Compte-Rendu - CR 04 02 2019

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Compte-Rendu - CR 04 02 2019 Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04 02 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du 04 février 2019 1/9

- - Compte-Rendu- -

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FEVRIER 2019

COMPTE-RENDU DETAILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 04 FEVRIER 2019

L'an deux mil dix-neuf, le 04 février, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.

Etaient présents : Delphine AMELOT, Jean-Louis BATAILLE, Florence BENOIST, Christian BIGOT, Yves BIGOT, Pierre BRETEAU, Ludovic BRETEL, Christophe CARADEC, Marie-France CHEVALIER, Laurène DELISLE, Éric du MOTTAY, Maxime GALLIER, Jean-Marie GANEAU, Maïté GILBERT-COTIN, Jacques GREIVELDINGER, Jean-Yves GUYOT, Nathalie LE GRAET GALLON, Alain LEHAGRE, Jean-Christophe MELEARD, Nathalie PASQUET, Loïc TEXIER, Liliane VINET.

Absents excusés : Catherine GICQUEL (Mandataire Marie-France CHEVALIER), Sandra LE BOURHIS-TALMON (Mandataire Delphine AMELOT), Valérie LEVACHER (Mandataire Maxime GALLIER), Marc PIERSON (Mandataire Jean-Yves GUYOT), Laëtitia REMOISSENET (Mandataire Éric Du MOTTAY), Philippe CHUBERRE, Myriam DELAUNAY.

Éric du MOTTAY a été nommé secrétaire de séance.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 29 janvier 2019) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018

VOTE : UNANIMITE

RAPPEL DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LE CONSEIL PREND ACTE

N° 019/001 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – ZAC MULTISITE – DUP VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU – ENQUETE PARCELLAIRE - APPROBATION DES DOSSIERS DE PROCEDURE - SOLLICITATION DU PREFET DU DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE POUR L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE COMMUNE PORTANT ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU, PROCEDURE DE PARTICIPATION DU PUBLIC AU TITRE DE LA ZAC ET ENQUETE PARCELLAIRE

Contexte / Rappel :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L.1 et L.110-1 et suivants ainsi que R. 112-4 à R.112-7, R.131-3 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 153-54 et suivants ainsi que R. 153-13 et R. 153-14,Conseil Municipal du 04 février 2019 2/9

- - Compte-Rendu- -

Vu le code l’environnement et notamment ses articles L.121-15-1 et suivants, L.126-1, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants ainsi que R.121-19 et suivants, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 2 mars 2005, modifié le 30 novembre 2017, Vu la délibération n°015/101 du Conseil municipal du 19 octobre 2015 prescrivant l’engagement des études préalables et de la concertation au titre de l’article L. 103-2 du Code de l’Urbanisme, Vu la délibération n°018/137 du Conseil municipal du 17 décembre 2018 prescrivant l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU, Vu la procédure de concertation conduite au titre des dispositions des articles L. 130-2 et suivants du code de l’urbanisme entre février 2017 et décembre 2018 sur le projet de la ZAC multisite de la commune de Saint Grégoire,

Vu la délibération n°018/137 du Conseil municipal du 17 décembre 2018 prescrivant la publication de la déclaration d’intention,

Vu l’avis de la Direction immobilière de l’Etat en date du 17 janvier 2019, Vu les pièces du dossier de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de Saint- Grégoire et d’enquête parcellaire.

EXPOSE DES MOTIFS

Considérant que la Commune de Saint-Grégoire souhaite réaliser un projet d’aménagement sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) multisite, sur son territoire, couvrant notamment les secteurs “Bout du Monde” et “Centre-Ville”.

Considérant que le projet de ZAC multisite de la commune répond aux enjeux et objectifs inscrits dans les différents documents stratégiques de planification et plus particulièrement : - au Programme Local d’Habitat (PLH) adopté le 17/12/2015 ;

- au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), approuvé le 29/05/2015 ; - au Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 02/03/2005 et modifié pour la dernière fois le 30/11/2017 ;

- au PLUi en cours d’élaboration et au Plan de Déplacements Urbains (PDU) en cours de révision.

