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Procès Verbal - Le proces verbal de la seance du 19 janvier 2023
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Francaltroff.
Lien du pdf (Procès Verbal - Le proces verbal de la seance du 19 janvier 2023)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget,
1
COMMUNE DE FRANCALTROFF
Département de la MOSELLE
Arrondissement de CHATEAU-SALINS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
séance ordinaire du 19 janvier 2023, sous la présidence de M. Daniel CUFER, Maire.
Nombre de conseillers élus 15 Conseillers en fonction 14 Conseillers présents 12 Conseillers absents 2 Pouvoirs 2 Date convocation : 13/01/2023
Présents : CHATEAU Jean-Claude, CORNELIUS Laurence, CUFER Daniel, DAMM François, FINICKEL Anne, GILLET Arnaud, JAYER Gérard, MULLER Nadine, NAU Jonathan, RAGNOTTI Nadine, SCHMITT Joël, SCHROEDER Corinne.
Absents excusés : CHMIEL Jonathan (procuration à M. NAU), QUODBACH Sandrine (procuration à Mme MULLER)
Absent : ./.
-------------------
ORDRE DU JOUR :
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la réunion du 08/12/2022
Décisions prises par le Maire depuis la séance du 08/12/2022, dans le cadre des délégations consenties par délibération du 13.07.2020
Budget communal : imputation comptable des dépenses inférieures à 500,00 € Budget communal : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget Nomenclature M57 - Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement en 2023 Convention de partenariat d’objectifs et de moyens avec l’OPAL dans le cadre de la gestion de l’accueil périscolaire et l’ALSH à compter du 1er janvier 2023
Vente de l’immeuble sis 7 Rue de St-Avold
Vente de l’immeuble sis 6 Rue de la Fontaine
Vente de terrain sis Impasse du Château
Questions diverses…
Désignation du secrétaire de séance :
Le Conseil municipal désigne à l’unanimité M. NAU Jonathan comme secrétaire de séance.
Approbation du Procès-verbal de la séance précédente :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2022.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS : 32/2022 : Travaux de pose d’une climatisation Air-Air pour l’agence postale communale
**********
N°DCM : 01/2023
Objet : Budget communal : imputation comptable des dépenses inférieures à 500,00 € Classification : 7.1 décisions budgétaires
EXPOSE
Considérant que les instructions comptables, applicables aux collectivités locales, comprennent une nomenclature des matériels, mobiliers et outillages dont l’acquisition doit faire l’objet d’une imputation en section d’investissement,
Considérant que les biens, dont la valeur est inférieure à 500,00 € H. T. doivent être inscrits en section de fonctionnement,
Considérant enfin que sur délibération expresse du Conseil Municipal, ces acquisitions peuvent être affectées en section d’investissement afin de bénéficier du F.C.T.V.A. s’il s’agit d’un premier équipement ou d’une acquisition par lot, ou si leur durée de vie est supérieure à 5 ans. 2
DECISION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
DECIDE d’autoriser le Maire à imputer, en section d’investissement, des biens d’une valeur inférieure à 500,00 € H. T. s’il s’agit d’un premier équipement ou d’une acquisition par lot, ou si leur durée de vie est supérieure à 5 ans.
A savoir pour l’année 2023 :
Tour d’ordinateur
Ecran d’ordinateur
Imprimante
Aspirateur professionnel
Mobilier de bureau (armoire, tables, bureau, lot de chaises, fauteuil, etc…) Matériel pour le service technique (tondeuse, débroussailleuse, tronçonneuse, taille haie, poste à souder, compresseur, nettoyeur haute pression, etc…)
Mobilier urbain (bancs, poubelles, bacs à fleurs, cendrier, etc…)
Panneau de signalisation (stop, etc…)
Nouvelle installation de chauffage (convecteur électrique).
