Compte-Rendu - CRCM 13 09 2018

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Compte-Rendu - CRCM 13 09 2018 Document publié le Jeudi 6 septembre 2018 par la commune d'Auzeville-Tolosane. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 13 09 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, 1 1

DÉPARTEMENT

DE LA HAUTE-GARONNE

09/18 C O N S E I L M U N I C I P A L

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 septembre 2018

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION

DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2018 A 20H30

Sous la présidence de Monsieur François-Régis VALETTE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs les Adjoints : Claudette SICHI, Didier BONHOMME, Dominique LAGARDE, Jean-Baptiste PUEL, Marie-Pierre MADAULE

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Alain PRADAL, Marie-José ANGLES, Nathalie LONGUEVILLE-BEDRUNE, Sandrine GAILLARD, Olivier RENAULT, Bakhta KELAFI, Luca SERENI, Guillaume DEBEAURAIN, Alain CREGO, Chrystel JEANPIERRE (jusqu’à 22h15), Nicolas DRUILHE, Michel BOUCHARDY, Jean-Pierre MAYER, Jean-Pierre HARDY, Farida VINCENT,

Absents excusés : Mesdames Irène TARDIEU, Nicole REULET, Jérémie JAUZE, Chrystel JEANPIERRE (à partir de 22h15), Christelle TURROQUE et Claire MAYLIE

Monsieur Anghel-Cristian GHEORGHE

Pouvoirs : Madame Irène TARDIEU à Monsieur Guillaume DEBEAURAIN Madame Nicole REULET à Madame Claudette SICHI

Madame Jérémie JAUZE à Monsieur Luca SERENI

Madame Chrystel JEANPIERRE à Madame Sandrine GAILLARD à partir de 22h15 Madame Christelle TURROQUE à Nicolas DRUILHE

Madame Claire MAYLIE à Monsieur Jean-Pierre HARDY

Monsieur Anghel-Cristian GHEORGHE à Monsieur Jean-Baptiste PUEL

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre HARDY

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du compte-rendu des Conseils Municipaux du jeudi 18 janvier 2018 et du 5 juillet 2018

2- Désaffectation et classement d’un terrain mis à la vente

3- Tarifs vente d’un terrain

4- Annulation de l’enquête publique en vue du déclassement du domaine public communal des VRD du lot situé

à La Mayrine

5- Vente du terrain à bâtir Allée de la Grande Ourse

6- Modification dans la composition de l’assistance maitrise d’œuvre de l’urbanisation Negret/Argento

7- Reconduction du marché d’achat groupe de gaz naturel

8- Création d’un poste d’agent de maitrise temps complet et suppression d’un poste d’adjoint technique

principal 2eme classe à temps complet2 2

9- Convention Appro-Vision

10- Désaffiliation du Sicoval au Centre De Gestion 31

11- Information sur les taux additionnels TSE du SICOVAL

12- Prise de position sur les compteurs Linky

13- Autorisation d’ester en justice en Conseil d’Etat

14- Réflexion sur l’aire de grand passage du SICOVAL

15- Délégation au Maire

16- Compte-rendu du Conseil de Communauté du Sicoval du 10 Septembre 2018

17- Questions et communications diverses

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES CONSEILS MUNICIPAUX DES JEUDI 18 JANVIER 2018 ET DU 5 JUILLET 2018

Le compte-rendu du conseil municipal du 5 juillet 2018 a été approuvé à l’unanimité.

2- DESAFFECTATION ET CLASSEMENT DE TERRAINS MIS A LA VENTE

A-VENTE PAR LA COMMUNE D’UN TERRAIN D’ENVIRON 650 M2 SITUE ALLEE DES PRES VERTS ET PRIS SUR LA PARCELLE AP 229

Monsieur le Maire rappelle que, lors du vote du budget annexe « Vente de Terrains » à la séance du Conseil Municipal du jeudi 12 avril 2018, il avait été précisé que, dans la continuité de ce qui se faisait les années précédentes, les recettes inscrites à ce budget provenaient de la vente de plusieurs terrains à bâtir en diffus sur des parcelles constructibles appartenant à la commune. Ces ventes seraient réalisées dans le courant de l’année 2018.

