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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 7 JUIN 2015 ACCESSIBILITE cle2ccd4b
Document publié le Dimanche 7 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 7 JUIN 2015 ACCESSIBILITE cle2ccd4b)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Mode, textile et habillement,
EE = Liberté » Eguliti » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 10 JUIN 2015
7 - JUIN
ACCESSIBILITE
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 7 - JUIN 2015 SOMMAIRE
DDTM
SHBD
Arrêté préfectoral n° 2015-0001 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ……………………………………………………………………………1 Arrêté préfectoral n° 2015-0002 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………….3 Arrêté préfectoral n° 2015-0003 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ……………………………………………………………...……..5 Arrêté préfectoral n° 2015-0004 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ………………………………………………………………….....7 Arrêté préfectoral n° 2015-0005 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………….9 Arrêté préfectoral n° 2015-0006 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ………………………………………………………………..….11 Arrêté préfectoral n° 2015-0007 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ………………………………………………………………...…13 Arrêté préfectoral n° 2015-0008 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………...15 Arrêté préfectoral n° 2015-0009 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………...17 Arrêté préfectoral n° 2015-0010 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………...19 Arrêté préfectoral n° 2015-0011 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………...21 Arrêté préfectoral n° 2015-0012 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………...23 Arrêté préfectoral n° 2015-0013 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………...25 Arrêté préfectoral n° 2015-0014 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………...27 Arrêté préfectoral n° 2015-0015 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………...29 Arrêté préfectoral n° 2015-0016 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………...31 Arrêté préfectoral n° 2015-0017 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………...33 Arrêté préfectoral n° 2015-0018 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………. .35 Arrêté préfectoral n° 2015-0019 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………...37 Arrêté préfectoral n° 2015-0020 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………….……..39 Arrêté préfectoral n° 2015-0021 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………...41 Arrêté préfectoral n° 2015-0022 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………...43 Arrêté préfectoral n° 2015-0023 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………...45 Arrêté préfectoral n° 2015-0024 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ………………………………………………………………...…47 Arrêté préfectoral n° 2015-0025 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………...49 Arrêté préfectoral n° 2015-0026 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………...51 Arrêté préfectoral n° 2015-0027 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ……………………………………………………………….…..53 Arrêté préfectoral n° 2015-0028 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………...55 Arrêté préfectoral n° 2015-0029 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ………………………………………………………...…….57 Arrêté préfectoral n° 2015-0030 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ……………………………………………………………....59 Arrêté préfectoral n° 2015-0031 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ………………………………………………………...…….61 Arrêté préfectoral n° 2015-0032 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ………………………………………………………………63 Arrêté préfectoral n° 2015-0033 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………..65 Arrêté préfectoral n° 2015-0034 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées …………………………………………………………………..67 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0001 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0155 déposée par Monsieur
Sylvain AZALBERT - SARL Résonance - concernant la mise en conformité accessibilité
d'une agence de publicité située 5, Place Davilla à Carcassonne aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
1 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Sylvain AZALBERT - SARL Résonance - concernant la mise en conformité accessibilité
d'une agence de publicité ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'agence est important,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe sur le domaine public,
- la création d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la dimension
de son développé et l'espace de manoeuvre porte tirant.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère.
I s'engage également à réaliser un dispositif de sonnette d'appel et à apporter une aide
humaine à toute personne lors du franchissement de la rampe d'accès.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Sylvain AZALBERT.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 29 MA 206
P/le Préfet,
et par délégation,
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Le Cho Seine
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2 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0002 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-5565 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0160 déposée par Madame
Sabine SIMON - EURE SABY'SACS - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
magasin de maroquinerie situé 28, Rue Chartran à Carcassonne aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
3 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Sabine
SIMON - EURL SABY'SACS concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de
maroquinerie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin est important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- le magasin se situe sur une cave qui ne permet pas la création d'une éventuelle trémie
sans fragiliser la structure du bâtiment,
- la réalisation d'une rampe pourrait être, de part la rupture de niveau dangereuse pour les
clients ainsi que pour les employés dans le cadre de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Sabine SIMON.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, |
29 MAT ME
Pile Préfet,
et par délégation,
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RÉPUBLIQUE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0003 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0164 déposée par Monsieur
Jean-Paul HILLAIRE - "NEWPORT" - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
magasin de vêtements situé 24, Place Carnot à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
5 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Jean-
Paul HILLAIRE - "NEWPORT" - concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin
de vêtements ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015;
Considérant que :
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin est important,
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser une rampe avec un un ressaut de 2 cm
conservé au départ de la future rampe.
