Procès Verbal - Proces verbal CM2024.09.18

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Procès Verbal - Proces verbal CM2024.09.18 Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune d'Ernée. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM2024.09.18)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance, L —. 3 \E M - Le 4 =

® PROCES-UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL = Séance du 18 septembre 2024 7 {art. L. 2121-25 du Cade Général des Collectiuités Territoriales) Département de la Mayenne

Date de convocation : 11 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27 Quorum : 14 Présents : 19

Représentés : 2

Excusés : 5

Absents :1

Votants : 21

Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, MM. Paul GARNIER, Stéphane BIGOT, Mme Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BÉLLAY, Mme Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD.

Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné procuration

- Mme Michèle PEUDENIER à M. Gérard HUARD

Mme Nadège MARCHAND à Mme Mélanie BIDAULT

Excusés : MM. Elie LEME, Mmes Annick GILLES, Denise CARDINAL, Virginie DENIEL, Lucie FOUGERAIS

Absents : M. Christophe BONNIER

Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe KRAKR RIM IR RIURRRIN

Ordre du jour

* Approbation du compte-rendu de la réunion précédente

* Désignation d'un secrétaire de séance en vertu de l'article L 212115 du Code Général des Collectivités territoriales

* Approbation des décisions du Maire n° 2024-037 à 2024-051

- URBANISME

ÿ_ Approbation du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d'Ernée

Y Etude communale de déplacement: convention pour un groupement de commande porté par la Communauté de communes de l'Ernée

- AMENAGEMENTS ET TRAVAUX

Travaux en centre-ville d'Ernée - phase 2 : avenant n°1 à la convention de groupement de commande à intervenir avec la communauté de communes de l’Ernée

Projets d’éclairge public avec Territoire Energie Mayenne

Convention de servitudes ENEDIS

Ÿ Vente Beaufils/Jupin : servitude de passage

- __ SPORTS LOISIRS VIE ASSOCIATIVE

“_ Demande de subvention exceptionnelle du Judo Club ernéen

*_ Demandes de subvention exceptionnelle de l'association sportive collège Saint Jo Y_ Demandes de subvention exceptionnelle du CANOM

* __ Demande de subvention exceptionnelle du club de l’Amitié

- FINANCES

Budget général : décision modificative n°2-2024

Don du souvenir français

Consultation assurances responsabilité civile et dommages aux biens

APPROBATION DU PROCES-UERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

Madame le Maire rappelle que le procès-verbal de là réunion du 26 juin 2024 a été adressé à tous les membres du conseil municipal. Aucune observation n'ayant été formulée, il est adopté par tous les membres présents.

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. Axel BELLIARD a été nommée secrétaire de séance (art. L 212115 du Code Général des Collectivités Territoriales).MODIFICATION DE L'ORDRE OÙ JOUR

Sur proposition de Mme le Maire, Te Conseil municipal valide l'ajout d'un sujet à l’ordre du jour afin de ne pas retarder une vente à l'issue d’un crédit-bail, étant entendu que ce dossier à été intégré au rapport de présentation transmis au Conseil municipal dans les délais impartis : Vente d’un atelier-relai à la société SIMRAD

DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire fait part des dernières décisions prises dans le cadre de ses délégations:

DM-2024-037: Passation d’un avenant n°2 au marché relatif réhabilitation d'un hangar en salle de boxe - Lot 7 peinture avec l’entreprise HATTE pour un montant de 833,75 € HT portant le marché à 15 821,80 € HT. DM-2024-038 : Passation d’un avenant n°2 au marché relatif à la mission de maîtrise d'œuvre portant sur la réhabilitation d’un hangar en salle de boxe à l'Atelier avec Cf Architecture modifiant la formule de révision du CCAP sans incidence financière sur le montant du marché.

DM-2024-039 : Passation d’un bail à intervenir avec M. Pierre POLDERMAN pour la location d’un logement partagé 4 rue Parmentier du 18° mai au 31 octobre moyennant un loyer mensuel de 150 € et 55 € de charges DM-2024-040 : Signature d’un contrat de réservation pour une animation musicale avec l'association Dynamik Music pour un montant forfaitaire de 1100 € TTC.

DM-2024-041: Fixation des tarifs des activités organisées par le service jeunesse lors des vacances d'été 2024 pour l'accueil de loisirs des Bizeuls

DM-2024-042 : Fixation des tarifs des activités organisées par le service jeunesse lors des vacances d'été 2024 pour l'accueil de loisirs des Châtelets

DM-2024-043 : Fixation du tarif du tournoi interentreprises organisé par le service jeunesse des Châtelets DM-2024-044 : Passation d’un bail à intervenir avec Mme Sarah GIRARD pour la location du logement 1 sis 3B place de l'Hôtel de Ville du 3 au 30 juin 2024 moyennant un loyer mensuel de 280 £ et 50 € de charges DM-2024-45 : Passation d’un marché relatif à la réalisation de diagnostics avant démolition - futur pôle culturel phase 2 avec AC Environnement pour un montant de 7 060 € HT, soit 8 472 € TTC. DM-2024-046 : Passation mission de maîtrise d'œuvre pour une opération de déconstruction-désamiantage - futur pôle culturel phase 2 avec la SAS AD INGE pour un taux de rémunération de 8.5% soit un montant de rémunération de 22 100 €HT.

DM-2024-047 : Signature d’un contrat de vente et de maintenance pour le photocopieur de l’école élémentaire F. Vadis avec la société DBR pour un montant de 5 955 e HT et 300 € HT de frais d'installation et de livraison. Ce contrat d’une durée de 60 mois est conclu moyennant un coût à la copie de 0.0026 € HT (noir et blanc) et 0.026 € HT (couleur)

DM-2024-048 : Passation d'un marché relatif à une mission de contrôle technique pour l'aménagement du parking des Châtelets et la déconstruction de l'Ilot place Mazarin avec QUALICONSULT pour un montant de 10 687,50 € HT, soit 12 825 €TTC.

DM-2024-049 : Passation d’un avenant n°2 au marché relatif réhabilitation d'un hangar en salle de boxe - Lot 7 peinture avec l'entreprise HATTE pour un montant de 833,75 € HT portant le marché à 15 821,80 € HT. DM-2024-050 : Passation d’un avenant n°2 au marché relatif à la mission de maîtrise d'œuvre portant sur la réhabilitation d’un hangar en salle de boxe à l'Atelier avec Cf Architecture modifiant la formule de révision du CCAP sans incidence financière sur le montant du marché.

DM-2024-051 : Passation d’un bail à intervenir avec M. Pierre POLDERMAN pour la location d’un logement partagé 4 rue Parmentier du 1er mai au 31 octobre moyennant un loyer mensuel de 150 € et 55 € de charges

URBANISME

APPROBATION DU PLAN DE UALORISATION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (PUAP)

OU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) D'ERNÉE

Rapporteur : Gérard HUARD

Monsieur Gérard HUARD, adjoint, expose que par délibération du 5 juillet 2021, le Conseil Communautaire a prescrit une procédure d'élaboration d'un Plan de Valorisation de lArchitecture et du Patrimoine pour le Site Patrimonial Remarquable d’Ernée.

Certains projets structurants pour le territoire sont fortement contraints voire empêchés par certaines dispositions du règlement actuel.

La collectivité souhaitait poursuivre la politique de valorisation patrimoniale engagée par la municipalité en adaptant l'outil de gestion du SPR d'Ernée notamment aux enjeux de renouvellement urbain du centre-ville et à ceux de la transition énergétique.

Le projet de PVAP composé d'un rapport de présentation, d’un règlement écrit et d’un règlement graphique, a ainsi été présenté et validé en CLSPR du 06 octobre 2023.

Parallèlement, le dossier a reçu de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) un avis de dispense d'évaluation environnementale en date du 24 octobre 2023 en recommandant à la collectivité de mettre en œuvre des dispositions en vue :

- de protéger les points de vue et perspectives,

-_ de renforcer la protection des bocages,

-_ de favoriser l'intégration paysagère des réseaux aériens.La Communauté de communes de L’Ernée a dès lors fait évoluer son projet en intégrant ces trois recommandations dans son règlement écrit et/ou graphique.

À la suite, le Conseil Communautaire a pris une délibération en date du 19 décembre 2023 portant arrêt de projet du PVAP du SPR d’Ernée suite à l’avis favorable du Conseil municipal du 22 novembre 2023.

Le projet arrêté a été présenté en Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture (CRPA) le 21 mars 2024 et a reçu un avis favorable.

Le dossier arrêté a été adressé aux personnes publiques associées (PPA). Lors de la réunion d'examen conjoint des PPA, aucune remarque où d'observation particulière sur ce projet de PVAP n'a été formulée et toutes les PPA ont apporté un avis favorable.

Au cours de l’enquête publique qui s’est régulièrement déroulée du vendredi 3 mai 2024 au lundi 3 juin 2024 inclus, peu d'observations ont été formulées. À l'issue, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet de PVAP du SPR d’Ernée avec quelques recommandations.

A la suite de la consultation des personnes publiques associées et de l'enquête publique, le PVAP a très légèrement évolué pour prendre en compte les remarques émises.

Le PVAP a reçu l'approbation du Préfet de la Région Pays de la Loire en date du 22/08/2024.

Avant d’être approuvé par délibération du Conseil Communautaire pour être mis en œuvre, l'avis de la commune d’Ernée est requis.

Le PVAP ainsi approuvé sera exécutoire après réalisation des mesures de transmissions et de publicité réglementaires. || sera annexé en tant que servitude d'utilité publique, au Plan Local de l'Urbanisme Intercommunal de l'Ernée en lieu et place du règlement de la ZPPAUP d’Ernée approuvée en 2000.

Suite à cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission aménagements et travaux du 4 septembre 2024, A j'unanimité,

* émet un avis favorable au Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine pour le Site Patrimonial Remarquable d’Ernée, intégrant son règlement graphique et écrit.

ÉTUDE COMMUNALE DE DÉPLACEMENT - CONVENTION POUR UN GROUPEMENT DE COMMANDE PORTÉ PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ERNÉE

Rapporteur : Gérard HUARD

Monsieur Gérard HUARD, adjoint, rappelle que la ville d'Ernée a engagé une étude sur le plan de déplacement urbain en centre-ville avec Mobhilis dans le cadre des actions « Petites villes de Demain ».

Cette étude a pour objectif d'identifier et de chiffrer les aménagements à prévoir en prévision du contournement Sud d’Ernée pour favoriser les modes de déplacements actifs (marche et vélo), tout en repensant la circulation, la place de la voiture et la réappropriation des espaces publiques pour les mobilités durables.

En parallèle, à la suite du Plan de Mobilité Simplifié et du Schéma Directeur Cyclable communautaire, il avait été proposé, en Conférence des Maires exceptionnelle du 23 mai 2023, de réaliser des études communales de déplacement par un bureau d’études, coordonnées par la Communauté de communes avec les mêmes objectifs.

Lors du Conseil Communautaire du 4 juin 2024, il a été proposé aux communes volontaires d'intégrer un groupement de commandes pour la réalisation de ces études. Les communes ayant répondu favorablement sont Andouillé, Ernée (à l'extérieur du périmètre PDU), Juvigné, la Croixille, Larchamp, Montenay et Vautorte.

La CCE aura en charge l’organisation de la procédure de passation du marché pour le choix du bureau d'études, coordonnera l’ensemble du projet et sera l'interlocuteur du bureau d'études.

En parallèle, la CCE a répondu à un appel à projet de l'ADEME afin d'obtenir des subventions pour ces études. Des aides complémentaires seront également sollicitées auprès du Conseil Départemental.

Suite à cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission aménagements et travaux du 4 septembre 2024, A l'unanimité,

* décide de prendre en charge le reste des dépenses afférentes à l'étude, subventions déduites, soit un montant prévisionnel pour Ernée de 2600 €

Ces montants seront réajustés après validation des financements et en fonction du résultat de la consultation. | | * valide la convention à intervenir entre les communes partenaires et la Communauté de communes de l’Ernée

* autorise à cet effet Madame le Maire à signer ladite convention ci-annexée ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.AMENAGEMENTS ET TRAUAUR

TRAUAUX CENTRE UILLE D'ERNEE - PHASE 2 : AUENANT N°1 À LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE R INTERUENIR AUEC LA COMMUNAUTE DE COMMURES DE L'ERNEE

Rapporteur: Gérard HUARD

Monsieur HUARD, adjoint, expose au Conseil municipal que par délibération du Conseil communautaire en date du 28 novembre 2023 et du Conseil municipal en date du 20 décembre 2023, la Communauté de communes de l'Ernée et la commune d'’Ernée ont établi une convention de groupement de commande pour la réalisation de travaux de réfection des réseaux d'eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales sur les bases suivantes :

Cout Total EHT | CCE Commune

Installation de chantier/ Déviation /| 20000 | 50% | 10 000 50% | 10 000 signalisation / recolement / opérations

de réception … A |

Intervention sur eau potable 133 350 | 100% | 133 350

Intervention sur eaux usées _| 134100 | 100% | 134100 Intervention sur eaux pluviales 117 500 | 100% | 117 500 TOTAL | 404 950 | 277 450 127 500

Suite au résultat des appels d'offres menés au 1 semestre 2024, il convient cependant d'apporter les modifications suivantes à ladite convention:

- Le marché sera composé d’un seul lot et non deux comme initialement prévu : lot unique - Eaux usées et eaux pluviales

- Les travaux sur le réseau d’eau potable sont excius de la convention. - Le planning de travaux est modifié comme suit:

La commune souhaite que les travaux démarrent par la rue Nationale entre mi-février et mi-juin 2025

“ Les travaux de la place Mazarin sont à programmer de mi-septembre à mi-novembre 2025

Le tableau de répartition des dépenses est modifié au vu du retrait de l'opération relative au réseau d’eau potable.

Ces montants sont présentés à titre indicatif et pourront varier en fonction des calculs de révisions Cout Total € HT CCE Commune

Installation de chantier/Déviation / 63 700 50% | 31850 50% 31850 signalisation /recolement / opérations

| de réception …

Intervention sur eaux usées 240 000 100% | 240 000 | Intervention sur eaux pluviales 190 000 100% | 190 000 | TOTAL 493 700 271850 221850

Le Conseil municipal,

VU les articles L2113-6 et L2113-7 de l'Ordonnance N°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie tégislative de la commande publique, permettant de constituer des groupements de commandes, VU les statuts de la Communauté de communes de l’Ernée, indiquant l'exercice des compétences eau potable et assainissement collectif,

VU les statuts de la commune d’Ernée, indiquant l'exercice des compétences voirie et eaux pluviales, CONSIDERANT le projet de rénovation de la place Mazarin et le la rue Nationale à Ernée, COBSIDERANT là nécessité de rénover une partie des réseaux d’eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales,

CONSIDERANT l'intérêt technico-économique de mener conjointement les travaux d'eaux usées et d'eaux pluviales,

Vu l'avis favorable de la commission Aménagements et travaux du 4 septembre 2024, après en avoir délibéré,

A VUNANIMITE,

* approuve l'avenant n°1 à la convention de groupement de commande annexée à la délibération * approuve la nouvelle répartition prévisionnelle des dépenses ci-dessous : oo do Cout Total EAT CCE | Commune | | Installation de chantier/Déviation/| 63 700 ‘ 50% | 31850 50% |31850 signalisation /recolement / opérations

| de réception …

| Intervention sur eaux usées 240 000 100% | 240 000 Intervention sur eaux pluviales 190 000 100% |190 000 | TOTAL 493 700 271850 221850 * s'engage à inscrire les crédits supplémentaires à la décision modificative n°2-2024 * autorise Mme le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention, ci-annexé, ainsi que tout document se rattachant à cette affairePROJETS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC

apporteur : Gérard HUARD

M. HUARD, adjoint, expose que dans le cadre du programme pluriannuel de réfection de l'éclairage public, il est prévu dès cette année le remplacement de plusieurs points lumineux sodium par un système LED. Territoire d'énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

- 23 points lumineux dans le secteur Lamartine/Guy de Maupassant/jules Verne

: : Subvention de ET

ÉSHREAAnDURs Territoire d'énergie Maitrise d'œuvre EAN de la

Mayenne (25%

38 000,00 € 9 500,00 € 2 280,00 € 30 780,00 €

-__ 9 points lumineux route de Laval

; - Subvention de lerritoire Fe Estimation HT des travaux d'énergie Mayenne Nr leur Participation de la

EP Commune 25%)

13 000,00 € 3 250,00 € 780,00 € 10 530,00 € | |

- 12 points lumineux, route de Fougères.

; e Subvention de Territoire SE Estimation HT des travaux d'énergie Mayenne VENDEE ANCAESLIENQE la

(25%

12 000,00 € | 3000,00€ 720,00 € 9 720,00 €

- Un mât d'éclairage et 4 lanternes rond-point route de Saint Denis de Gastines

| Estimation AT des travaux | Subvention de Territoire reel : Participation de la d'énergie Mayenne Maitrise d'œuvre Commune

| 6 000,00 € 1500,00 € | 360,00 € 4 860,00 €

Il précise qu’à ce niveau d'instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie des opérations.

Territoire d'énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25% du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d'œuvre constituent la participation à charge de la Commune.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d'énergie Mayenne.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50% des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l'entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture des opérations suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d'énergie Mayenne.

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission aménagements et travaux du 4 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE,

* décide d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d'énergie Mayenne, à savoir à l'issue des travaux, acquittement en capital, des travaux d'éclairage public sous forme de Fonds de concours conformément aux montants susmentionnés. Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2024 et la dépense sera imputée en section d'investissement au compte 20415.

* autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant aux présentes délibérations et à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour leur exécution.

APPROBATION DE CONVENTIONS A INTERUENIR AUEC ENEDIS

POUR TRAUAUX DE MODIFICATION DU RESEAU ELECTRIQUE CLOS SAINT HILAIRE

Rapporteur : Gérard HUARD

Monsieur HUARD, adjoint, expose au Conseil municipal Qu'ENEDIS va réaliser des travaux de modification du réseau électrique avec l'installation d’une armoire de coupure Clos Saint Hilaire au niveau de l'aire d'accueil des gens du voyage.Aussi, après étude du site, ENEDIS sollicite la passation de conventions de servitudes sur la propriété communale, parcelle AP 284 pour l'occupation de 15 m°, l'implantation d’un support et la création de canalisations souterraines d'une longueur de 116 m.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la commission aménagements et travaux du 4 septembre 2024, A l'UNANIMITE,

* approuve les conventions de servitudes à intervenir avec ENEDIS dans le cadre de cette opération pour la création de lignes souterraines moyenne et basse tension sur la parcelle communale AE 161. * autorise à cet effet Madame le Maire à signer lesdites conventions ci-annexées ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

ACQUISITION FONCIERE ANCIENNE ROUTE DE FOUGERES - SERUITUDE DE PASSAGE

Rapporteur: Gérard HUARD

M. HUARD, adjoint, rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de la politique communautaire de gestion des déchets, un plan global d'implantation des points d'apport volontaire sur la commune avait été défini.

Afin d'aménager le dernier site « Ancienne route de Fougères », le Conseil municipal par délibération du 19 mai 2021 a décidé d'acquérir une partie de la parcelle AH359 d’une superficie de 408 m‘ auprès des consorts BEAUFILS-JUPIN au prix fixé de 248,88 € (soit 0,61 €/m‘), pour l'implantation de cing conteneurs semi- enterrés.

L'acte de vente a été confié à l'office notarial d'Ernée qui s'est aperçu qu'il y avait lieu de créer une servitude de passage d’une canalisation souterraine d’adduction d’eau potable au profit de la parcelle conservée par les vendeurs. Ce point doit être intégré à l'acte et faire l'objet d'une délibération.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE,

* approuve la servitude de passage de canalisation selon les termes suivants « A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant (commune d'Ernée) constitue au profit du fonds dominant (M. David BEAUFILS et Mme Karine JUPIN), ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage d’une canalisation souterraine d'adduction d’eau potable ».

* autorise Madame le Maire à signer l'acte notarié ainsi modifié et à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération, étant entendu que toutes les clauses de la délibération du 19 mai 2021restent valables.

SPORTS-LDISIRS-UE ASSOCIATIUE

DEMANDE DE SUBUENTION EXCEPTIONNNELLE DU JODO-CLUB ERNÉEN

Rapporteur: Stéphane BIGOT

M. BIGOT, adjoint, expose au Conseil municipal que le judo-club ernéen sollicite une subvention exceptionnelle pour la participation de 4 judokas à la coupe de France cadets 2D et cadets espoirs à Ceyrat (63) dont le montant des frais d'hébergement et de déplacement s’est élevé à 488,51 €.

il est précisé que seuls les frais de transport et d'hébergement sont pris en compte dans le calcul de la subvention communale.

