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Arrêté - a 2024 539 af dpv dac philippe 25ilot br bt
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 539 af dpv dac philippe 25ilot br bt)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n° 2024-539-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise PHILLIPE& FILSpour des travaux situés 25 bis rue de iTlot.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code généraldes collectivitésterritoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée
par l'arrêtédu 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 6 novembre 2024, par laquelle l'entreprise PHILLIPE & FiLS demeurant Zl Les Relandières - 44850 le CELLIER, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérant l'arrêté d'alignement n° AL04412624D0057,
Considérantque le Domaine public doit être préservé,
Considérantque la sécuritédes usagerset des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l - Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 21 jours à compter du 12 novembre 2024, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande. Nature des travaux : Branchement BT.
Article 2 - Prescriptions techniques
Prescriptions générales :
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. Les Ouvrages hors sol seront cotés précisément avant travaux.
Prescriptions particulières :
l. cheminement de la conduite orthogonale par rapport à la chaussée.
2. la profondeur de pose est conservée jusqu'au point de remontée sous coffret. 3. coffret posé sans saillie sur domaine public suivant l'arrêté d'alignement visé, 4. si bord de la reprise de fouille à une distance inférieur à 0, 50 ml d'une réfection de tranchéeexistante ou impartant une reprise de tranchée existante, obligation de réfection sur la largeur de l'ensemble des réfections.
Page l sur 3
Arrêtén° 2024-539-AF 5. réfection sur chaussée en enrobé à chaud 6/10 avec joint émulsion. Enrobé arrêté à la stricte limite de rive de l'enrobé existant.
6. remblaiement tranchée en GNT B 0/31, 5.
7. réfection accotement e, n GNT B 0/20
Article 3 - Réglementation de la circulation
l. travaux réaliséspar demi-chausséesous alternat manuel
2. stationnement interdit dans l'emprise de l'alternat.
3. vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l'alternat.
4. interdiction de dépasser dans l'emprise de l'alternat.
Article 4 - Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquéeà tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-visde la collectivité, que vis-à-visdes tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiairesera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 - Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de
brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délais et voie de recours
Conformément à l'articte R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette
- CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 7 novembre 2024
Le Maire,
Séverine MARCHAND pt-rtf
Conformémentaux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978relative à l'informatique, auxfichierset aux Libertés, le bénéficiaire est informéqu'il dispose d'un droit d'accèset de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Arrêté n° 2024-539-AF
Page 2 sur 3 Ampliatîon
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communautéde brigadesde Gendarmeriede Pornic Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz, Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
Arrêtén" 2024-539-AF
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