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Déliberation - 20250411 delib fusionnees Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Molandier. Lien du pdf (Déliberation - 20250411 delib fusionnees)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le

ID : 011-211102363-20250411-DE_008_2025-DE

7

COMMUNE DE MOLANDIER

Délibération du Conseil municipal

11 avril 2025

Le Conseil municipal de la commune de Molandier, légalement convoqué s'est réuni le 11 avril 2025 à 20 heures, sur convocation de monsieur le Maire, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Olivier JULLIN, Maire.

Convocation en date du 28 mars 2025

Affichage et publication en date du 28 mars 2025

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents ou représentés : 11

JULLIN Olivier, SOULET LOCHON Christine, GREGOIRE Yvon,

CUCULIERE Isabelle, LAGADEC Philippe, KUPIEC Patrick,

Présent(e}s NOUZIE FOURCADE Isabelle, FLAMENT Xavier, RODIER Caroline, MOREAU SUDERIE Marie-Amélie

Absent(e)s JEANNE Florent (représenté par RODIER Caroline)

Secrétaire de séance MOREAU SUDERIE Marie-Amélie

Les membres présents ou représentés étant en nombre suffisant, le Conseil municipal peut

valablement délibérer.

Objet Subventions aux associations 2025

Délibération n° 20250411001

Vu l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L2311-7 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que l'attribution des subventions, présentée dans le tableau ci-dessous, revêt un

intérêt communal ;

Montant de la Montant

re subvention de subvention

ASSocetons fonctionnement | exceptionnelle

(€) (€)

Amicale des sapeurs-pompiers 50,00 0,00

Pétanque de Molandiérenne 80,00 0,00

Comité des fêtes de Molandier 2000,00 2400,00

ACCA de Molandier 200,00 0,00

Le chœur de la Houlette 100,00 200,00

Molandier s'expose 100,00 0,00

MJC de Belpech 0,00 80,00

Ecole de Belpech 0,00 126,00

Fondation du patrimoine 100,00 0,00

poociation des Maires Ruraux de 115,00 0,00

Le Souvenir Français 50,00 0,00

TOTAL 3201,00 2400,00 5601,00

Sous-domaine : 7.10 Divers N°dEnvoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025 9

Publié le S L

ID :011-211102363-20250411-DE_008_2025-DE

Après délibération, le Conseil municipal,

* APPROUVE le versement des subventions de fonctionnement et exceptionnelles votées au budget 2024 telles que figurant ci-dessus ;

°* AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement des dites subventions sur l'exercice 2025;

* DIT que les crédits seront inscrits à l'article 65748 du budget de fonctionnement 2025.

VOTE:

Pour : 11

Contre : O

Abstention : O

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont, les Molandier, le 11 avril 2025 membres présents, signé au registre. s Certifié exécutoire par Olivier JULLIN, Maire, compte tenu de la Le Maire,

transmission en préfecture et de la publication le 17 avril 2024.

Olivier JULLIN

libération 202 11001 DOMAINE : 7 FinancCOMMUNE DE MOLANDIER

Délibération du Conseil municipal

11 avril 2025

Le Conseil municipal de la commune de Molandier, légalement convoqué s'est réuni le 11 avril 2025 à 20 heures, sur convocation de monsieur le Maire, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Olivier JULLIN, Maire.

Convocation en date du 28 mars 2025

Affichage et publication en date du 28 mars 2025

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents ou représentés : 11

JUELIN Olivier, SOULET LOCHON Christine, GREGOIRE Yvon,

CUCULIERE Isabelle, LAGADEC Philippe, KUPIEC Patrick,

RRÉSENRISS NOUZIE FOURCADE Isabelle, FLAMENT Xavier, RODIER

Caroline, MOREAU SUDERIE Marie-Amélie

Absent(e)s JEANNE Florent (représenté par RODIER Caroline)

Secrétaire de séance MOREAU SUDERIE Marie-Amélie

Les membres présents ou représentés étant en nombre suffisant, le Conseil municipal peut

valablement délibérer.

Objet Budget communal - Vote du budget primitif 2025

Délibération n° 20250411002

Vu les dispositions prévues par l'instruction M57,

Vu les articles L2312-1 et suivants, L5211-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient d'adopter le budget 2025 de la Commune, Monsieur le Maire ayant remis à tous les membres du Conseil le document nécessaire à l'examen du budget de l'exercice 2025 qui s'établit comme suit :

e Investissement

o Dépenses 470 510,83 € (dont 15 084,00 € de RAR)

o Recettes 470 510,83 € (dont 8 004,99 € de RAR)

Fonctionnement

o Dépenses 609 567,06 €

o Recettes 609 567,06 €Après avoir entendu la présentation du budget primitif 2025,

Après délibération, le Conseil municipal,

VOTE les propositions nouvelles du budget primitif 2025.

VOTE:

Pour : 11

Contre : O

Abstention : O

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.

Certifié exécutoire par Olivier JULLIN, Maire, compte tenu de la

transmission en préfecture et de la publication le 17 avril 2025.

DOMAINE : 7 Finance cales

Molandier, le 11 avril 2025

Le Maire,

Olivier JULLIN

N° délibération 2Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le

ID : 011-211102363-20250411-DE_009_2025-DE

7

COMMUNE DE MOLANDIER

Délibération du Conseil municipal

11 avril 2025

Le Conseil municipal de la commune de Molandier, légalement convoqué s'est réuni le 11 avril 2025 à 20 heures, sur convocation de monsieur le Maire, au lieu ordinaire de ses

séances sous la présidence de Olivier JULLIN, Maire.

Convocation en date du 28 mars 2025

Affichage et publication en date du 28 mars 2025

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents ou représentés : 11

JULLIN Olivier, SOULET LOCHON Christine, GREGOIRE Yvon,

CUCULIERE Isabelle, LAGADEC Philippe, KUPIEC Patrick,

PRES NOUZIE FOURCADE Isabelle, FLAMENT Xavier, RODIER

Caroline, MOREAU SUDERIE Marie-Amélie

Absent(e)s JEANNE Florent (représenté par RODIER Caroline)

Secrétaire de séance MOREAU SUDERIE Marie-Amélie

Les membres présents ou représentés étant en nombre suffisant, le Conseil municipal peut

valablement délibérer.

Objet Vote des taux de fiscalité 2025

omaine : 7 Finances

Délibération n° 20250411003

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Il est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux d'imposition des taxes directes

locales suivantes :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 42.15 %

* Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68.27 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 19.34 %

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies, septies et 1639 À,

Vu la délibération précédente du Conseil Municipal portant adoption du Budget Primitif

2025,

Sous-domaine : 7.2 Fiscalité N° délibération 20250411003Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le S L 7

ID :011-211102363-20250411-DE_009_2025-DE

DECIDE de ne pas augmenter les taux et d'appliquer pour l'année 2025 les taux suivants :

Taxes Taux 2025

Taxe foncière sur les propriétés bâties 42.15 % (*)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68.27 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 19.34%

(*) Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est égal à la fusion des taux des taxes

foncières communales (11,46%) et départementales (30,69%) sur les propriétés bâties.

CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération aux services préfectoraux.

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : O

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont, les Molandier, le 11 avril 2025 membres présents, signé au registre. ë P | 8 . ë . Le Maire,

Certifié exécutoire par Olivier JULLIN, Maire, compte tenu de la

transmission en préfecture et de la publication le 17 avril 2025.

Oliver JULLIN

7.2 Fiscalité NEnvoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

77 Publié le

ID :011-211102363-20250411-DE_010_2025-DE

COMMUNE DE MOLANDIER

Délibération du Conseil municipal

11 avril 2025

Le Conseil municipal de la commune de Molandier, légalement convoqué s'est réuni le 11 avril 2025 à 20 heures, sur convocation de monsieur le Maire, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Olivier JULLIN, Maire.

Convocation en date du 28 mars 2025

Affichage et publication en date du 28 mars 2025

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents ou représentés : 11

JULLIN Olivier, SOULET LOCHON Christine, GREGOIRE Yvon,

CUCULIERE Isabelle, LAGADEC Philippe, KUPIEC Patrick,

Présents NOUZIE FOURCADE Isabelle, FLAMENT Xavier, RODIER Caroline, MOREAU SUDERIE Marie-Amélie

Absent(e)s JEANNE Florent (représenté par RODIER Caroline)

Secrétaire de séance MOREAU SUDERIE Marie-Amélie

Les membres présents ou représentés étant en nombre suffisant, le Conseil municipal peut

valablement délibérer.

Convention avec la CCCLA pour la mise à disposition d'un Objet chapiteau

Délibération n° 20250411004

La commune ne disposant pas de tente de réception, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de conventionner avec la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois pour la mise à disposition de ce matériel pour la fête locale aux conditions suivantes :

- Matériel: 1 tente de réception de6mx8m

1tente de réception de 6 mx12 m

- Durée: du 13 au 20 août 2025

- Tarifs:

o Location « forfait 3 jours» 240.00 € (6 m x 8 m)

340.00 € (6 m x 12 m)

o Coût agent montage/démontage 28.50 €/ heure

7.10 Divers N° délibération 2Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le S LO ec

ID :011-211102363-20250411-DE_010_2025-DE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

° DECIDE de conventionner avec la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois pour la mise à disposition de deux tentes de réception, l’une de 6 mètres sur 8 mètres et l'autre de 6 mètres sur 12 mètres, aux conditions indiquées ci-dessus,

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,

° DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

VOTE:

Pour : 11

Contre : O

Abstention : O

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres

présents, signé au registre. Molandier, le 11 mars 2025 Certifié exécutoire par Olivier JULLIN, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le 17 mars 2025.

EL Olivier JULLIN

7.10 Divers N 004Envoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le

ID : 011-211102363-20250411-DE_011_2025-DE

F7

COMMUNE DE MOLANDIER

Délibération du Conseil municipal

11 avril 2025

Le Conseil municipal de la commune de Molandier, légalement convoqué s'est réuni le 11 avril 2025 à 20 heures, sur convocation de monsieur le Maire, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Olivier JULLIN, Maire.

