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Conseil Municipal - 22.15 Mise en Oeuvre du Personnel de Formation
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.15 Mise en Oeuvre du Personnel de Formation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.15
MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
L'an deux mil vingt-deux, le 4 avril à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 25 mars 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents (lors de la
de la délibération) : 27
Absents
représentés : 5
Absents : 1
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, Fran-
çois-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien Gl-
RARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPA-
ROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Karine COMBET (jusqu’à 20h20), Mi-
chel MONGE, Rudya CHEZE, Thomas BENGUIGUI, Nathalie TOU-
BOUL, Jean-François PEYROUX, Florence COCHE, Robert JUTTET,
Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Véronique
HARTMANN, Ahmed KHALADI, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN,
Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth PIGAT, Agnès RAM- BAUD,
ABSENTS REPRESENTES :
Marie-Aude CHAPON pouvoir à Evelyne MORILLON
Sylvain ROBIER pouvoir à Jacques CHAMPION
Franck DREUX pouvoir à François PASTRE
Julien JOURNET pouvoir à Véronique HARTMANN
Patrick CHARY pouvoir à Agnès RAMBAUD
ABSENTS :
Natacha PERRIN
Karine COMBET (à partir de 20h20)
Ont été désignés secrétaires de séance :
François PASTRE, Véronique HARTMANN, Agnès RAMBAUD
Le compte personnel de formation (CPF), compose avec le compte d'engagement citoyen (CEC), le compte personnel d'activité (CPA).
Le compte personnel de formation est un droit ouvert à l'ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à
temps complet ou non complet.
Ce dispositif permet d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification. Un crédit d'heures supplémentaires peut être attribué, dans la limite de 150 heures, lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions.
L'utilisation du CPF peut porter sur toute action de formation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle, ainsi que les actions de préparation aux concours et examens.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220413-2215-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 Certaines formations sont identifiées par les textes règlementaires comme prioritaires :
- la prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions,
la validation des acquis de l'expérience,
la préparation aux concours et examens,
- l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences qui comprend 7 domaines: la communication en français, les règles de calcul de base, utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique, l'aptitude à travailler en équipe, en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie.
Les formations qui relèvent de l'obligation de l'employeur (adaptation au poste de travail, prise de poste, formations statutaires liées à une restructuration ou à un reclassement) sont en revanche exclues du dispositif.
Les formations se déroulent en priorité sur le temps de travail sous réserve des nécessités de service.
Dans le cadre du compte personnel de formation, tout agent peut demander à bénéficier d'une formation avec prise en charge des frais liés à cette action.
S'il n'est pas nécessaire de délibérer pour mettre en œuvre le CPF qui constitue un droit pour l'agent, la collectivité doit néanmoins, après passage en Comité technique, statuer sur :
> Les modalités de financement :
- des frais pédagogiques : définition d'un plafond de participation de la collectivité et du mode de contribution retenu (à l'heure ou forfaitaire).
- des frais annexes : le cas échéant, avec le niveau de contribution de la collectivité.
> La forme de la demande de l'agent :
- Mise en place d’une procédure destinée à faciliter les démarches des agents et à permettre une étude des demandes sur la même base d'informations.
> Les critères de priorités :
- Le cas échéant autres que les formations identifiées comme prioritaires par les textes règlementaires.
> Les modalités d'instruction des demandes :
- soit instruction au fur et à mesure des dépôts,
- soit mise en place d'un traitement des demandes par campagne.
Propositions:
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du Compte personnel de formation et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation, Madame le Maire propose :
> Modalités de financement :
1- Prise charge des frais pédagogiques de formation :
Plafond par action de formation : 1 250 euros.
Prise en charge limitée à une action de formation par agent sur une période de trois ans. Enveloppe spécifique soumise au vote dans le cadre du vote du budget annuel. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent devra rembourser les frais avancés par la collectivité.
2 — Prise en charge des frais annexes :
° Absence de prise en charge des frais annexes liés à la formation. Pour une facilité de traitement de la demande, la collectivité décide de privilégier et de maijorer la participation aux frais pédagogiques.
2
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220413-2215-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 Ref.
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(1309)
> Forme de la demande de l’agent :
+ L'agent formalisera sa demande par écrit sur un support dédié disponible sous l'intranet et auprès du service des ressources humaines. || devra apporter toutes précisions sur son projet d'évolution professionnelle : motivations, programme et nature de la formation, volume d'heures, calendrier, organisme et coût de la formation.
e La campagne de recensement des demandes se tiendra concomitamment à l'entretien annuel d'évaluation.
> Les critères de priorités :
e La collectivité examine les demandes selon les critères de priorité fixés par le décret, dont l’ordre
de présentation n'implique pas une hiérarchie.
e La collectivité propose en outre de retenir en priorité les formations suivantes : - l'adéquation de la formation avec le projet d'évolution professionnelle - l'agent dispose des prérequis exigés pour suivre la formation
- nombre de formations déjà suivies par l'agent au titre du CPF - nécessités de service
e L'autorité territoriale ne peut s'opposer, sauf en cas nécessités de service, à une demande de
formation relevant du socle de connaissances et de compétences, sollicité par un agent de
catégorie C n'ayant pas de diplôme professionnel de niveau V (CAP ou BEP, même s'il est titulaire d'un brevet des collèges (BEPC)) ou de diplôme de niveau supérieur. Seul un report du suivi de cette formation sur l'année suivante est autorisé.
> Les modalités d’instruction des demandes :
e Le délai d'instruction est fixé à deux mois à compter de la réception de la demande par le service
des ressources humaines.
° Le responsable de service de l'agent demandeur, sera sollicité pour émettre un avis au regard
des nécessités de service.
e Une Commission d'arbitrage composée de l'élu en charge des ressources humaines, de la
direction générale et de la direction des ressources humaines sera chargée de l'arbitrage. e La collectivité devra motiver tout refus de prise en charge.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L115-1 et suivants :
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique :
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité
dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9;
Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 07 mars 2022 :
Vu l'avis favorable des commissions réunies finances-ressources humaines et scolaire du 14 mars 2022
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220413-2215-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
- Décide d'adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) telles que proposées ci-dessus et validées par le comité technique du 7 mars 2022
- Dit que les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Le Maire,
Affiché le 1 2 AVR. 2077
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220413-2215-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022