La parcelle AP 229 n’a jamais fait, après son acquisition par la commune, l’objet d’une quelconque affectation à l’usage direct du public que ce soit par une délibération, un arrêté ou tout autre moyen, ni d’aménagements pour des missions d’un service public..

En conséquence, elle relève du domaine privé de la Commune.

Cette parcelle située dans le périmètre de la ZAC du Pont de Bois est classée au PLU de la commune en zone 1AUa, donc constructible.

Par ailleurs la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Haute-Garonne dans son avis en date du 24 février 2017 portant sur le projet de 5ème modification du PLU de la Commune demande qu’on utilise le potentiel d’urbanisation conséquent en tissu urbain constitué (évalué à environ 12 hectares).

Ainsi donc la vente de plusieurs terrains à bâtir en diffus sur des parcelles constructibles appartenant à la commune (parmi lesquelles la parcelle AP 229) montre clairement la volonté de la commune de prendre en compte les observations de la DDT.

Les constructions autorisées sur ces terrains à bâtir en diffus vendus par la commune prendront en compte l'environnement urbanisé existant afin d'assurer une bonne continuité dans l’urbanisation et donc une bonne intégration.

En conclusion et sur le fondement de toutes ces considérations et attendus il est proposé au Conseil Municipal :

a) D’approuver la vente d’un terrain à bâtir d’environ 650 m2 pris sur la parcelle cadastrée

AP 229 ;

b) D’autoriser Monsieur le Maire à engager les travaux de desserte de ce terrain à bâtir avec tous les réseaux nécessaires : eau, électricité, assainissement, pluvial , télécoms3 3

ainsi que le gaz si l'acquéreur du terrain à bâtir formule expressément la demande de desserte en gaz ;

c) D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la vente de ce terrain à bâtir au prix fixé par le Service des Domaines.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte, à la majorité moins trois contres et deux abstentions, la vente d'un terrain d'environ 650 m2 à prendre sur la parcelle AP 229 et charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches relatives à la viabilisation (eau, électricité, assainissement, pluvial, télécoms, éventuellement le gaz) et à la vente de ce terrain à bâtir suivant le prix fixé par le Service des Domaines.

B- CREATION D’UN ESPACE BOISE SUR LE SECTEUR DES PRES VERTS

Monsieur le Maire indique que ce qu’il est convenu d’appeler « L’espace des Prés Verts » est de fait constitué de 4 parcelles :

• Les parcelles AP 108 de 108 m2 et AP 109 de 1 328 m2 soit au total 1 436 m2 relevant du

domaine privé de la Commune ;

• Les parcelles AP 209 de 415 m2 et AP 229 de 1 237 m2 soit au total 1 652 m2. Ces 2

parcelles qui sont dans le périmètre de la ZAC du Pont de Bois et qui appartenaient à la

Communauté d’Agglomération du Sicoval ont été acquises par la Commune par un acte

notarié en date du 12 juin 2012.

La surface totale de ces 4 parcelles est de 3 088 m2.

Le Conseil Municipal par une délibération prise lors de cette séance vient de décider de vendre un terrain à bâtir d’environ 650 m2 prélevé sur la parcelle AP 229.

A la suite de cette délibération et de manière totalement liée à cette dernière il est proposé que les parcelles AP 108 et AP 109 (déjà largement boisées) ainsi que la parcelle AP 209 et la parcelle AP 229 amputée de la surface de 650 m2 pour un terrain à bâtir soient portées au PLU de la Commune en Espace Boisé Classé (EBC).

Cette affectation interviendra dans le cadre de la 6ème modification du PLU qui est en cours et en application du code L113-1 du Code de l’Urbanisme qui stipule que : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ».

Rappelons que ce classement en espace boisé classé a des conséquences majeures.

C’est ainsi que l’article L 113-2 du Code de l’Urbanisme stipule que : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier ».

Après en avoir délibéré à la majorité moins quatre abstentions, le Conseil Municipal, accepte de classer en Espace Boisé Classé les parcelles AP 108, AP109, AP 209 et la parcelle AP 229 amputée d’environ 650 m2 et charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à ce classement.4 4

3- TARIFS VENTE DE TERRAINS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que lors du vote du Budget Primitif 2018, il a été prévu la vente de terrains diffus appartenant à la Commune sur le budget annexe « vente de terrains ».

