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Document publié le Lundi 17 décembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120956 w)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Jeunesse,
Conseil Municipal
Séance du 17 décembre 2012
Dossier n° 2012.12.55..
DELB-20120956 - MUSEES - MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE - DESSINS LESUEUR - REPRODUCTION - PRET - TARIFICATION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme ERNOULT, Adjoint.- Le 4 juillet 2011, le conseil municipal a fixé par délibération les tarifs de prêt ou de reproduction des dessins de la collection de Charles-Alexandre Lesueur. Or, Charles-Alexandre Lesueur étant décédé depuis plus de 70 ans, ses œuvres sont tombées dans le domaine public et peuvent dès lors être exploitées à titre gratuit. À défaut de droits patrimoniaux attachés aux œuvres, la ville du Havre ne peut percevoir que des frais de dossier ou frais de copie liés au prêt ou à la reproduction de dessins de cet auteur.
Aussi, il vous est proposé de retirer et de remplacer cette délibération en tenant compte de ces informations sachant que les tarifs qui avaient été fixés, restent inchangés.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif 2012;
VU la délibération 20110504 du conseil municipal du 4 juillet 2011 fixant les tarifs de prêts ou de reproduction des dessins de la collection Charles-Alexandre Lesueur ;
CONSIDERANT l’intérêt de promouvoir les dessins de la collection de Charles-Alexandre Lesueur et d’encadrer les conditions de prêt et / ou de reproduction des œuvres
Sa commission municipale développement social – économie et emploi - enseignement et formation – affaires culturelles – sport – nautisme & tourisme, réunie le 27 novembre 2012, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée des affaires culturelles ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- de retirer la délibération n° 20110504
- de fixer les tarifs ci-dessous pour le prêt ou la reproduction de dessins de la collection de Charles-Alexandre Lesueur :
- frais de dossier résultant du prêt d’un dessin de la collection Lesueur : 1 000 euros par dessin (pour les institutions hors Musée de France)
- frais de copie pour un dessin : 100 euros par dessin
Ces tarifs s'entendent en tant que prix maximums appliqués. Une remise (même totale) pourra être appliquée selon plusieurs critères qui sont :
- la qualité de l'emprunteur (institutions, associations ou chercheurs
scientifiques privés)
- l'intérêt avéré du projet proposé
- la destination du dessin et du support de communication proposé.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de prêts de dessins qui fixent les conditions de transport et d’exposition
Imputation budgétaire
Recette
Exercice 2012 et suivants
Sous-fonction: 322 Musée
Nature 70388 : autres redevances et recettes diverses
Code mission : E30M07 Conservation, étude et valorisation – Muséum
Vote : adoptée à l'unanimité