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Procès Verbal - Le proces verbal de la seance du 19 septembre 2022
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Francaltroff.
Lien du pdf (Procès Verbal - Le proces verbal de la seance du 19 septembre 2022)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
1
COMMUNE DE FRANCALTROFF
Département de la MOSELLE
Arrondissement de CHATEAU-SALINS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 19 septembre 2022, sous la présidence de M. Daniel CUFER, Maire.
Nombre de conseillers élus 15 Conseillers en fonction 14 Conseillers présents 12 Conseillers absents 2 Pouvoirs 1 Date convocation : 13/09/2022
Présents : CHATEAU Jean-Claude, CHMIEL Jonathan, CUFER Daniel, DAMM François, FINICKEL Anne, GILLET Arnaud, JAYER Gérard, MULLER Nadine, NAU Jonathan, RAGNOTTI Nadine, SCHMITT Joël, SCHROEDER Corinne.
Absents excusés : CORNELIUS Laurence, QUODBACH Sandrine (procuration à M. CUFER).
Absent : ./.
-------------------
ORDRE DU JOUR :
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la réunion du 01/09/2022
Décisions prises par le Maire depuis la séance du 01/09/2022, dans le cadre des délégations consenties par délibération du 13.07.2020
Taxe d’aménagement : Révision du régime de la T.A.
Extinction partielle de l’éclairage public
Avis du Conseil Municipal sur l’extension d’un élevage de vaches laitières par le GAEC Senser sur la commune de Lachambre
Travaux : restructuration de la rue de St-Avold – Phase 3
Recours à un emprunt de 500 000 € pour le financement des travaux d’investissement de restructuration de la Rue de St-Avold – Phase 3
Désignation du secrétaire de séance :
Le Conseil municipal désigne à l’unanimité M. NAU Jonathan comme secrétaire de séance.
Approbation du Procès-verbal de la séance précédente :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 1er septembre 2022.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS : ./.
**********
N° DCM : 44/2022
Objet : Taxe d’aménagement : Révision du régime de la T.A.
Classification : 7.2 Fiscalité
EXPOSE
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.331-14 ;
Vu la délibération n°46-2011 instaurant une taxe d’aménagement de 1 % sur l’ensemble du territoire communal
Vu la délibération n°41-2013 Instaurant un taux pour la taxe d’aménagement par secteurs Vu la délibération n°51-2014 reconduisant la taxe d’aménagement sur le territoire communal Vu la délibération n°41-2022 révisant le régime de la T.A. 2
M. GILLET Arnaud, adjoint au maire des finances propose aux membres du conseil municipal d’abroger la dernière délibération n° 42/2022 concernant la révision de la T.A. et de la remplacer par la présente délibération.
En effet, lors de la dernière séance, un seul secteur avait été délimité pour l’application d’un taux de 5%. Après réflexion, il a été constaté que plusieurs secteurs non desservis par les réseaux figurent en zone A « Constructible » de la carte communale.
C’est pourquoi il est proposé aux membres du conseil municipal de :
- D’augmenter la taxe d’aménagement à 2 % sur l’ensemble du territoire - D’appliquer un taux de 5 % sur les secteurs définis en annexe.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE d’abroger la délibération n°41/2022 et de la remplacer par celle-ci - DECIDE de réviser le taux de la « taxe d’aménagement » de 1 % à 2% sur l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2023
- DECIDE de mettre en place un taux de 5 % sur les secteurs définis ci-joints - DECIDE de reconduire ces taux de plein droit annuellement à compter du 1er janvier 2023 - PUBLIE cette délibération ainsi que le plan joint sur le site internet de la commune
Votants : 13
Pour : 13 (dont une procuration)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité Carte Communale EUAT ALES
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PLAN DE ZONAGE A 129122 # tittitt tatiat CHALE: 1/2C0 “it D otott ‘1# désttit ‘ut tistit tif Lust LIN me Ga LM ‘+
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3
PLAN GLOBAL de la commune faisant figurer les secteurs
où la taxe d’aménagement est de 5 %
La taxe d’aménagement de 5 % s’applique uniquement sur les parcelles désignées ci- dessous et pour la partie située en zone A « constructible » de la carte communale.
