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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 5 OCTOBRE 2015 cle1198b8
Document publié le Lundi 5 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 5 OCTOBRE 2015 cle1198b8)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Mode, textile et habillement,
EE = Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 12 OCTOBRE 2015
5 - OCTOBRE
DDTM-SHBD
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 5 - OCTOBRE 2015 ee pages Î à 105
SOMMAIRE
DDTM
SHBD
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées – Sous-commission départementale d’accessibilité du 16 juillet 2015..........pages 1 à 105 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0124 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 049 15 D 0002 déposée par Monsieur
Emmanuel PISTRE concernant la mise en conformité accessibilité d'un centre de soins
d'ostéopathie et de podologie situé 30, Rue Lacroix à Bram aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
1 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Emmanuel PISTRE concernant la mise en conformité accessibilité d'un centre de soins
d'ostéopathie et de podologie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le centre de soins se situe au rez-de-chaussée d'un bâtiment de type R +2,
- le centre se compose de deux cabinets distincts avec un accueil et un sanitaire commun,
- l'espace d'accueil, le sanitaire et le cabinet n° 2 se situe au niveau négatif de moins de
12,5 cm par rapport au domaine public,
- le cabinet n° 1 se situe au niveau + 13,5 cm du reste de l'ensemble du centre de soins,
- la hauteur actuelle sous plafond ne permet pas le ré-haussement de la partie basse du
centre de soins,
- l'espace d'accueil est très restreint du fait de {a présence d'un sanitaire PMR,
- l'espace de rotation de 1,50 m doit être maintenu au niveau de l'accueil pour permettre
l'accès aux différents secteurs du centre de soins,
- le cabinet n° 1 possède également un accès indépendant avec un dénivelé négatif de
6 cm.
En compensation, le demandeur s'engage à la réalisation de deux rampes non conformes
(accès principal et accès au cabinet n° 1). || s'engage également à installer un dispositif de
sonnette d'appel, une main courante pour franchir la rampe d'accès au cabinet n° 1 et à
mettre en place une rampe amovible légère à l'accès indépendant du cabinet n° 1.
Une aide humaine sera apportée au franchissement des différentes rampes à l'arrivée
comme au départ du patient (la clientèle étant uniquement sur rendez-vous).
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Emmanuel PISTRE.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Bram, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le = 2 OCT. 2016
Plle Préfet,
et par délégation,
Lé Chef du Éerviée
- Habitat et-Eâtimient Durable
PA
Evelyne OGER
2 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0125 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 15 Y 0019 déposée par Monsieur
Dominique JUILLARD - SARL ASTE Sud Ouest - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un commerce d'électroménager situé 7, Rue Marfan à Castelnaudary aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
3 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Dominique JUILLARD - SARL ASTE Sud Ouest - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un commerce d'électroménager situé 7, Rue Marfan à Castelnaudary ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin comporte une
marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage créer une rampe au centre de la vitrine dans
l'épaisseur du mur. Il s'engage également à réaliser un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement des
portes.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Dominique JUILLARD.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le - 2 OCT. 206
P/le Préfet,
et par délégation,
La Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable”
Evéiyne OGER
4 PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0126 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 15 Y 0010 déposée par Monsieur
Philippe DUNOD concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant "Le
Cassoulet Gourmand" situé 19, Quai du Port à Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
5 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Philippe DUNOD concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant "Le
Cassoulet Gourmand ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre la rue du domaine public et l'intérieur du restaurant comporte une
marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant, et diminuerait de
manière conséquent la surface d'accueil en restauration de ce dernier,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage, dans le cadre d'un Ad'AP à mettre aux normes
pour les personnes à mobilité réduite le sanitaire actuel.
Une aide humaine sera apportée à toute personne en situation de handicap pour franchir la
marche d'accès à l'établissement.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Philippe DUNOD.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le = 2 OCT. 205
Ple Préfet,
et par délégation,
| La Ghe f du ServE®
."Habitäfet Bâtiment Durable
< Evelyne OGER
6 RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0127 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;:
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 15 Y 0011 déposée par Monsieur
Laurent DAVID - AXA Assurances - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
cabinet d'assurances situé 15, Place de Verdun à Castelnaudary aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées;
7 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Laurent DAVID - AXA Assurances - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
cabinet d'assurances ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du cabinet d'assurances
comporte une marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant, et diminuerait de
manière conséquent la surface d'accueil de ce dernier,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium) et à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe et de la porte.
Il s'engage également, dans le cadre de son activité professionnelle et sur demande, à se
rendre au domicile des personnes à mobilité réduite et des personnes qui ne peuvent se
déplacer.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Laurent DAVID.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
+ 2 OCT. 201
CARCASSONNE, le 6197 ‘190 Z -
P/le Préfet,
et par délégation,
La Ghef-dü Écice.
nt
us
velyne OGER
8 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0128 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 15 Y 0012 déposée par Monsieur
Thierry BELLOC concernant la mise en conformité accessibilité d'une pâtisserie située
48, Rue du 11 Novembre à Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées;
9 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Thierry
BELLOC concernant la mise en conformité accessibilité d'une pâtisserie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de la pâtisserie comporte
une marche,
- fa réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant, et diminuerait de
manière conséquent la surface d'accueil de ce dernier,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium) et à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe et de la porte.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Thierry BELLOC.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le ©? OCT. 206
Plle Préfet,
et par délégation,
La Chef dûÉéivice
Habitat et Batirignt Duréflé dE
-RVelyne OGER
10 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0129 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 15 Y 0012 déposée par Monsieur
Bertrand GEMINET concernant la mise en conformité accessibilité d'une agence immobilière
"Lauragais Immobilier" située 3, Rue Gambetta à Castelnaudary aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées;
11 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Monsieur
Bertrand GEMINET concernant la mise en conformité accessibilité d'une agence immobilière
"Lauragais Immobilier" ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- la porte d'accès à l'établissement offre un passage libre non réglementaire,
- la mise aux normes de cette porte oblige à remplacer la vitrine dan sa totalité,
- l'outil d'aide à la décision (CCI) fait apparaître une disproportion manifeste pour la mise en
accessibilité de l'établissement entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
En compensation, lé demandeur s'engage à apporter une aide humaine aux personnes en
difficulté lors du franchissement de la porte.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Bertrand GEMINET.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le # ? OCT. 2065
P/le Préfet,
et par délégation,
Tee > La Chef du-Service 77
Habitat et Batfmént Durable
cévelÿne OGER
12 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0130 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17.mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 15 Y 0015 déposée par Monsieur
Jean-Claude VISENTIN concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de
vente de produits régionaux "Le Coustelous" situé 90, Avenue Monseigneur de Langle à
Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
13 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Jean-
Claude VISENTIN concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de vente de
produits régionaux "Le Coustelous" ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le bâtiment a fait l'objet d'un ré-haussement lors de sa construction suite aux prescriptions
de l'Architecte des Bâtiments de France,
- la pente de la rampe existante n'est pas conforme et ne peut être remodelée du fait du
passage des camions vers le quai de chargement.
