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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 2 octobre 2023 signé
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Breille-les-Pins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 2 octobre 2023 signé)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du 2 octobre 2023 Feuillet 2023/32
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2023 à 19h00
Convocation du 25/09/2023
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents : Armelle PONCET, Dominique GIRARD, Marie-Claire VIRIEUX, Philippe VARIN, Yvonne
FREMONT, Vincenzo AGRELO, Olivier CHARRIER, Anne MAYER et Magalie MARTIN.
Absents : Isabelle JOREAU, Mireille FOURMOND Frédéric BRUERE et Christophe GAIGNON.
Bon pour pouvoir: Néant.
Ordre du jour:
- Cuisine centrale,
- Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations de dépannage du
réseau de l'éclairage public,
- Augmentation d'heure pour le poste d’adjoint administratif,
- _ Référent déontologue (AMF),
- Convention territoriale globale (CAF),
- Questions diverses.
Madame le Maire demande l'ajout d’un sujet : définition des zones d'accélération, organisation de la concertation.
Après approbation du compte-rendu de la dernière séance, le conseil municipal a étudié les sujets
suivants :
DCM 2023-32 PRINCIPE DE CREATION D’UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D’UNE CUISINE CENTRALE
La Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, souhaite impulser des dynamiques de territoire, en développant des projets de mutualisation de services entre ses communes membres.
Aussi, afin de répondre d’une part, aux attendus de la loi EGAlim du 30 octobre 2018, complétée en 2021 par la Loi Climat et Résilience qui prévoit plusieurs mesures très ambitieuses pour améliorer la qualité des repas servis par la restauration collective, notamment scolaire, et d’autre part aux prescriptions du Plan Alimentaire Territorial de l’ Agglomération, la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire a souhaité diligenter une étude de faisabilité relative à la création d’une cuisine centrale mutualisée entre plusieurs de ses communes membres.
La réflexion quant à cette possibilité de mutualisation de la restauration collective a été engagée sur la base de plusieurs constats :
- L'émergence de nouvelles attentes de plus en plus pressantes : attentes concernant une
alimentation saine, équilibrée, sécurisée, facteur de santé, intégrant davantage de produits
durables, de qualité, issus de producteurs locaux et en circuits courts : attentes quant à la
possibilité de bénéficier de plats végétariens ou de régimes adaptés ; attentes quant au fait que
les temps de restauration soient intégrés dans un projet plus global d'éducation au « bien
manger », à la lutte contre le gaspillage alimentaire, et à la protection de la ressource : Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du 2 octobre 2023 Feuillet 2023/33
- La nécessité d’une approche concertée entre les différents acteurs du territoire pour répondre à
ces attentes, concernant notamment le recours à des produits locaux, le développement et la structuration des filières agricoles, afin de substituer, autant que possible, une logique de coopération et de solidarité à la logique purement concurrentielle, y compris entre communes dans l’accès aux matières premières ;
- La nécessité de rechercher des économies d’échelle, de mieux contrôler l’activité, de sécuriser
la continuité de service et l’approvisionnement, au travers de la mutualisation des équipements
et de la ressource humaine.
- L’incapacité des moyens actuels de certaines communes, pour partie obsolètes ou insuffisants,
à répondre aux perspectives d’évolution induites par les nouvelles attentes politiques ou par
l’évolution de la réglementation, qui les contraint aujourd’hui à faire appel à des prestataires
extérieurs pour la production et la livraison de leurs repas.
OBJECTIFS GENERAUX DU PROJET
L’ambition portée par les communes intéressées est de maîtriser leur politique de restauration collective autour des objectifs suivants :
- _ Développer un projet mtercommunal « Pour une alimentation saine et responsable » ;
- Faire œuvre d’exemplarité en matière de performance publique, de transition écologique, de 3
gouvernance et de dialogue avec le territoire ;
- Investir dans des équipements permettant la production de repas équilibrés, sains et de qualité
et intégrant une large part de « cuisine maison » pour l’ensemble des plats ;
- Dépasser les objectifs de la loi EGAlim pour viser à terme, un maximum de produits durables,
de qualité et/ou locaux ou en circuits courts, à des coûts optimisés, et ce, afin d'améliorer la
qualité intrinsèque des repas et leur impact environnemental ;
- Assurer des débouchés réguliers aux agriculteurs, favoriser l'emploi local et contribuer à la
structuration des filières locales de production.
DEFINITION DU PROJET
Pour porter cette ambition, la Communauté d’ Agglomération a mobilisé un cabinet d’ingénierie chargé de réaliser une première étude de faisabilité pour la création d’une cuisine centrale qui réponde aux objectifs fixés dans le Projet Alimentaire Territorial et aux besoins exprimés par de nombreuses communes du territoire, aujourd’hui très majoritairement dépendantes, pour leur restauration collective scolaire, de prestataires extérieurs.
L'étude de faisabilité démontre qu'il est envisageable, pour les communes intéressées au projet, de ré- internaliser leur restauration collective en créant une cuisine centrale mutualisée, dont les missions de service public seraient les suivantes :
- mission principale : la production de repas (sous forme de liaison froide), à destination des communes membres, pour les scolaires (maternelle et élémentaire) et les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), soit de façon permanente, soit ponctuelle (dépannage durant des travaux, absence de personnel...).
- mission secondaire : la gestion d’une plateforme d'approvisionnement en produits locaux pour les cuisines communales du territoire.
A ce jour, une quinzaine de communes du territoire sont potentiellement intéressées pour faire appel à cette cuisine centrale pour la production et la livraison de repas, ce qui représenterait un volume de 2700 à 3500 repas/ jour scolaire, d'autres se sont dites intéressées pour faire appel uniquement à la plateforme logistique qui pourrait être créée. Commune de la Breïlle-les-Pins - Séance du conseil municipal du 2 octobre 2023 Feuillet 2023/34
Un espace d’environ 8600 m? a été identifié sur le territoire de la Ville de Saumur pour pouvoir accueillir un tel équipement. Ce site répond aux critères d’aménagement d’une cuisine centrale permettant la production potentielle de 4000 repas/ jour et de la plateforme logistique, pour une surface d’environ 1174 m° construits. Il permettra également d’accueillir les parkings extérieurs dédiés au bâtiment, ainsi
que les aires de livraison et d’expédition.
L'étude de faisabilité fait mention d’un coût de la construction évalué, à ce jour, à 5,7 millions d'euros, et un budget d'exploitation permettant de sortir un prix de repas potentiel de 3,80 € HT à 4,30 € HT.
La création d’une Société Publique Locale (SPL) de type « Restauration » permettrait de gérer la construction de l’équipement et d'assurer directement son exploitation.
En effet, ce type de société, composée uniquement d’actionnaires publics permet aux collectivités locales de conclure avec cette société des marchés publics ou des délégations de services publics dits «in house » (prestations intégrées, quasi-régie), sans mise en concurrence.
Ces sociétés anonymes de droit privé plus souples et plus réactives que les services sous régie communale, sont compétentes pour réaliser des opérations de construction, pour exploiter des services à caractère industriel ou commercial ou tout autre service d’intérêt général.
La SPL « Restauration » aurait pour objet d’assurer :
- La conception, la construction, l'aménagement, la gestion, l'exploitation, l’entretien et le
développement de la cuisine centrale et d’une plateforme logistique dédiée à la restauration
collective, ainsi que de tous les biens, équipements et installations mobiliers et immobiliers
pouvant se rattacher à l’objet social ou susceptible d’en faciliter la réalisation.
- La restauration collective : produire, distribuer dans le domaine de la restauration collective à
caractère scolaire.
- La gestion de la plateforme d'approvisionnement pour obtenir des tarifs négociés pour l'achat
de matières premières (type fruits et légumes), livrées par les producteurs sur le site de la cuisine
centrale dans l’objectif de les acheminer ensuite vers les communes pour être cuisinées dans
leurs propres équipements.
Pour gérer un tel équipement, la SPL devra se doter de moyens humains propres, évalués à environ 19 Équivalents Temps Plein (ETP), étant précisé que, pour les fonctions supports (Ressources humaines, comptabilité, commande publique...) la SPL pourra adhérer au Groupement d’Intérêt Économique (GIE) Saumur Val de Loire, créé au niveau des SPL de l’Agglomération.
La SPL exercera exclusivement ses activités pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire,
dans le cadre de contrats conclus entre eux.
D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet
social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
La création de cette SPL nécessitera de faire appel à un cabinet d’étude spécialisé dans ce type de montage juridique. Ce cabinet sera amené à travailler avec les communes actionnaires pour définir les
modalités de gouvernance de cette future SPL et son pacte financier.
La première étude de faisabilité, dont le montage reste encore à affiner techniquement et juridiquement, a examiné la possibilité d'une contribution des communes à la SPL à deux niveaux :
— Lors de la première capitalisation, une participation à l'actionnariat de la SPL, pour constituer
le fonds de roulement nécessaire à l'exploitation, répartie en fonction du nombre de repas
susceptibles d’être achctés et du nombre potentiel de communes qui s'engagent dans
l’opération. Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du 2 octobre 2023 Feuillet 2023/35
— Pour ces mêmes communes, soit par capitalisation ou abondement via un fonds de concours,
pour un montant d'environ 4 millions, destiné à limiter le recours à l'emprunt et à financer la construction de l'équipement. La répartition de cette participation aux coûts de construction se ferait également, entre les communes, sur la base du nombre de repas susceptibles d’être achetés et du nombre de communes engagées.
