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Déliberation - 2022041 Mise en place du plan de formation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Treteau.
Lien du pdf (Déliberation - 2022041 Mise en place du plan de formation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Justice et droit,
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
MAIRIE
DE
TRETEAU
£
4
À
1
PLACE
DE
LA
MAIRIE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
03220
TRETEAU
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
TRETEAU
Délibération
2022041
Mise
en
place
du
plan
de
formation
Séance
du
1°"
juillet
2022
Le
1%
Juillet
2022,
dix-neuf
heure
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DELIGEARD
Arnaud,
Maire.
Présents : M.
CHASSAGNE
Jean-François,
M.
DELIGEARD
Arnaud,
M.
DESBOUIS
Serge,
M.
VIGNE
Olivier,
Mme
CHAPPAZ
Aurélie,
M.
MAIRE
Pierre,
Mme
DEGIRAL
Laurence,
Mme
LEBRE
Amélia,
Mme
PELLETIER
Émeline,
M.
BONIN
Gérard.
Absent
: M.
DEVILLARD
Claude,
M.
GILLES
Xavier.
Excusés
: Mme
CHAUVET
Anne-Marie,
M.
MONNET
Jérôme.
Pouvoir:
Monsieur
MONNET
donne
pouvoir
à
Monsieur
DELIGEARD,
Madame
CHAUVET
donne
pouvoir
à Madame
CHAPPAZ.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Émeline
PELLETIER.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
présents
: 10
Nombre
de
votants
: 12
Date
de
la
convocation
: 27
Juin
2022.
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 27
Juin
2022.
Le
règlement
formation
définit
les
droits
et
obligations
des
agents
de
la
collectivité,
dans
le
respect
de
la loi.
Ce
document
tend
à être
consulté
par
chacun
au
sein
de
la
collectivité,
afin
de
connaître
la
réglementation
relative
à la
formation
professionnelle
dans
la
fonction
publique
territoriale
et
ses
modalités
d’application
dans
la
collectivité.
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-594
du
12
juillet
1984
relative
à la
formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
complétant
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie,
Vu
le
décret
n°
2008-512
du
29
mai
2008
relatif
à la
formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
de
l’Allier
en
date
du
16
Juin
2022
relatif au
règlement
de
formation,
Considérant
que
le
droit
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
est
reconnu
par
les
statuts
de
la
fonction
publique
territoriale.
Il
est
garanti
à tous
les
agents
de
la
collectivité,
quel
que
soit
leur
statut
titulaire,
stagiaire
et
contractuel. y
MAIRIE
DE
TRETEAU
1 PLACE
DE
LA
MAIRIE
03220
TRETEAU
Liberté
»
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
La
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
agents
territoriaux
a pour
objet
de
leur
permettre
d’exercer
avec
la
meilleure
efficacité
les
fonctions
qui
leur
sont
confiées
en
vue
de
la
satisfaction
des
usagers
et
du
plein
accomplissement
des
missions
du
service.
Considérant
que
la
formation
professionnelle
doit
favoriser
le
développement
des
compétences,
faciliter
l'accès
aux
différents
niveaux
de
qualification
existants,
permettre
l'adaptation
au
changement
des
techniques
et
à l'évolution
de
l'emploi
territorial,
contribuer
à l'intégration
des
agents
et
à leur
promotion
sociale.
Elle
doit
également
favoriser
leur
mobilité
ainsi
que
la
réalisation
de
leurs
aspirations
personnelles
et
créer
les
conditions
d'une
égalité
effective,
en
particulier
entre
les
hommes
et
les
femmes,
pour
l'accès
aux
différents
grades
et
emplois.
Considérant
que
la
formation
recouvre
:
- Les
formations
statutaires
obligatoires,
- Les
préparations
aux
concours
et
examens
de
la
fonction
publique
territoriale,
- Les
stages
proposés
par
le
CNFPT,
- Les
éventuelles
actions
de
formation
organisées
en
interne
par
la
commune
pour
ses
agents,
sur
des
thèmes
spécifiques,
- Les
actions
de
formation
organisées
en
partenariat
avec
d'autres
collectivités
sur
des
thèmes
spécifiques
choisis
par
la
collectivité
territoriale
ou
auxquels
peut
adhérer
la
commune
dans
l'intérêt
de
ses
agents,
- La
participation
des
agents
de
la
commune
à des
formations
proposées
par
des
organismes
privés
qui
peuvent,
le
cas
échéant,
être
diplômants
ou
certifiants
Considérant
dès
lors
l’opportunité,
dès
maintenant,
d’adopter
un
règlement
interne
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
formation
des
agents
de
la
collectivité,
dans
les
conditions
prévues
par
le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
et
décliné
de
façon
opérationnelle
au
sein
de
la
collectivité.
Considérant
que
l'organisation
des
départs
en
formation
relève
de
la
responsabilité
de
l’autorité
territoriale
et
de
la
hiérarchie,
garante
du
bon
fonctionnement
du
service,
sachant
que
l'agent
doit
être
acteur
de
son
parcours
de
formation,
tout
au
long
de
sa
carrière.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents,
acte
la
mise
en
place
du
plan
de
formation
à compter
du
ler
Juillet
2022
et
autorise
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
au
dossier. Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0 Pour
extrait
conforme
Le
Maire r
HE
Arnaud
DELIGEAR
S
Délibération
exécutoire
AR
du
Contrôle
de
la Légalité
003-210302899-20220701-2022041-DE
En
date
du
05/07/2022
Publication
réglementaire
effectuée
le 05/07/2022