marie-Caroline Chauvet, Christelle Turroque, Claire Maylié, Sandra Bignalet-Cazalet, Sandrine Gaillard et Afaf Hadj Abderrahmane

Messieurs Alexandre Jurado, Jean-Louis Malliet et Laurent Guerlou

Pouvoirs : Madame Marie-Caroline Chauvet à Madame Sylvia Rennes Madame Christelle Turroque à Monsieur Bernard Boudières

Madame Claire Maylié à Madame Isabelle Nguyen Dai

Madame Sandra Bignalet-Cazalet à Madame Alice Mellac

Madame Sandrine Gaillard à Monsieur Jean-Luc Dieudonné

Madame Afaf Hadj Abderrahmane à Monsieur Luca Sereni

Monsieur Laurent Guerlou à Madame Farida Vincent

Monsieur Jean-Louis Malliet à Monsieur Guillaume Debeaurain

Monsieur Alexandre Jurado à Madame Annie Sinaud

Absent : Monsieur Patrick Le Du

Secrétaire de séance : Monsieur Michel Burillo2

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du mercredi 15 septembre 2021

2. Arrêt du projet de révision du PLU et bilan de la concertation

3. Dénomination du lieu-dit Bourles

4. Approbation demande de subvention ADEME/Région Occitanie projet chauffage par géothermie

5. Dédommagement de l’acquéreur d’un lot individuel du lotissement de la Grande Ourse

6. Convention de moyen C’MA Créa

7. Compte-rendu du Conseil de Communauté du Sicoval du lundi 4 octobre 2021

8. Questions et Communications diverses

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 SEPTEMBRE 2021

Le compte-rendu du Conseil Municipal du mercredi 15 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

2. ARRET DU PROJET DE REVISION DU PLU ET BILAN DE LA CONCERTATION

2.1 : ARRET DU PROJET DE REVISION DU PLU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision du PLU a été mené et explique à quelle étape de la procédure se situe le dit projet.

Il précise qu’au regard de l’article L103-6 du code de l’urbanisme, la procédure demande que soit tiré le bilan de la concertation simultanément à l’arrêt du projet de PLU.

Monsieur le Maire rappelle les objectifs de la révision définis dans la délibération de prescription de la révision du PLU du 04/07/2013 :

- Mise en conformité du document avec les dispositions du Grenelle 1 et 2 - Prise en compte des évolutions du contexte règlementaire

- Poursuite des actions en faveur du développement durable

- Mise en place d’une démarche HQE sur le terrain

- Favoriser les aménagements nécessaires à un développement économique équilibré

- Valoriser les espaces naturels sur le territoire

- Réviser le zonage et le règlement

- Mise en conformité du document avec le PPRs et le PPRI

Le PLU a aussi pour but de prendre en considération les dernières évolutions législatives.

L’élaboration de cette révision s’appuie sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) débattu lors de la séance en conseil municipal du 10/10/2019, développé sur 4 axes :

Axe 1 : Anticiper et maitriser le développement d’Auzeville-Tolosane dans le temps et dans l’espace3

Axe 2 : Poursuivre les actions en faveur de la valorisation du cadre de vie et renforcer la cohésion sociale

Axe 3 : Conforter l’Agrobiopole et accueillir prioritairement des activités économiques associées à cette thématique

Axe 4 : Protéger le patrimoine bâti et paysager ainsi que les espaces agricoles

M. Le maire poursuit en rappelant les modalités de la concertation notifiées dans la délibération du 04/07/2013, engageant la révision du PLU :

- Information par voie de publication dans le bulletin municipal, par voie de presse et d’affichage ou tout autre moyen d’information que le maire jugera utile,

- information sur le site internet de la commune pendant toute la durée de la procédure - Mise à disposition du public des documents et d’un cahier pour consigner les observations

- Exposition publique évolutive pendant toute la durée de la procédure

- Réunion publique - débat

Il précise ensuite la mise en œuvre effective des modalités de la concertation : - Les publications dans la lettre d’Auzeville

- La mise à disposition des pièces en cours d’élaboration sur le site internet de la mairie

- Le dossier et le registre mis à disposition du public dans le hall de la mairie - Les panneaux d’exposition présents dans le hall de la mairie

- Les réunions menées avec la commission extra-municipale

- Rencontres individuelles des propriétaires, promoteurs…

- La réunion publique du 23/09/2021

2.2 : BILAN DE LA CONCERTATION

PRÉAMBULE

Définition de la concertation :

L’article L.103-2 du Code de l’urbanisme impose une concertation avec les habitants, les associations locales et toutes les personnes concernées dont les représentants de la profession agricole durant les phases d’élaboration du Plan local d'urbanisme.

Elle permet ainsi à chacun de prendre connaissance du projet et de s’exprimer pendant toute la durée des études.

La concertation se clôture lorsque le Conseil municipal décide d’arrêter le projet de PLU.

Extrait réglementaire : Article L.103-2 du Code de l’urbanisme

Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. 1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme.

2° La création d'une zone d'aménagement concerté.

3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat.

4° Les projets de renouvellement urbain.

I - OBJET DE LA CONCERTATION4

La commune d’Auzeville-Tolosane a mené la concertation pendant toute la durée des études jusqu’à l’arrêt du projet de PLU, conformément aux modalités qu’elle avait défini dans sa délibération du 4 juillet 2013 et qui étaient, pour rappel, les suivantes : - Information par voie de publication dans le bulletin municipal, par voie de presse et affichage

- Mise à disposition du public des documents avec registre

- Exposition publique évolutive

- Plusieurs réunions publiques et débat sous la forme de commissions extra- municipales pour présentation des phases diagnostic et projet avec publication des compte rendus.

- Une réunion publique

Nota : les commissions extra-municipales : tous les habitants ont été conviés, le groupe de travail qui s’est réuni tout au long de la procédure a été composé d’habitants qui ont fait acte de candidature suite à une sollicitation générale de la part de la commune.

Pendant toute la période d’élaboration du document de PLU, la commission urbanisme s’est réunie pour débattre sur le projet et examiner les demandes de la population. Ces demandes ont été prises en compte lorsqu’elles étaient en cohérence avec les objectifs du PADD et l’intérêt collectif.

D’autre part, Monsieur le Maire d’Auzeville-Tolosane et son équipe municipale ont reçu les habitants qui ont sollicité un rendez-vous lors de ses permanences en Mairie.

Les membres du conseil municipal ont débattu sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) lors de sa séance du 10 octobre 2019.

Une réunion publique s’est tenue en fin de procédure : le 23 septembre 2021

II DEROULEMENT DE LA CONCERTATION

Comme prévu dans la délibération citée précédemment, une concertation a été menée tout au long de la procédure d’élaboration du PLU.

A/ Les mesures de publicité

L’avis de lancement de l’élaboration du PLU par délibération du Conseil Municipal en date du 04/07/2013 a eu lieu par une insertion dans la presse à la rubrique des annonces légales.

La commune a régulièrement :

- invité les habitants à venir consulter les documents en projet en mairie par le biais de son bulletin municipal,

- informé les habitants de l’avancement de sa démarche sur ces bulletins municipaux.

Au fur et à mesure de son élaboration, les documents du PLU ont régulièrement alimenté le dossier de concertation du public : diagnostic, règlement graphique, zonage, règlement, OAP, …etc.

Ces documents ont été insérés sur le site internet de la commune.5

B/ Réunions publiques et réunions de travail

La commission urbanisme extra-municipale et constituant des réunions publiques, puisque ces dernières étaient ouvertes à tous, s’est réunie régulièrement pour des séances de travail avec les services du SICOVAL en charge de l’élaboration du PLU ainsi qu’avec les services associés de l’Etat.

Une présentation des OAP a été également faite aux membres du pôle Canal du midi composé de divers services de l’Etat (VNF, ABF, DDT, DREAL).

Une réunion publique s’est tenue le 23/09/2021.

III - DEMANDES FORMULEES

La concertation s’est déroulée dès la mise en révision du PLU. Aucune observation n’a été consignée sur le registre de concertation mis à disposition du public en mairie d’Auzeville-Tolosane.

Les demandes ont été faite en présentielles lors de RDV en mairie pour la majorité. Monsieur le Maire a reçu lors de ses permanences en Mairie les habitants qui l’ont souhaité. Il s’agissait principalement :

- de propriétaires habitants qui souhaiteraient connaitre le contenu du projet, - des propriétaires des terrains,

- des promoteurs et agents immobiliers intéressés par les projets de développement urbains projetés sur la commune.

IV - REPONSES PROPOSEES

Les demandes individuelles ont été examinées afin d’être prises en compte dans le projet de PLU, notamment au regard de la législation en vigueur et dans l’intérêt collectif.

V - CONCLUSION

La procédure de concertation a été respectée puisque le projet de PLU a fait l’objet de :

- Mise à disposition des documents du projet de PLU aux différents stades de leur élaboration en mairie et ouverture d’un registre pour consigner les observations de la population, des associations locales et autres personnes concernées par l’établissement du PLU ;

- Information par voie de presse des grandes étapes d’élaboration du projet de PLU et mise à disposition des documents du PLU au cours de son avancement.

Ce rapport de concertation a été présenté, débattu et approuvé lors de la réunion du Conseil Municipal du 13/10/2021.

Le bilan de la concertation détaillé est joint à la délibération.

Vu la délibération du 04/07/2013 engageant la révision du PLU,

Vu la délibération du 10/04/2019 engageant la révision du PLU en cohérence avec la nomenclature de la loi ALUR,6

Considérant, qu’en l’application de l’article L 103-3 du code de l’urbanisme, il doit être tiré le bilan de la concertation,

Considérant, par ailleurs que le PADD a fait l’objet d’un débat en conseil municipal le 10/10/2019,

 Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité moins six abstentions :

DECIDE :

1- De tirer le bilan de la concertation :

Aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n’ayant été relevée, considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure.

2- D’arrêter le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de

AUZEVILLE-TOLOSANE tel qu’il est annexé à la présente délibération.

AUTORISE :

Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires dans le cadre de l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme et à poursuivre la procédure.

3 - DENOMINATION DU LIEU-DIT BOURLES

Monsieur Guillaume Debeaurain, Adjoint aux travaux, informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la sécurisation en termes de vitesse du quartier Goutil - Bourlès situé sur le chemin de Mervilla - RD79A, Monsieur le Maire va délivrer dans le cadre de son pouvoir de Police un arrêté permanent portant sur cette zone en agglomération du PR 0+712 au PR 0+040.

Pour ce faire, le Conseil Municipal doit délibérer dans un premier temps pour dénommer ce quartier en lieu-dit.

Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal, de dénommer ce quartier comme suit Lieu-dit « Bourlès ».

 Le Conseil municipal, entendu cet exposé, décide, à l’unanimité, de dénommer ce quartier, Lieu-dit « Bourlès ».

4 - APPROBATION DEMANDE DE SUBVENTIONS ADEME/REGION, CONSEIL DEPARTEMENTAL et ETAT POUR LE PROJET CHAUFFAGE PAR GEOTHERMIE et LA RENOVATION DES BRISES SOLEIL ET DES TOITURE TERRASSES

Monsieur Guillaume Debeaurain, Adjoint au Maire en charge des travaux, informe le Conseil Municipal que dans le cadre du programme de subventions :

- « Le Fonds Chaleur » géré par l’ADEME au niveau régional en synergie avec les Régions dans le cadre des Contrats de Plan Etat-Région et en cohérence avec les Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie,

- Contrat de Territoire du Conseil Départementale de la Haute-Garonne,

- Dotations d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) de l’Etat,

La Commune d’Auzeville-Tolosane souhaite élaborer, en collaboration avec SOLEVAL, un programme de rénovation énergétique de l’Hôtel de Ville.

Ce programme est constitué de projets répondant aux critères de l’ADEME et de la Région Occitanie, du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et de l’Etat. Le Maire7

demande l’approbation de ce projet, de son coût et de son plan de financement prévisionnel.

Le programme se décompose comme suit :

- Rénovation de l’équipement de chauffage et climatisation par l’installation d’un système géothermique sur échangeur eau/eau, y compris le réseau secondaire. - Remplacement de l’ensemble des brises soleil,

- Création d’un local technique,

- Amélioration de l’isolation et de l’étanchéité des toitures terrasse et remplacement de la verrière du couloir de la Rotonde,

- Réfection de fermettes de la toiture des préaux, reprise des rives et remaniement des tuiles.

Le montant total (hors subventions) de ce programme s’élève à 530 521.20 €TTC (442 101 €HT).

Monsieur Debeaurain propose au Conseil Municipal le plan prévisionnel de financement suivant :

DEPENSES Euros HT RECETTES Euros HT Système Géothermique 115 000 Subventions « Fonds Chaleur » 57 500 Réseau secondaire 84 500 Subventions DETR (30%)

Contrat de Territoire CD31

(20%)

42 250

Remplacement des Brises

soleil

55 200 Subventions DETR (30%)

Contrat de Territoire CD31

(20%)

27600

Création d’un local technique 10 000 Subventions DETR (30%)

Contrat de Territoire CD31

(20%)

5 000

Isolation et étanchéité

toitures terrasses

98 333 Subventions DETR (30%)

Contrat de Territoire CD31

(20%)

49 166,50

Remplacement Verrière

couloir Rotonde

25 000 Subventions DETR (30%)

Contrat de Territoire CD31

(20%)

12 500

Réfection fermettes préaux,

reprise des rives et

remaniement tuiles

54 068 Subventions DETR (30%)

Contrat de Territoire CD31

(20%)

27 034

TOTAL Dépenses 442 101,00 TOTAL Recettes 221 050,50

 Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur Debeaurain, Adjoint aux travaux, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver le plan de financement proposé par Monsieur Debeaurain,

- de réaliser les travaux en 2022 et 2023,

- de solliciter l’ADEME pour l’attribution de la subvention « Fonds Chaleur », - de solliciter l’Etat pour l’attribution de la subvention DETR,

- de solliciter Madame la Présidente de la Région Occitanie pour l’attribution de de la subvention « Fonds Chaleur »,

- de solliciter Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute- Garonne pour l’attribution d’une subvention dans le cadre du Contrat de Territoire.8

5 - DEDOMMAGEMENT DE L’ACQUEREUR D’UN LOT INDIVIDUEL DU LOTISSEMENT DE LA GRANDE OURSE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la collectivité a viabilisé et vendu des terrains à des colotis sur le lotissement de la Grande Ourse.

Avant le dépôt du permis d’aménager, il apparaissait que la faisabilité technique du raccordement eaux usées des lots 01 et 02 par l’impasse Jean-Marie Gourdon était peu certaine à la vue du fil d’eau des réseaux et au croissement sous voirie de ces derniers. De plus, les altimétries du terrain naturel ont été faussées par l’épandage de terre, par les terrassiers de la construction du lot individuel (Section AS 290) en façade du lotissement, sur l’ensemble de la future voie d’accès et les lots 01 et 02 et ce après le levé topographique de la zone.

Le choix de la précaution a donc été pris et le permis d’aménager a été déposé le 18 juin 2019 avec une servitude eaux usées passant par une voie privée (Section AS 250) et le lot 01. Voir plan du permis d’aménager joint.

Le permis d’aménager a donc été accordé en date du 18.07.2019 avec un raccordement eaux usées inscrit par le chemin d’accès privé et le lot 01. La négociation avec le propriétaire du chemin privé a abouti à un pré-accord : la servitude contre la réfection de son chemin d’accès (Devis d’un montant de 12 454.20€ TTC).

Le professionnalisme du Bureau d’Etudes Techniques et des entreprises ont permis d’optimiser au maximum les pentes des réseaux, pour pouvoir raccorder le lot 01 sur le réseau eaux usées impasse Jean-Marie Gourdon sans surcoût.

Cependant, le pré-accord avec le propriétaire du chemin d’accès privé n’a pas fait l’objet d’une concrétisation. Les lots 01 et 02 devant être raccordés aux eaux usées par l’impasse Jean-Marie Gourdon, une solution a alors été envisagée. A savoir rehausser la construction du lot 02 pour permettre le raccordement sur l’impasse Jean-Marie Gourdon. Le constructeur, à la demande du propriétaire, a réalisé une nouvelle étude en ce sens. La surélévation de 20 cm de la construction s’est chiffrée à 11 800 € TTC, n’entraînant, par ailleurs, aucun surcoût sur la viabilisation de l’ensemble du lotissement.

De surcroît, le coût des travaux du rehausse de la construction du lot 02 est légèrement inférieur à celui prévu pour réaliser la servitude eaux usées par le chemin d’accès privé.

En revanche, le propriétaire du lot 02 s’est donc retrouvé avec un surcoût à l’issue de l’opération, alors même que le fait générateur de ces modifications provient des décisions de la commune.

C’est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées et ont convenu des accords définis dans les articles qui seront établis par un protocole, entraînant le versement d’un dédommagement pour le propriétaire du lot 02.

Les parties s’étant entretenues sur les termes d’un accord, elles ont convenu de régler amiablement cette situation et ont entendu concrétiser leurs engagements par voie de convention.

La commune s’engage donc à verser au propriétaire du lot 2 une indemnité forfaitaire, globale et définitive de 11 000 € (onze mille euros) au titre des frais qu’a dû exposer ce dernier.

 Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à la majorité moins trois voix contre et deux abstentions, la résolution de cette situation par la signature d’un protocole d’accord et charge Monsieur le Maire de le signer tel que présenté.9

6 - CONVENTION DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION « C’Ma Créa »

Conformément à la délibération votée le 19 décembre 2009 acceptant le principe de la signature d’une convention de moyens avec les associations culturelles et sportives de la commune, Monsieur Jean-Baptiste PUEL, Adjoint au Maire en charge de la commission « Animation et Culture, Vie Associative, Vie étudiante », présente aux membres du Conseil Municipal la convention de moyens 2021 - 2022 déposée par l’association «C’Ma Créa».

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le conventionnement avec l’association « C’Ma Créa » du 1er septembre 2021 au 31 juillet 2022.

7. COMPTE-RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU SICOVAL DU LUNDI 4 OCTOBRE 2021

SSIAD ; SSAD, Halte-Répit : vote des BP 2022

• Budget Prévisionnel 2022 du Service de Soins Infirmiers A Domicile SSIAD : Les soins sont effectués tous les jours de 8h à 12h45 et de 17h15 à 19h45 week-end et jours fériés compris au domicile des usagers par une équipe de 16 aides-soignants, sous la responsabilité de 2 infirmiers coordinateurs. Il permet d’accompagner plus de 100 bénéficiaires par an.

BP Fonctionnement : 1 212 066 € soit + 7 %.

BP Investissement : 31 815 € soit -15%.

Souhait du Vice-Président d’intégrer au budget d’autres dépenses qui sont pour le moment dans le budget général du SICOVAL pour meilleure visibilité budgétaire.

• Budget Prévisionnel 2022 du Service d'Accompagnement A Domicile (SAAD) Le service fonctionne avec une équipe de 80 agents de terrain et 10 agents administratifs

• Les interventions à domicile ont lieu tous les jours de l’année de 7h à 21h et

permettent d’accompagner plus de 500 bénéficiaires soit plus de 85 000 heures d’interventions par an.

BP Fonctionnement : 3 182 313 € soit – 6%,Subvention d’équilibre du SICOVAL : 1 264 108€

Une diminution pourquoi ? : sur la base des indicateurs 2020 de masse salariale et sur la base des indicateurs de 2019 (année référence hors-Covid), le dimensionnement de l’équipe actuelle permet d’envisager la réalisation de 81 500 heures auprès des bénéficiaires au lieu des 85000 estimées en 2021.

