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Arrêté - a 2024 554 af dpv dac philippe 19grondins ext bt
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 554 af dpv dac philippe 19grondins ext bt)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
^
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n° 2024-554-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise
PHILLIPE & FILS pour des travaux situés 19 Avenue des Grondins.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée
par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 30 octobre 2024, par laquelle l'entreprise PHILLIPE & FiLS
demeurant Zl Les Relandières- 44850 le CELLIER,demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérantque le Domaine public doit être préservé,
Considérant que la sécuritédes usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l - Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à compter
du 2 décembre 2024, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande. Nature des travaux .
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Article 2 - Prescriptions techniques
Prescriptions générales :
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. Les
Ouvrages hors sol seront cotés précisément avant travaux.
Prescriptions particulières :
l. Cheminement longitudinale de la conduite sur accotement.
2. Traversée orthogonale par rapport à l'axe chaussée.
3. Ouverture fouilles au disque diamanté.
4. Réfection accotement empierré en GNT B. Sur accotement en enrobé, réfection BBSG 6/10.
5. réfection chausséeen BBSG 6/10, sans dépasserla rive de chaussée,avecjoint émulsion.
Article 3 - Réglementation de la circulation
l. Travaux réalisés par demi chaussée sous alternat manuel. La largeur laissée libre doit
permettre la circulation sans contrainte excessive pour les véhicules de transports scolaire. Page l sur 3
Arrêté n° 2024-554-AF 2. 2 lignes de transports scolaire circulent sur cet axe. Le matin entre 8hl5 et 8h30 et 9h00 à 9h00, les transports scolaires doivent passer la zone de chantier sans attente. De même le soir entre 16hl5 et 16h30et 17h30et IShOO.
3. Stationnement interdît dans l'emprise de l'alternat plus 50, 00 ml de part et d'autre de al zone.
4. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de la zone avec restriction de stationnement. 5. Interdictionde stationnerdansl'emprisede la zoneavec restrictiondestationnement.
Article 4 - Sécurité et signalisationdu chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chanter. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autor'rté territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaireest responsable, tant vis-à-visde la collectivité, que vis-à-visdestiers, desaccidents. dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescripta'ons techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Lesfrais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 - Exécution de farrêté
Madame te Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délais et voie de recours
Conformément à l'artide R 102 du Code desTribunaux Administratifs, le présent arrêtépourra faire l'objet d'un recours ontentieux devant leTribunal Administratif de Nantes, 6 Alléede l'île Gloriette - CS 24111- 44041 NANTESCedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours. fr, dansun délai de deuxmoisà compterde sa notification.
Le bénéficiaire peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 18 novembre 2024
Le Maire,
Séverine MARCHAND
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Arrêté n°2024-554-AF Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéfidafre
Monsieur le Commandantde la communautéde brigadesde Gendarmeriede Pomic Monsieur le Présidentde la communautéd'agglomérationdu Paysde Retz,
Monsieur le Chefde centre de secours de Préfàilles/LaPlaine-sur-Mer
Monsieurle responsabledu service de Policemunicipale de La Ptaine-sur-Mer
Arrêtén* 202+.554-AF
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