Compte-Rendu - CR CM 30 08 2021

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Compte-Rendu - CR CM 30 08 2021 Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Saint-Julien-l'Ars. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 08 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Formation, “hr À, Len [ Fe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA VIENNE ARRONDISSEMENT DE POITIERS

MAIRIE DE ST JULIEN L'ARS

CONSEIL MUNICIPAL

DU

30 AOÛT 2021

L'an deux mil vingt et un, le 30 août, à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué par Madame Béatrice VANNESTE, Maire, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, occasionnellement dans la salle polyvalente de la commune de Saint Julien

l’Ars en raison des mesures exceptionnelles imposées par l'épidémie de Covid-19, sous la

présidence de Madame Béatrice VANNESTE, Maire.

Étaient présents :

Procurations :

Étai(en)t excusé(es) :

A été nommé secrétaire de séance :

Date de convocation :

Date d'affichage :

Madame Béatrice VANNESTE, Monsieur Benoit

ROUSSEAU, Madame Brigitte LEROUX, Monsieur Jean-

Philippe BERJONNEAU, Madame Laurence GÉNIER,

Monsieur Gilbert BAUDET, Madame Stéphanie CHOPIN,

Monsieur Lionel GRATREAU, Monsieur Jean-Luc

VERGNAUD, Monsieur Cyril PAGET, Madame Catherine

COLOMBEAU, Madame Sophie VASLIN, Monsieur

Stéphane COURILLAUD, Madame Tatiana COLLOT,

Madame Jessica BARBOSA FERREIRA, Madame Josiane

MARTIN, Monsieur Alain GRIS, Madame Isabelle

QUELLA-GUYOT et Monsieur Aymeric COMMUNEAU.

Monsieur Robert SIMON donne procuration à Madame

Béatrice VANNESTE.

Madame Sandrine QUAIS donne procuration à

Monsieur Stéphane COURILLAUD.

Madame Sandrine MOREAU donne procuration à

Monsieur Jean-Philippe BERJONNEAU.

Monsieur Julien BARRAULT donne procuration à

Monsieur Gilbert BAUDET.

Monsieur Robert SIMON, Madame Sandrine QUAIS,

Madame Sandrine MOREAU, Monsieur Julien BARRAULT

Madame Laurence GENIER

23 août 2021

23 août 2021

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulientars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.frD 2021-35 : Création-suppression de grades

Le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l'organe délibérant de la

collectivité de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des

emplois.

Afin de tenir compte des fonctions exercées et des missions confiées à l’agent, dans le cadre

de la promotion interne 2021 et de la réorganisation des services, Madame Le Maire propose

la création/suppression des grades suivants :

Réorganisation des services :

- suppression d'un grade d'ATSEM principal de 1ère classe-création d’un grade d’ATSEM

principal de 2ème classe

Cette création-suppression de grades correspondant à une intégration directe dans un autre

cadre d'emplois, elle ne pourra intervenir qu'après avis de la CAP.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de la création et de la suppression des emplois pré-cités

- dit que le tableau des effectifs sera modifié

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021

D 2021-36 : Dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes

mineurs âgés d'au moins 15 ans en formation professionnelle

Vu le Code général des collectivités territoriale ;

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 4121-3, L. 4153-8 à 9, D. 4153-15 à37 et R.

4153-40;

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 en application de la loi n° 92-672 du 17 juillet

1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle

et plus particulièrement le chapitre Il concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le

secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi

qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation

des risques professionnels de la commune ou de l'établissement mis à jour ;

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15

ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de

les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les

services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des

qualifications requises par lui;

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie stjulienlars(@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.frConsidérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans

le document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions

de prévention, visées aux articles L. 4121-3 et suivants du Code du travail ainsi que les autres

obligations visées à l’article R. 4153-40 du même code ;

Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale

DECIDE le recours aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation

professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux

interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente

délibération,

DECIDE que la présente délibération concerne le secteur d'activité Espaces Verts des services

techniques de la Cmmune de Saint Julien l'Ars,

PRECISE que la présente décision est établie pour 3 ans renouvelables,

DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations

professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des

personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en Annexe 1 et que le

détail des travaux concernés par la déclaration figure en Annexe 2 de la présente délibération,

DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres

du CHSCT et adressé, concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de

réception, à l'Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI) compétent,

DIT que les informations relatives à chaque jeune mineur accueilli et affecté à des travaux

« réglementés » seront indiquées dans le document figurant en Annexe 3 et mis à la

disposition de l'Agent Chargé d'assurer les Fonctions d’Inspection (ACFI),

AUTORISE l'autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce

dispositif.

D 2021-37 : Fixation du prix au m? d’une bande de terrain non constructible sur

la parcelle

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal la demande d’un administré d'acheter une

bande de terrain sur la parcelle cadastrée AB 169 sise Rue de la Poste.

Dans ce cadre, il est nécessaire de fixer un prix au m2.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

-DECIDE de fixer le prix du m? non constructible à 15 €/m?

- DIT que ce terrain ne pourra pas être utilisé pour bâtir

- DIT que les frais de bornage et d’acte notarié seront à la charges de l’acheteur

- AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars(@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.fr