BP Investissement : 5 470€ en dépenses, 19 865€ en recettes

• Budget Prévisionnel 2022 de la Halte-Répit

Spécifique maladie Alzheimer ou apparenté

Projet expérimental lancé par le CD 31 jusqu'à avril 2022 mais budget présenté sur année pleine.

Une réflexion au sein du SICOVAL doit s’engager sur l’opportunité de continuer hors contexte expérimental.

Fonctionnement 18 352 € soit + 6 % - Budget d’équilibre du SICOVAL : 8 312 €10

Partenariat avec la Mission locale Haute-Garonne dans le cadre de l’appel à projets « Repérer et mobiliser les publics ‘invisibles ‘, et en priorité les plus jeunes d’entre eux » de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)

Le Public ≪ invisible ≫, c’est-à-dire les personnes non accompagnées par le service public de l’emploi (Pole emploi, missions locales, Cap emploi), au risque d’une exclusion durable du marché du travail. On parle aussi de jeunes NEET (ni en études, ni en emploi, ni en formation).

Recontextualisation : sur le territoire du Sicoval, des problématiques concernant la jeunesse existent sur certaines communes et sont différentes selon que ces communes soient péri-urbaines ou plus rurales.

2017 : lancement d’un diagnostic sur la prévention jeunesse : définition de nouveaux axes d’intervention.

Résultat : les grands enjeux ont été définis dont la prévention et le traitement des situations de rupture des jeunes les plus vulnérables (cf Fiche 2.2Charte CISPD).

2019 : 1er Appel à projet (APP) de La Mission Local REMOJEUNES sur ce sujet : le Sicoval s’est positionné en soutien.

Aujourd’hui 2nd APP : le Sicoval rentre dans le consortium de pilotage du projet (avec Colomiers, St-Jean, Facultés du Grand-Toulouse et la Chambre des métiers et de l’artisanat).

Résultat de la 1ère expérimentation : plus de la moitié des jeunes repérés ont pu se remobiliser et trouver un emploi

La réponse à l’appel à projet : le deuxième REMOJEUNES

Le projet est inscrit sur 22 mois, de septembre 2021 au 30 juin 2023.

L’ambition de ce projet est de fédérer les acteurs autour de la jeunesse sur le département de la Haute-Garonne

La réponse à l’appel à projets, comme pour l’expérimentation, vise à la fois :

- Le repérage des jeunes invisibles. Dans ce cadre, la Mission Locale HG estime qu’un jeune est invisible s’il n’a jamais été inscrit à la Mission locale. L’action partenariale constitue le socle de cet axe, notamment par la reformation des cellules locales REMOJEUNES, à l’échelle de chaque antenne de la MLHG, dédiées au repérage et à la remobilisation, ainsi qu’à l’action individuelle de chaque partenaire.

De plus, la MLHG déploiera elle-même des actions pour aller vers des acteurs et les jeunes ;

- La mobilisation : le rapprochement avec les entreprises (stages, immersion, jobs dating…) et les outils déployés dans le cadre du plan « 1jeune1solution » seront notamment mis en œuvre. De même, les acteurs du sport, de la culture, ou d’autres secteurs d’activité sont impliqués.

L’impact attendu est de :

-Connaitre et se saisir de l’offre de service territoriale pour aller vers une insertion durable, et notamment le plan de relance.

Les objectifs quantitatifs sont :

- 650 jeunes repérés ;

- 250 jeunes remobilisés sur la durée du projet.

Le Sicoval se focalise sur repérage des jeunes avec les communes qui le souhaitent en adaptant les aides aux problématiques et aux moyens des communes.11

Le Budget mobilisé du Sicoval s’élève à 74 K€ avec un emploi (mi-temps) + 4K€ budget sur des actions collectives.

8. QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

Présentation synthétique du rapport d’activité 2020 du SDEHG

La séance est levée à 22h20.