Sur la base des critères d'attribution définis par délibération du 26/06/2019, s'agissant d'une 2ème demande dans l’année, il est proposé au Conseil municipal de verser une aide exceptionnelle correspondant à 50% des montants engagés. Il est rappelé que le versement s'effectue uniquement sur présentation des justificatifs

de paiement.

Le Conseil Municipal,

Vu lavis favorable de la commission Sports-Loisirs-Vie associative du 9 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

À L'UNANIMITE,

* décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 244,25 €, correspondant à 50% des montants engagés pour cette compétition

* précise que les crédits nécessaires sont inscrits sur la DM2-2024, article 65748

DEMANDES DE SUBUENTION EHCEPTIDNNNELLE DE L'ASSOCIATION SPORTIUE DU COLLEGE SAINT JOSEPH Rapporteur: Stéphane BIGOT

M. BIGOT, adjoint, expose au Conseil municipal que 8 athlètes ont été sélectionnés en mai dernier pour participer au championnat de France de triathlon UGSEL à la Ferté Macé (61} pour un montant de 684,95 € (frais d'hébergement et de déplacement).Sur la base des critères d'attribution définis par délibération du 26/06/2019, il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention de 342,47 €, correspondant à 50% des montants engagés par compétition à l'association sportive du collège Saint Joseph. Il est rappelé que le versement s'effectue uniquement sur présentation des justificatifs de paiement.

Il précise que l'association sportive du collège Saint Joseph sollicite par ailleurs une subvention exceptionnelle pour la participation de 14 athlètes au championnat de France UGSEL d'athlétisme à Strasbourg (67) mi-juin. Les frais d'hébergement et de déplacement se sont élevés à 3 169,21€.

Sur la base des critères d’attribution définis par délibération du 26/06/2019, il est proposé d'attribuer une subvention de 500 €, montant maximal accordé dans la limite de 50% des dépenses engagées par compétition dans la limite de 2 compétitions par an. |! est rappelé que le versement s'effectue uniquement sur présentation des justificatifs de paiement.

Il est précisé que seuls les frais de transport et d'hébergement sont pris en compte dans le calcul de la subvention communale.

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Sports-Loisirs-Vie associative du 9 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE,

* décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 342,47 € pour le championnat de France de triathlon UGSEL

* décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € pour le championnat de France UGSEL d'athlétisme

* précise que les crédits nécessaires sont inscrits sur la DM2-2024, article 65748

DEMANDES DE SUBUENTION EXCEPTIONNNELLE DE L'ASSOCIATION SPORTILE DU COLLEGE SAINT JOSEPH Rapporteur : Stéphane BIGOT

M. BIGOT, adjoint, expose au Conseil municipal que l’association CANOM sollicite une subvention pour la participation 3 athlètes aux championnats de France sur piste à Albi (81) en juillet dernier pour un montant de 664 € (frais d'hébergement et de déplacement).

Sur la base des critères d'attribution définis par délibération du 26/06/2019, il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention de 332€, correspondant à 50% des montants engagés dans la limite de 2 compétitions par an (sous réserve des justificatifs détaillés des dépenses).

Il expose par ailleurs que l'association CANOM sollicite une subvention pour la participation 12 athlètes aux championnats de France de cross à Cap Découverte (81) en mars dernier dont les frais d'hébergement et de déplacement se sont élevés à 1 225,06 €.

Sur la base des critères d'attribution et s'agissant d’une 2ème demande dans l’année, il est proposé d’attribuer une subvention de 500 €, montant maximal accordé dans la limite de 50% des dépenses engagées par compétition (sous réserve des justificatifs détaillés des dépenses).

Il est rappelé que le versement s'effectue uniquement sur présentation des justificatifs de paiement.

Il est précisé que seuls les frais de transport et d'hébergement sont pris en compte dans le calcul de la subvention communale.

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Sports-Loisirs-Vie associative du 9 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

À L'UNANIMITE,

+ décide d’attribuer une subvention de 332 € pour les championnats de France sur piste

* décide d'attribuer une subvention de 500 € pour les championnats de France de cross * précise que les crédits nécessaires sont inscrits sur la DM2-2024, article 65748.

DEMANDE DE SUBUENTION EXCEPTIONNNELLE OÙ CLUB DE L'AMITIÉ

Rapporteur : Stéphane BIGOT

M. BIGOT, adjoint, expose au Conseil municipal que suite à la sélection d’une équipe au championnat de France de pétanque féminin de pétanque qui se déroulera en octobre à Argelès-sur-Mer (66), l'association sollicite une subvention pour ia participation aux frais de déplacement pour un montant estimatif restant à charge de 1 025 €.

Sur la base des critères d'attribution définis par délibération du 26/06/2019, il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention de 500 €, montant maximal accordé dans la limite de 50% des dépenses engagées par compétition. Il est précisé que le versement sera effectué sur justificatif des dépenses engagées.

Il est précisé que seuls les frais de transport et d'hébergement sont pris en compte dans le calcul de la subvention communale.Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Sports-Loisirs-Vie associative du 9 septembre 2024, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE,

* décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 €, correspondant à 50% des montants engagés pour cette compétition

* précise que les crédits nécessaires sont inscrits sur la DM2-2024, article 65748.

FINANCES

BUDGET GÉNÉRAL 2024 - ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATIUE N° 2-2024

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

Monsieur Gérard LE FEUVRE présente au Conseil Municipal la présente décision modificative budgétaire N° 2- 2024:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

U | Recettes | Dépenses Opérations non affectées

Chap. 023 | Virement à la section d'investissement | | -11 922.00 € Chapitre 011 - Charges à caractère général

Art. 617 Etudes et recherches +8 472.00 €

Art. 6232 Fêtes et cérémonies +1200.00 €

Art. 62876 Remb frais au GFP de rattachement +2 250.00 €

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante |

Art. 65748 | Subvention de fonctionnement | | +2 425.00 € Chapitre 74 - Dotations et participations

Art.741121 | Dotation de solidarité rurale | +1530.00€ | Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante

Art. 756 | Don +895.00€ | DM N°2 +2 425.00 € +2425.00€| DM N°1 oo +32 733.06 € +32 733.06 € BS 2024 +3 01168.84 € +3 01168.84 € BP 2024 8 041729.38 € 8041729.38 € Total Général 11088 056.28 € 11088 056.28 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

| Recettes | Dépenses

Opérations non affectées

Chap. 021 | Virement de la section de fonctionnement | -11922.00 €| Opération 353 - Bâtiments communaux

Art. 2313 Constructions - En cours -15 000.00 € Art. 2315 Voirie - En cours +15 000.00 € Opération 359 - Equipements scolaires

Art. 21831 Matériel informatique scolaire +330.00 € Art. 2188 Autres immobilisations corporelles +185.00 € | Art. 2313 Constructions - En cours - 515.00 € Opération 390 - Revitalisation du centre-ville

Art. 2041511 | Subvention GFP de rattachement | -2 250.00 € Art. 2188 | Autres immobilisations corporelles | -1200.00 € Opération 392 - Pôle culturel

| Art. 2312 | Aménagements de terrains - En cours | - 8 472.00 € DM N° 2 | -11922.00 € -11 922.00 € | DM N°1 -1696.00 € -1 696.00 € | BS 2024 L +7 602 685.67 € | +7 602 685.67 € BP 2024 3 603 314.76 € 3 603 314.76 € | Total Général 11192 382.43 € 11192 382.43€ |

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,Vu lavis favorable de la commission finances-ressources humaines du 9 septembre 2024, À l’unanimité,

* adopte la présente décision modificative budgétaire n° 2-2024.

ACCEPTATION D'UN DON DE L'ASSOCIATION LE SOUUENIR FRANCAIS

apporteur: Gérard LE FEUVRE

L'association du Souvenir Français a décidé de faire un don de 895 € à la commune pour la participation à la restauration du monument du petit Val situé route de Montaudin, dont les travaux ont été actés pour le 80ème anniversaire de la Libération d'Ernée et de Larchamp.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la commission finances-ressources humaines du 9 septembre 2024, A l'unanimité,

* accepte le don de l'association « le Souvenir Français » d’un montant de 895 € * précise que cette recette sera imputée à l’article 756 du budget général de la commune.

CONSULTATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIUILE ET DOMMAGES AUX BIENS

apporteur : Gérard LE FEUVRE

Monsieur LE FEUVRE, adjoint, expose au Conseil municipal que la commune va procéder à un appel à concurrence pour les contrats d'assurance « dommages aux biens et risques annexes » et « responsabilité civile et risques annexes » dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, ces contrats arrivant à échéance le 31 décembre 2024.

Les nouveaux contrats couvriront la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

Le contrat « responsabilité civile » du CCAS arrive également à terme au 31 décembre 2024. Il apparait souhaitable de constituer un groupement de commandes entre les deux entités afin de lancer une seule consultation.

Le CCAS reversera à la commune la quote part de l'audit et de la consultation réalisés par le cabinet CONSULTASSUR pour accompagner la collectivité dans ce dossier, soit 25% du montant de la prestation qui s'élève à 2 400 €.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

Vu l'avis favorable de la commission finances-ressources humaines du 9 septembre 2024, À lUNANIMITE,

* approuve la mise en concurrence pour le compte de la commune et du CCAS des compagnies d'assurance en vue de souscrire les contrats énoncés ci-dessus,

* donne mandat à cet effet Madame le Maire pour juger les offres, pour le compte de la commune et du CCAS si les conditions tarifaires offertes à l'issue de la procédure de marché public sont satisfaisantes, * autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant pour le compte de la commune, étant précisé que la recette relative au reversement par le CCAS sur la mission d'audit et de consultation sera imputée à l’article 70873 du budget général de la commune.

AFFAIRES GENERALES

VENTE D'UN ATELIER RELAIS ROUTE DE SRIAT DENIS DE GASTINES À LA SOCIÉTÉ SIMRAD

Rapporteur : Madame le Maire

M. HUARD, adjoint, expose que par délibération du 22 décembre 2006, le Conseil municipal a adopté un protocole d'accord en vue de construire un atelier-relai route de Saint Denis de Gastines sur les parcelles cadastrées à ce jour AX 358 et AX 359 pour la SARL SIMRAD représentée par M. DAILLEZ, gérant de la société.

A l'issue des travaux, un crédit-bail à l'immobilier d’une durée de 18 ans à compter du 1 mai 2006 a été approuvé par délibération du 13 décembre 2007. Celui-ci fixait les modalités de prise de possession de ce bâtiment à usage industriel, le montant du loyer et des charges ainsi que les modalités de cession du bien avec un prix de vente fixé à 1 € HT, étant précisé que les frais, droits et honoraires ont été inclus dans le montant net d'opération évalué initialement à 130 000 €. L'office notarial d'Ernée a été désigné pour rédiger ‘acte.

Un avenant au crédit-bail a été approuvé par délibération du 13 décembre 2012 en raison de l'extension de latelier-relai, modifiant le montant du loyer et des charges.

Par courrier du 22 janvier 2024, la société SIMRAD a confirmé son intention d'achat dans les conditions du protocole d'accord du 26 janvier 2006.

Le Conseil municipal par délibération DLCM-2024-051 a validé la vente de ce bien.Les précédentes délibérations n'ayant pas expressément spécifier que le Maire était autorisé à finaliser les formalités dans le cadre de cette vente, il est proposé au Conseil municipal de régulariser le transfert de propriété.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À L'UNANIMITE,

* autorise Madame le Maire à procéder au transfert de propriété tel que ci-dessus présenté au profit de la SARL SIMRAD aux conditions susvisées conformément au protocole d'accord et au crédit-bail, au prix de 1 € KT (frais d'acte et d'honoraires à la charge de la commune)

* confie la rédaction de l’acte à intervenir à l'office notarial d’Ernée FRITZINGER-HOUET

* autorise Madame le Maire à signer ledit acte pour le compte de la commune d'Ernée | * autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour exécution de la présente délibération.

Cette décision rapporte la délibération DLCM-2024-051 du 30 avril 2024 ayant le même objet et rendue exécutoire le 3 mai 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h00.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Axel BELLIARD acqueline ARCANGER

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