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser un emplacement de stationnement pour
les personnes à mobilité réduite à proximité. Il s'engage également à installer un dispositif
de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe existante.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Jean-Claude VISENTIN.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 2 OCT. 205
P/le Préfet,
et par délégation,
ÆValyne cour
14 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0131 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-5556 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 15 Y 0016 déposée par Monsieur
Jean-Paul SOL concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de vente
d'articles de pêche et chasse "La Cabane du Pêcheur" situé 14, Place de la République à
Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
15 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Jean-
Paul SOL concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de vente d'articles
de pêche et de chasse "La Cabane du Pêcheur";
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin comporte une
marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la création d'une rampe pourrait être de par la rupture de niveau dangereuse pour les
clients, ainsi que pour les employés dans le cadre de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en piace une rampe amovible légère
(aluminium). Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Jean-Paul SOL.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, ie = 2 OCT. 201
Pile Préfet,
et par délégation,
La Chef-durServi EP La Chef-du Service. Habitat ét Bâtimént Duréble
Ps a
PA
Evelyne OGER
16 EX 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0132 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 15 YŸ 0018 déposée par Monsieur
Régis GIL concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de graineterie situé
19, Place de la République à Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées;
17 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Régis
GIL concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de graineterie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin comporte une
marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium). | s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Régis GIL.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le
- 2 OCT. 201
Plle Préfet,
et par délégation,
La ChefduSepifée "77 Habitat.:14 Bâtiment.Dérablé”TT
Evéfÿne OGER
18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0133 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU ie décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 202 15 T 0005 déposée par la SCM
GELIS - DAUMARD concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet de
kinésithérapie situ 14, Rue du Boulodrome à Leucate aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
19 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la SCM GELIS -
DAUMARD concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet de kinésithérapie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- la rampe d'accès à l'établissement possède un important développé, avec un fort
pourcentage,
- l'accès à l'intérieur du cabinet depuis la rampe d'accès se fait par le franchissement d'une
marche,
- l'agrandissement de la rampe est rendu impossible techniquement compte tenu d'un droit
de passage.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium) au niveau de la porte d'entrée. I! s'engage également à installer un dispositif de
sonnette d'appel, ainsi qu'un garde corps le long de la rampe d'accès.
Une aide humaine sera apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la SCM GELIS - DAUMARD.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Leucate, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le - 9 OCT. 205
Ple Préfet,
et par délégation,
LP
| La-Chef dfSaivice- “Habitat et Batiment Durable
D
TEveiyne OGER
20 Es tré
RÉPUBLIQYE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0134 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 202 15 T 0002 déposée par Monsieur
Francis VILLAIN concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant "Le Nota
Bene" situé 31 bis, Avenue Francis Vals Leucate aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées;
21 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Francis VILLAIN concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant "Le Nota
Bene";
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du restaurant comporte
trois marches,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement des
marches et de la porte.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Francis VILLAIN.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Leucate, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le - 2 OCT. 2015
PAe Préfet,
et par délégation,
evéiyne OGER
22 RÉPUDLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0135 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0047 déposée par Monsieur
Thierry DAMBO concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant pizzeria "Le
Magnac" situé 11, Rue Armagnac à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées;
23 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Thierry
DAMBO concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant pizzeria "Le Magnac"
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- l'établissement comporte plusieurs niveaux dont une salle de restauration située au
premier étage,
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du restaurant (première
salle) comporte une marche,
- l'accès à la seconde salle du rez-de-chaussée se fait par un cheminement comportant trois
marches,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre. Elle pourrait être, en outre, de
par la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que pour les employés dans le
cadre de leur travail, dans un espace aussi réduit,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public,
- la troisième salle de 15 couverts se situe au premier étage,
- l'accès au sanitaire actuel, non conforme aux personnes à mobilité réduite, se fait par le
franchissement de trois marches.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium) et à réaliser un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera fournie à toute personne en difficulté lors du franchissement de la
rampe d'accès à l'établissement.
Le demandeur s'engage également à apportées des améliorations dans les différents
escaliers de l'escalier (bandes d'éveil, nez de marche anti dérapant, les première et dernière
marches doivent être pourvues de contremarche visuellement contrastée, main courante de
couleur contrastée).
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Thierry DAMBO.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le = 2 OCT. 205
Ple Préfet, ‘ et par délégation,
TP
ia Chef du Séfviée 7
Habität et Bâtimeñt-Durable
en
Evelyne OGER 24 EE 2 Liberté Égalte RÉPUBLIQUE Fi té
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0136 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0047 déposée par Monsieur
Pierre STEFFANETTI concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure
situé 44, Rue Jean Bringer à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées;
25 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Pierre
STEFFANETTI concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du salon de coiffure est
important,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant et pourrait être de par
la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que pour les employés dans le cadre
de leur travail,
- la commune ne veut pas supprimer une place de stationnement et n'est pas favorable à la
réalisation d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe de seuil amovible
légère. Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Pierre STÉFFANETTI.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le < 2 OCT. 205
Pile Préfet,
et par délégation,
La Chef-di Ssfice.AP sn "Dufabté
eye OGER
26 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0137 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÈFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ; '
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0020 déposée par Madame
Carine ASENCIO concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin
d'ameublement situé 130, Rue de Verdun à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
27 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Carine
ASENCIO concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin d'ameublement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- l'établissement possède deux entrées sur l'espace public avec deux seuils de hauteur
différente,
- le magasin est aménagé sur deux niveaux avec un dénivelé négatif important,
- la réalisation de deux rampes conformes à l'intérieur de l'établissement est impossible de
par leur dimension et leur développé, plus les espaces de manoeuvre.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium) et à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Il s'engage également à réaliser une rampe fixe pour le franchissement du dénivelé entre les
deux secteurs de l'établissement.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement des
rampes.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Carine ASENCIO.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 7 2 UT. 206
P/le Préfet,
et par délégation,
_ La ChaftdW'éemice Habitat-et Bâtiment Durable pe
ne
Eve yne OGER
28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0138 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0026 déposée par Monsieur
Philippe COURET - SARL Cartouche Eco - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un magasin de vente de cartouches d'encre situé 41, Boulevard Barbès à Carcassonne
aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
29 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Philippe COURET - SARL Cartouche Eco - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un magasin de vente de cartouches d'encre ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin comporte une
marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant et pourrait être de par
la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que pour les employés dans le cadre
de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium) et à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Philippe COURET.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le” 2 OCT. 2015
P/le Préfet,
et par délégation,
aa Chefau Service "7
"Habit ment Dutshle |
Evelyne OGER
30 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0139 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0026 déposée par Monsieur
Christian SEGUY - SARL SEPA - concernant une mise en conformité accessibilité d'un
commerce de restauration rapide situé 35, Boulevard Barbès à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées;
31 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Christian SEGUY - SARL SEPA - concernant la mise en conformité accessiblité d'un
commerce de restauration rapide ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du restaurant comporte
une marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public,
- le sanitaire actuel ne répond pas aux normes PMR, sa mise aux normes entraînerait une
perte de surface d'exploitation de l'établissement conséquente.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium) et à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Christian SEGUY.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le” 2:0CT, 2015
P/le Préfet,
et par délégation,
Sens La Chef du £ _Habitét et Bâtifigrt Durable
pa
Le
AÉfetvie OGER
32 EE 72 Liberté +Ége ternté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0140 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
196 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0025 déposée par Monsieur
Jean-François FICHOT concernant la mise en conformité accessibilité d'un studio de
photographie situé 2, Avenue Arthur Mullot à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
33 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Jean-
François FICHOT concernant la mis ene conformité accessibilité d'un studio de
photographie :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du studio comporte une
marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- le magasin se situe sur une cave qui ne permet pas la réalisation d'une éventuelle trémie
sans fragiliser la structure du bâtiment,
- la création d'une rampe pourrait être de par la rupture de niveau dangereuse pour les
clients, ainsi que pour les employés dans le cadre de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
publie,
- la largeur de la porte d'entrée de l'établissement offre un passage insuffisant,
- l'outil d'aide à la décision (CCI) fait apparaître une disproportion manifeste entre les
améliorations apportées et leurs conséquences pour le mise en accessibilité de
l'établissement.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium) et à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe et de la porte.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Jean-François FICHOT.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le -2 OCT. 2015
P/le Préfet,
et par délégation,
La Chef au Serge es Habität et Bâtiment” urabté
os CET
Evelyne OGER
34 rareté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0141 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0024 déposée par Madame
Cindy LOPEZ concernant la mise en conformité accessibilité d'une crêperie située 33, Rue
de la République à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
35 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Cindy
LOPEZ concernant la mise en conformité accessibilité d'une crêperie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de la crêperie comporte
une marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à créer une rampe dans l'épaisseur du mur.
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Cindy LOPEZ.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, |
Se 2 OCT. 206
Plle Préfet,
ÉEvélyne OGER
36 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0142 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0024 déposée par Madame
Ghislaine CAPDEVILLE - SARL RIVIERA - concernant la mise en conformité accessibilité
d'une bijouterie située 29, Rue Courtejaire à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
37 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
Ghislaine CAPDEVILLE - SARL RIVIERA - concernant la mise en conformité accessibilité
d'une bijouterie :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin comporte une
marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant et pourrait être, de par
la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que pour les employés dans le cadre
de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium). Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Ghislaine CAPDEVILLE.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le = 1 OCT, nt
Plle Préfet,
et par délégation,
LaChéf du Service
Habitatet Bâtimeñt Durabl ae aPS
ut
8e
a
«Evelyne OGER
38 lib ternèté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0143 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0033 déposée par Monsieur
Jean-Pierre BOURGEOIS - SARL BOURGEOIS L'Ancestrale - concernant la mise en
conformité accessibilité d'une boulangerie pâtisserie située 236, Avenue du Général Leclerc
à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées:
39 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Jean-
Pierre BOURGEOIS - SARL BOURGEOIS L'Ancestrale - concernant la mise en conformité
accessibilité d'une boulangerie pâtisserie :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin comporte une
marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant et pourrait être, de par
la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que pour les employés dans le cadre
de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium). Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Ghislaine CAPDEVILLE.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
2 OCT. 205
CARCASSONNE, le
Pile Préfet,
et par délégation,
La Chef du-Séfice, "|
Habitat et Bâtimeñ? Dérable-—
_ÆVélyne CGER
40 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0144 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-5556 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0037 déposée par Madame
Christine MORIN concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon d'esthétique
situé 42, Rue Victor Hugo à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées;
41 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité de copropriété de plein droit présentée
par Madame Christine MORIN concernant læ mise en conformité accessibilité d'un salon
d'esthétique ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- la copropriété est à usage principal de logement,
- l'avis de l'assemblée générale de la copropriété a émis un avis défavorable à tous travaux
de mise en conformité accessibilité de la copropriété.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Christine MORIN.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le “2 OCT, 208
P/le Préfet,
et par délégation,
on
«7 Evelyne OGER
42 | | 74 RÉPUVLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0145 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-5556 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0038 déposée par Madame
Sonia MASOT concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de débit de
tabac presse situé 1730, Boulevard Léon Blum à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
43 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Sonia
MASOT concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de débit de tabac
presse ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin comporte une
marche,
- le magasin est exigu compte tenu de ses dimensions et son agencement,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant et pourrait être de par
la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que pour les employés dans le cadre
de leur travail,
- la largeur du trottoir ne permet pas la mise en place d'une rampe amovible,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser une rampe fixe non conforme dans
l'épaisseur du mur. Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Sonia MASOT.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le #2 OCT. 205
P/le Préfet,
et par délégation,
La Chef Service "7
Habltat et B3 rfent Duréble-
€ Évelyne OGER
44 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0146 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0042 déposée par Monsieur
Gérard STALRIC - SARL Grand Sud - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
commerce de vente de chaussures situé 35, Rue Courtejaire à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées;
45 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Gérard
STALRIC - SARL Grand Sud - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
commerce de vente de chaussures ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre la rue du domaine public et l'intérieur du magasin comporte une
marche,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public,
- l'établissement se compose d'un second secteur accessible par trois marches pour un
dénivelé positif,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre.
En compensation, le demandeur s'engage mettre à disposition de la clientèle dans le
premier secteur l'ensemble des articles contenus dans le second secteur.
Il s'engage également à la mise en place d'une rampe amovible légère, ainsi qu'à installer
un dispositif de sonnette d'appel.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Gérard STALRIC.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le” 2 OCT. 20
P/le Préfet,
et par délégation,
La Chef-dÜÉervice ...""
Habitat-ét ne A LME
_-EV6lÿne OGER
46 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0147 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0050 déposée par Madame
Elisabeth CLERC concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de vente de
cadeaux et souvenirs situé 19, Rue Cros Mayrevieille à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées:
47 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
Elisabeth CLERC concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de vente de
cadeaux et souvenirs ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- la rue desservant le magasin possède un profil en long avec une pente importante,
- le dénivelé positif entre la chaussée du domaine public et l'intérieur du magasin comporte
une marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la présence du rideau de sécurité en retrait de la marche empêcherait la fermeture
complète dans le cas de la réalisation d'une rampe,
- la création d'une rampe pourrait être de par la rupture de niveau dangereuse pour les
clients, ainsi que pour les employés dans le cadre de leur travail, dans un espace aussi
réduit,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage mettre à mettre en place une rampe amovible
légère (aluminium). Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Elisabeth CLERC.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le - 9 OCT. 215
P/le Préfet,
et par délégation, Lu
La ChefdiSenvige Habitat
et Bâflfent-Durable
se
LA À elyne OGER 48 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0148 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 15 R 0049 déposée par Monsieur
Frédéric ROBINET - SCM La Pierre Blanche - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un cabinet médical situé 17, Rue Jean-Baptiste Perrin à Carcassonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées;
49 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Frédéric ROBINET - SCM La Pierre Blanche - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un cabinet médical ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- la porte d'accès au cabinet est constituée de deux vantaux de passage non conformes,
- le changement de cette porte entraînerait des travaux importants sur la structure externe
du bâtiment,
- l'accueil se situe face à la porte d'entrée et la seconde porte du SAS est ouverte en
permanence lors des heures d'ouverture du cabinet,
- toutes les portes intérieures offrent un passage insuffisant.
En compensation, le demandeur s'engage à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Il s'engage également à déposer un agenda d'accessibilité programmée avant le 27
septembre 2015 pour la réalisation d'une rampe d'accès conforme, d'un sanitaire pour les
personnes à mobilité réduite, à aménager une place de parking PMR et remplacer une porte
intérieure par une porte de largeur conforme.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Frédéric ROBINET.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le “9 OCT. 206
P/le Préfet,
et par délégation,
CÉSRPe ...
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... Habitat et Bât
Evelyne OFF
50 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0149 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-5565 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 011 15 D 0002 déposée par la Commune
d'Aragon concernant la mise en conformité accessibilité d'un établissement scolaire
bâtiment À situé Rue des Ecoles à Aragon aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées;
51 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune
d'Aragon concernant la mise en conformité accessibilité d'un établissement scolaire
bâtiment À ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- l'accès à la cour e l'établissement se situe dans une rue possédant un profil longitudinal
avec une pente supérieure de 5 %,
- les salles de cours sont accessibles depuis la cour intérieure de l'établissement.
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser une place pour les personnes à
mobilité réduite dans l'enceinte de la cour de l'école.
Il s'engage également à mettre en place une organisation spécifique avec le personnel de
l'établissement non enseignant, pour gérer l'accès à la place de stationnement PMR située
dans la cour de l'école en dehors des heures de présence des enfants.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune d'Aragon.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le” 2 OCT. 2015
P/le Préfet,
et par délégation,
_
_La-Chef-di-Service.
_Hebitat et diet Durable À
52 RÉPUBLIQUE FEANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0150 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-5585 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de ia création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 011 15 D 0001 déposée par la Commune
d'Aragon concernant la mise en conformité accessibilité d'un établissement scolaire
bâtiment B situé Rue des Ecoles à Aragon aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées;
53 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune
d'Aragon concernant la mise en conformité accessibilité d'un établissement scolaire
bâtiment B ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- l'accès de l'établissement se situe dans une rue possédant un profil longitudinal avec une
pente supérieure à 5 %,
- le trottoir a une largeur inférieure à 2,80 m,
- la différence de niveau entre le domaine public (extérieur de l'établissement) et la cour de
l'école est supérieur à 17 cm.
En compensation, le demandeur s'engage à déplacer la classe B vers la classe A dans le
cas de la présence d'une personne à mobilité réduite (enfant, parent ou enseignant).
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune d'Aragon.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le” 2 OT. 20
Ple Préfet,
et par délégation,
Céjalyne OGER
54 PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0151 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
196 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 021 15 H 0001 déposée par Monsieur
RAMUSSON concernant la mise en conformité accessibilité d'un hôtel restaurant situé 101,
Route Départementale à Axat aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
55 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
RAMUSSON concernant la mise en conformité accessibilité d'un hôtel restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- l'établissement est de type R+3,
- la partie hôtel se compose de 10 chambres situées au 2ème et 3ème étages,
- le restaurant accessible se situe au rez-de-chaussée,
- le sanitaire actuel ne répond pas aux normes PMR et se situe sur le palier du premier
étage,
- la réalisation d'un sanitaire pour les personnes à mobilité réduite au rez-de-chaussée ne
peut être réalisées, compte tenu de la petite surface d'exploitation de l'établissement.
En compensation, le demandeur s'engage à apporter des améliorations dans l'escalier
d'accès à la partie hôtel (bandes d'éveil, nez de marche anti dérapant, les première et
dernière marches doivent être pourvues de contremarche visuellement contrastée).
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur RAMUSSON.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire d'Axat, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le = 2 OCT. 20%
P/le Préfet,
et par délégation,
La chor-ag Service Le Hebitat ot Batiment buraple. —
a P
. er
; Life OGER Ævelÿ
56 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0152 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 032 15 H 0001 déposée par la Commune
de Bellegarde du Razès concernant la mise en conformité accessibilité d'un établissement
de culte situé Place de l'Eglise à Bellegarde du Razès aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
57 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Bellegarde du Razès concernant la mise en conformité accessibilité d'un établissement de
culte ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre la rue du domaine public et l'intérieur de l'église est important,
- la géométrie des lieux présente une intersection de trois voies communales,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public,
- le bâtiment n'est ouvert que sur demande auprès de la collectivité.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium) pendant les cérémonies.
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel. Une aide humaine sera
apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement d ela rampe.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Bellegarde du Razès.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Bellegarde du Razès, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le *2 OCT. 20H
Pie Préfet,
et par délégation,
PR
La Chef du Service
Habitat et Bâtimént Durable
Evelyne OGER
58 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0153 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public. des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 032 15 H 0001 déposée par la Commune
de Bellegarde du Razès concernant la mise en conformité accessibilité d'un établissement
scolaire situé Route des Vignerons à Bellegarde du Razès aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
59 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Bellegarde du Razès concernant la mise en conformité accessibilité d'un établissement
scolaire ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre la rue du domaine public et l'intérieur de la cour comporte une
marche,
- la voie communale desservant l'école possède un profil en long avec une pente
importante,
- la voie communale ne possède pas de trottoir.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium).
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes endifficulté lors du
franchissement de la rampe par le biais du personnel communal pendant les horaires
d'exploitation de l'école
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Bellegarde du Razès.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Bellegarde du Razès, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 2 OCT, 6
P/le Préfet,
et par délégation,
La Chef-dù Serviée Habitat-ét
Bâtiment Dufable
LT
Evelyne OGER
60 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0154 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 045 15 H 0001 déposée par la Commune
de Bouriège concernant la mise en conformité accessibilité d'une église située au Hameau
de Saint-Sernin à Bouriège aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
61 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Bouriège concernant la mise en conformité accessibilité d'une église au Hameau de Saint-
Sernin ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- la rue desservant l'église possède un profil en long avec une importante pente,
- le dénivelé positif entre la rue du domaine public et l'intérieur de l'église comporte deux
marches,
- le bâtiment n'est ouvert que sur demande auprès de la collectivité.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium).
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe lors des cérémonies qui auront lieu sur le site.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Bouriège.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Bouriège, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le =? OCT, 20#
P/le Préfet,
et par délégation,
Ps
_La-Chef du Services . Habitat ot Bâtiment Durable
Efoiyne OGER
62 si té
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0155 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 045 15 H 0002 déposée par la Commune
de Bouriège concernant la mise en conformité accessibilité d'un bar situé Rue de la Poste à
Bouriège aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
63 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Bouriège concernant la mise en conformité accessibilité d'un bar ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre la rue du domaine public et l'intérieur de l'établissement comporte
une marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant et pourrait être de par
la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que pour les employés dans le cadre
de leur travail, dans un espace aussi réduit,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public,
- la porte d'accès à l'établissement offre deux vantaux de 76 cm chacun
- le sanitaire non conforme aux personnes à mobilité réduite se situe à l'étage.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium).
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel. Une aide humaine sera
apportée à toute personne en difficulté pour franchir la rampe d'accès et la porte d'entrée de
l'établissement.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Bouriège.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Bouriège, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le” 2 OCT. 7013
Pile Préfet,
et par délégation,
La Cher ai Sos ”- Habitt'et Batiment Durable
EvSiÿne OGER
64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0156 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-5556 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
MU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
MU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 106 15 H 0001 déposée par Monsieur
Daniel DURAND concernant la mise en conformité accessibilité d'un débit de tabac presse
et d'une brasserie situé 14, Avenue Frédéric Mistral à Coursan aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
65 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur Daniel
DURAND concernant la mise en conformité accessibilité d'un débit de tabac presse et
brasserie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de la brasserie est
considérable,
- l'établissement est constitué de deux secteurs (brasserie et débit de tabac presse) avec
une différence de niveau important,
- la réalisation de deux rampes à l'intérieur de l'établissement est impossible de par leurs
dimensions de leurs développés respectifs,
la délivrance des articles du débit de tabac presse peut se faire depuis la brasserie,
- le sanitaire actuel ne répond pas aux normes PMR,
- la mise en conformité du sanitaire ne peut être réalisée compte tenu de la géographie des
lieux,
- la réalisation d'un sanitaire dans la salle de brasserie entraînerait une perte ptotentielle
d'exploitation importante.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium).
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel. Une aide humaine sera
apportée à toute personne en difficulté pour franchir la rampe.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Monsieur Daniel DURAND.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Coursan, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le - 7? OCT, 2015
Plle Préfet,
et par délégation,
La Chot-dü Serviçe-
Hgbitat'et Bâtiment-Bu a
Evelyne OGER
66 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0157 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2008 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 203 15 S 0002 déposée par Madame
Anne MESSINA concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de prêt à
porter situé 54, Rue Lapeyrouse à Lézignan Corbières aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
67 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Anne
MESSINA concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de prêt à porter ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin comporte une
marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant. Elle pourrait être de
par la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que pour les employés dans le
cadre de leur travail dans un espace aussi réduit,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium).
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel. Une aide humaine sera
apportée aux personnes en difficulté pour franchir la rampe et de la porte.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Madame Anne MESSINA.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Lézignan Corbières, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le + 2 OCT, 20
P/le Préfet,
et par délégation,
_LarChef du Serviée.<
HSbitat et Bâtiment Durable
re
Evelyne OGER
68 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0158 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 203 15 S 0005 déposée par Monsieur
Bernard FERRER concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de toilettage
situé 22, Boulevard de la Marne à Lézignan Corbières aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
69 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Bernard FERRER concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de toilettage ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du salon comporte une
marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant. Elle pourrait être de
par la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que pour les employés dans le
cadre de leur travail dans un espace aussi réduit,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium).
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel. Une aide humaine sera
apportée aux personnes en difficulté pour franchir la rampe et de la porte.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
. La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Monsieur Bernard FERRER.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Lézignan Corbières, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le”? OCT. 205
P/le Préfet,
et par délégation,
Han het dwSoryice me _Habität
et Bâtiment Durablé
Pt er
CÉÿelyne OGER
70 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0159 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 397 15 D 0002 déposée par Madame
Kristie GORDON-ROE concernant la mise en conformité accessibilité d'une bibliothèque
"English Book Shop" située 14, Rue du 11 Novembre à Trèbes aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
71 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Kristie
GORDON-ROE concernant la mise en conformité accessibilité d'une bibliothèque "English
Book Shop";
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre la rue du domaine public et l'intérieur de la bibliothège comporte
une marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant.
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium).
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel. Une aide humaine sera
apportée aux personnes en difficulté pour franchir la rampe.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Madame Kristie GORDON-ROE.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
” Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Trèbes, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le” 2 OCT. 208
Pile Préfet,
et par délégation,
La Chef duseréé 7
Habitat et BâtimentDurable”—
72 EE Liberté » Égattd + Fraternité
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0160 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 397 15 D 0002 déposée par Monsieur
François LAVE - SARL SETIV - concernant la mise en conformité accessibilité d'un bureau
d'accueil situé Rue de l'Industrie - ZA de Sautès à Trèbes aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
73 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
François LAVE - SARL SETIV - concernant la mise en conformité accessibilité d'un bureau
d'accueil ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre l'atelier et l'intérieur du bureau de l'établissement comporte une
marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte poussant et compte tenu du
passage de gros gabarit (marchines agricoles).
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Monsieur François LAVE.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Trèbes, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le = ? OCT. 201
Pile Préfet,
et par délégation,
La Chef du Servicé
Habitat et Bätimént Durable
PRE
Evelyns ÔGER
74 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0161 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux: personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 315 15 D 0002 déposée par Monsieur
Philippe DELPEY - SELARL LEZIPODO - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un cabinet de podologie situé 1, Avenue François Ferrié à Rieux-Minervois aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées:
75 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
Philippe DELPEY - SELARL LEZIPODO - concernant la mis en conformité accessibilité d'un
cabinet de podologie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le cabinet de podologie est accessible par une rampe non conforme (absence de palier de
repos, d'espace de manoeuvre et pourcentage important),
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Un accompagnement par le personnel sera apporté aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Monsieur Philippe DELPEY.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Rieux-Minervois, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le © 207. 206
Pfle Préfet,
et par délégation,
La Chef-durSétvice Habitat et Bätinient Dd re
Evélyÿne OGER
76 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0162 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 315 15 D 0003 déposée par Madame
Bénédicte ARLETAZ - EURL ARLETAZ AUDITION - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un cabinet d'audio prothésiste situé 1, Avenue François Ferrié à Rieux-
Minervois aux règles d'aècessibilité aux personnes handicapées;
77 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
Bénédicte ARLETAZ concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet d'audio
prothésiste ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le cabinet d'audio prothésiste se situe dans une artère possédant une pente longitudinale
importante,
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'établissement
comporte deux marches,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la commune n'est pas favorable à la réalisation d'une rampe conforme sur le domaine
public.
En compensation, le demandeur s'engage à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Un accompagnement par le personnel sera apporté aux personnes en difficulté lors du
franchissement des marches.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Madame Bénédicte ARLETAZ.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICEE 3:
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Rieux-Minervois, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le” 2 DT. 2015
Pile Préfet,
et par délégation,
La Chef du Service
Habitat ei-Bâtiment- Durable-- en
ne
Evelÿne OGER
78 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0163 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 284 15 D 0001 déposée par Madame
Carole TANDOU - EIRL La Station - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
commerce d'alimentation générale situé 3, Avenue de la Montagne Noire à Peyrens aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
79 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame Carole
TANDOU - EIRL La Station - concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce
d'alimentation générale ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- la cour desservant le commerce appartient à la copropriété,
- le bail ne concerne que l'espace bâti, (cellule),
- l'établissement se compose de deux espaces avec une différence de niveau d'une marche,
- le dénivelé positif entre le parking (copropriété) et l'intérieur du commerce comporte une
marche,
- la porte d'accès offre un passage libre non conforme,
- Une rampe d'accès ne peut être réalisée sur l'espace de la copropriété.
En compensation, le demandeur s'engage à réaliser une rampe permanente à l'intérieur de
l'établissement entre les deux espaces du magasin. Il s'engage également à mettre une
rampe amovible légère pour accéder au commerce pendant les horaires d'exploitation,
couplée d'un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement des
différentes rampes.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Madame Carole TANDOU.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Peyrens, le Directeur Départemental des
Territoires et de ia Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le -7.0fT. 2065
Plle Préfet,
etpar délégation,
A Chef du Seryt
Habitat otBatiiont Durablo
Evelyne OGER
80 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0164 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 15 N 0013 déposée par Madame
Florence MONTEL concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de
mercerie prêt à porter situé 19, Rue Elie Sermet à Narbonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
81 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
Florence MONTEL concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de
mercerie de prêt à porter ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin comporte
deux marches,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant. Elle pourrait être de
par la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que pour les employés dans le
cadre de leur travail, dans un espace aussi réduit,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium). Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Madame Florence MONTEL.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
O . CARCASSONNE, le = 9'OCT. 205
P/le Préfet,
et par délégation,
ve
EE
erEvelyne CGER
82 . | | cernité
AISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0165 portant dérogation aux régles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 15 N 0016 déposée par Madame
Isabelle BALAUD de SAINT-JEAN concernant la mise en conformité accessibilité d'un
cabinet de kinésithérapie situé Bâtiment À - 17 a, Boulevard 1848 à Narbonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées;
83 VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
Isabelle BALAUD de SAINT-JEAN concernant la mise en conformité accessibilité d'un
cabinet de kinésithérapie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le cabinet de kinésithérapie est situé en entresol d'un bâtiment de type R+5,
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur de l'établissement
comporte 9 marches,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public,
- le cabinet est doté d'un interphone permettant la prise en charge des personnes à mobilité
réduite.
En compensation, le demandeur s'engage à accueillir les patients sur rendez-vous.
Il s'engage également à mettre en place un interphone permettant la réception des patients.
Un accompagnement par le personnel sera apporté aux personnes en difficulté lors du
franchissement de l'escalier.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Madame Isabelle BALAUD de SAINT-JEAN.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le
Plle Préfet,
et par délégation,
Pr
La Chef du Sérvige-
Habitat et Bâtiment-Purable
“
‘Evelyne OGER
84 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0166 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 15 N 0019 déposée par Madame
Anne POTAY concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet d'ostéopathie situé
3, Rue Henri Rouzaud à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
85 VU la demande de dérogation liée à l'avis de la copropriété présentée par Madame Anne
POTAY concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet d'ostéopathie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- la copropriété "Le Lonchamp" est à usage principal de logement,
- les représentants de la copropriété "Le Lonchamp" ont émis un avis défavorable aux
travaux d'aménagement nécessaires pour la mise en accessibilité du bâtiment.
En compensation, le demandeur s'engage à la mise en conformité de l'éclairage à l'intérieur
du cabinet d'ostéopathie.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Madame Anne POTAY.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le 2? OCT. 2015
P/le Préfet,
et par délégation,
Le Chéfäu Service”
Habitat et Bâtiment Dürable
PS
= Evelyne OGER
86 eraltd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0167 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 15 N 0021 déposée par la SCM
ROMERO DUCROS SORIANO concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet
médical situé 38, Boulevard de 1848 à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées;
87 VU la demande de dérogation liée à l'avis de la copropriété présentée par la SCM ROMERO
DUCROS SORIANO concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet médical
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- la copropriété "Plein Ciel” est à usage principal de logement,
- les représentants de la copropriété "Plein Ciel” ont émis un avis défavorable aux travaux
d'aménagement nécessaires pour la mise en accessibilité du bâtiment.
En compensation, le demandeur s'engage à la mise en conformité de l'éciairage à l'intérieur
du cabinet médical
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la SMC ROMERO DUCROS SORIANO.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le = 9 QT, 706
P/le Préfet,
et par délégation, L
> TD
; La-Chief dEServicé- 7 ...Häbitat et Bétiment Durable
F Evelyne OGER
88 | 22 Liberté » Égalité > Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0168 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 15 N 0023 déposée par la SCM
BOUNOURE TAUDOU GARCIA concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet
dentaire situé 3, Boulevard Condorcet à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées;
89 VU la demande de dérogation liée à l'avis de la copropriété présentée par la SCM
BOUNOURE TAUDOU GARCI concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet
dentaire ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- la copropriété "Le Condorcet" est à usage principal de logement,
- les représentants de la copropriété "Le Condorcet" ont émis un avis défavorable aux
travaux d'aménagement nécessaires pour la mise en accessibilité du bâtiment.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la SMC BOUNOURE TAUDOU GARCIA.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le - 2 OCT. 206
P/le Préfet,
et par délégation,
La Chef du-Séics” D
Habitat ei. TR
Evélyñe OGER
90 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0169 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 15 N 0026 déposée par Monsieur
Gérard STALRIC - SAS STAERIC - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
commerce de maroquinerie situe 11, Cours de la République à Narbonne aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées;
91 VU la demande de dérogation liée à une impossibilité technique présentée par Monsieur
Gérard STALRIC concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de
maroquinerie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin comporte cinq
marches,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement des
marches,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Gérard STALRIC.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le ..
2 OCT. 2015
Pile Préfet,
et par délégation,
> hef du Service." “Habitat et-Bâtiment-Dürable
92 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0170 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
1-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 15 N 0029 déposée par Madame
Corinne CASTAREDE - SAS COCOMOON - concernant la mise en conformité d'un magasin
de lingerie situé 20, Rue de l'Ancien Courrier à Narbonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
93 VU la demande de dérogation liée à une impossibilité technique présentée par Madame
Corinne CASTAREDE - SAS COCOMOON - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un magasin de lingerie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin comporte une
marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant. Elle pourrait être, de
par la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que pour les employés dans le
cadre de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à la réalisation d'une rampe d'accès avec un
pourcentage de 43,93 %.
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement de la
rampe d'accès et la porte d'entrée du magasin.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Corinne CASTAREDE.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le =? OCT, 2085
P/le Préfet,
et par délégation,
La Chef du Sefie “7 Habitéf ot Bätimént Durable”
Evelyne OGER
94 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0171 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 15 N 0032 déposée par Madame
Sylvie AFFRE - SARL SODILAND - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
restaurant situé 41 Boulevard de la Méditerranée à Narbonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
95 VU la demande de dérogation liée à une impossibilité technique présentée par Madame
Sylvie AFFRE - SARL SODILAND - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- l'établissement est constitué de deux cellules appartenant à deux propriétaires différents et
d'une terrasse située sur le domaine public,
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du restaurant comporte
deux marches,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant. Elle pourrait être de
par la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que pour les employés dans le
cadre de leur travail,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public,
- l'agrandissement du sanitaire est impossible, compte tenu de sa situation géographique
dans les lieux (trois murs porteurs).
En compensation, le demandeur s'engage à la mise en place d'une rampe amovible légère.
Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement de la
rampe d'accès et la porte d'entrée du restaurant.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Sylvie AFFRE.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le "2 OCT. 2015
P/le Préfet,
et par délégation,
La Gherdéépnvice cc? Habitét et Bâtimént-Düréble
a
7 gveiyne OGER 96 EE 2 RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0172 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 15 N 0033 déposée par Madame
Danièla FLEURET concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet médical situé
3 bis, Rue Paul Constant à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
97 VU la demande de dérogation liée à une contrainte de copropriété présentée par Madame
Danièla FLEURET concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet médical ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- la copropriété "SPI XOLOT" est à usage principal de logement,
- les représentants de la copropriété "SPI XOLOT" ont émis un avis défavorable aux travaux
d'aménagement nécessaires pour la mise en accessibilité du bâtiment.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Danièla FLEURET.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le =?
OCT. 206
Pile Préfet,
et par délégation,
La Chef.du Service Habite >
Bétipent Durable?
D
= OGER
98 EE = 2 Liberté.» Égalleé :_Freternité RÉPUNLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0173 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 15 N 0033 déposée par Monsieru
Philippe LAUOND - SARL Domitia Coiffure - concernant la mise en conformité accessibilité
d'un salon de coiffure situé 5, Rue Parerie à Narbonne aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées;
99 VU la demande de dérogation liée à une impossibiité technique présentée par Monsieur
Philippe LAUMOND - SARL LPMC Domitia Coiffure - concernant la mise en conformité
accessibilité d'un salon de coiffure ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du salon comporte une
marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant. Elle pourrait être de
par la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que les employés dans le cadre
de leur travail, dans un espace aussi réduit,
- le salon est situé sur une cave, ce qui empêche la réalisation d'une trémie qui pourrait
mettre en péril la structure du bâtiment,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à mettre en place une rampe amovible légère
(aluminium). Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe et de la porte.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Philippe LAUMOND.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le = 2 OCT. 205
Pile Préfet,
et par délégation,
_ 4e "Cher a Service") -Fabitat eLBa imentDuratile
”
ea
: Evelyne OGER 100 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0174 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de ia création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 15 N 0037 déposée par Madame
Virginie WYNAR concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de prêt à
porter situé 15, Rue Droite à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées;
101 VU la demande de dérogation liée à une impossibilité technique présentée par Madame
Virginie WYNAR - SARL SALALOUNA - concernant la mise en conformité accessibilité d'un
magasin de prêt à porter ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du magasin comporte une
marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant. Elle pourrait être de
par la rupture de niveau dangereuse pour les clients, ainsi que les employés dans le cadre
de leur travail,
- le magasin est situé sur une cave, ce qui empêche la réalisation d'une trémie qui pourrait
mettre en péril la structure du bâtiment,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public.
En compensation, le demandeur s'engage à installer un dispositif de sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée à toute personne en difficulté lors du franchissement de la
marche d'accès et la porte d'entrée du magasin.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame Virginie WYNAR.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le =2 OCT. 2015
P/le Préfet,
et par délégation,
“fa C Féu Servi bitatstLinertou Durable
Evelyne ÔGER
102 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET LE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0175 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 15 N 0038 déposée par Monsieur
Claude TASSUS-BAULERY concernant la mise en conformité accessibilité d'une galerie
d'art situé 5, Cours Mirabeau à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées;
103 VU la demande de dérogation liée à une impossibilité technique présentée par Monsieur
Claude TASSUS-BAULERY concernant la mise en conformité accessibilité d'une galerie
d'art ;
. VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- l'établissement se situe dans un bâtiment de type R+1,
- le dénivelé positif entre le trottoir du domaine public et l'intérieur du rez-de-chaussée
comporte une marche,
- la réalisation d'une rampe à l'intérieur de l'établissement est impossible de par la
dimension de son développé, plus l'espace de manoeuvre porte tirant,
- la commune n'est pas favorable à la création d'une rampe conforme sur le domaine public,
- la réalisation de la mise en place d'un ascenseur pour se rendre au premier étage est
techniquement impossible.
En compensation, le demandeur s'engage à mette en place une rampe amovible légère
(aluminium) pour accéder au rez-de-chaussée, à installer Une sonnette d'appel.
Une aide humaine sera apportée aux personnes en difficulté lors du franchissement de la
rampe et de la porte.
Il s'engage également à apporter un maximum d'amélioration dans l'escalier.
Il s'engage aussi à la mise en place au rez-de-chaussée d'une table écritoire, un dispositif
de communication permanent sur l'exposition qui se tient au premier étage et à mettre à
disposition de la clientèle les pièces d'expostion du premier étage.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur Claude TASSUS-BAULERY.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme. la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le - 2 OCT. 2015
P/le Préfet,
et par délégation,
pu
Evelyne OGER
104 à vavermtrs Likbasté + Lg +.
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0176 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 086 15 L 0001 déposée par la Commune
de Caves concernant la création d'une salle de classe élémentaire situé 49, Avenue de la
Mer à Caves aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
105 VU la demande de dérogation liée à une impossibilité technique et financière présentée par
la Commune de Caves concernant la création d'une salle de classe élémentaire ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 Juillet 2015 ;
Considérant que :
- la mise en place d'un élévateur de par son encombrement réduirait de trop la surface
actuelle des classes maternes et de la classe primaire d'une part et que d'autre part son
installation serait une énorme contrainte financière.
En compensation, cette classe fera partie d'un regroupement pédagogique intercommunal
disposant de deux sites. L'école de Caves comprend actuellement deux classes maternelles
en rez-de-chaussée aux personnes à mobilité réduite. L'école de Treilles comprend deux
classes primaire en rez-de-chaussée accessibles également aux personnes à mobilité
réudite. Ainsi, par une organisation pédagogique adaptée au sein du RP, il sera toujours
possible d'accueillir des enfants ou des personnes en fauteuil roulant
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvises concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Caves.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme. ia Secrétaire Générale, M. le Maire de Caves, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude. *
N CARCASSONNE, le
- 2 OCT. 205
P/le Préfet,
et par délégation,
s Ps s
_ La Chef duServiée -
Habitat et-Bâtimerit Durabie
Evelyne OGER
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