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Procès Verbal - le proces verbal de la seance du 6 octobre 2022
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Francaltroff.
Lien du pdf (Procès Verbal - le proces verbal de la seance du 6 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque,
1
COMMUNE DE FRANCALTROFF
Département de la MOSELLE
Arrondissement de CHATEAU-SALINS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
séance ordinaire du 06 octobre 2022, sous la présidence de M. Daniel CUFER, Maire.
Nombre de conseillers élus 15 Conseillers en fonction 14 Conseillers présents 13 Conseillers absents 1 Pouvoirs 1 Date convocation : 30/09/2022
Présents : CHATEAU Jean-Claude, CORNELIUS Laurence CUFER Daniel, DAMM François, FINICKEL Anne, GILLET Arnaud, JAYER Gérard, MULLER Nadine, NAU Jonathan, QUODBACH Sandrine, RAGNOTTI Nadine, SCHMITT Joël, SCHROEDER Corinne.
Absents excusés : CHMIEL Jonathan (procuration à M. NAU).
Absent : ./.
-------------------
ORDRE DU JOUR :
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la réunion du 19/09/2022
Décisions prises par le Maire depuis la séance du 19/09/2022, dans le cadre des délégations consenties par délibération du 13.07.2020
Prise de possession d’immeuble sans maître : immeuble 7 Rue de St-Avold, section F, parcelle 0764, Lot Z2.
Prise de possession d’immeuble sans maître : immeuble 6 Rue de la Fontaine, section F, parcelle 0441
Travaux : restructuration de la rue de St-Avold – Phase 3 LOT 1
Décision modificative n°01/2022 – inscription du prêt de 500 000 €
Questions diverses…
Désignation du secrétaire de séance :
Le Conseil municipal désigne à l’unanimité M. NAU Jonathan comme secrétaire de séance.
Approbation du Procès-verbal de la séance précédente :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2022.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS : ./.
**********
N° DCM : 49/2022
Objet : Prise de possession d'un immeuble sans maître : immeuble 7 Rue de St-Avold, section F, parcelle 0764, lot Z2
Classification : 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé
EXPOSE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 18.03.2022;
Vu l’arrêté municipal n°20/2022 du 21.03.2022 déclarant l’immeuble sans maître ; Vu l’avis de publication du 22.03.2022;
Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
Il expose que le propriétaire de l’immeuble situé 7 Rue de St-Avold, références cadastrales : section F, parcelles 0764, lot Z2 ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière 2
des mesures de publicité prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.
Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
DECISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : Immeuble situé au centre du village sur l’axe principal
Immeuble en ruine et en état de péril depuis 2013
Souhait de démolir l’immeuble afin d’éliminer le risque d’effondrement - DECIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur. - M. LE MAIRE est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
**********
N° DCM : 50/2022
Objet : Prise de possession d'un immeuble sans maître : immeuble Rue de la Fontaine, section F, parcelle 0441
Classification : 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé
EXPOSE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 18.03.2022;
Vu l’arrêté municipal n°21/2022 du 21.03.2022 déclarant l’immeuble sans maître ; Vu l’avis de publication du 22.03.2022;
Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
Il expose que le propriétaire de l’immeuble 6 Rue de la Fontaine, références cadastrales : section F, parcelle 0441, contenance 2a 23ca, ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.
Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
DECISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : Immeuble situé au centre du village sur l’axe principal
Immeuble abandonné depuis plusieurs années et présentant une large fissure nécessitant d’effectuer des travaux pour sécuriser le site
- DECIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur. - M. LE MAIRE est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Votants : 13
Pour : 13 (dont une procuration)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité
Votants : 13
Pour : 13 (dont une procuration)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité 3
**********
N° DCM : 51/2022
Objet : Travaux : restructuration de la rue de St-Avold – Phase 3 – LOT 1
Classification : 1.1 Marchés publics
EXPOSE
M. le Maire présente aux membres du conseil municipal le résultat issu de la consultation des entreprises concernant les travaux d’aménagement de la Rue de St-Avold. LOT 1 « Voirie et assainissement »
4 entreprises ont répondu à la consultation pour le LOT 1, à savoir :
n° COLAS EUROVIA KARCHER VISCONTI Moyenne Estimation
6 560,00 6 727,44 21 600,00 8 800,00 10 921,86 11 700,00
17 490,00 26 927,87 26 745,00 25 727,50 24 222,59 33 057,50
85 005,00 85 469,75 95 191,50 104 249,80 92 479,01 108 996,00
86 025,00 69 438,15 84 249,50 80 886,50 80 149,79 90 910,00
77 890,00 87 434,55 94 902,50 93 836,25 88 515,83 91 007,50
20 591,66 23 078,96 27 043,00 25 379,75 24 023,34 28 977,50
34 006,66 38 119,26 45 237,00 42 456,75 39 954,92 48 432,50
10 384,00 11 037,15 10 888,50 11 325,25 10 908,73 12 625,00
24 829,50 25 163,84 24 758,00 40 046,40 28 699,44 33 440,00
16 800,00 17 136,45 16 480,00 21 005,00 17 855,36 20 650,00
54 780,00 62 135,95 53 140,00 57 635,00 56 922,74 46 543,00
37 159,00 32 029,10 38 313,50 55 229,00 40 682,65 29 919,21
6 120,00 2 853,75 4 300,00 3 760,00 4 258,44 7 200,00
2 088,00 1 887,77 2 200,00 3 560,00 2 433,94 2 708,00
H.T. 479 728,82 489 439,99 545 048,50 573 897,20 522 028,64 566 166,21
T.V.A. 95 945,76 97 888,00 109 009,70 114 779,44 104 405,73 113 233,24
T.T.C. 575 674,58 587 327,99 654 058,20 688 676,64 626 434,37 679 399,45
MISES A NIVEAU
TRAVAUX ANNEXES
TOTAL TRAVAUX D'AMENAGEMENTS
AMENAGEMENT DES CONTRE RUELLES : IMPASSE DES CORDIERS
CREATION DE STATIONNEMENT AU DROIT DU CIMETIERE
RESTRUCTURATION DU PARKING MAIRIE ET CREATION D'UNE AIRE DE RECHARGEMENT POUR
AMELIORATION DU CADRE DE VIE ET CREATION D'ESPACE VERT DANS L'EMPRISE PUBLIC
GESTION DES EAUX DE RUISSELEMENT
TRAVAUX DE REFECTIONS PONCTUELLES DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT DANS L'EMPRISE PROJET
TRAVAUX PREPARATOIRES
DEPOSE ET DEMOLITION
MISE EN SECURITE ET RETRESSISSEMENT DE LA CHAUSSEE RUE DE ST AVOLD (RD22)
CREATION DE CHEMINEMENTS PIETON EN BETON DESACTIVE
AMENAGEMENT DE TROTTOIRS PMR
AMENAGEMENT DES CONTRE RUELLES : RUE DES PRES
LOT N°1: VOIRIE ET ASSAINISSEMENT, Tranche unique : RECAPITULATIF TRAVAUX D'AMENAGEMENTS
Désignation
Résultats après la phase de négociation :
DECISION
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE de confier les travaux d’aménagement de la Rue de St-Avold – Phase 3 concernant le LOT 1 « Voirie et assainissement » à l’entreprise COLAS pour un montant HT de 455 701,23 € ; 4
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents y référents
**********
N° DCM : 52/2022
Objet : Budget communal : Décision modificative n°02/2022 – inscription du prêt de 500 000 € Classification : 7.1 décisions budgétaires
EXPOSE
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que suite à la délibération n°48/2022 décidant de contracter un emprunt de 500 000 € auprès du Crédit Mutuel. Il convient à présent d’intégrer cet emprunt dans le budget primitif 2022.
Par conséquent, le budget communal peut ainsi être modifié par la décision modificative n°02/2022 (budget communal) ci-dessous :
CREDIT
INSCRIT
MODIFI
CATION
NOUVEAU
CREDIT
CREDIT
INSCRIT
MODIFI
CATION
NOUVEAU
CREDIT
16-1641 INV Emprunt 0,00 500 000,00 500 000,00
21-2151 INV Réseaux de voirie 283 099,12 492 800,00 775 899,12
16-1641 INV Emprunt 62 440,00 7 200,00 69 640,00
66-66111 FCT Intérêts réglés à l'échéance 13 340,00 2 800,00 16 140,00
011-622 FCT Rémunération d'intermédiaires & honoraires 9 000,00 -2 800,00 6 200,00
TOTAUX 367 879,12 500 000,00 867 879,12 0,00 500 000,00 500 000,00
IMPU-
TATION Sec OBJET
DEPENSES RECETTES
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de modifier le budget primitif 2022 de la commune conformément à la décision modificative n°02/2022.
**********
Aucun autre point n’étant soulevé, M. le Maire clôture la séance à 19H00.
Le secrétaire de séance :
M. NAU Jonathan.
Votants : 13
Pour : 13 (dont une procuration)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité
Votants : 13
Pour : 13 (dont 1 procuration)
Contre : 0
Abstention : 0
A l’unanimité