Convocation en date du 28 mars 2025

Affichage et publication en date du 28 mars 2025

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents ou représentés : 11

JULLIN Olivier, SOULET LOCHON Christine, GREGOIRE Yvon,

CUCULIERE Isabelle, LAGADEC Philippe, KUPIEC Patrick,

Présent(e)s NOUZIE FOURCADE Isabelle, FLAMENT Xavier, RODIER Caroline, MOREAU SUDERIE Marie-Amélie

Absent(e)s JEANNE Florent (représenté par RODIER Caroline)

Secrétaire de séance MOREAU SUDERIE Marie-Amélie

Les membres présents ou représentés étant en nombre suffisant, le Conseil municipal peut

valablement délibérer.

Adoption de la motion relative à la réforme du CAS FACE portée

Objet par le SYADEN et l’Entente des syndicats d'énergie en région -

Territoire d'Energie d'Occitanie (TEO)

Délibération n° 20250411005

Monsieur le Maire indique que la loi de finances pour 2025 a introduit, dans ses articles 20 et 129, la réforme du financement des aides à l'électrification rurale qui prévalait avec la gestion du compte d'affectation spéciale (CAS) Facé.

L'enveloppe du CAS Facé est alimentée par un prélèvement annuel, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution, sur les recettes du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).

Ce système de financement, dont l'origine remonte à 1936, permettait le financement de l'entretien et de la modernisation des réseaux au moyen d'une ressource d'emploi provenant de l'utilisation des réseaux, et assurait une péréquation entre les zones urbaines et rurales. Dans le département de l'Aude, le Syndicat Audois d'Energies et du Numérique (SYADEN) est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité en charge notamment de réaliser les investissements sur le réseau d'électricité au sein des zones d'électrification rurale au sens du classement du FACE. Ce sont ainsi 408 communes, sur les 433 que compte le département de l'Aude, qui sont bénéficiaires de ce financement pour réaliser des travaux en matière d'électrification rurale. Ces investissements s'élèvent annuellement à environ 10 M£ injectés dans l'économie locale par le SYADEN.

Domaine : 8.8 EnvironnementEnvoyé en préfecture le 23/04/2025

Reçu en préfecture le 23/04/2025

Publié le S L 7

ID :011-211102363-20250411-DE_011_2025-DE

La modification de la loi conduit à ce que l'enveloppe des aides à l'électrification soit en partie financée par un prélèvement sur le produit national de l'accise sur l'électricité (TICFE). De nombreux syndicats départementaux d'énergie ont exprimé leur inquiétude face à cette réforme qui pourrait gravement affecter l'efficacité du service public de distribution d'électricité.

Les craintes sont de plusieurs ordres :

> L'incertitude quant à la pérennité des ressources issues du prélèvement sur la TICFE, dont le montant est susceptible d'évoluer chaque année en fonction du vote du budget de l'Etat (d'autant que l'augmentation initialement envisagée pour 2025 de la TICFE, qui était destinée à abonder le fonds d'électrification, a été rejetée par les parlementaires).

> La perspective que les fournisseurs d'électricité (assujettis à la TICFE) répercutent la charge sur les consommateurs.

> Une complexification du schéma de financement qui est alimenté par 2 sources (la TICFE pour 5/12" de l'enveloppe, et le TURPE pour 7/12°"%), et donc une difficulté accrue pour les syndicats à effectuer des anticipations de recettes.

Dans ce contexte, lors de sa dernière conférence des Président(e)s qui s'est tenue le

13/02/2025 à Rivesaltes, l'Entente des syndicats départementaux d'énergie, Territoire d'Energie d'Occitanie (TEO) a décidé d'approuver la motion ci-dessous afin que chaque syndicat puisse la relayer au sein de son territoire, en vue d'une adoption par chacune des communes pour porter celle-ci auprès des instances de l'Etat.

Dans ce contexte de développement des réseaux en zones rurales d'électrification pour accompagner le développement des territoires (nouveaux aménagements, renforcements et sécurisation du réseau) et accueillir les nouvelles installations de production d'électricité renouvelables nécessaires à la transition énergétique, le comité syndical du SYADEN réuni en date du 4 mars 2025, a adopté la motion portée par l'Entente TEO afin de la relayer pour approbation auprès des territoires de l'Aude dans l'optique d'interpeler les instances de l'Etat sur cette réforme impactante pour nos territoires.

Après délibération, le Conseil municipal,

D'ADOPTER la motion ci-annexée portée conjointement par le SYADEN et l’Entente des syndicats d'énergie en région Territoire d'Energie d'Occitanie (TEO),

D'AUTORISER le Maire à porter cette motion auprès des instances de l'Etat et en particulier

solliciter le Préfet du département de l'Aude sur ce dossier.

VOTE :

Pour : 11

Contre : O

Abstention : O

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont, les Molandier, le 11 avril 2025 écents, signé istre. à membres présents, signé au registre Le Maire,

ie Oliver JULLIN

Certifié exécutoire par Olivier JULLIN, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le 17 avril 2025.

N° délibération 202 3 Environne