Considérant que ce projet d’opération d’aménagement s’inscrit dans un contexte global mixte visant à accueillir de l’habitat, des commerces et services, des équipements publics et des infrastructures afin de répondre aux besoins de la population actuelle et future de Saint-Grégoire. Considérant qu’il respecte les principes définis par la Municipalité et détaillés dans la délibération du conseil municipal du 19 octobre 2015 prescrivant le lancement d’études préalables à la création d’une zone d’aménagement concerté et définissant les modalités de concertation : - Mettre en œuvre un projet urbain d’ensemble, cohérent et de qualité, tant en matière de

paysage, de construction ou de fonctionnement, en prenant en compte la mixité des fonctions

urbaines et les déplacements ;

- Proposer une offre de logements diverse et adaptée aux enjeux de développement urbain ;

- conforter le centre sur le plan démographique et sociologique et permettre l’accueil de

nouvelles populations ;

- Répondre au besoin de développement démographique conformément aux outils de

planification tels que le Schéma de Cohérence Territoriale, le Plan Local d’Urbanisme et le

Programme Local de l’Habitat ;

- Elaborer des projets d’aménagement performants sur le plan environnemental, et compatible

avec le projet de SmartCity de la commune ;

- Promouvoir les constructions économes en énergie respectueuses de l’environnement et du

patrimoine architectural divers de la commune ; une attention particulière sera portée

notamment sur le cœur de ville afin d’assurer un renouvellement urbain respectueux de

l’architecture spécifique de la commune ;

- Favoriser une densification modulée, maîtrisée et respectueuse des contextes : développer

les mixités fonctionnelle et sociale mais aussi la diversité des formes urbaines choisies ;Conseil Municipal du 04 février 2019 3/9

- - Compte-Rendu- -

- Optimiser l’intégration urbaine des opérations, avec :

o pour le secteur du centre-ville :

 le développement des liaisons avec les polarités commerciales et de services

existantes, assurer une couture avec le site de Robinson à proximité

 Valoriser et développer la fonction commerciale et participer à la confortation

du centre-ville par l’installation de nouveaux équipements publics.

o et pour le secteur “Bout du Monde”, la transition douce de celui-ci avec le quartier du

“Champ Daguet”, le futur équipement du “Verger” et l’insertion paysagère avec le

canal.

Considérant les études préalables nécessaires au projet qui ont été menées pour permettre de

déterminer la localisation, l’implantation et le parti d’aménagement futur de la ZAC multisite.

Considérant que la réalisation de cette opération d'intérêt général impose de recourir à une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Considérant que la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique nécessite d’engager une procédure de déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire pour obtenir du Préfet d’Ille-et- Vilaine un arrêté de déclaration d’utilité publique du projet ainsi qu’un arrêté de cessibilité des emprises nécessaires à sa réalisation.

Considérant que la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique permettra au maitre d’ouvrage d’obtenir la maîtrise foncière des parcelles incluses dans le périmètre de l’opération qui n’auront pu faire l’objet d’acquisition amiable.

Considérant que les acquisitions amiables seront privilégiées et que la commune a d'ores et déjà engagé des discussions avec certains propriétaires et occupants concernés. Considérant que le projet de la ZAC multisite de la commune de Saint-Grégoire impose également de faire évoluer le plan local d’urbanisme de la commune par le biais d’une procédure de mise en compatibilité.

Considérant que la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Grégoire sera réalisée dans le cadre de la procédure d’utilité publique en application des articles L. 153-54 et suivants du Code de l’urbanisme.