**********
N° DCM : 02/2023
Objet : Budget communal : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget Classification : 7.1 décisions budgétaires
EXPOSE
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétisés l’année précédente. M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 • Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé en dépenses d'investissement 2022 : 1 042 775 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et opérations d'ordre)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur de 260 693 € (< 25% x 1 042 775 €)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
* Matériel et outillage pour le service technique (article 2157, chapitre 21) 2 000,00 € * Réalisation d’un terrain de Pétanque (article 212, chapitre 21) 12 000,00 €
Votants : 14
Pour : 14 (dont 2 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité 3
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE l’ouverture de crédits avant le vote du budget 2023 pour des dépenses d’investissement exposées ci-dessus.
**********
N°DCM : 03/2023
Objet : nomenclature M57 - Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement en 2023 Classification : 7.1 décisions budgétaires
EXPOSE
En nomenclature M57 la commune de Francaltroff est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2022 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022). Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22- 22 du CGCT.
DECISION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement)
déterminées à l’occasion du budget et
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
**********
Votants : 14
Pour : 14 (dont 2 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité
Votants : 14
Pour : 14 (dont 2 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité 4
N°DCM : 04/2023
Objet : Convention de partenariat d’objectifs et de moyens avec l’OPAL dans le cadre de la gestion de l’accueil périscolaire et l’ALSH à compter du 1er janvier 2023
Classification : 1.2 délégation de service public
EXPOSE
Vu la délibération n° 32/2018 décidant de sélectionner le prestataire « OPAL » pour la gestion de l’accueil périscolaire de Francaltroff ;
Considérant qu’il y a lieu de renouveler la convention de 2018 arrivée à terme ; Considérant que la municipalité souhaite continuer à confier la gestion de l’accueil périscolaire et l’ALSH à un prestataire extérieur ;
Considérant le budget prévisionnel du périscolaire présenté aux élus le 18 janvier 2023
M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la convention de partenariat d’objectifs et de moyens ci- annexée que la commune doit signer avec l’OPAL (Organisation Populaire et Familiale des activités de Loisirs) de Strasbourg afin de renouveler le partenariat pour la période 2023-2027.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le maire à signer la convention de partenariat d’objectifs et de moyens avec l’OPAL de Strasbourg dans le cadre de la gestion de l’accueil périscolaire et l’ALSH à compter du 1er janvier 2023
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N° DCM : 05/2023
Objet : Vente de l’immeuble sis 7 Rue de St-Avold
Classification : 3.2 Aliénations
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations n° 41/2021 du 07.09.2021 et n°49/2022 du 06.10.2022 ayant autorisé l’incorporation dans le domaine communal du bien vacant sans maître, sis 7 Rue de Saint-Avold, cadastré : Section F/parcelles : 761, 763, 764, 764 (lot Z2), 1427 et 1428 d’une contenance de 5a 25ca et composé d’un immeuble en ruine.
Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;
Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
Considérant que l’immeuble sis 7 Rue de Saint-Avold à Francaltroff considéré comme bien vacant sans maître a été incorporé au domaine privé de la commune par arrêtés municipaux n°30/2021 et n°50/2022 ; Considérant que la cession de l’immeuble susmentionné, appartenant au domaine privé communal, relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, permettront de percevoir des recettes générées par sa cession et par l’encaissement des taxes à venir ;
Considérant que l’immeuble est complétement en ruine et qu’il faudra le démolir. Considérant les frais engagés par la commune s’élevant à environ 4 300 € Considérant que la SCI GMS3J au 37 Rue de Guéring à Francaltroff gérée par M. Jean-Luc SIBILLE est intéressée par le rachat de cet immeuble
Votants : 14
Pour : 14 (dont 2 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité 5
DECISION
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE de vendre à la SCI GMS3J l’immeuble sis 7 Rue de Saint-Avold à Francaltroff composé des références cadastrales : Section F/parcelles : 761, 763, 764, 764 (lot Z2), 1427 et 1428 ; La SCI GMS3J s’engage à sécuriser et/ou démolir l’immeuble avant le 31.12.2023.
FIXE le prix de vente à 5 000 € (cinq mille euros), frais de notaire à la charge de l’acquéreur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure
pour le bien visé ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires.