Le revêtement mis en oeuvre sera traité anti-dérapant à l'identique de l'existant.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Jean-Paul HILLAIRE.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 29 MAI 206
Pile Préfet,
et par délégation, nn
Evelyne OGER
6 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0004 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÈFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0153 déposée par Madame
Bérangère SIRE concernant la mise en conformité accessibilité d'une école de danse située
13, Rue Bellevue à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
7 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Madame
Bérangère SIRE concernant la mise en conformité accessibilité d'une école de danse ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015;
Considérant que :
- le sanitaire actuel ne répond pas aux normes PMR,
- l'outil d'aide à la décision (CCI) fait apparaître une disproportion manifeste entre les
améliorations apportées et leurs conséquences pour la réalisation d'un sanitaire PMR
conforme.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Bérangère SIRE.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 39 MAI 206
P/le Préfet,
et par délégation,
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La Chefdi Service
Habitar et Bâtiment Durable
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Evelyne GGER
8 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0005 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 96-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0160 déposée par Monsieur
Jean-Baptiste CABROL - SARL Chez Félix - concernant la mise en conformité accessibilité
d'une brasserie restauration située 10, Place Carnot à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
9 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Jean-
Baptiste CABROL - SARL Chez Félix - concernant la mise en conformité accessibilité d'une
brasserie restauration ;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015 ;
Considérant que :
- les plans fournis ne permettent pas de donner un avis sur ce dossier
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées n'est pas accordée à Monsieur Jean-Baptiste CABROL.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 29 MAI 205
P/le Préfet,
et par délégation, un
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D
ET Evelyne OGER
10 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0006 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0151 déposée par Monsieur
Eric SANCHEZ - EURL Boutique Vanille Chocolat - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un magasin de chaussures situé 66, Rue de Verdun à Carcassonne aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
11 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Monsieur Eric
SANCHEZ - EURL Boutique Vanille Chocolat - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un magasin de chaussures ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015;
Considérant que :
- le dénivelé entre le domaine public (rue) et l'intérieur du magasin est important,
- la porte d'accès à l'établissement offre un passage libre de 73 cm,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé plus l'espace de manoeuvre porte tirant, l'espace de vente de
l'établissement est restreint,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public,
- l'outil d'aide à la décision (CCI) fait apparaître une disproportion manifeste entre les
améliorations apportées et leurs conséquences pour la mise en accessibilité de
l'établissement.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère.
Il s'engage également à réaliser un dispositif de sonnette d'appel, à mettre en place une
tablette pour le paiement et à améliorer les circulations intérieures.
Une aide humaine sera apportée à toute personne lors du franchissement de la rampe
d'accès.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Eric SANCHEZ.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
29 MA 206
CARCASSONNE, le « à ml 206
Pile Préfet,
et par délégation,
La Cher. duService er
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12 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0007 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0146 déposée par Monsieur
Patrick ANTON - Cordonnerie ANTON - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
magasin de cordonnerie situé 35, Rue de la République à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
13 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Patrick
ANTON concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de cordonnerie ;
VU lavis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015;
Considérant que :
- l'absence de compensation a conduit la sous-commission départementale d'accessibilité à
émettre un avis négatif.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées n'est pas accordée à Monsieur Patrick ANTON.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 24 MAI 908
P/le Préfet,
et par délégation,
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PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0008 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0149 déposée par Monsieur
Arnaud PEVERE - SARL Lâche Pas la Grappe - concernant la mise en conformité
accessibilité d'une cave à vin située 55, Rue du Pont Vieux à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
15 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Arnaud
PEVERE - SARL Lâche Pas la Grappe - concernant la mise en conformité accessibilité
d'une cave à vin;
VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015 ;
Considérant que :
- Compte tenu de l'absence de compensation pour la réalisation d'une rampe dans la
profondeur du mur, la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis
négatif.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées n'est pas accordée à Monsieur Arnaud PEVERE.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 39 MA 2
P'le Préfet,
et par délégation,
a CT
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Ds r'Hastitfér ent Durable
Evelyne OGER
16 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0009 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de ia construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0162 déposée par Madame
Martine GLEYZES concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet d'infirmier
situé 13 bis, Boulevard de la Pierre Blanche à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
17 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Martine
GLEYZES concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet d'infirmier ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015;
Considérant que :
- la rampe existante n'est pas conforme, elle ne possède pas d'espace de manoeuvre
réglementaire,
- la porte d'accès ne peut être reculée dans le bâti, le dimensionnement du local ne le
permettant pas,
- le sanitaire ne répond pas aux normes PMR et que son adaptation à celles-ci est
impossible compte tenu de la surface du cabinet,
- l'activité exercée se fait essentiellement au domicile de la clientèle.