Considérant que Saint Grégoire étant en mesure de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire sera faite en même temps que l'enquête publique environnementale préalable à la DUP valant mise en compatibilité du PLU. Considérant que la commune de Saint Grégoire, anticipant l’évolution imminente des dispositions du Code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, a pris l’initiative de soumettre ladite mise en compatibilité à évaluation environnementale au titre des articles L. 122-4 et suivants du Code de l’environnement sans engager de procédure préalable d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe). Considérant que le projet de mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint Grégoire a fait l’objet préalablement à son approbation d’une déclaration d’intention publiée le 21 décembre 2018 et ouvrant un droit d’initiative au public pour une durée de 4 mois à compter de ladite publication. Considérant que le projet de la ZAC multisite de la commune de Saint-Grégoire a fait l’objet d’une concertation au titre du code de l’urbanisme entre le 10 février 2017, date d’ouverture du registre de concertation, et le 10 décembre 2018, date de clôture de la concertation. Considérant que ce bilan de la concertation est arrêté par délibération du conseil municipal de ce jour.

Considérant qu’en application des dispositions des articles L. 122-14 et R.122-27 du code de l’environnement la mise à disposition du public de l’étude d’impact du projet de la ZAC multisite et du dossier de création de la ZAC sera réalisée dans le cadre d’une procédure d’évaluation environnementale commune.

Considérant ainsi qu’une enquête publique unique au titre de l’article L.123-6 du Code de l’environnement, préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de Saint Grégoire, à la création de ZAC multisite et à l’arrêté de cessibilité sera organisée conformément aux articles L. 122-14 et R. 122-27 ainsi que L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du Code de l’environnement,

Considérant qu’après la phase de concertation préalable menée dans le cadre de la création de la ZAC, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l'approbation du dossier de Déclaration d’Utilité Publique valant de mise en compatibilité du PLU et du dossier d’enquête parcellaire.Conseil Municipal du 04 février 2019 4/9

- - Compte-Rendu- -

Considérant que le dossier de Déclaration d’Utilité Publique comprend, à ce stade de la procédure, conformément aux dispositions de l’article R.112-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ainsi qu’aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants, R.122-2 et suivants, L123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du code de l’environnement, les pièces suivantes : - Plans de situation

- Notice composée des éléments suivants :

o notice explicative

o caractéristiques principales de l’aménagement

o appréciation sommaire des dépenses

- Plan général des travaux

- Etude d’impact

- Informations juridiques et administratives

- Dossier de mise en compatibilité du PLU

Considérant que le dossier d’enquête parcellaire comprend, conformément à l’article R. 131-3 du Code de l’expropriation, les pièces suivantes :

- La présente délibération

- Un plan parcellaire au 1/1000ème indiquant précisément les terrains concernés par l’opération (emprise du projet, références cadastrales et numéros de parcelles)

- Un état parcellaire permettant l’identification de tous les propriétaires et ayants droit pour chaque parcelle comprise dans l’emprise du projet.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le contenu du dossier de déclaration d’utilité publique, valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Grégoire,

2°/ APPROUVER le contenu du dossier d’enquête parcellaire,

3°/ APPROUVER, en conséquence, l’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme pour la réalisation du projet de la ZAC multisite et l’acquisition des biens situés dans l’emprise du projet par voie d’expropriation,

4°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à solliciter du préfet d’Ille-et-Vilaine l’ouverture d’une procédure d’évaluation environnementale commune portant enquête publique environnementale unique préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de Saint-Grégoire, procédure de participation du public au titre de la ZAC et enquête parcellaire.

5°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à solliciter du Préfet d’Ille-et-Vilaine, au vu des conclusions du commissaire enquêteur et de la déclaration de projet qu’il sera proposée au Conseil municipal d’adopter, un arrêté de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Grégoire et cessibilité,

6°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à mener à bien, si nécessaire, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’instruction administratives et techniques de l’opération,

7°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes administratifs et financiers ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures afférentes à la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

Conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.Conseil Municipal du 04 février 2019 5/9

- - Compte-Rendu- -

N° 019/002 URBANISME/DOCUMENTS D'URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – ZAC MULTISITE – APPROBATION DU BILAN DE LA CONCERTATION

Contexte / Rappel :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 et suivants, Vu la délibération n°015/101 du Conseil municipal du 19 octobre 2015 prescrivant l’engagement des études préalables et la définition des modalités de concertation au titre de l’article L. 103-2 du Code de l’Urbanisme.