Pour les communes qui viendraient ultérieurement faire appel aux services de la SPL pour l’achat de repas ou l’utilisation de la plateforme logistique, par une entrée au capital, sur la base d’un nombre d’actions dont le montant restera à définir lors de la construction du pacte d’actionnariat. Cela permet aux communes déjà équipées d’une cuisine en liaison chaude pour leur restauration scolaire de bénéficier des services de la plateforme d’approvisionnement en devenant actionnaire de la SPL afin d’optimiser leurs achats en produits locaux et de qualité.
Par ailleurs, dans le cadre du PAT et pour aider les communes dans le financement de la construction de la cuisine centrale souhaitée sur le territoire, la Communauté d’ Agglomération Saumur Val de Loire, serait susceptible de verser aux communes actionnaires, qui se déclareraient partantes pour adhérer à ce projet, un fonds de concours. Ce dernier, potentiellement d’un montant de 2 millions, serait également réparti, au moment de la capitalisation, et versé aux communes engagées dans ce projet, en fonction du nombre de repas susceptibles d’être achetés.
Il convient également de préciser que l’engagement des communes doit s’inscrire dans la durée pour garantir la pérennité du modèle économique. Aussi, tant que l’équipement n’aura pas été amorti, tout retrait de l’actionnariat sera soumis au paiement d’une indemnité de départ, qu’il appartient aux communes engagées, de déterminer dans leur pacte d’actionnaires et de traduire dans l’élaboration des statuts de la SPL.
Considérant qu’il convient aujourd’hui, pour poursuivre le processus de création de la SPL chargée d’engager les démarches nécessaires à la construction et mise en fonctionnement d’un tel équipement de recueillir la position de principe des communes intéressées, afin de s’assurer de la viabilité d’un tel montage et d’engager le processus de sa mise en œuvre.
Après délibération, le conseil Municipal :
- APPROUVE, le principe de construction et de gestion d’une cuisine centrale de restauration collective, tel qu’exposé ci-dessus, au travers de la création d’une Société Publique Locale dédiée, selon des conditions qui resteront à affiner juridiquement et financièrement, lors de l'élaboration, du pacte d'actionnaires.
- S'ENGAGE, sur le principe, la commune pour entrer au capital de ladite Société et de lui acheter à terme environ 24 repas/ jour, prévision modulable en fonction des effectifs scolaires constatés chaque année.
- ACCEPTE, sur le principe , de participer au financement de l'équipement et de son exploitation par la SPL, soit sous forme de capitalisation et/ou sous forme de versement d'un fonds de concours, étant précisé que pour la Ville de La-Breiïlle-les-Pins, l'évaluation, issue de la première étude de faisabilité, fait apparaître un besoin de financement en terme de participation à la construction à hauteur d'environ 15 400€ HT (hors potentielle aide de la communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire à la Ville de La-Breille-les-Pins) et de participation à la constitution au fonds de roulement de la SPL d'environ 2 000€ HT. Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du 2 octobre 2023 Feuillet 2023/36
DCM 2023-33 SIEML - VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPERATIONS DE
DEPANNAGES DU RESEAU DE L’ECLAIRAGE PUBLIC REALISEES SUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE
2022 AU 31 AOÛT 2023.
Vu Particle L. 5212-26 du CGCT,
VU le règlement financier du SIEML approuvé du 17 décembre 2019,
ARTICLE 1
La collectivité de la Breille-les-Pins par délibération du Conseil en date du 2 octobre 2023 décide de
verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations suivantes :
n° opération Collectivité Montant des | Taux du Fdc | Montant Fdc Date
travaux TTC demandé demandé dépannage
EP045-22-42 Breille-les-Pins (la) 192,80 € 75% 144,60 € | 19 09 2022
EPO45-22-45 Breille-les-Pins (la) 139.98 € 75% 104.99 €| 17 11 2022
> Dépannages du réseau de l'éclairage public réalisés sur la période du 1er septembre 2022 au
31 août 2023
> Montant de la dépense 332,78 euros TTC
> Taux du fonds de concours 75%
> Montant du fonds de concours à verser au SIEML 249,59 euros TTC.