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser un dispositif de sonnette d'appel et à
apporter une aide humaine à toute personne en difficulté lors du franchissement de la rampe
d'accès.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Martine GLEYZES.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 28 MAI 205
Pfle Préfet,
et par délégation,
La.CHE Fer:Sa Habitat et °L AUEPburable
LL Evelyne OGER
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0010 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0154 déposée par Monsieur
THOMANN - La Table d'Alaïs - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
restaurant situé 32, Rue du PIlô - La Cité à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
19 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
THOMANN - La Table d'Alaïs - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015 ;
Considérant que :
- le restaurant se compose d'un rez-de-chaussée et d'un étage,
- l'accès à l'établissement se fait par deux marches avec un important dénivelé négatif,
- la salle de restauration se trouve au premier étage desservie par un escalier,
- la mise en place d'un ascenseur n'est pas réalisable compte tenu de la configuration de
l'établissement,
- le sanitaire existant non conforme PMR se trouve au rez-de-chaussée avec une marche et
une porte étroite.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre l'escalier d'accès à la salle de
restauration en conformité.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur THOMANN.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0011 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 8 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0141 déposée par Monsieur
Alain PRADEL - SARL Auto-Ecole Sabatier - concernant la mise en conformité accessibilité
d'une auto-école située 1, Rue Raspail à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
21 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Alain
PRADEL - SARL Auto-Ecole Sabatier - concernant la mise en conformité accessibilité d'une
auto-école ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'établissement est
important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé plus l'espace de maneouvre,
- la création d'une rampe pourrait être, de part la rupture de niveau dangereuse pour les
clients, ainsi que pour les employés dans le cadre de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public,
- le sanitaire actuel ne répond pas aux normes PMR.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère, à
réaliser un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Alain PRADEL.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 23 MAI 25
P/le Préfet,
et par délégation, TZ
Le Chef-du-Smvic TT Habitat et BAtient-Dürable
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0012 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 204-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0139 déposée par Monsieur
Henri DE VIGUERIE - SELARD Tivoli Dôme Imagerie - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un centre d'imagerie médicale situé 3, Boulevard du Commandant Roumens
à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
23 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Henri
DE VIGUERIE concernant la mise en conformité accessibilité d'un centre d'imagerie
médicale ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2016 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'établissement est
important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé plus l'espace de maneouvre,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place lors des prises de rendez-vous
d'un délestage de ses patients en situation de handicap moteur et autres vers d'autres
structures qui répondent totalement aux normes handicap (Clinique Montréal et la Clinique
du Sud - Hameau de Montredon),.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Henri DE VIGUERIE.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 29 MAI 2
P/le Préfet,
et par délégation,
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Febl8Ler Batiment Durable
Evelyne OGER
24 | _ 2 Liberté »Égalhé : Prarernité RÉPUBLIQUE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0013 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à Usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0138 déposée par Monsieur
Jean-Luc GOZE - EURL Le Saint-Roch - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
restaurant situé 3 et 5, Rue Adélaïde de Toulouse à Carcassonne aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
25 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Jean-
Luc GOZE - EURL Le Saint-Roch - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015;
Considérant que :
- l'établissement se compose d'un rez-de-chaussée et d'un étage,
- les sanitaires se situent au premier étage,
- la mise en place d'un élévateur dans le hall d'entrée est impossible compte tenu de
l'étroitesse de ce dernier,
- l'implantation de l'élévateur dans une des deux salles de restauration ferait perdre une
surface d'exploitation importante de l'établissement,
- l'aménagement de la mise en place d'un élévateur et de la mise aux normes des sanitaires
imposerait une charge financière très importante,
- le demandeur ne peut fournir de bilan financier, compte tenu de la reprise de l'exploitation
de l'établissement (sept mois).
En compensation, le demandeur s'engage à mettre l'escalier d'accès aux sanitaires en
conformité.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Jean-Luc GOZE.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 29 MAI 2
Pile Préfet,
et par délégation, np
LeChef disent"
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7° Evelyne OGER
26 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0014 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÈFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0179 déposée par Monsieur
Daniel LELEU - CER MARTY - concernant la mise en conformité accessibilité d'une auto-
école située 46 bis, Rue Antoine Marty à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
27 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Daniel
LELEU - CER MARTY - concernant la mise en conformité accessibilité d'une auto-école ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'auto-école est
important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la création d'une rampe pourrait être, de part la rupture de niveau dangereuse pour les
clients, ainsi que pour les employés dans le cadre de leur travail,
- l'établissement se situe sur une cave qui ne permet pas la réalisation d'une éventuelle
trémie sans fragiliser la structure du bâtiment,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium), à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Daniel LELEU.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 29 MAI AË
P/le Préfet,
et par délégation,
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Evelyne OGER
28 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0015 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 14 R 0184 déposée par Monsieur
Christophe VENTURETTI concernant la mise en conformité accessibilité d'un tabac presse
situé 16, Rue Achille Laugé - Saint-Jacques à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées ;
29 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Christophe VENTURETTI] concernant la mise en conformité accessibilité d'un tabac presse ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le domaine public et l'intérieur du magasin est important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la création d'une rampe pourrait être, de part la rupture de niveau dangereuse pour les
clients, ainsi que pour les employés dans le cadre de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(atuminium), à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Christophe VENTURETTI.
ARTICEE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 49 MAI 205
P/le Préfet,
et par délégation,
Le Cher ervice-— D
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Evelyne OGER
30 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0016 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-5565 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 049 14 R 0009 déposée par Monsieur
Guy LABEUCHE concernant la mise en conformité accessibilité d'une charcuterie située
40, Avenue du Général de Gaulle à Bram aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
31 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Monsieur Guy
LABEUCHE concernant la mise en conformité accessibilité d'une charcuterie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015;
Considérant que :
- le dénivelé entre la voie publique et l'intérieur de l'établissement est important,
- le magasin se situe sur une cave qui empêche la réalisation d'une trémie pour la
construction d'une rampe plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe sur le domaine public,
- la réalisation d'une rampe générerait un danger de par la rupture de niveau pour les clients
et les employés dans le cadre de leur travail,
- la porte d'accès offre un passage libre étroit,
- l'outil d'aide à la décision (CCI) fait apparaître une disproportion manifeste entre les
améliorations apportées et leurs conséquences pour la réalisation d'une ouverture
conforme.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère, à
installer un dispositif de sonnette d'appel, afin de faciliter la prise en charge des personnes
par l'exploitant.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Guy LABEUCHE.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Bram, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 29 MAI 26
Plle Préfet,
et par délégation,
La Chef du Service =
Habitat-ét Ëa able __ebi Et'Éatipent Durable et
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Evelyne OGER
32 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0017 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 081 14 D 0004 déposée par Madame
Olga FENTON concernant la mise en conformité accession d'un bar restaurant situé
3, Place de la République à Caunes Minervois aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
33 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Olga
FENTON concernant la mis en conformité accessibilité d'un bar restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015 ;
Considérant que :
- l'établissement se situe dans un bâtiment de type R+1,
- les prestations identiques sont fournies au rez-de-chaussée comme au premier étage,
- la porte d'accès principale est fermée pendant la période hivernale,
- l'accès se fait en période hivernale par une porte avec seuil et passage libre de 0,80 m.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place un dispositif de sonnette
d'appel.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Olga FENTON.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Caunes Minervois, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 29 MAI 206
P/le Préfet,
et par délégation, Dr
La Chat-dir
HT Ent ee
Evelyne OGER
34 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0018 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-5558 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 084 14 D 0001 déposée par Madame
Sabine WELSCHBILLIG - SARL Le Platane de Caux - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un café restaurant situé 1, Place de la Poste à Caux et Sauzens aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
35 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Madame Sabine
WELSCHBILLIG - SARL Le Platane de Caux - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un café restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2018 ;
Considérant que :
- le sanitaire actuel ne répond pas aux normes PMR,
- la mise aux normes PMR du sanitaire entraînerait une perte de surface d'exploitation de
l'établissement de 30 % (8 places assises),
- l'outil d'aide à la décision (CCI) fait apparaître une disproportion manifeste entre les
améliorations apportées et leurs conséquences sur la viabilité financière de l'établissement.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place un dispositif de sonnette
d'appel.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Sabine WELSCHBILLIG .
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Caux et Sauzens, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le & à MAI 20
P/le Préfet,
et par délégation,
La Chef-dtBervicé
Habitat et Batimfent-Dürable
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Evelyne OGER
36 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0019 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 099 14 D 0002 déposée par Monsieur
José Antoine GONZALEZ concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de
proximité (alimentation générale) situé 2, Avenue Maurice Thorez à Conques-sur-Orbiel aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
37 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur José
Antoine GONZALEZ concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de
proximité (alimentation générale).
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015 ;
Considérant que :
- la rue desservant l'établissement a une pente supérieure à 10 %,
- le dénivelé entre la voie publique et l'intérieur de l'établissement est important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur du commerce est impossible de par la dimension de
son développé plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la création d'une rampe à l'intérieur de l'établissement pourrait être de par la rutpure de
niveau dangereuse pour la clientèle, ainsi que pour le personnel dans le cadre de leur
travail,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à installer un dispositif de sonnette d'appel afin
de faciliter la prise en charge des personnes par l'exploitant.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de
l'escalier.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur José Antoine GONZALEZ.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Conques-sur-Orbiel, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 89 MAI 20H
P/le Préfet,
et par délégation, ne ne
té Ch Qu Service _HSb: _ ue
cle F8 iment Durable
Evelyne OGER
38 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0020 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de fa
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 344 14 H 0004 déposée par Madame
Christelle BURLAN - EURL Pharmacie BURLAN - concernant la mise en conformité
accessibilité d'une officine pharmaceutique située Grande Rue à Saint-Hilaire aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
39 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
Christelle BURLAN - EURL Pharmacie BURLAN - concernant la mise en conformité
accessibilité d'une officine pharmaceutique ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2016 ;
Considérant que :
- le dénivelé négatif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de la pharmacie
comporte une marche,
- la rampe conforme à réaliser oblige un développé avec espace de manoeuvre et porte
tirant important,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe sur le domaine public,
- l'établissement possède un niveau N-1 où se situe l'activité de vente et location de matériel
médical.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium), à installer un dispositif de sonnette d'appel et à apporter une aide aide humaine
à toute personne en difficulté lors du franchissement de la rampe.
Il s'engage également à mettre à disposition de sa clientèle le catalogue d'achat ou de
location de matériel médical au rez-de-chaussée.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE.
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Christelle BURLAN.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Saint-Hilaire, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 29 MA 205
Plle Préfet,
et par délégation,
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CT
Evelyne OGER
40 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0021 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 0129 14 H 0003 déposée par Madame
Marie-Line ROUSSET - concernant la mise en conformité accessibilité d'une auto-école
située 23, Rue Elie Sermet à Espéraza aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
41 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Marie-
Line ROUSSET concernant la mise en conformité accessibilité d'une auto-école ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'auto-école est important et
nécessite la réalisation d'une rampe conforme,
- l'agence est située sur une cave, ce qui ne permet pas la réalisation d'une trémie pour la
construction d'une rampe, sans atteinte potentielle à la structure du bâtiment,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public,
- l'établissement possède une petite surface,
- la mise en place d'une rampe amovible ne peut pas apporter une sécurité d'usage aux
personnes à mobilité réduite.
En compensation, le demandeur s'engage à aménager les marches pour l'ensemble des
autres handicaps. Une aide humaine sera apporter aux personnes en difficulté lors du
franchissement des marches.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Marie-Line ROUSSET;
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de Ia notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire d'Espéraza, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 29 MAI 208
P/le Préfet,
et par délégation,
Ps
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AT Evelyne OGER
42 Lberié aternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0022 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
196 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour lé logement ;
VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 0129 14 H 0004 déposée par Madame
Laurence RAGNERE concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de fleurs
situé 12, Rue Gambetta à Espéraza aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
43 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
Laurence RAGNERE concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de fleurs ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'auto-école est important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la création d'une rampe à l'intérieur de l'établissement pourrait être de par la rupture de
niveau dangereuse pour la clientèle, ainsi que pour le personnel dans le cadre de leur
travail,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe légère amovible.
I! s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel afin de faciliter la prise en
charge des personnes par l'exploitant, à apporter une aide humaine aux personnes en
difficulté lors du franchissement de la rampe.
Il propose aussi à se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite dans le cadre de
son activité (appartenance à un réseau de fleuristes livraison à domicile).
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Laurence RAGNERE ;
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire d'Espéraza, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 39 MAI ut
Pile Préfet,
et par délégation,
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Evelyne OGER
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0023 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 0129 14 H 0005 déposée par Monsieur
Simon ESCOFFIER concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de thé
pâtisserie situé 43, Quai Jean Jaurès à Espéraza aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
45 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Simon
ESCOFFIER concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de thé pâtisserie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015;
Considérant que :
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'établissement est important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la création d'une rampe à l'intérieur du magasin pourrait être de par la rupture de niveau
dangereuse pour la clientèle, ainsi que pour le personnel dans le cadre de leur travail,
- là commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe légère amovible.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Simon ESCOFFIER.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire d'Espéraza, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 23 MAI 2015
Plle Préfet,
et par délégation,
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Habitat et Béfimeñt Durable
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Evelyne OGER
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0024 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 240 14 H 0004 déposée par la Commune
de Montazels concernant la mise en conformité accessibilité d'un sanitaire public situé Place
Griffoul à Montazels aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
47 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Montazels concernant la mise en conformité accessibilité d'un sanitaire public ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2016 ;
Considérant que :
- l'implantation géographique du sanitaire communal se situe dans une ruelle pentue avec
accès difficile,
- le dénivelé entre la voirie et le sol intérieur du sanitaire est important.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre aux normes le sanitaire pour tous les
handicaps hors handicap moteur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Montazels.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Montazels, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 29 MAï 205
Pile Préfet,
et par délégation,
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Evelyne OGER
48 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0025 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 240 14 H 0005 déposée par la Commune
de Montazels concernant la mise en conformité accessibilité d'un établissement scolaire
situé Place Griffoul à Montazels aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
49 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Montazels concernant la mise en conformité accessibilité d'un établissement scolaire ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015;
Considérant que :
- la voirie desservant l'école possède un profil avec une pente importante de 10 %;
- le dénivelé entre la voirie et le sol intérieur de la cour de l'école est considérable,
- l'accès à la classe comporte une marche, l'accès à la cantine un ressaut de 2 cm et
l'ouverture possède deux vantaux de 70 cm.
En compensation, le demandeur s'engage à aménager l'accès à la cour de l'école, en
abaissant le seuil actuel et en réalisant une mini rampe.
Il s'engage également à mettre en place une rampe amovible légère pour accéder à la
classe pendant les heures d'ouvertures.
Une aide humaine sera apportée lors du franchissement de la rampe amovible et la porte à
double vantaux.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Montazels.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Montazels, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 29 “At 26
P/le Préfet,
et par délégation,
_ LP La-cHaf di Ben ge
_Hébitat et BâstimentDurable €. Ce
Evelyne OGER
50 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0026 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 103 14 H 0004 déposée par Madame
Anne BOT concernant la mise en conformité accessibilité d'un institut d'esthétique situé
42, Route des Pyrénées à Couiza aux règles d'accessibilité aux personnes handicapéss ;
51 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Anne
BOT concernant la mise en conformité accessibilité d'un institut d'esthétique ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015;
Considérant que :
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'institut d'esthétique est
important, coté extérieur et coté intérieur et nécessite deux rampes conformes avec espace
de manoeuvre et porte tirant,
- la largeur du trottoir est étroite,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe légère amovible.