Vu les modalités de concertations mises en œuvres et les observations recueillies, Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,

EXPOSE DES MOTIFS

Considérant que la Commune de Saint-Grégoire souhaite réaliser un projet d’aménagement sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) multisite, sur son territoire, couvrant les secteurs “Bout du Monde” et “Centre-Ville”.

Considérant que le projet de la ZAC multisite de la commune de Saint-Grégoire répond aux enjeux et objectifs inscrits dans les différents documents stratégiques de planification et plus particulièrement au Programme Local d’Habitat (PLH) adopté le 17/12/2015, au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), approuvé le 29/05/2015 ; au Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 30/11/2017 ; au PLUi en cours d’élaboration et au Plan de Déplacements Urbains (PDU) en cours de révision. Considérant que ce projet d’opération d’aménagement s’inscrit dans un contexte global mixte visant à accueillir de l’habitat, des commerces et services, des équipements publics et des infrastructures afin de répondre aux besoins de la population actuelle et future.

Considérant que la réalisation de cette opération d'intérêt général impose l’organisation d’une concertation au titre de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme,

Considérant que la commune de Saint-Grégoire a tenu à associer pleinement la population grégorienne et a, par une délibération en date du 19 octobre 2015, arrêté les modalités de concertation suivantes :

- Mise à disposition auprès du public, aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie, d’un dossier compilant l’ensemble des pièces réalisées au cours de l’élaboration des projets, - Mise à disposition, aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie, d’un registre permettant d’y consigner ses remarques et observations,

- Organisation d’une ou plusieurs réunions publiques lors des principales phases d’élaboration. Les dates des réunions ayant été précisées par la suite, préalablement, par voie d’affichage en mairie, dans l’hebdomadaire communal et sur le site internet de la commune, - Mise en place d’une exposition temporaire dans le hall de la mairie, - Parution régulière d’articles sur les supports de communication de la ville (hebdomadaire, bimensuels, etc.) afin d’informer le public de l’avancement du projet, - Mise en ligne régulière, sur le site internet de Saint-Grégoire, d’informations et de supports relatifs au projet, dans un espace dédié à celui-ci.

Considérant que la concertation s’est tenue, dans les conditions imposées par le Code de l’urbanisme, entre le 10/02/2017, date d’ouverture du registre de concertation, et le 10 décembre 2018, date de clôture de la concertation.

Considérant que l’ensemble des modalités prévues par le Conseil municipal dans sa délibération du 19 octobre 2015 ont été intégralement respectées tout au long de la procédure. Chacun de ces outils s’est avéré opérant puisqu’ils ont permis l’information, le débat et la co-construction du projet, Considérant la participation active des grégoriens à la procédure de concertation, notamment lors des réunions publiques.

Considérant les 2 remarques, observations et 2 courriers recueillis dans le cadre de la mise à disposition du public du dossier de concertation en Mairie de Saint-Grégoire. Considérant que la concertation a permis de réaffirmer les objectifs principaux pour la ZAC multisite tels que définis par la Municipalité et détaillés dans la délibération du conseil municipal du 19 octobre 2015 :Conseil Municipal du 04 février 2019 6/9

- - Compte-Rendu- -

- Mettre en œuvre un projet urbain d’ensemble, cohérent et de qualité, tant en matière de

paysage, de construction ou de fonctionnement, en prenant en compte la mixité des fonctions

urbaines et les déplacements ;

- Proposer une offre de logements diverse et adaptée aux enjeux de développement urbain ;

- Conforter le centre-ville sur le plan démographique et sociologique et permettre l’accueil de

nouvelles populations ;

- Répondre au besoin de développement démographique conformément aux outils de

planification tels que le Schéma de Cohérence Territoriale, le Plan Local d’Urbanisme et le

Programme Local de l’Habitat ;

- Elaborer des projets d’aménagement performants sur le plan environnemental, et compatible

avec le projet de SmartCity de la commune ;

- Promouvoir les constructions économes en énergie respectueuses de l’environnement et du

patrimoine architectural divers de la commune ; une attention particulière sera portée

notamment sur le cœur de ville afin d’assurer un renouvellement urbain respectueux de

l’architecture spécifique de la commune ;

- Favoriser une densification modulée, maîtrisée et respectueuse des contextes : développer

les mixités fonctionnelle et sociale mais aussi la diversité des formes urbaines choisies ;

- Optimiser l’intégration urbaine des opérations, avec :

o pour le secteur du centre-ville :

 le développement des liaisons avec les polarités commerciales et de services

existantes, assurer une couture avec le site de Robinson à proximité

 Valoriser et développer la fonction commerciale et participer à la confortation

du centre-ville par l’installation de nouveaux équipements publics.

o et pour le secteur “Bout du Monde”, la transition douce de celui-ci avec le quartier du

“Champ Daguet”, le futur équipement du “Verger” et l’insertion paysagère avec le

canal.

Considérant que les modalités de la concertation prévues par la délibération n°015/101 en date du

19 octobre 2015 ont été respectées,

Considérant que les moyens de concertation et d’information, les échanges avec le public et la

synthèse des avis détaillés dans le bilan de la concertation manifestent une démarche qui a permis

d’associer le public tout au long de l’élaboration du projet.

Considérant qu’aucune remarque n’a remis en question le principe et les composantes du projet.

Considérant que les interrogations du public, manifestées lors des réunions publiques et sur le

registre, mettent en exergue l’exigence d’une approche qualitative du projet et que la commune de

Saint-Grégoire répond à cette exigence,

Il vous est aujourd’hui proposé, chers collègues, de tirer et d’approuver le bilan de la concertation

préalable à la création de la ZAC Multisite.

Décision(s) proposée(s) :

1° / APPROUVER le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Multisite sur la base du bilan ci-annexé,

2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes administratifs et financiers ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures afférentes à la présente délibération.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 04 février 2019 7/9

- - Compte-Rendu- -

N° 019/003 DOMAINE ET PATRIMOINE – CHEMIN DU MOULIN - VENTE DES PARCELLES AP 125P ET 293 - RECTIFICATIF

Contexte / Rappel :

Le Conseil Municipal du 17 décembre 2018 a décidé, par délibération n°018/153, de la vente de délaissés d’espaces verts sis Chemin du Moulin et appartenant à la Commune au profit des consorts Labesse-Giboire pour un prix de 210 € Hors taxes.

Il convient de corriger cette délibération sur l’identité de l’acquéreur : le propriétaire actuel de la propriété privée adjacente est Madame Bernadette Giboire, née Labesse, et la vente des parcelles communales se fera au profit de cette dernière uniquement, ou bien au profit d’une société civile.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de cette information et d’autoriser la cession desdites parcelles à Madame Bernadette Giboire, née Labesse, ou à toute personne morale qui pourrait s’y substituer.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ DECIDER de la vente desdits délaissés d’espaces verts à Madame Bernadette Giboire, née Labesse, ou à toute personne morale qui pourrait s’y substituer.

2°/ DE DIRE que toutes les autres dispositions de la délibération n° 018/153 demeurent inchangées.

3°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession.

VOTE : 4 ABSTENTIONS – 23 VOIX POUR

N° 019/004 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES / CULTURE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC POUR L'INFORMATISATION DE LA MEDIATHEQUE

Contexte / Rappel :

Dans le cadre d’un programme de modernisation de l’accès aux collections de la médiathèque avec la mise en place de nouveaux services, nous avons lancé un programme pluriannuel d’investissement sur ce service.

Le 3eme et dernier volet de ce programme pluriannuel d’investissement concerne la mise en place d’un portique RFID.

Le coût global de cette troisième tranche serait au maximum de 9 000 € TTC.

Il correspond à :

- l’acquisition d’un portique RFID et son installation à l’entrée de la médiathèque.

Cette dépense peut être subventionnée par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) à hauteur de 20 % sur le Hors Taxe, estimée donc à 1 800 €.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le projet de remplacement du système informatique de la Médiathèque, tel qu’exposé ci-dessus.

2°/ APPROUVER le plan de financement afférent, tel qu’exposé ci-dessus.