Le versement sera effectué en UNE SEULE FOIS, sur présentation du certificat d'achèvement des
travaux présenté par le SIEML et après réception de l'avis des sommes à payer du Trésorier Principal
d'Angers Municipal.
ARTICLE 2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
ARTICLE 3
Le Président du SIEML,
Madame le Maire de La Breille-les-Pins
Le Comptable de la Collectivité de La Breille-les-Pins
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
DCM 2023-34 REFERENT DEONTOLOGUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1° juin 2023,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (art. 218),
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et
notamment son article 1% dont les dispositions entrent en vigueur le 1° juin 2023,
Vu l'arrêté NOR : IOMB2224141 A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du
6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par
délibération des organes délibérants, Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du 2 octobre 2023 Feuillet 2023/37
Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,
Considérant que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat
d’élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées ou n'en exerçant plus depuis
au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit
d'intérêt avec celles-ci,
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,
Considérant l’accord des personnes désignées,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Sont désignés en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par 1 AMF49,
annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas
d'évolution de la liste.
Article 2 : Durée de l’exercice des fonctions
Les référents déontologues sont nommés jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026.
Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période.
Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses
missions.
À leur demande, il peut être mis fin à leurs fonctions.
Article 3 : Modalités de saisine du référent déontologue
L’élu local demande à l’AMF49 la mise en relation avec un référent déontologue.
L’'AMF49 se charge uniquement et sans connaissance du dossier d’affecter un des membres de la liste
à l’affaire à régler.
Tout dépôt de demande d’avis du référent déontologue fait l’objet d’un accusé de réception mentionnant
la date de réception et rappelant le cadre réglementaire de la réponse.
Si besoin, sur demande du référent désigné, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.
Article 4 Conditions d’examens des demandes de conseils
Le référent déontologue communique l’avis à l’élu demandeur dans un délai raisonnable.
Les avis et conseils du référent déontologue sont donnés à titre facultatif.
Le référent déontologue exerce ses fonctions de manière indépendante, impartiale et confidentielle.
Il est tenu au secret professionnel.
Il ne peut recevoir d’instruction de la part du maire, ni d’un adjoint, ni du directeur général des services
pour l’exercice de ses fonctions déontologiques.
L'autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.
Les avis du référent-déontologue sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l’objet d’un recours
contentieux.
Article 5 : Moyens et ressources
La collectivité met à la disposition du référent déontologue les moyens matériels permettant l’exercice effectif de ses missions : adresse mail dédiée, ordinateur, téléphone avec ligne. (la mise à disposition d’un bureau ou d’une salle permettant d’assurer des permanences ou rendez-vous en toute confidentialité paraît nécessaire)
Dans la mesure des disponibilités, 1 AMF49 met à la disposition gracieuse des référents déontologues
et des élus locaux un espace bureau assurant la confidentialité des échanges. Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du 2 octobre 2023 Feuillet 2023/38
Article 6 : Rémunération du référent déontologue
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant
maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier et ce
conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l’élu local
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de
l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros :
2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Les frais de transport et d’hébergement éventuellement engagés lui seront remboursés dans les
conditions applicables aux personnels de la fonction publique par la collectivité concernée.
Adopté à l’unanimité des membres présents
ANNEXE I Liste des référents déontologues
- M. ADNOT Christophe, ancien Chef de service comptable DRFIP Occitanie, ancien
Payeur départemental de Maine-et-Loire et ancien Trésorier d’ Angers - ALM
- M. BERNIER Romain, avocat en exercice — droit public
- M. BOUCHER Eric, avocat en exercice — droit public
- M. LECAT Edouard, ancien magistrat
- M. LECELLIER Thierry, avocat en exercice
- M. MOLLA Jean-François, président honoraire du Tribunal administratif et Cour
administrative d’ Appel de Nantes
- Mme NICOLAS-DONZ Danièle, magistrate honoraire de la Chambre Régionale des
Comptes des Pays de la Loire
- Mme TAUGOURDEAU Sandrine, avocate en exercice — droit public
DCM 2023-35 AUGMENTATION D'HEURES POUR LE POSTE D’ADJOINT
ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE PREMIERE CLASSE
Madame le Maire propose au conseil municipal de porter la durée du temps de travail de l’emploi du poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet créé initialement pour une durée
de 28/35ème à temps complet de 35/35°" à compter du 01/01/2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité des membres présents d'augmenter le nombre d’heure hebdomadaire du poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet créé initialement pour une durée de 28/35ème à temps complet de 35/35î" à compter du 01/01/2024.
