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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2513B Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2513B)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION DU BUREAU

Séance du 25 novembre 2024

40 élus présents (59 en exercice, 9 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

Par délégation au Bureau des attributions :

« Approuver l’acompte de subventions dans la limite de 60 % de la subvention accordée l’année précédente »

STRUCTURES PERISCOLAIRES : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2025 – VERSEMENTS D’AVANCES (231/7.5.6/2513B)

En complément de la gestion directe, Mulhouse Alsace Agglomération confie à des partenaires associatifs la gestion de sites périscolaires.

Les structures en conventions d’objectifs bénéficient de subventions de fonctionnement attribuées par Mulhouse Alsace Agglomération, afin de soutenir les activités périscolaires qu’elles proposent.

Cette subvention dépend du nombre de places offertes, des spécificités de la structure et de son projet pédagogique, ainsi que de ses résultats financiers de l’exercice de l’année écoulée.

Une convention annuelle est établie entre chaque gestionnaire de structure et Mulhouse Alsace Agglomération sur la base d’une convention définissant les objectifs et les modalités financières.

Afin d’assurer la continuité du service, et comme les années précédentes, il est proposé au Bureau de verser une avance à hauteur de 50 % des subventions attribuées en 2024.

Les montants attribués au titre de l’année 2025 seront soumis à un vote ultérieur, prenant en compte les demandes de subvention 2025 transmises par les

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomérationgestionnaires associatifs, les données d’activités et résultats financiers de l’année 2024, ainsi que le budget primitif 2025 de Mulhouse Alsace Agglomération.

Pour cette avance, il est proposé de verser aux structures les montants suivants :

STRUCTURES SUBVENTIONS 2024

AVANCES 2025

(50% de la

subvention attribuée

en 2024)

Périscolaire APAP Brunstatt 93 346,00 € 46 673,00 €

MJC Ungersheim - Le Trèfle 87 182,00 € 43 591,00 €

MJC Wittenheim 93 000,00 € 46 500,00 €

TOTAL PERISCOLAIRE 273 528,00 € 136 764,00 €

Les crédits nécessaires sont proposés au budget 2025 :

Chapitre 65 - Fonction 281 - Article 65748

Service gestionnaire et utilisateur : 231

Ligne de crédit 3871 : subvention fonctionnement périscolaire hors DSP

Après en avoir délibéré, le Bureau :

- approuve l’attribution des subventions proposées,

- autorise le versement des avances pour un total de 136 764,00 €

PJ : projets de conventions d’objectifs

Ne prennent pas part au vote (2) : Antoine HOMÉ et Josiane MEHLEN. La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationNN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

1

POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION

23 - Direction Enfance et Famille

231 – Service Périscolaire

CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025

APAP BRUNSTATT

PERISCOLAIRE – BRUNSTATT (Brunstatt-Didenheim)

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Bureau du 25 novembre 2024,

ci-après désignée sous le terme " m2A ",

d’une part,

ET :

L’association « Association Pour les Activités Périscolaires » (APAP), domiciliée 13 rue du Château 68350 Brunstatt et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Virginie WETZEL,

ci-après désignée sous le terme « Association »,

d’autre part,

Inscrits dans une logique de partenariat.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération2

PREAMBULE

L’Association s'est donnée pour but d’accompagner les politiques enfance- jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils de loisirs périscolaires.

Elle développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur des enfants de 3 à 12 ans.

Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.

La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.

La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.

Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération3

ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités périscolaires conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.

Ecoles concernées :

- Ecole maternelle du Centre 12 bis rue de l'école – Brunstatt 68350 Brunstatt-Didenheim

- Ecoles élémentaires du château de Besenval 12 rue de France – Brunstatt 68350 Brunstatt-Didenheim et Jacques Prévert 12 rue de l'école – Brunstatt 68350 Brunstatt-Didenheim

Sites périscolaires :

- Espace Saint Georges 11 rue du Château - Brunstatt 68350 Brunstatt- Didenheim

- Nouvelle unité 12 bis rue de l’école à 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM

L’association s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :

Accueil Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternels

(nouvelle unité)

80 places 60 places

Enfants d’âge

élémentaires (espace

Saint Georges)

80 places /

Enfants d’âge

élémentaires (nouvelle

unité)

74 places 98 places

Total 234 places 158 places

Amplitude horaire : 2h00 le midi et 2h30 le soir

Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.

Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.

ARTICLE II : DUREE

La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération4

ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION

1. Missions de l’association

Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :

- Accueillir les enfants scolarisés, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, hors vacances scolaires, pendant deux heures minimum le midi et jusqu’à 18h30 le soir après l’école, ceci en fonction des horaires de classe.

- Assurer le transport aller-retour des enfants, tous les jours à midi en desservant les écoles, et tous les soirs le transport aller des enfants vers le site d’accueil.

- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles

- Proposer aux enfants des animations de qualité et diversifiées.

- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur périscolaire afin d’informer au mieux les familles.

- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.

- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée.

- Percevoir la prestation de service ordinaire et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales

L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.

Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.

2. Critères de priorité d’accès au service

Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération5

 les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A

 les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents

travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de

recherche d’emploi ou de formation

 les enfants qui font l’objet d’une demande spécifique de prise en charge

par un organisme social, la Réussite Educative, l’Education Nationale

(ULIS,…)

3. Tarification

La tarification mise en œuvre sera celle de m2A. Cette dernière est votée chaque année par le Conseil d’Agglomération de la collectivité.

ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A

m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.

Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.

Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.

Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.

L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.

En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.

ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

Le montant de la subvention 2025 est fixé, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 93 346 €.

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération6

Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activité et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voie d’avenant, le cas échéant.

A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :

- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente (Avance), votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.

Montant de l’avance = (Subvention 2024 x 50 %) soit 46 673 €

- En juillet 2025, le montant versé sera égal à :

(Subvention 2024 x 30 %) soit 28 003,80 €

- En décembre 2025, le solde sera versé, à hauteur de 18 669,20 € (hormis si mise en place d’un avenant)

Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.

Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon RIB ci-joint.

ARTICLE VI : COMMUNICATION

L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.

ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION

1. Suivi des activités de l’association

La subvention contribuera exclusivement à la gestion des activités périscolaires sur les temps du midi et/ou du soir les lundi/mardi/jeudi/vendredi en période scolaire.

Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :

 Nombre d’enfants inscrits et présents au périscolaire

 Moyenne journalière d’enfants accueillis

 Taux d’occupation

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération7

En outre, l’association remettra, au plus tard deux mois après la fin de la présente convention un rapport comprenant tous les éléments statistiques concernant les principaux ratios de fonctionnement et de fréquentation nécessaires pour juger de son activité et de son développement à savoir :

 Le nombre d’enfants inscrits par année

 Le taux d’occupation annuel

 Le projet éducatif

 Le règlement de fonctionnement

 L’évolution prévisible de l’activité

 Les actions menées avec les enfants au cours de l’année

2. Suivi financier de l’association

Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :

 Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A

 Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage  Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,  Le rapport d’activité de l’année précédente,

L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .

Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.

ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION

L’association exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucun travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.

ARTICLE IX : ASSURANCES

L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération8

chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.

L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.

L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.

ARTICLE X : RESPONSABILITES

L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.

L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (DRAJES, CAF).

L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.

L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.

ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION

L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :

- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3

- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.

- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération9

La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.

La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception

Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.

ARTICLE XII : RESILIATION

En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.

ARTICLE XIII : LITIGES

En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.

Annexe :

- Contrat d’engagement républicain

Fait en deux exemplaires à Mulhouse, le

Pour l’association APAP Brunstatt

La Présidente

Virginie WETZEL

Pour m2A

Pour le Président et par délégation,

La Vice-Présidente

Josiane MEHLEN

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationAPAP (Association Pour les Activités Périscolaires)

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ETAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel, Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la

République à institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

10

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste,

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.

Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité,

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

Fait à Brunstatt , le 07/06/2022

Le (la) Président(e)

Fabien GARCIA

Inscrire la mention "Lu et approuvé"

Signature et cachet “lu et appl ave FES

P (Association Pour les Activités Périscolaires)

14rue du Château 68350 BRUNSTATT-DIDENHE M

/ Tél. 03 89 31 96 77 - Email : apap@orange fr

Siret 483 09 897 00010 - APE 94907

Tribunai d'instance de Mulhouse Vol. LXXXII-Foho 92

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Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationNN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

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2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION

23 - Direction Enfance et Famille

231 – Service Périscolaire

CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025

MJC UNGERSHEIM – ESPACE LE TREFLE

PERISCOLAIRE LES COCCINELLES – UNGERSHEIM

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Bureau du 25 novembre 2024,

ci-après désignée sous le terme " m2A ",

d’une part,

ET :

La MJC Espace le trèfle, domiciliée rue d’Ensisheim 68190 Ungersheim et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Violette CAUMETTE,

ci-après désignée sous le terme «MJC »,

d’autre part,

Inscrits dans une logique de partenariat.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération13

PREAMBULE

La MJC s'est donnée pour but d’accompagner les politiques enfance-jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils de loisirs périscolaires.

Elle développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur des enfants de 3 à 12 ans.

Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette structure, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.

La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.

La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.

Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationZe

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ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à la MJC dans le cadre des activités périscolaires conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.

Ecoles concernées :

- Ecole Maternelle d'Ungersheim 8 rue des Lilas 68190 Ungersheim - Ecole Primaire d'Ungersheim 22 Rue d'Ensisheim 68190 Ungersheim

Site périscolaire :

- MJC Espace Le Trèfle – route d’Ensiheim 68190 Ungersheim

La MJC s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :

Accueil Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternels 40 places 20 places Enfants d’âge

élémentaires

84 places 42 places

Total 124 places 64 places

Amplitude horaire : 2h00 le midi et 2h30 le soir

Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.

Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.

ARTICLE II : DUREE

La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.

ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE LA MJC

1. Missions de la MJC

Pour bénéficier des subventions de m2A, la MJC s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :

- Accueillir les enfants scolarisés, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, hors vacances scolaires, pendant deux heures minimum le midi et jusqu’à 18h30 le soir après l’école, ceci en fonction des horaires de classe.

- Assurer le transport aller-retour des enfants, tous les jours à midi en desservant les écoles, et tous les soirs le transport aller des enfants vers le site d’accueil.

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération15

- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles

- Proposer aux enfants des animations de qualité et diversifiées.

- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur périscolaire afin d’informer au mieux les familles.

- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.

- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée.

- Percevoir la prestation de service ordinaire et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales

L’exercice des missions et objectifs de la MJC pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.

Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.

2. Critères de priorité d’accès au service

Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :

 les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A

 les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents

travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de

recherche d’emploi ou de formation

 les enfants qui font l’objet d’une demande spécifique de prise en charge

par un organisme social, la Réussite Educative, l’Education Nationale

(ULIS,…)

3. Tarification

La tarification mise en œuvre sera celle de m2A. Cette dernière est votée chaque année par le Conseil d’Agglomération de la collectivité.

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération16

ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A

m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec la MJC afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.

Dans le but de donner à la MJC les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.

Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par la MJC, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.

Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.

La MJC utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.

En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de la MJC, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.

ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

Le montant de la subvention 2025 est fixé, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 87 182 €.

Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activité et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voie d’avenant, le cas échéant.

A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :

- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente (Avance), votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.

Montant de l’avance = (Subvention 2024 x 50 %) soit 43 591 €

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération17

- En juillet 2025, le montant versé sera égal à :

(Subvention 2024 x 30 %) soit 26 154,60 €

- En décembre 2025, le solde sera versé, à hauteur de 17 436,40 € (hormis si mise en place d’un avenant)

Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.

Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de la MJC selon RIB ci-joint.

ARTICLE VI : COMMUNICATION

La MJC s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.

ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE LA MJC

1. Suivi des activités de la MJC

La subvention contribuera exclusivement à la gestion des activités périscolaires sur les temps du midi et/ou du soir les lundi/mardi/jeudi/vendredi en période scolaire.

Dans le cadre du suivi des activités de la MJC, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :

 Nombre d’enfants inscrits et présents au périscolaire

 Moyenne journalière d’enfants accueillis

 Taux d’occupation

En outre, la MJC remettra, au plus tard deux mois après la fin de la présente convention un rapport comprenant tous les éléments statistiques concernant les principaux ratios de fonctionnement et de fréquentation nécessaires pour juger de son activité et de son développement à savoir :

 Le nombre d’enfants inscrits par année

 Le taux d’occupation annuel

 Le projet éducatif

 Le règlement de fonctionnement

 L’évolution prévisible de l’activité

 Les actions menées avec les enfants au cours de l’année

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération18

2. Suivi financier de la MJC

Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, la MJC devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :

 Le bilan et le compte de résultat détaillé de la MJC de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de la MJC y compris celles n’étant pas financées par m2A

 Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par la MJC intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage  Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,  Le rapport d’activité de l’année précédente,

La MJC s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par la MJC et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .

Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.

ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION

La MJC exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucun travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.

ARTICLE IX : ASSURANCES

La MJC souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.

La MJC adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.

La MJC devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération19

ARTICLE X : RESPONSABILITES

L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la MJC ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.

La MJC est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (DRAJES, CAF).

La MJC fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de La MJC.

La MJC est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.

ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION

La MJC devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :

- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3

- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.

- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que la MJC bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles la MJC la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par la MJC et audition préalable de ses représentants.

La collectivité en informe la MJC par lettre recommandée avec accusé de réception

Les reversements sont effectués par la MJC dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération20

ARTICLE XII : RESILIATION

En cas de non-respect par la MJC des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de la MJC. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.

ARTICLE XIII : LITIGES

En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.

Annexe :

- Contrat d’engagement républicain

Fait en deux exemplaires à Mulhouse, le

Pour la MJC Espace le trèfle

La Présidente

Violette CAUMETTE

Pour m2A

Pour le Président et par délégation,

La Vice-Présidente

Josiane MEHLEN

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationMJC ESPACE LE TREFLE - LES COCCINELLES - 68190 UNGERSHEIM

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

21

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de Situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste,

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou là fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.

Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinemnent.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

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Le (la) Président(e) :

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Inscrire la mention "Lu et approuvé"

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Tél. 03.89.48.86.31

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22

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationNN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

23

2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION

23 - Direction Enfance et Famille

231 – Service Périscolaire

CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025

MJC WITTENHEIM

PERISCOLAIRE – WITTENHEIM

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Bureau du 25 novembre 2024,

ci-après désignée sous le terme " m2A ",

d’une part,

ET :

La MJC WITTENHEIM, domiciliée 2 rue de la Capucine 68270 Wittenheim et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représentée par son Président M. Clément RICHARD,

ci-après désignée sous le terme « La MJC »,

d’autre part,

Inscrits dans une logique de partenariat.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération24

PREAMBULE

La MJC s'est donnée pour but d’accompagner les politiques enfance-jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils de loisirs périscolaires.

Elle développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur des enfants de 3 à 12 ans.

Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette structure, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.

La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.

La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.

Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à la MJC, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération;

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ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités périscolaires conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.

Ecoles concernées :

- Ecole maternelle Fernand Anna 10 rue des Capucines 68270 Wittenheim - Ecole Primaire Fernand Anna 12 Rue de la Capucine 68270 Wittenheim

Site périscolaire :

- Périscolaire Fernand Anna 2 Rue de la Capucine 68270 Wittenheim

La MJC s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :

Accueil Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternels 30 places 20 places Enfants d’âge

élémentaires

56 places 28 places

Total 86 places 48 places

Amplitude horaire : 2h00le midi et 2h15le soir

Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.

Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement la MJC pour la réalisation de ces activités.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.

ARTICLE II : DUREE

La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.

ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION

1. Missions de l’association

Pour bénéficier des subventions de m2A, la MJC s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :

- Accueillir les enfants scolarisés, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, hors vacances scolaires, pendant deux heures minimum le midi et jusqu’à 18h30 le soir après l’école, ceci en fonction des horaires de classe.

- Assurer le transport aller-retour des enfants, tous les jours à midi en desservant les écoles, et tous les soirs le transport aller des enfants vers le site d’accueil.

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération26

- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles

- Proposer aux enfants des animations de qualité et diversifiées.

- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur périscolaire afin d’informer au mieux les familles.

- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.

- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée.

- Percevoir la prestation de service ordinaire et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales

L’exercice des missions et objectifs de la MJC pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.

Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.

2. Critères de priorité d’accès au service

Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :

 les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A

 les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents

travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de

recherche d’emploi ou de formation

 les enfants qui font l’objet d’une demande spécifique de prise en charge

par un organisme social, la Réussite Educative, l’Education Nationale

(ULIS,…)

3. Tarification

La tarification mise en œuvre sera celle de m2A. Cette dernière est votée chaque année par le Conseil d’Agglomération de la collectivité.

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération27

ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A

m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec la MJC afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.

Dans le but de donner à la MJC les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.

Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par la MJC, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.

Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par la MJC.

La MJC utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.

En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de la MJC, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.

ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

Le montant de la subvention 2025 est fixé, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 93 000 €.

Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activité et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voie d’avenant, le cas échéant.

A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :

- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente (Avance), votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.

Montant de l’avance = (Subvention 2024 x 50 %) soit 46 500 €

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération28

- En juillet 2025, le montant versé sera égal à :

(Subvention 2024 x 30 %) soit 27 900 €

- En décembre 2025, le solde sera versé, à hauteur de 18 600 € (hormis si mise en place d’un avenant)

Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.

Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de la MJC selon RIB ci-joint.

ARTICLE VI : COMMUNICATION

La MJC s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.

ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION

1. Suivi des activités de l’association

La subvention contribuera exclusivement à la gestion des activités périscolaires sur les temps du midi et/ou du soir les lundi/mardi/jeudi/vendredi en période scolaire.

Dans le cadre du suivi des activités de la MJC, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :

 Nombre d’enfants inscrits et présents au périscolaire

 Moyenne journalière d’enfants accueillis

 Taux d’occupation

En outre, la MJC remettra, au plus tard deux mois après la fin de la présente convention un rapport comprenant tous les éléments statistiques concernant les principaux ratios de fonctionnement et de fréquentation nécessaires pour juger de son activité et de son développement à savoir :

 Le nombre d’enfants inscrits par année

 Le taux d’occupation annuel

 Le projet éducatif

 Le règlement de fonctionnement

 L’évolution prévisible de l’activité

 Les actions menées avec les enfants au cours de l’année

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération29

2. Suivi financier de la MJC

Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, la MJC devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :

 Le bilan et le compte de résultat détaillé de la MJC de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A

 Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage  Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,  Le rapport d’activité de l’année précédente,

La MJC s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par la MJC et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité.

Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.

ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION

La MJC exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucun travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.

ARTICLE IX : ASSURANCES

La MJC souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.

La MJC adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.

La MJC devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.

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ARTICLE X : RESPONSABILITES

L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la MJC ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.

La MJC est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (DRAJES, CAF).

La MJC fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.

La MJC est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.

ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION

La MJC devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :

- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3

- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de la MJC) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés. - si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que la MJC bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles la MJC la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par la MJC et audition préalable de ses représentants.

La collectivité en informe la MJC par lettre recommandée avec accusé de réception

Les reversements sont effectués par la MJC dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.

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ARTICLE XII : RESILIATION

En cas de non-respect par la MJC des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de la MJC. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.

ARTICLE XIII : LITIGES

En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.

Annexe :

- Contrat d’engagement républicain

Fait en deux exemplaires à Mulhouse, le

Pour la MJC Wittenheim

Le Président

Clément RICHARD

Pour m2A

Pour le Président et par délégation,

La Vice-Présidente

Josiane MEHLEN

Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationMJC DE WITTENHEIM

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la

République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (.….) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

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Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi, Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations,

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.

Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

Fait à WITTENHEIM .te 02/06/2022

Le (la) Président{e)

SCHAFFHAUSER JEROME

Inscrire la mention "Lu et approuvé"

MJC WITTENHEIM - ADMINISTRATION Signature et cachet

2 rue de la Carucine - 68270 WITTENHEIM r

Ste Famand Anna 09 89 53.55.54 : Fax 098 5448 100 QU

vi. mMjonittentheim.fr F

Siret 417 491 744 0018 - APE GO04Z Eu Je l£

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