3°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager l’ensemble des démarches nécessaires à l’aboutissement de ce projet,

4°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter une demande de subvention auprès de la DRAC pour le remplacement des ressources informatiques et numériques de la Médiathèque à destination des usagers, au taux le plus élevé possible.Conseil Municipal du 04 février 2019 8/9

- - Compte-Rendu- -

5°/ PREVOIR que les crédits afférents seront inscrits au budget communal, sur les différents exercices budgétaires concernés.

VOTE : UNANIMITE

N° 019/005 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - PETITE ENFANCE - CONVENTION AVEC LA CRECHE PARENTALE POUPENN - RENOUVELLEMENT

Contexte / Rappel :

Afin de compléter l’offre d’accueil des jeunes enfants des équipements petite enfance de la commune, la ville de Saint Grégoire a signé une convention en 1998 avec l’association qui gère la crèche parentale « Poupenn », pour accueillir des enfants résidants sur Saint Grégoire. Cette convention a été renouvelée en 2008, puis en 2016.

Il vous est proposé, compte tenu de la forte demande des familles, de renouveler cette convention pour l’accueil de 3 enfants grégoriens maximum, selon le modèle annexé à la présente délibération.

La convention sera valable un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

L’association devra vis-à-vis de la commune de Saint-Grégoire :

 Informer des nouvelles inscriptions, au plus tard 30 jours après l’admission définitive.  Envoyer un état nominatif et trimestriel des présences et des heures facturées à chaque fin de trimestre.

La commune apportera un soutien financier de 1,88€ pour chaque heure facturée.

Ce versement sera effectué trimestriellement, après réception et validation des états trimestriels de présence.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ VALIDER le renouvellement de la convention entre la Ville de Saint Grégoire et la crèche parentale « Poupenn », selon la rédaction de la convention jointe en annexe à la présente délibération.

2°/ AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les autres dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tous les documents utiles à cette fin.

3°/ PREVOIR que les crédits afférents seront inscrits au budget communal, sur les différents exercices budgétaires concernés.

VOTE : UNANIMITE

N° 019/006 AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCE DES COMMUNES - PETITE ENFANCE - CONVENTION AVEC LA CRECHE PARENTALE "FRUITS DE LA PASSION" - RENOUVELLEMENT

Contexte / Rappel :

Afin de compléter l’offre d’accueil des jeunes enfants des équipements petite enfance de la commune, la ville de Saint Grégoire a signé une convention en 1998 avec l’association qui gère la crèche « Fruits de la Passion », pour accueillir des enfants résidants sur Saint Grégoire. Cette convention a été renouvelée en 2008, puis en 2016.

Il vous est proposé, compte tenu de la forte demande des familles, de renouveler cette convention pour l’accueil de 3 enfants grégoriens maximum, selon le modèle annexé à la présente délibération.

La convention sera valable un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

L’association devra vis-à-vis de la commune de Saint-Grégoire :

 Informer des nouvelles inscriptions, au plus tard 30 jours après l’admission définitive.  Envoyer un état nominatif et trimestriel des présences et des heures facturées à chaque fin de trimestre.Conseil Municipal du 04 février 2019 9/9

- - Compte-Rendu- -

La commune apportera un soutien financier de 1,88€ pour chaque heure facturée.

Ce versement sera effectué trimestriellement, après réception et validation des états trimestriels de présence.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ VALIDER le renouvellement de la convention entre la Ville de Saint Grégoire et la crèche parentale « Fruits de la passion », selon la rédaction de la convention jointe en annexe à la présente délibération.

2°/ AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les autres dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tous les documents utiles à cette fin.

3°/ PREVOIR que les crédits afférents seront inscrits au budget communal, sur les différents exercices budgétaires concernés.

VOTE : UNANIMITE

RENNES METROPOLE - DSP TRANSPORTS - PRESENTATION PLAN D’ACTIONS 2020/2024

LE CONSEIL PREND ACTE

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La séance du conseil municipal du 04 février 2019 est levée à 22h40.

Date d’affichage du compte-rendu : le 06 février 2019