Il s'engage également à installer Un dispositif de sonnette d'appel afin de faciliter la prise en
charge des personnes par l'exploitant, à apporter une aide humaine aux personnes en
difficulté lors du franchissement de la rampe.
Il s'engage aussi à se rendre dans le cadre de son activité au domicile des personnes à
mobilité réduite.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Anne BOT.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Couiza, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
P/le Préfet,
et par délégation,
_LaChetirSsice 7
rs et Batiment. cht-Purable LE
Evelyne OGER
52 p 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0027 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 121 14 H 0002 déposée par la Commune
de Donazac concernant la mise en conformité accessibilité d'une Eglise située "Le Village" à
Donazac aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
53 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Donazac concernant la mise en conformité accessibilité d'une Eglise :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015;
Considérant que :
- l'accès à l'église se fait par un escalier avec un dénivelé positif important,
- l'implantation du bâtiment ne permet pas la réalisation d'une rampe,
- la mise en place d'un élévateur avec ouverture sur le mur de l'édifice pourrait fragiliser la
structure de ce dernier,
- le nombre de cérémonies est très réduit.
En compensation, le demandeur s'engage à apporter des améliorations à l'escalier.
Une aide humaine sera apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement de la
rampe lors de cérémonie.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Donazac.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Donazac, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 2 9 MAI 20H
P/le Préfet,
et par délégation,
Le-ChEfäu Sens ...Hébitat
et-Béfiment Durable
mr
{
Evelyne OGER
54 22
Liberté 2 Égaltté » Fraterité
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0028 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 121 14 H 0001 déposée par la Commune
de Donazac concernant la mise en conformité accessibilité d'une chapelle située Hameau
de Pech Salamou à Donazac aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
55 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Donazac concernant la mise en conformité accessibilité d'une chapelle ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015 ;
Considérant que :
- l'accès à la chapelle se fait par un escalier avec un dénivelé positif important,
- l'implantation du bêtiment ne permet pas la réalisation d'une rampe,
- la voie publique desservant le bâtiment présente une pente de 20 %,
- le nombre de cérémonies est très réduit (2 maxi par an),
- la configuration des lieux ne permet pas la réalisation d'une place de stationnement pour
les personnes à mobilité réduite à proximité.
En compensation, le demandeur s'engage à apporter des améliorations à l'escalier (main
courante).
Une aide humaine sera apportée à toute personne en difficulté pour accéder au lieu de culte
et lors du franchissement de la rampe lors de cérémonie.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Donazac.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Donazac, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le ?g MAI 208
Plle Préfet,
et par délégation,
La Chad env
labi at Durs Pa e te Batinfent Durable ee pers
LL
Evelyne OGER
56 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0029 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 280 14 D 0002 déposée par Madame
Stéphanie CARISSONI concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de prêt
à porter situé 1, Rue Jean Jaurès à Pépieux aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
57 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
Stéphanie CARISSONI concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de prêt
à porter ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin est important,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
publie,
- la création d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la dimension
de son développé plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement pourrait être de par la rupture de
niveau dangereuse pour la clientèle, ainsi que pour le personnel dans le cadre de leur
travail.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe légère amovible.
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel afin de faciliter la prise en
charge des personnes par l'exploitant.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune Madame Stéphanie CARISSONI.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Pépieux, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 21 MAI 20
Plle Préfet,
et par délégation,
Chef-rBétvio ZT La Habltet-é Bgt Sins
aan es >
Evelyne OGER
58 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0030 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 367 14 D 0001 déposée par Monsieur
Laurent BONNAUD - SARL Pharmacie de la Tour - concernant la mise en conformité
accessibilité d'une officine pharmaceutique située 2, Avenue Maurice Sarraut à Saissac aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
59 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Laurent BONNAUD concernant la mise en conformité accessibilité d'une officine
pharmaceutique ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé est important entre la chaussée de la route départementale domaine public et
l'intérieur de la pharmacie,
- la rampe conforme à réaliser oblige un développé avec espace de manoeuvre et porte
tirant considérable,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement de
l'escalier.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Laurent BONNAUD.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Saissac, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le è 3 MAI 209
P/le Préfet,
et par délégation,
Ts
_A8-Chef du Service
Æ8bitat et Bâtiment Durable
Evelyne QGER
60 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0031 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 351 14 L 0001 déposée par Monsieur
Stéphane BERGERET - Poste Immo - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
bureau de poste situé 18, Avenue de Narbonne à Saint-Laurent de la Cabrerisse aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
61 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Stéphane BERGERET concernant la mise en conformité accessibilité d'un bureau de poste ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015;
Considérant que :
- le bureau de poste se situe au rez-de-chaussée d'un bâtiment de type R+1,
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'établissement est
important,
- l'établissement possède une façade 8,20 m.
En compensation, le demandeur s'engage à la réalisation d'une rampe. Il s'engage
également à la mise en place d'un éclairage extérieur sur le cheminement et au
remplacement de la porte d'accès qui offrira un passage libre de 90 cm avec dispositif
Vitrophanie sur les parties vitrées.
Une aide humaine sera apportée lors du franchissement de la rampe à l'aller comme au
retour suit eà la prise du rendez-vous.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Stéphane BERGERET.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Saint-Laurent de la Cabrerisse, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 25 MAI 29t
Pfle Préfet,
et par délégation,
Le Che
Habilatt-
Evelyne OGER
L-Servicé
âtiment Durable
62 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0032 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 410 14 D 0004 déposée par Madame
Marie-Annick ROUSSEL concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de
coiffure situé 11, Rue René Cassin à Villalier aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
63 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Marie-
Annick ROUSSEL concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du salon est important,
- la largeur du trottoir ne permet pas la mise en place d'une rampe amovible,
- la création d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la dimension
de son développé plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la surface du salon ouverte au public est très réduite.
En compensation, le demandeur s'engage à apporter une aide humaine aux personnes en
difficulté lors du franchissement de la marche d'accès et de la porte.
Il s'engage également, dans le cadre professionnel, à consacrer une journée par semaine à
se rendre au domicile de sa clientèle personnes à mobilité réduite.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Marie-Annick ROUSSEL.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Villalier, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le ? 9 MAI 206
Pile Préfet,
et par délégation,
Le Îment Durable Evelyne OGER
64 4
Re
Libertd » Bgalité » Fr
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0033 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de {a construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 418 14 D 0001 déposée par Monsieur
Jean-Claude MUZAS concernant la mise en conformité accessibilité d'une boulangerie
située 36, Rue du Barry à Villasavary aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
65 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Jean-
Claude MUZAS concernant la mise en conformité accessibilité d'une boulangerie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015;
Considérant que :
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de la boulangerie est important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé plus l'espace de manoeuvre porte tirant, compte tenu de la
surface de vente du magasin,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe légère amovible,
ainsi qu'une tablette de paiement conforme.
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel afin de faciliter la prise en
charge des personnes par l'exploitant.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Jean-Claude MUZAS.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Villasavary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 26 MAI 201
P/le Préfet,
et par délégation,
_ ss ner Es Chat-difService
Le Habitat Atiment Durable
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A
AT Evelyne OGER
66 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0034 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 14 Y 0065 déposée par Monsieur
Philippe ROUFFIAC concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet dentaire
situé 65, Rue de Dunkerque à Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
67 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Philippe ROUFFIAC concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet dentaire ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 Mars 2015 ;
Considérant que :
- le cabinet dentaire se situe au premier étage d'un bâtiment,
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du hall d'entrée du cabinet
dentaire est important et nécessite de réaliser une rampe conforme avec espace de
manoeuvre et porte tirant,
- l'escalier possède une largeur comprise entre 1,24 m et 1,30 m et un espace intérieur vide
de 0,80 m,
- le bâtiment comporte une cave qui ne permet pas la réalisation d'une trémie pour la
construction d'une rampe, sans atteinte potentielle à la structure du bâtiment,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en conformité l'escalier.
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel afin de faciliter la prise en
charge des personnes pour franchir l'escalier.
Une aide humaine sera apportée à toute personne lors du franchissement de l'escalier.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Philippe ROUFFIAC.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le & 4 MAI 205
Pile Préfet,
et par délégation,
Le Dh Sanire _Hebi at
et Héth Durable
DT D
ÉVolyne OGER
68