DCM 2023- CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CGT)
Conclue entre la Caf de Maine et Loire et les collectivités, la Convention Territoriale Globale (CTG)
est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le
maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable
aux allocataires de la Caf. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé entre l’ensemble des partenaires
pour définir les priorités et les moyens alloués dans le cadre d’un plan d’actions adapté. Commune de la Breiïlle-les-Pins - Séance du conseil municipal du 2 octobre 2023 Feuillet 2023/39
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et
l’adaptation des équipements et services aux familles, sur un territoire validé en amont et qui fait sens
pour ces dernières.
La CTG concerne, en cohérence avec le diagnostic partagé mené, les champs d’intervention suivants :
petite enfance, enfance, jeunesse, logement, accès aux droits et numérique, parentalité, animation de la
vie sociale.
Ces champs d'intervention ont ainsi fait l’objet de tables rondes en maïi et juin 2023 pour élaborer,
dans une logique de démarche participative entre élus et acteurs du territoire, le plan d’actions de la
CTG ;
La CTG est conclue du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2027 et elle couvrira les syndicats et
communes du secteur Saumur Loire Développement.
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’ Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations
familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération de la Commission d’action sociale de la Caf de Maine-et-Loire, par délégation, en
date du 12 mars 2020 et concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu le modèle de convention joint en annexe ;
Vu le modèle de plan d’actions joint en annexe ;
Le conseil municipal approuve le projet de convention territoriale globale à l’échelle du secteur
Saumur Loire Développement pour la période 2023-2027.
Autorise Madame le maire à signer cette convention et tous les avenants éventuels
Après en avoir délibéré.
Madame Yvonne FREMONT quitte la salle de conseil à 19h40.
DCM 2023-37 ZONE D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES : ORGANISATION DE LA CONCERTATION
Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Ces zones ne garantissent pas l’autorisation de ces équipements, qui, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables. En tout état de cause l’instruction des projets reste à faire au cas par cas.
Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public par la délibération du conseil municipal.
Le Maire propose de :
— mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du lundi 20 novembre au lundi 18 décembre 2023. Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du 2 octobre 2023 Feuillet 2023/40
ou
— Organiser une réunion publique pour présenter les choix de la commune.
— à l’issue de la concertation, un bilan sera présenté au conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, décide de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l’élaboration comme suit :
— mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie du
lundi 20 novembre au lundi 18 décembre 2023.
À l'issue de la concertation, un bilan sera présenté au conseil municipal.
Des papiers seront mis dans les boîtes aux lettres et un message sur les réseaux sociaux afin d’informer
la population.
QUESTIONS DIVERSES
Participation exceptionnelle à la Maison France Service d’Allonnes
Le SIVM demande une participation exceptionnelle pour le fonctionnement de la maison France
services à chaque commune du pays Allonnais pour l’année 2022.
Madame VIRIEUX informe le conseil municipal que d’autres communes se rendent à la maison France
services et ne font pas partie du pays allonnais.
Les élus désirent savoir combien il y a de communes, hors pays allonnais, qui se rendent à la maison
France services.
Madame le Maire prendra contact avec un responsable afin d’avoir plus d'informations.
Stagiairisation de ANNE MARCHAU
Madame le Maire informe le conseil municipal que l’agent contractuel Anne MARCHAU passe stagiaire
au 1° janvier 2024 en vue d’une titularisation au 1° janvier 2025 et prendra le poste qu'occupait
Ghislaine PINEAU à 28h par semaine.
Nouveaux arrivants
Madame le Maire informe le conseil municipal qu'elle désirerait faire un pot afin d'accueillir les
nouveaux arrivants.
Madame VIRIEUX informe le conseil municipal que la Communauté Saumur Val de Loire va mettre à
disposition « des mousseurs » qui seront à fixer aux robinets afin de réduire la consommation d’eau. Commune de la Breiïlle-les-Pins - Séance du conseil municipal du 2 octobre 2023 Feuillet 2023/41
Madame VIREUX souhaiterait que des petits circuits de randonnées de 3-4 km soient créés sur la
commune de la BREILLE-LES-PINS.
Monsieur GIRARD informe le conseil municipal que du bois sur les chemins va être à abattre et qu'il
sera proposé exclusivement aux habitants de la Breille-les-Pins.
Nous avons déjà une personne intéressée qui a fait une demande.
Merci à la population de bien vouloir s'adresser à la mairie.
Permanences de la salle des fêtes et gîte équestre
Un point est effectué sur les prochaines réservations.
La séance est levée à 20h30. La prochaine réunion est prévue lundi 6 novembre 2023 à 19 heures.
Le Maire Le secrétaire de séance
Remarque :
Compte-rendu approuvé par le conseil municipal le : L dérimbre 2023
Mise en ligne le: _ À dûcemkre. 2023