Il convient donc aujourd’hui de délibérer sur le prix de vente du lot des prés verts suite à l’avis des Domaines, à savoir :

- Lot Près Verts : (environ 650 m2) au prix de : 300 € HT le m2 (Avis conforme des Domaines du 30 mai 2018)

Après en avoir délibéré à la majorité moins trois abstentions et deux contre, le Conseil Municipal accepte cette vente de terrain aux prix indiqué ci-dessus et indique que ce terrain sera viabilisé pour la vente (électricité, Eau, Assainissement, pluvial, télécom et, éventuellement gaz).

4- ANNULATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES VRD DU LOT de 485 M2 SITUE AU LOTISSEMENT LE DOMAINE DE LA MAYRINE

Monsieur le Maire rappelle que lors du vote du budget annexe « Vente de Terrain » il avait été prévu la vente de plusieurs terrains communaux en diffus dans le courant de l’année 2018. Par délibération en date du 14 juin dernier le conseil municipal a pris la décision de la vente de la Parcelle de 485 m2 située au lotissement « le Domaine de la Mayrine », classée au PLU en zone UB, faisant partie du domaine public de la commune.

Pour pouvoir vendre ce terrain, le conseil municipal, suivant articles L143-3 et R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière a approuvé et autorisé:

- le principe de désaffectation du domaine public communal de la voirie. Cette parcelle constructible vendue à un particulier est destinée à recevoir une maison individuelle. De ce fait, elle ne remplit plus les conditions d’appartenance au domaine public communal.

- l’engagement d’une procédure d’enquête publique en vue du déclassement du domaine public communal des VRD (Voirie et Réseaux Divers)

- Monsieur le Maire à engager la procédure d’enquête publique

- Monsieur le Maire à signer l’acte de vente correspondant

Or le Tribunal Administratif au vu de notre dossier a estimé qu’il n’y avait pas besoin de mettre en place une enquête publique car ce terrain n’avait jamais été utilisé comme voirie ni pour tout autre chose et n’avait donc pas d’usage public et ne remplissait pas de mission de service public. En conséquence le Tribunal Administratif a décidé de ne pas nommer de commissaire enquêteur.

Pour pouvoir vendre ce terrain, le conseil municipal, suivant l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques doit :

- constater que les terrains en question ne remplissent plus les conditions d’appartenance au domaine public communal

- approuver la désaffectation du domaine public communal de la parcelle - approuver le déclassement du domaine public communal de la parcelle

- autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de vente correspondants

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité moins un contre et trois5 5

abstentions, accepte la désaffectation de ce terrain pour constituer un lot dont la surface sera comprise entre 450 m² et 500 m² ; charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches relatives à la vente de ces parcelles suivant le prix fixé par le service des Domaines ; indique que ce terrain sera viabilisé pour la vente (EDF, Eau, Assainissement, pluvial, Telecom et éventuellement gaz).

5- VENTE PAR LA COMMUNE DU LOT SITUE ALLEE DE LA GRANDE OURSE

Monsieur le Maire rappelle que, lors de sa séance du 14 juin dernier, le Conseil Municipal avait délibéré sur la vente d’un terrain à bâtir, allée de la Grande Ourse, d’environ 620 m2 à 300 € HT le m2 et de 54 m2 de talus à l’euro symbolique selon une première évaluation du Service des Domaines, le 29 mai 2018.

Le bornage par un géomètre étant intervenu depuis, le terrain vendu par la Commune se compose de :

• la parcelle AS 290, terrain à bâtir, d'une surface de 627 m2 vendue à 300 € HT selon l’évaluation faite par le Service des Domaines le 8 août 2018,

• la parcelle AS 287, talus, d'une surface de 18 m2 vendue à l’euro symbolique selon l’évaluation faite par le Service des Domaines le 8 août 2018.

Comme elle le fait pour tous les terrains à bâtir qu’elle vend en diffus depuis des années la Commune s’engage à viabiliser ce terrain en amenant les réseaux : eau, assainissement, pluvial, électricité, télécoms et gaz en limite du terrain à bâtir en des emplacements convenus avec l’acquéreur du terrain à bâtir.