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N° DCM : 06/2023
Objet : Vente de l’immeuble sis 6 Rue de la Fontaine
Classification : 3.2 Aliénations
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n° 50/2022 du 06/10/2022 ayant autorisé l’incorporation dans le domaine communal du bien vacant sans maître, sis 6 Rue de la Fontaine, cadastré : Section F/parcelle : 0441 d’une contenance de 2a 23ca et composé d’un immeuble abandonné et en mauvais état.
Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;
Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
Considérant que l’immeuble sis 6 Rue de la Fontaine à Francaltroff considéré comme bien vacant sans maître a été incorporé au domaine privé de la commune par arrêté municipal n°51/2022 ; Considérant que la cession de l’immeuble susmentionné, appartenant au domaine privé communal, relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, permettront de percevoir des recettes générées par sa cession et par l’encaissement des taxes à venir ;
Considérant que de gros travaux devraient être entrepris par la commune pour réhabiliter cet immeuble et que la commune ne peut entreprendre de tels travaux.
Considérant les frais engagés par la commune s’élevant à environ 3 500 € Considérant que la commune a reçu 2 offres pour le rachat de cet immeuble avec présentation de leur futur projet :
- La SCI H.C. de M. et Mme MULLER au 5 Rue Charpentier à Folschviller - M. BATISTA Roger au 23 Rue des Dahlias à Lixing-Lès-St-Avold
DECISION
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE, au vu des projets présentés, de vendre à la SCI H.C. l’immeuble sis 6 Rue de la Fontaine à Francaltroff (références cadastrales : Section F/parcelles : 0441) ; L’acquéreur s’engage à réaliser les travaux de sécurisation du bâtiment avant le 31.12.2023.
FIXE le prix de vente à 5 000 € (cinq milles euros), frais de notaire à la charge de l’acquéreur ;
Votants : 14
Pour : 14 (dont 2 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité 6
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure
pour le bien visé ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires.
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N° DCM : 07/2023
Objet : Vente de terrain sis Impasse du Château
Classification : 3.2 Aliénations
EXPOSE
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la municipalité, dans un souci de rationalisation des dépenses d’entretien et de réhabilitation de son patrimoine non bâti visant, à terme, des économies, souhaite céder un terrain situé Impasse du Château à M. MULLER Hubert qui n’ont plus vocation à être affectés ultérieurement à un service public communal ou à être intégré dans un projet global d’aménagement de l’espace public.
M. le Maire rappelle que le terrain concerné fait partie du domaine privé de la commune et qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de cession et d’en définir les conditions générales de vente.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L2141-1, VU le PV d’arpentage réalisé par le Cabinet Lambert déterminant la parcelle n° F/2068 du contenance de 17a 95ca VU la demande de M. MULLER Hubert demeurant 5 Rue G. Charpentier à Folschviller souhaitant acquérir le terrain communal situé Impasse du Château.
Considérant qu’une étude de sol est nécessaire avant toute vente d’un terrain « constructible » et que cette étude a été réalisée par la Société CIRSE ENVIRONNEMENT
Considérant la description des terrains à céder :
Adresse : Impasse du Château, appartenant au domaine privé communal ; Références cadastrales : section F, parcelle n° 2068 (17a 95ca) ;
Composition de l’immeuble : sol ;
Situation dans la carte communale : zone A « constructible » et zone N « naturelle » ; Particularité : proximité d’une exploitation agricole appartenant à M. MULLER Hubert ;
Considérant que M. MULLER Hubert accepte la prise en charge des frais d’arpentage et d’étude de sol :
Considérant que le prix de vente a été fixé à 52 000 € pour l’ensemble de la parcelle
Votants : 14
Pour : 14 (dont 2 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité 7
DECISION
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE de céder à M. MULLER Hubert demeurant 5 Rue Charpentier à Folschviller la parcelle cadastrée : section F n°2068, pour un montant de : 52 000 € (cinquante-deux mille euros) pour l’ensemble de la parcelle ;
Les frais « annexes » (études de sol pour 990 € TTC, arpentage pour 754,80 €) ainsi que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession.
**********
Aucun autre point n’étant soulevé, M. le Maire clôture la séance à 19 heures.
Le secrétaire de séance :
M. NAU Jonathan.
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Votants : 14
Pour : 14 (dont 2 procurations)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité