Déliberation - 20250131 Delib fusionnees

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Déliberation - 20250131 Delib fusionnees Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Molandier. Lien du pdf (Déliberation - 20250131 Delib fusionnees)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 21/02/2025

Reçu en préfecture le 21/02/2025

Publié le 7

ID :011-211102363-20250131-DE_001_2025-DE

COMMUNE DE MOLANDIER

Délibération du Conseil municipal

31 janvier 2025

Le Conseil municipal de la commune de Molandier, légalement convoqué s'est réuni le 31 janvier 2025 à 20 heures, sur convocation de monsieur le Maire, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Olivier JULLIN, Maire.

Convocation en date du 24 janvier 2025

Affichage et publication en date du 24 janvier 2025

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents ou représentés : 8

Isabelle CUCULIERE, Xavier FLAMENT, Yvon GREGOIRE,

Présent(e)s Olivier JULLIN, Patrick KUPIEC, Isabelle NOUZIES FOURCADE,

Caroline RODIER, Christine SOULET LOCHON

Absent(e)s Florent JEANNE, Philippe LAGADEC, Marie-Amélie SUDERIE

Secrétaire de séance Patrick KUPIEC

Les membres présents ou représentés étant en nombre suffisant, le Conseil municipal peut

valablement délibérer.

Rapport communal sur l’artificialisation des sols (Loi Climat et Objet re 1e Résilience)

Délibération n° 20250131001

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 dite « Climat

et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet a fixé l'objectif national

d'atteindre le «zéro artificialisation nette des sols» (ZAN) en 2050, avec un objectif

intermédiaire de réduire de moitié la consommation d'espace naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Il rappelle également les trois décrets du 27 novembre 2023 portant sur l'évaluation et le suivi

de l'artificialisation (2023-1096), territorialisation des objectifs (2023-1097) et la définition de

la friche dans le code de l'urbanisme (2023-1098), le décret 2023-1408 du 29 décembre 2023 et arrêté du même jour portant sur la prise en compte des installations de production

d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace ainsi que la circulaire ministérielle du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre du ZAN.

Le ZAN dessine pour les collectivités une action en trois temps.

D'abord, il convient de diviser par deux le rythme d'artificialisation entre 2021 a 2031 : alors

que la France a consomme environ 240 000 hectares de terres agricoles, naturelles et

forestières pour l'urbanisation entre 2011 et 2021, la loi vise la consommation de 120 000 hectares maximum entre 2021 et 2031.

Puis, définir de nouveaux objectifs de réduction pour la seconde période (2031-2041)

Enfin, Une dernière tranche d'objectifs sera déterminée pour la période 2041-2050 pour permettre d'arriver au « zéro artificialisation nette » en 2050.Envoyé en préfecture le 21/02/2025

Reçu en préfecture le 21/02/2025

Publié le S LO ec

ID :011-211102363-20250131-DE_001_2025-DE

Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanises sur le territoire concerne » (article 194, 111, 5° de la loi Climat et

résilience).

A partir de 2031, cette trajectoire sera mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un

périmètre et sur une période donnes » (article L.101-2-1 du code de l'urbanisme).

Le bilan de consommation d 'ENAF (2021-2031) et l'artificialisation nette des sols (à partir de

2031) s'effectueront à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

Dans le cadre de cet objectif de sobriété foncière et comme le prévoit l'article L-2231-1 et

R.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la commune doit procéder et adopter au Conseil municipal un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Après délibération, le Conseil municipal,

PREND ACTE du rapport triennal de bilan du ZAN sur la période 2021-2023 tel que présente à la présente délibération, suite au débat au sein du Conseil Municipal.

PREND ACTE que la présente délibération ainsi que le rapport seront publiés et transmis dans les 15 jours aux préfets de Région et du Département, a la Présidente de Région, au

Président du PETR ainsi qu'au Président de la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère.

VOTE:

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : O

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont, les Molandier, le 31 janvier 2025 membres présents, signé au registre. ; P 15e 8 Le Maire,

Certifié exécutoire par Olivier JULLIN, Maire, compte tenu de la

transmission en préfecture et de la publication le 31 janvier 2025.

Oliver JULLINEnvoyé en préfecture le 21/02/2025

Reçu en préfecture le 21/02/2025

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7

COMMUNE DE MOLANDIER

Délibération du Conseil municipal

31 janvier 2025

Le Conseil municipal de la commune de Molandier, légalement convoqué s'est réuni le

31 janvier 2025 à 20 heures, sur convocation de monsieur le Maire, au lieu ordinaire de ses

séances sous la présidence de Olivier JULLIN, Maire.

Convocation en date du 24 janvier 2025

Affichage et publication en date du 24 janvier 2025

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents ou représentés : 8

Isabelle CUCULIERE, Xavier FLAMENT, Yvon GREGOIRE,

Présent(e)s Olivier JULLIN, Patrick KUPIEC, Isabelle NOUZIES FOURCADE,

Caroline RODIER, Christine SOULET LOCHON

Absent(e)s Florent JEANNE, Philippe LAGADEC, Marie-Amélie SUDERIE

Secrétaire de séance Patrick KUPIEC

Les membres présents ou représentés étant en nombre suffisant, le Conseil municipal peut

valablement délibérer.

Adhésion au service de Médecine de prévention et de santé au

Objet travail du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de l'Aude

Délibération n° 20250131002

Le Maire,

Indique que la surveillance médicale des agents était assurée jusqu'à présent par le service de Médecine du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de l'Aude,

Précise la possibilité pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale de créer des services de médecine professionnelle et préventive, conformément aux dispositions de l'article 26-1 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Donne lecture de la convention proposée par le Centre de Gestion de l'Aude qui comprend à la fois :

- la surveillance médicale,

- l'action en milieu de travail,

- la prévention des risques professionnels,

Souligne l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir bénéficier d'un service pluridisciplinaire et au meilleur coût en adhérant au service de Médecine de prévention et de santé au travail géré directement par le Centre de Gestion ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,Envoyé en préfecture le 21/02/2025

Reçu en préfecture le 21/02/2025

Publié le S L or

ID :011-211102363-20250131-DE_002_2025-DE

VU le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique

territoriale

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail géré par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, pour 3 ans à compter du 1er janvier 2025 telle qu'elle figure en annexe de la présente délibération.

DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2025 et aux budgets suivants.

VOTE :

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : O

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont, les Molandier, le 31 janvier 2025 ésents, signé au registre. t membres présents, sig gi Le Maire,

ZA Oliver JULLIN

Certifié exécutoire par Olivier JULLIN, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le 31 janvier 2025.Envoyé en préfecture le 21/02/2025

Reçu en préfecture le 21/02/2025

Publié le

ID : 011-211102363-20250131-DE_003_2025-DE

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COMMUNE DE MOLANDIER

Délibération du Conseil municipal

31 janvier 2025

Le Conseil municipal de la commune de Molandier, légalement convoqué s'est réuni le 31 janvier 2025 à 20 heures, sur convocation de monsieur le Maire, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Olivier JULLIN, Maire.

Convocation en date du 24 janvier 2025

Affichage et publication en date du 24 janvier 2025

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents ou représentés : 8

Isabelle CUCULIERE, Xavier FLAMENT, Yvon GREGOIRE,

Présent(e)s Olivier JULLIN, Patrick KUPIEC, Isabelle NOUZIES FOURCADE,

Caroline RODIER, Christine SOULET LOCHON

Absent(e)s Florent JEANNE, Philippe LAGADEC, Marie-Amélie SUDERIE

Secrétaire de séance Patrick KUPIEC

Les membres présents ou représentés étant en nombre suffisant, le Conseil municipal peut

valablement délibérer.

Objet Modification des statuts de la CCPLM

Délibération n° 20250131003

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale;

Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui créait le statut d'autorité organisatrice de la politique du jeune enfant pour toutes les communes à compter du

01/01/2025,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2014 modifiant le périmètre de la CCPLM, Vu les statuts de la CCPLM en date du 1° janvier 2018,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2024 approuvant la modification des statuts de la CCPLM.Envoyé en préfecture le 21/02/2025

Reçu en préfecture le 21/02/2025

Publié le S LO éd

ID :011-211102363-20250131-DE_003_2025-DE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la modification des statuts de la CCPLM.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.

VOTE:

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : O

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont, les Molandier, le 31 janvier 2025 membres présents, signé au registre.

Certifié exécutoire par Olivier JULLIN, Maire, compte tenu de la

transmission en préfecture et de la publication le 31 janvier 2025.

Le Maire,

Oliver JULLIN