Après en avoir délibéré à la majorité moins deux abstentions, le Conseil Municipal :

• confirme sa décision de vendre les parcelles AS 290, terrain à bâtir, et AS 287, talus, comme décrit ci-dessus ;

• autorise Monsieur le Maire à engager dès maintenant les travaux de viabilisation de ce terrain à bâtir ;

• autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la vente de ce terrain à bâtir.

6- MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DE L’ASSISTANCE MAITRISE D’ŒUVRE DE L’URBANISATION NEGRET/ARGENTO

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Maitre REY a été nommé liquidateur de la Société d’architecture Lieux Communs depuis le 29 juin dernier. Par correspondance en date du 14 août il nous a fait part de la cessation définitive de l’activité de la Société Lieux Communs et de ce fait ne pouvait pas poursuivre les contrats en cours liant cette société à la mairie d’Auzeville Tolosane.

Cette Société étant le mandataire du groupement dans le cadre de la maitrise d’œuvre sur le Permis d’Aménager Negret et le projet Eco Quartier Argento, une réunion a eu lieu le Jeudi 30 Août 2018 à la mairie d’Auzeville-Tolosane afin de régulariser cette situation.

C’est la société Sol et Cité du groupement solidaire qui devient mandataire comme le prescrit les textes.

Lors d’un prochain Conseil municipal sera présenté un avenant au marché avec une annexe, un arrêté des comptes (avec reprise des prestations restant à exécuter par le co traitant défaillant) et le jugement de liquidation judiciaire.

Il convient donc de prendre la décision de l’acceptation de ce nouveau groupement.6 6

Après en avoir délibéré à la majorité moins trois abstentions, le Conseil Municipal accepte la composition de ce nouveau groupement chargé du Permis d’Aménager Negret et le projet Eco Quartier Argento.

7- RECONDUCTION DU MARCHE D’ACHAT GROUPE DE GAZ NATUREL

Monsieur Guillaume Debeaurain, Conseiller Municipal en charge de la commission Travaux, explique que pour répondre à l’obligation de mise en concurrence de nos achats de gaz naturel pour les bâtiments communaux, le Conseil Municipal, en date du 19 février 2014 et du 28 janvier 2016, a délibéré favorablement pour la mise en place d’une convention avec l’UGAP pour l’achat groupé de gaz naturel.

Ces marchés ont couvert nos besoins pendant cinq ans et demi et expire le 30 juin 2019.

L’UGAP relance donc une consultation pour le renouvellement de ce marché groupé d’achat de gaz naturel pour une période de 3 ans (1er juillet 2019 au 30 juin 2022).

Pour ce faire, une nouvelle convention doit être signée entre la Commune d’Auzeville-Tolosane et l’UGAP.

Après en avoir délibéré à la majorité moins deux abstentions, les membres du Conseil Municipal acceptent la mise en place de cette convention et chargent Monsieur le Maire de la signer.

8- RESSOURCES HUMAINES : CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET

Suite à l’examen du dossier « carrière » d’un agent du service technique remplissant les conditions d’avancement au grade d’agent de maitrise au 05/07/2018, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- la création d’un poste d’Agent de maitrise à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er octobre 2018,

- la suppression d’un poste d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er octobre 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime :

- autorise Monsieur le Maire à créer un poste d’Agent de maitrise à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er octobre 2018,

- autorise Monsieur le Maire à supprimer un poste d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er octobre 2018, - autorise en conséquence Monsieur le Maire à signer l’arrêté correspondant, - dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent sont inscrits au budget communal 2018.

9- CONVENTION APPRO-VISION

Madame Marie-José Angles, Conseillère Municipale en charge de la commission Finances présente aux membres du Conseil Municipal la convention d’affiliation de l’adhésion aux services d’APPRO-VISION. Cette affiliation permettra au service de la restauration scolaire de bénéficier gratuitement des avantages suivants soit :

Le bénéfice des conditions tarifaires négociées par la centrale d’achat,

La mise à disposition de la mercuriale tarifaire comparative sous fichier informatique, La réception facultative par courriel des informations de veille sanitaire et professionnelles,7 7

Les conseils techniques achats et réglementaires.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal acceptent les conditions de cette convention et chargent Monsieur le Maire de signer une convention pour chaque restaurant scolaire.

10- DESAFFILIATION DU SICOVAL AU CENTRE DE GESTION 31

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l’avis d’information du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) à destination des collectivités et établissement affiliés.

Le CDG 31 a été destinataire d’une demande de désaffiliation adressée par la Communauté d’Agglomération du SICOVAL.

Conformément à la loi, cette demande est portée par le présent avis à la connaissance de l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés.

Un droit d’opposition à cette demande leur est conféré par les dispositions du quatrième alinéa de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux termes desquelles : « il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés »

La Commune dispose d’un délai de deux mois pour donner son avis.

Ouïe cet exposé, avec aucune voix pour, vingt-trois voix contre et quatre abstentions, les membres du Conseil Municipal ne sont pas favorables à la demande de désaffiliation du SICOVAL au Centre De Gestion 31 (CDG 31).

11- INFORMATION SUR LES TAUX ADDITIONNELS TSE

Les services de la DRFIP nous ont fait part des éléments suivants :

Compte tenu du produit voté en 2018 par l’établissement public foncier local Grand Toulouse dont est membre la CA SICOVAL les taux additionnels au titre de cette TSE en 2018 sont les suivants :

• taxe d’habitation : 0.371% (0.369 en 2017)

• taxe foncière bâti : 0.411% (0.405 en 2017)

• taxe foncier non bâti : 1.76 (1.87 en 2017)

• Cotisation foncière des entreprises : 1.52% (1.53 en 2017)

Ces taux additionnels figureront comme l’an passé sur les avis d’imposition des contribuables en 2018. On remarque une augmentation de ces taux pour la TH et encore plus la TFB et une diminution de la CFE sur les entreprises. Cette fiscalité nouvelle depuis 2016 produit une ressource fiscale supplémentaire de près de 1,5 M€ apporté par le Sicoval à l’EPFL.

12- PRISE DE POSITION SUR LES COMPTEURS LINKY

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il serait souhaitable de réglementer les modalités d’implantation des compteurs de type LINKY sur le territoire de la commune d’Auzeville-Tolosane comme cela a déjà été fait sur les communes voisines afin de maintenir l’ordre public et le respect de la légalité.

En effet, l’opérateur chargé de la pose des compteurs « LINKY » doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour :

• Refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété8 8

• Refuser ou accepter la pose d’un tel compteur sur le domaine privé

• Refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers par l’opérateur

L’usager, qu’il soit propriétaire ou locataire doit être clairement informé au préalable de la pose d’un compteur communiquant et doit pouvoir exercer son droit de refus par lettre simple. Aucun compteur ne pourra être posé sans l’accord formel, exprimé en toute liberté de l’usager concerné.

Par ailleurs, il est décidé le principe d’organiser une réunion publique, avant la fin de cette année, sur les compteurs Linky.

Après en avoir délibéré par seize voix pour, deux contre et huit abstentions, le Conseil Municipal accepte l’ensemble des dispositions décrites ci-dessus et charge Monsieur le Maire de mettre en place un arrêté municipal.

13- DEMANDE D’AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE EN CONSEIL D’ETAT A LA SUITE D’UN RECOURS EN APPEL D’UN PARTICULIER EN MATIERE D’URBANISME

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un particulier a intenté un recours en appel devant le Conseil d’Etat contre la Commune d’Auzeville-Tolosane, en matière d’urbanisme. La Commune a été informée de ce recours par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 aout 2018 envoyée par l’avocat du particulier.

Il s’agit du recours des Consorts PICARD du Clos Eliane contre le Permis de construire N° 03103515S0020 pour la construction de 12 logements appartenant à Madame MARTY- SAFORCADA.

Ce recours a été rejeté par le Tribunal Administratif en date du 1er juin 2018.

Après avoir pris connaissance du dossier et avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à ester en justice en Conseil d’Etat et à mandater le cabinet de Maître COURRECH et associés, avocats, dans le cadre de cette procédure.

14- REFLEXION SUR L’AIRE DE GRAND PASSAGE DU SICOVAL

Le choix fait par le Sicoval d’avoir une aire de grand passage tournante chaque année sur 15 communes ne parait pas du tout pertinent pour de nombreuses raisons :

• Le coût : il peut être évalué à 1 M€ sur les 15 communes (aménagement, amener l’eau et l’électricité, voirie d’accès, dédommagement du propriétaire du terrain ou du fermier…) ;

• Difficulté d’obtenir l’accord du propriétaire du terrain et/ou du fermier ; • Utilisation très faible voire inexistante de l’aire en cas de mauvais emplacement, d’aménagements insuffisants…. L’aire de grand passage de Labège n’a été utilisée qu’une seule fois pour une vingtaine de caravanes. Dans le même temps 220 caravanes sont allées à Ramonville à la ferme des Cinquante en provoquant des dégradations.

Il semblerait que l’on devrait à nouveau réfléchir sur un site permanent pour une aire de grand passage. Ce site pourrait être à côté du Rachaï, en partie sur Auzeville et en partie sur Castanet.

15- DELEGATION AU MAIRE

LTI votée par délibération en date du

18/10/2016

disponible LTI votée par délibération en date du

14/06/2018

disponible

800 000.00 € 500 000.00 €9 9

02/01/2018 -500 000.00 300 000.00 € 27/07/2018 -150 000.00 350 000.00 €

12/01/2018 -50 000.00 250 000.00 €

19/01/2018 -50 000.00 200 000.00 €

29/01/2018 -50 000.00 150 000.00 €

06/02/2018 650 000.00 800 000.00 €

18/04/2018 -250 000.00 550 000.00 €

03/05/2018 -150 000.00 400 000.00 €

22/05/2018 -150 000.00 250 000.00 €

10/07/2018 -250 000.00 0.00 €

-800 000.00 0.00 € -150 000.00 350 000.00 €

16- COMPTE-RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU SICOVAL DU LUNDI 10 SEPTEMBRE 2018

Questions avec débat

1 - Jacques OBERTI

DAF / Finances : SPL Enova aménagement - examen du rapport de gestion, des Comptes Rendus Annuels à la Collectivité Locale (CRACL) et des comptes 2017 2 - Laurent CHERUBIN

DDAE / Création de la SPL Enova Evénements

3 - Laurent CHERUBIN

DDAE / Délégation de service public - SPL Enova Evénements

4 - Laurent CHERUBIN

DAF / Administration générale : SPL Enova Evénements- Convention d'avance en compte courant d'associés

5 - Bernard DUQUESNOY

DAF / Finances : Budget annexe centre de congrès DM1 2018 - Ajustement budgétaire 6 - Arnaud LAFON

DAUH / Politique du logement : MONTLAUR – Clôture de la ZAC de Bourdette

Questions sans débat

7 - Gérard BOLET

DAUH / Transports et déplacements : Approbation du Plan de Mobilité interne du Sicoval 8 - Laurent CHERUBIN

DDAE / Pépinières d'entreprises : Complément aux délégations du conseil de communauté au président - convention locaux pépinière Théogone

9 - Laurent CHERUBIN

DDAE / Pépinières d'entreprises : Approbation des tarifs - Conventions d'occupation de la Pépinière Théogone à Ramonville

10 - Pierre LATTARD

DSI / Direction des Systèmes d'Information : Règlement d'utilisation du Système d'Information du Sicoval

11 - Bernard DUQUESNOY

DAF / Commande publique : Fournitures et livraisons de produits chimiques / réactifs pour l’exploitation des stations d’épurations et des postes de relevage 2018-2022.1 1

12 - Arnaud LAFON

DAUH / Transports et déplacements : Mise à disposition d’un agent de TISSEO COLLECTIVITES (SMTC) auprès de la Communauté d’agglomération du Sicoval 13 - Claudia FAIVRE

DAUH / Politique du logement : Programme Local de l’Habitat - Utilisation des pénalités 2018 dans le cadre de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains). 14 - Claudia FAIVRE

DAUH / Politique du logement : Programme Local de l’Habitat - Délégation des aides à la pierre : règles de financement 2018 pour le parc social public

15 - Claudia FAIVRE

DAUH / Politique du logement : Programme Local de l’Habitat - Délégation des aides à la pierre : programmation initiale 2018 pour le parc social public 16 - Claudia FAIVRE

DAUH / Politique du logement : Programme Local de l’Habitat - Gestion des aides à la pierre : convention de délégation pour la période 2018-2023.

17 - Claudia FAIVRE

Cohésion Sociale / Mixité de l'Habitat : Syndicat Mixte Accueil des Gens du Voyage -Manéo- Approbation de la modification des statuts

18 - Claudia FAIVRE

Cohésion Sociale / Mixité de l'Habitat : Aides à l'amélioration des logements privés des ménages modestes - Programme d'actions territoriales 2018

19 - Christophe LUBAC

DAUH / Foncier : Castanet-Tolosan : Cession d'une propriété du Sicoval sise rue de la Production

20 - Christophe LUBAC

DAUH / Foncier : Deyme - Parc d'activités des Monges - Vente de terrain pour la société HETA CONSTRUCTION

21 - Christophe LUBAC

DAUH / Foncier : DEYME - Parc d'activités des Monges - Vente de terrain pour la société GAYRAL ISOLATION

22 - Christophe LUBAC

DAUH / Aménagement et urbanisme : Avis du Sicoval - Approbation de la première modification simplifiée du PLU de Labège

Conseil de communauté du 10 septembre 2018 : Compte rendu Claudy SICHI

1) Débat d’orientations budgétaires 2019 des budgets SSIAD (service des soins infirmiers à domicile), SAAD (service d’aide et d’accompagnement à domicile), et Halte-Répit

Le vote du budget prévisionnel est précédé d’un débat d’orientations budgétaires pour chacun des budgets annexes y compris le budget « Halte-Répit »

L’autorité de tarification est le conseil départemental.

Depuis plusieurs années, conseil départemental et l’Agence régionale de santé allouent les dotations en fonction des moyens dont ils disposent.

L’attribution est moins liée aux besoins des services qu’aux économies à réaliser par les tutelles !ce transfert de contraintes budgétaires amène les services à domicile du Sicoval à contraindre l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement.

Le contexte institutionnel évolue fortement et incite les services à s’adapter ; dans le même temps, les exigences des tutelles deviennent des freins au fonctionnement ;

Afin de permettre aux services de se moderniser et d’améliorer l’efficience de leur fonctionnement, il a été proposé de mobiliser les compétences d’un cabinet d’expertise permettant d’obtenir des plus values retour sur investissement dans les prochaines années.

Il a été proposé que le SAAD et le SSIAD participent respectivement au financement de cette démarche d’accompagnement pour un montant « prévisionnel global » de 20 000€1 1

B. Hebrard de Veyrinas qui présentait ce point souligne entre autres le fort absentéisme dans ce secteur d’emploi du surtout à des accidents du travail et la difficulté de remplacements dans l’urgence !

C. Lubac et FR. Valette s’accordent pour dire qu’il diminuerait sûrement si les conditions de travail en terme de rémunération, pression etc… étaient meilleures !

2) Vœu contre la fermeture de la trésorerie de Baziège :

Le Centre de finances publiques de Montgiscard-Baziège fournit un service de proximité au quotidien auprès de la population du sud Sicoval.

Le 1er mars 2015, le CFP de Montgiscard-Baziège n’est plus ouvert que les lundi, mardi et jeudi. Au 1er janvier 2016, le transfert du recouvrement de l’impôt de la Trésorerie de Castanet vers le centre des impôts fonciers de Toulouse Rangueil a éloigné l’usager du service public de proximité. Le Sicoval étant engagé dans un projet de développement du territoire, le maintien d’un maillage territorial doit être préservé, c’est pourquoi le maintien du CFP est un enjeu important. Le Conseil de Communauté désireux de préserver le service public de proximité a demandé le maintien du CFP de Montgiscard-Baziège et exprimé son soutien aux personnels.

Vote à l’unanimité des exprimés (7 abstentions)

3) Harmonisation des tarifs des ALSH-Grilles tarifaires des vacances :

Il existe aujourd’hui 9 grilles tarifaires différentes. L’objectif est d’unifier ces tarifs conformément au principe d’égalité de traitement devant le service public.

Le QF retenu est le QF CAFPRO et non plus le QF fiscal.

Les bases de calcul de ces tarifs ont été harmonisées par groupe de tarification L’harmonisation concerne : les quotients familiaux et les tranches : 15 tranches identiques seront appliquées sur le territoire.

Les tarifications des ALSH vacances soumises au vote pour ce qui concerne notre commune sont les suivantes :

Groupes 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 quotient Jusqu’à

400

401 à

500

501à

600

601à

700

701à

800

801à

900

901à

1000

1001à

1200

1201à

1400

1401à

1600

1601à

1800

tarif 5,74€ 5,79€ 5,84€ 5,89€ 5,94€ 5,99€ 6,04€ 6,08€ 10,74€ 15,07€ 19,29€

12 13 14 15

1801 à2000 2001à2300 2301 à 2600 Supp à 2600 21,63€ 22,06 22,67€ 23,26€

A noter : la singularité sur la commune d’Auzeville qui a des tarifs dégressifs sur les 1ères tranches et l’effet de seuil relevé sur la commune de Ramonville ;

Pour Auzeville ont été rajoutés 5 centimes par tranche pour assurer une progressivité des tarifs et rattraper la courbe telle qu’elle aurait dû être.

Vote : adopté à l’unanimité moins 1 abstention

4) Taxe de séjour intercommunale : tarifs et taux applicables pour l’année 2019 :

Le 11 septembre 2017, la Communauté d’agglomération du Sicoval a instauré la taxe de séjour1 1

intercommunale sur son territoire à compter du 1er janvier 2018.

Elle est collectée par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires de paiement puis reversée à l’intercommunalité.

Les recettes de la taxe de séjour seront affectées au financement de dépenses destinées à favoriser l’attractivité touristique du territoire.

Le conseil de communauté s’est positionné sur un taux de 3% (compris entre 1 et 5%) du montant hors taxe du prix.

Tarifs 2019 : de 1,70€ à 0,22€ selon les catégories d’hébergements.

Question : combien rapportera l’application de ces nouveaux taux ?

J. Oberti répond que cela passerait de 150 000€ actuellement à près de 300 000€

5) Le partenariat 2018/2020 pour les territoires périurbains.

Les territoires périurbains sont des portes d’entrées de la métropole et des passerelles avec le secteur rural ; leur rôle a conduit le conseil départemental à mettre en place un partenariat spécifique avec ces territoires pour soutenir leur développement et leurs projets, prenant la forme d’un accord cadre d’une durée de 3 ans.

7 axes prioritaires ont été définis :

- anticiper et développer les mobilités au sein du territoire

- Accompagner l’économie de demain (numérique etc..)

- développer une stratégie touristique

- Aménager de nouvelles centralités et améliorer le cadre de vie

- accompagner les projets dans le cadre des contrats de territoire

- Accompagner les initiatives innovantes dans le cadre de Carte blanche pour les territoires, - Renforcer la coopération en matière d’action sociale.

Le Conseil départemental propose dans le cadre de cet accord un accompagnement et une ingénierie territoriale dédiés.

Les engagements du Sicoval sont :

- partager les réflexions et projets portés par le Sicoval avec le département, - assurer le suivi et l’évaluation des projets ayant bénéficié de l’accompagnement - proposer au département d’être partenaire d’une action de coopération dans des domaines tels que le développement durable

-communiquer sur les projets menés dans le cadre de ce partenariat.

Un comité de pilotage (représentants politiques du Conseil Départemental et de la Communauté d’Agglomération) en concertation avec les communes membres concernées sera mis en place.

Vote : à l’unanimité pour la validation de cet accord cadre.

14- QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

La séance est levée à 23h21

FR Valette C. Sichi D. Bonhomme I. Tardieu D. Lagarde1 1

N. Reulet JB. Puel AC. Gheoghe A. Pradal MJ. Angles

N. Longueville-Bedrune O. Renault J. Jauze L. Sereni G.Debeaurain

A. Crego C. Jeanpierre N. Druilhe JP. Mayer F. Vincent