Secteur A
Secteur H
Secteur G
Secteur F
Secteur E
Secteur D
Secteur B Secteur C 4
Détail SECTEUR A (Rue de Guéring)
N° Section N° Parcelle
05 0057
05 0058
05 0059
05 0092
05 0096
Détail SECTEUR B (Impasse des Eglantiers)
N° Section N° Parcelle
09 0012
09 0144
09 0189 5
Détail SECTEUR C (Rue de St-Avold)
N° Section N° Parcelle
09 0094
09 0095
09 0096
09 0097
09 0134
09 0136 6
Détail SECTEUR D (chemin à l’arrière du cimetière)
N° Section N° Parcelle
03 0070
09 0042
09 0043
09 0044
09 0045
09 0046
09 0047
09 0050
09 0051
09 0036
09 0037
09 0038
09 0039
09 0040 7
Détail SECTEUR E (Rue de Guering)
N° Section N° Parcelle
06 0049
F 1077
Détail SECTEUR F (Rue du Bourg)
N° Section N° Parcelle Obs.
F 0308
F 2027
F 2028 8
Détail SECTEUR G (Impasse des champs)
N° Section N° Parcelle
F 0526
F 0528
F 0530
F 0534
F 0535
F 0540
F 1569
F 1570
F 1571
F 0541
F 0542
F 0543
F 1886 9
Détail SECTEUR H (chemin à l’arrière de la maison médicale)
N° Section N° Parcelle
F 0469
F 0470
F 0471
F 0472
F 0473
F 0475
F 1248
F 1249
F 1250
F 0458
F 0463
F 0464
F 0465
F 0467
F 1246
********** 10
N° DCM : 45/2022
Objet : Extinction partielle de l’éclairage public
Classification : 9.1 Autres domaines de compétences des communes
EXPOSE
Monsieur le maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.
Considérant les fortes augmentations des coûts des énergies et notamment le coût de l’électricité, une réflexion a été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation de fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D’après les retours d’expériences similaires menées dans certain nombre de communes, il apparait que l’extinction nocturne de l’éclairage n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges astronomiques dans les armoires de commande d’éclairage public.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit.
- CHARGE le maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les plages horaires d’interruption, les lieux concernés, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
**********
Votants : 13
Pour : 13 (dont 1 procuration)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité LOT N°2: EFFACEMENT DES RESEAUX Tranche : RECAPITULATIF RESEAUX SECS
n° Désignation RESEAUX INEO
11
N° DCM : 46/2022
Objet : Avis du Conseil Municipal sur l’extension d’un élevage de vaches laitières par le GAEC SENSER sur la commune de LACHAMBRE
Classification : 8.8 Environnement
EXPOSE
VU le dossier d’enregistrement du GAEC SENSER pour l’extension d’un élevage de vaches laitières sur la commune de LACHAMBRE en date du 31 août 2021 et complété le 08 août 2022 ; VU l’Arrêté préfectoral n° 2022-DCAT/BEPE-164 du 18 août 2022 portant ouverture d’une consultation du public sur le dossier précité ;
VU l’avis de consultation public affiché en mairie le 31.08.2022 précisant que le dossier est consultable du 26.09.2022 au 25.10.2022 en mairie de LACHAMBRE ou sur le site internet de la Préfecture de la Moselle ; Considérant que la commune de Francaltroff est incluse dans le plan d’épandage fourni par le demandeur ; Considérant que le Conseil Municipal de Francaltroff est appelé à exprimer son avis sur la demande et le dossier d’enregistrement et à le communiquer au préfet avant le 09.11.2022 ;
DECISION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
DECIDE de donner un AVIS FAVORABLE sur le dossier d’enregistrement présenté par le GAEC SENSER pour l’extension d’un élevage de vaches laitières sur la commune de LACHAMBRE.
**********
N° DCM : 47/2022
Objet : Travaux : restructuration de la rue de St-Avold – Phase 3
Classification : 1.1 Marchés publics
EXPOSE
M. le Maire présente aux membres du conseil municipal le résultat issu de la consultation des entreprises concernant les travaux d’aménagement de la Rue de St-Avold.
Concernant le LOT 1 (voirie et assainissement), la phase de négociation est encore en cours jusqu’au 21 septembre.
4 entreprises ont répondu à la consultation pour le LOT 2, à savoir :
Détails des travaux (LOT 2 : effacement des réseaux secs et bornes électriques) :
Votants : 13
Pour : 13 (dont 1 procuration)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité COMMUNE DE FRANCALTROFF
RESTRUCTURATION DE LA RUE DE SAINT AVOLD -— Phase 3
Lot 2 : Effacement des réseaux secs
1) La valeur technique : 2} Le prix : 3) le détai :
pondération 3,5 pondération & pondération 0,5
Valeur technique ol 90,5 Jrs Moyenne des offres 429 738.02 €
Moyen en rastérisiet | Note au is provenance des Total points Le étui proponé par Prix proposé par la E Eflacement réstaux 2008 parnonnel sfiecté apéc me | rastériaux prévus pour le valeur Rapport valew technique le candidat Rapport délai Candidat Rapport prix TOTAL GENERAL E
en ® technique j en EHT 4
Mad points 7 3 10 not Coëf. 35 note Coëf. 0.5 rote Coëts -
1 Jesr RESEAUX 7 2,5 9,5 0,95 3,325 82 1,10 0,55 326 696,60 1,32 7,89 11,77 1
2 wo 7 3 10 1 3,5 85 1,06 0,53 499 027,00 0,86 5,17 9,20 3
3 JSMTPF 6 2,5 8,5 0,85 2.975 105 0,86 0,43 547 279,46 0,79 4,71 8,12 4
4 |SPE 7 3 10 1 3,5 90 1,01 0,50 345 949,00 1,24 745 11,46 2
el
12
DECISION
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE de confier les travaux d’aménagement de la Rue de St-Avold – Phase 3 concernant le LOT 2 « effacement des réseaux secs & bornes électriques » à l’entreprise EST RESEAUX pour un montant HT de 326 696,60 € ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents y référents
**********
N° DCM : 48/2022
Objet : Recours à un emprunt de 500 000 € pour le financement des travaux d’investissement de restructuration de la Rue de St-Avold – Phase 3
Classification : 7.3 emprunts
EXPOSE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3, Vu le budget primitif 2022 de la commune,
Considérant le projet d’investissement relatif à la restructuration de la Rue de St-Avold – Phase 3, Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 500 000 euros.
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement, Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,
Considérant les offres de prêt ci-dessous :
Établissement Montant du prêt durée Taux fixe Frais de dossier Remboursement Remb. sur une année
Crédit mutuel 500 000 € 15 ans 18 ans 2,20 % 2,20 % 500 € 9 806,51 € / trimestre 8 428,79 € / trimestre 39 226,04 € 33 715,16 €
Caisse d’Epargne 500 000 € 15 ans 18 ans 2,40 % 2,60 % 500 € 9 947,85 € / trimestre 8 717,87 € / trimestre 39 791,40 € 34 871,48 €
Crédit agricole 500 000 € 15 ans 18 ans 2,59 % 2,66 % 500 € 10 083,25 € / trimestre 8 761,74 € / trimestre 40 333,00 € 35 046,96 €
Banque des territoires 500 000 € 15 ans ./. ./. ./. 40 700,00 € La banque postale 500 000 € 15 ans Non répondu
Votants : 13
Pour : 13 (dont une procuration)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité 13
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DECIDE de contracter le prêt d’un montant de 500 000 € auprès du Crédit Mutuel sur une durée de 15 ans à un taux fixe de 2,20 %
- AUTORISE le maire à signer le contrat de prêt.
**********
Aucun autre point n’étant soulevé, M. le Maire clôture la séance à 19H10.
Le secrétaire de séance :
M. NAU Jonathan.
Votants : 13
Pour : 13 (dont une procuration)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité