Compte-Rendu - CR CM du 11 10 2021

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Compte-Rendu - CR CM du 11 10 2021 Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Saint-Julien-l'Ars. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 11 10 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

DU

11 OCTOBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le 11 octobre, à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par Madame Béatrice VANNESTE, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, occasionnellement dans la salle polyvalente de la commune de Saint Julien l’Ars en raison des mesures exceptionnelles imposées par l’épidémie de Covid-19, sous la présidence de Madame Béatrice VANNESTE, Maire.

Étaient présents : Madame Béatrice VANNESTE, Monsieur Benoît ROUSSEAU, Madame Brigitte LEROUX, Monsieur Jean-

Philippe BERJONNEAU, Madame Laurence GÉNIER,

Madame Stéphanie CHOPIN, Monsieur Lionel

GRATREAU, Monsieur Robert SIMON, Monsieur Jean-

Luc VERGNAUD, Monsieur Cyril PAGET, Madame

Sandrine QUAIS, Madame Catherine COLOMBEAU,

Madame Sandrine MOREAU, Madame Sophie MOUTON,

Monsieur Stéphane COURILLAUD, Madame Tatiana

COLLOT, Monsieur Julien BARRAULT, Madame Jessica

BARBOSA FERREIRA, Monsieur Éric CHIRON, Madame

Josiane MARTIN, Madame Isabelle QUELLA-GUYOT et

Monsieur Aymeric COMMUNEAU.

Procurations : Monsieur Stéphane COURILLAUD donne procuration à Madame Laurence GÉNIER .

Étai(en)t excusé(es) : Monsieur Stéphane COURILLAUD, Monsieur Alain GRIS

A été nommé secrétaire de séance : Madame Stéphanie CHOPIN

Date de convocation : 5 octobre 2021

Date d’affichage : 5 octobre 2021

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA VIENNE ARRONDISSEMENT DE POITIERS

MAIRIE DE ST JULIEN L'ARSD 2021-38 : Élection d’un 5ème adjoint

Madame Le Maire expose qu'en cas de vacance d’un poste d’adjoint, tout conseiller municipal

(sauf le maire) peut se porter candidat à ce poste, y compris s’il occupe déjà les fonctions

d’adjoint. Le conseil municipal peut alors ensuite, soit procéder à l’élection d’un nouvel

adjoint, sans délibération préalable, et l’adjoint nouvellement élu occupera le dernier rang des

adjoints, soit prendre une délibération précisant qu’il sera pourvu au poste vacant de

cinquième adjoint et procéder ensuite à l’élection.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n° 2021-02 du 7 janvier 2021 portant création de 5 postes d’adjoints au maire,

Vu la délibération n°2021-03 du 7 janvier 2021 relative à l’élection des adjoints au maire,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par

monsieur le préfet par courrier reçu le 22 septembre 2021,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 1 adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

Article 2 : Procède à la désignation du 5ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Sont candidats : M. Jean-Luc VERGNAUD

Nombre de votants : 21

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22

Nombre de bulletins blancs et nuls : 5

Nombre de suffrages exprimés : 17

Majorité absolue : 9

Ont obtenu : Jean-Luc VERGNAUD 15 voix

Isabelle QUELLA-GUYOT 1 voix

Josiane MARTIN 1 voix

Article 3 : Monsieur Jean-Luc VERGNAUD est désigné en qualité de 5ème adjoint au maire.

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.frD 2021-39 : Fixation du nombre de membres du CCAS

Le maire rappelle que conformément à l'article R. 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles (ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres).

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.

Il vous est proposé de fixer à 14 (nombre devant être compris entre 8 et 16 et devant être pair) le nombre de membres du conseil d'administration.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de fixer à 14 (7 membres éus, 7 membres nommés par le Maire) le nombre de membres du conseil d'administration.

D 2021-37 : Election des membres du CA du CCAS

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.

Par ailleurs, le maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du code de l'action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Par délibération D 2021-040 en date du 11 octobre 2021,le Conseil Mucipal a fixé à 14 le nombre de membres du CA du CCAS, 7 membres élus, 7 membres nommés par le Maire.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection des membres du CCAS au scrutin secret.

La liste de candidats est la suivante:

Liste A :

– Lionel GRATREAU

– Sandrine MOREAU

– Tatiana COLLOT

– Isabelle QUELLA-GUYOT

– Sandrine QUAIS

– Josiane MARTIN

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.fr– Jean-Philippe BERJONNEAU

– Sophie MOUTON

– Jessica BARBOSA FERREIRA

– Julien BARRAULT

Le vote est opéré au scrutin secret et le dépouillement a donné les résultats suivants : -nombre de bulletins : 22

-nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

-nombre de suffrages exprimés : 22

-nombre de sièges à pourvoir : 7

-quotient électoral (diviser le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir) : 3,14

Le conseil municipal,

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret, le conseil municipal déclare :

Lionel GRATREAU

Sandrine MOREAU

Tatiana COLLOT

Isabelle QUELLA-GUYOT

Sandrine QUAIS

Josiane MARTIN

Jean-Philippe BERJONNEAU

élus pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS de la commune de Saint Julien l’Ars.

D 2021-38 : DM n°1 Commune

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Articles (Chap.) - Opérations Montant Articles (Chap.) - Opérations Montant

2116 (21)-0115 : Cimetière + 2000,00

21318 (21)- 0103 : Grosses

réparations sur bâtiments

communaux

- 2000,00

Total dépenses 0,00

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.frD 2021-39 : Convention de gestion entre la commune de Saint Julien l’Ars et GPCU pour la création et la gestion d’une Maison France Services

Les statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine sont définis par l'arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-032 du 28 décembre 2018portant modification des statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine.

Parmi les compétences facultatives de la Communauté urbaine figure la « création et gestion de maisons de service au public (MSAP) et définition des obligation de services publics y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations ».

Grand Poitiers est donc devenue compétente, sur le territoire des 40 communes membres, pour la création et la gestion de MSAP.

Afin de répondre aux objectifs fixés par le Président de la République, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la Préfecture de la Vienne incietent les collectivités et d'autres strutures à créer un France Service par canton avant le 31 décembre 2021.

Sur le territoire de Grand Poitiers, aucune demande de labellisation France Service n'a encore été engagée sur le canton de Chasseneuil-du-Poitou, où se situe la commune de Saint Julien l'Ars.

La commune de Saint Julien l'Ars est propriétaire de bâtiments qui sont actuellement mis à disposition de la Direction départementale des finances publiques (Ddfip) jusqu'au début de l'année 2022.

Elle souhaite créer un France Service dans les bâtiments actuellment occupés par la Ddfip, afin d'assurer la continuité des services publics de proximité et de répondre aux objectifs fixés par le gouvernement.

Grand Poitiers souhaite, afin de répondre aux besoins des administrés de la commune de Saint Julien l'Ars et du canton de Chasseneuil-du-Poitou, confier à ladite commune l'exercice pour son compte de la création et gestion de la MSAP (nommée France Service) de Saint Julien l'Ars ainsi que l'y autorise l'art. L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Il vous est proposé d'autoriser Madame Le Maire à signer une convention qui a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Commune de Saint Julien l'Ars assure au nom et pour le compte de Grand Poitiers la céation et gestion de la MSAP (nommée France Service) de Saint Julien l'Ars.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention de prestations de services entre Grand Poitiers Communauté Urbaine et la Commune de Saint Julien l'Ars pour la création et la gestion d'un France Service ainsi que tout document à intervenir sur ce sujet.

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.frD 2021-40 : Convention entre la commune de Saint Julien l’Ars et GPCU relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L.112-2 et suivants

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.410-1 à L.610-4 et R.410-1 à R.620-2

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyensVu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numériqueVu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Vu l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives Vu l’ordonnance n° 2014-330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Vu le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE)

Vu le décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE

Vu le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices

Vu le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de

l’administration par voie électronique

Vu le décret du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de

saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des

collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de

coopération intercommunale

Vu la circulaire du Premier ministre du 6 novembre 2015 pour l’entrée en vigueur du droit de saisir l’Administration par voie électronique

Vu l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration concernant le droit de saisine par voie électronique

Vu l’article L.423-3 du code de l’urbanisme relatif à la mise en place d’une téléprocédure spécifique pour les communes de plus de 3500 habitants permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme et pouvant être mutualisées au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. Vu l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission par voie électronique des actes pris par les autorisations communales.

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 juin 2017 portant sur la création d’un service commun entre Grand Poitiers Communauté Urbaine et la commune de Saint Julien l'Ars et la mise en place d’une convention pour l’instruction par les services de Grand Poitiers Communauté urbaine des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol de la commune

Vu la délibération du Conseil municipal de Saint Julien l'Ars en date du 20 décembre 2017 portant sur la création d’un service commun et la mise en place d’une convention entre Grand Poitiers et la commune de Saint Julien l'Ars pour l’instruction des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.frVu la convention entre Grand Poitiers et la commune de Saint Julien l'Ars pour l’instruction des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol en date du 1er janvier 2018. Considérant qu’à compter du 1er janvier 2022, la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme et Déclaration d’Intention d’Aliéner devra être laissée à tout administré

Considérant que les communes, dont le nombre d’habitant est supérieur à 3500, doivent proposer un téléservice à leurs administrés pour tout dépôt d’actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol et devront les instruire par voie dématérialisée

Considérant que pour exercer son droit de saisir l’administration par voie dématérialisée, toute personne s’identifie et s’authentifie auprès de cette administration selon certaines modalités d’utilisation

Considérant que les dossiers et décisions devront être envoyés au contrôle de légalité par voie dématérialisée

Considérant que les modalités de la mise en œuvre du dépôt dématérialisé des actes et leur instruction numérique doivent être intégrées à la convention de service commun existante et qu’il est donc nécessaire de la revoir.

Il est proposé l’utilisation de la téléprocédure mutualisée proposée par Grand Poitiers Communauté Urbaine pour le dépôt électronique des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol. L’usager s’identifiera et s’authentifiera par le biais de « France Connect » afin de pouvoir formuler sa demande. Le téléservice proposé est le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » de la société OPERIS dont les conditions générales d’utilisation ont été définies (rappel du cadre réglementaire, règles de format, de taille pour tout document à fournir, résolution,…) (en PJ de la présente délibération).

Afin d’assurer une sécurité juridique et une traçabilité claire des dépôts numériques, la commune devra communiquer sur la mise à disposition du téléservice aux administrés afin qu’il puisse être le canal unique de dépôt dématérialisé des actes.

Ces modalités impliquent une évolution de la convention de service commun entre Grand Poitiers et la commune de Poitiers. L’évolution de la convention intégrera également les adaptations de l’organisation du service instructeur au regard des moyens alloués. La nouvelle convention prévoit d’intégrer les éléments suivants :

1. L’adaptation de l’organisation du service instructeur

Dans un premier temps, la nouvelle convention intègre les évolutions récentes de l’organisation du service commun. Il vise à ajuster les missions à réaliser en fonction des moyens mis à disposition pour leur plein exercice. Par conséquent, le périmètre d’action du service instructeur est revu afin de prioriser son action sur les dossiers contraints par les délais et sur lesquels une expertise technique est attendue. Par ailleurs, l’objectif est également de sécuriser les procédures. Il est proposé :

- L’instruction des CUa par la commune de Poitiers sauf exceptions justifiées. L’instruction

reste à la carte pour les Certificats d’Urbanisme opérationnels et Déclarations Préalables (hors division).

- Une délégation de signature des courriers de demande de pièces complémentaires ou de

majoration de délai confiée aux responsables du service instructeur. Ces courriers seront consultables via le logiciel d’instruction. Cette évolution permet de sécuriser les délais

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.frd’instruction (date de notification connue et gain de temps sur les délais du premier mois).

- Par exception à un fonctionnement courant, la possibilité offerte au service instructeur de

ne pas proposer de décision sur les Déclarations Préalables de moindre ampleur lorsqu’elles ne sont pas soumises à des servitudes d’utilité publiques particulières (tacite). Ce fonctionnement sera mis en œuvre afin de prioriser les interventions sur les autres actes en cas d’une charge non assimilable au regard des moyens disponibles. Dans ce cas, la commune pourra tout de même notifier un certificat tacite sur le dossier si elle le souhaite. Les modèles seront accessibles dans le logiciel d’instruction.

2. L’intégration des procédures d’instruction dématérialisées

La nouvelle convention intégrera la mise à disposition du téléservice « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » de la société OPERIS pour la saisine par voie électronique des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol. L’usager s’identifiera et s’authentifiera par le biais de « France Connect » afin de pouvoir formuler sa demande.

Les conditions générales d’utilisation du téléservice « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » permettent de rappeler le cadre réglementaire et formalise des règles de format, de taille pour tout document à fournir :

- un accusé d’enregistrement électronique (AEE) sera remis à l’usager dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de la demande.

- un accusé de réception électronique (ARE) sera envoyé dans les 10 jours ouvrés afin d’informer l’usager de la bonne réception de son envoi. Il indique la date de réception de l'envoi de la demande, la désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone et enfin les cas de décision implicite de rejet.

- la modalité de dépôt des pièces sera encadré par des conditions générales d’utilisation consultable via le téléservice (poids des documents, format pdf uniquement et résolution encadrée) (en pièce jointe de la présente).

Elle permettra également :

- De mutualiser tous les autres outils nécessaires (logiciel d’instruction, les outils

permettant la signature électronique des actes, et l’archivage numérique pour la saisine par voie électronique des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol, …)

- D’obtenir l’accord de la Maire sur le partenariat avec la Direction Départementale des

Finances Publiques de la Vienne pour la transmission des données SITADEL permettant d’améliorer la fiscalité communale.

- De détailler les procédures relatives aux dossiers déposés de façon numérique. Les

dossiers concernés sont déposés en commune via le téléservice dédié. La commune devra accuser réception du dossier dans le logiciel Droit de Cité dans un délai de 10 jours ouvrés après enregistrement de la demande par l’administré.

Le flux de données ainsi que les plans seront intégrés et nommés automatiquement dans le logiciel d’instruction sans manipulation complémentaire.

Le suivi des dossiers devra être assuré par la commune à l’aide d’un tableau de bord disponible dans le logiciel d’instruction.

Une fois l’instruction réalisée, la proposition d’arrêté sera accessible aux élus compétents pour signer dans le parapheur électronique. La décision signée sera ensuite notifiée par la commune via le téléservice.

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.fr- De détailler les procédures relatives aux dossiers déposés sous format papier. La

commune devra assurer la numérisation des dossiers conformément aux critères imposés par le contrôle de légalité et les archives départementales. Une charte de numérisation définissant la procédure de numérisation des dossiers d’autorisation d’urbanisme par la commune constitue une annexe de la convention.

Le nommage de l’intégralité des pièces du dossier puis l’intégration dans le logiciel d’instruction sera à la charge de la commune.

Au regard des moyens humains du service instructeur ces tâches ne pourront être portées par Grand Poitiers. Un certain nombre de collectivités a adopté une organisation similaire (Communauté d’Agglomération de Niort, Communauté d’Agglomération de Saintes,…). Seuls les formats supérieurs au format A3 seront numérisés par Grand Poitiers.

La proposition d’arrêté sera matérialisée par la commune pour notification au demandeur. Les transmissions au contrôle de légalité et à la DDT/DDFIP pour liquidation des taxes seront effectuées par voie numérique.

Tous les documents signés manuellement devront être scannés et intégrés dans le logiciel d’instruction afin de permettre l’archivage numérique complet du dossier.

- La prise en charge de la maintenance de l’archivage numérique par les communes.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- ABROGE à compter du 1er janvier 2022 la convention de mise à disposition du service d’instruction des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol de Grand Poitiers Communauté Urbaine au profit de la commune de Saint Julien l'Ars;

- DONNE SON ACCORD sur les évolutions des modalités d’instruction notamment induites par le dépôt et l’instruction dématérialisée des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol, par les services de Grand Poitiers, et approuve la convention jointe

- APPROUVE l’utilisation de l’ensemble des outils communautaires proposés et notamment le téléservice « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » de la société OPERIS avec une identification et authentification via France Connect et leurs conditions générales d’utilisation (CGU) définies dans les pièces jointes. Toute modification non substantielle des conditions générales d’utilisation des CGU du téléservice sera possible ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document à intervenir dans cette affaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.frBéatrice

VANNESTE

Benoît ROUSSEAU Brigitte

LEROUX

Jean-Philippe

BERJONNEAU

Laurence GÉNIER Gilbert

BAUDET

CHOPIN

Stéphanie

GRATREAU

Lionel

COLOMBEAU

Catherine

SIMON

Robert

BARBOSA FERREIRA

Jessica

PAGET

Cyril

COLLOT

Tatiana

BARRAULT

Julien

MOREAU

Sandrine

VERGNAUD

Jean-Luc

VASLIN

Sophie

COURILLAUD

Stéphane

QUAIS Sandrine MARTIN

Josiane

GRIS

Alain

QUELLA-GUYOT

Isabelle

COMMUNEAU

Aymeric

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.fr