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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 016 RH Renouvellement Convention adhesion au service retraite du CG31
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 016 RH Renouvellement Convention adhesion au service retraite du CG31)
Thèmes du document : Système de retraite, Consommateurs, Justice et droit,
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Val do A9, 15/89/2 Cormmoé du M9O Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-24310
—K _ Conseil Communautaire du 09 mars 2023 L REÇU EN PREFECTURE 1
RS —— le 16/03/2823
Délibération 2023-016
RESSOURCES HUMAINES : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’'ADHESION AU SERVICE RETRAITE DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-GARONNE
L'an deux mille vingt-trois, le neuf mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur-sur- Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 28 février 2023.
Participants
Bessières M. DARENGOSSE Ludovic, M. BERINGUIER Bernard, M. HAMDANI A äli,
M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène,
Bondigoux M. ROUX Didier,
Buzet sur Tarn Mme CHARLES Ghislaine, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tam M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier
Villemur sur Tam M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme LAVAL Carole a donné pouvoir à M. HAMDANI A äli
Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à Mme CHARLES Ghislaine Mme GUERRERO Katia a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
M. JILIBERT Jean-Michel a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
Conseillers excusés
M. DEMETZ Gilbert
Mme SAUNIER Karine
Conseiller absent
M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
Mme FOLLEROT Danielle
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 23 | Pouvoirs -05 | Membres absents — 03
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 09 mars 2023 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/83/2823
Eh Délibération 2023-016
Exposé 99_DE-031-243100
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 452-359 ;
Considérant le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la convention d'adhésion au service retraite
placé auprès du CDGA1, arrive à échéance.
Il est proposé de signer son renouvellement prenant effet le ler janvier 2023 pour Une durée de 1 an
renouvelable d'année en année par tacite reconduction.
La convention prévoit que le CDG31 intervient en matière :
1/ D'information aux employeurs territoriaux et aux actifs
Information aux employeurs territoriaux
Le CDG31 anime des séances d'information collectives destinées aux gestionnaires retraite des
employeurs territoriaux affiliés.
Des actions de communication sont menées par le CDG31 pour contribuer à Une meilleure connaissance
du domaine des retraites {diffusion de toute information par courriel, téléphone, internet et support
papier, eic.).
Information aux actifs
Le CDG31 organise des actions collectives de sensibilisation à destination des actifs.
2/ D'accompagnement des employeurs territoriaux
Le CDG31 organise des ateliers pratiques sur les fonctionnalités des services en ligne et les actes
matérialisés.
3/ D'accompagnement des actifs et intervention sur les dossiers et processus
Accompagnement des actifs
Le CDG31 organise des rendez-vous individuels afin de réaliser des Accompagnements Personnalisés
Retraite (APR) qui peuvent être réalisées en présentiel ou par tout autre mode {entretien téléphonique,
échanges de courriers papier ou électronique, etc.] selon les situations.
Intervention sur les dossiers et processus
Les dossiers et processus sur lesquels le CDG31 est susceptible d'intervenir sont les suivants :
- Validation de périodes, régularisation de cotisations et rétablissement de droits ;
-__ Compte Individuel Retraite ;
- Simulation de calcul de pension ;
- _ Qualification de Compte Individuel Retraite ;
- __ Demande d'avis préalable ;
- Liquidation de pension normale, d'invalidité et de réversion.
Deux formules sont proposées aux employeurs pour la prise en charge des dossiers et processus CNRACL :
-__ Contrôle des dossiers basés sur une tarification à l'acte ;
- Réalisation des dossiers basée sur Une tarification à l'acte.
Le traitement des dossiers de la Communauté de Communes est soumis à une participation financière,
à l'acte, référencée sur les conditions tarifaires suivantes :
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 09 mars 2023 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/83/2823
de EH L APE
Conditions financière#-DE-051-245100
Actes Contrôle Réalisation
Validation de périodes 22€ G4E
Régularisation de cotisations 22€ 64€
Rétablissement de droits 22€ G4€
Compte Individuel Retraite 22€ b4E
Simulation de calcul de pension | 43€ 149€
Qualification du Compte | 43€ 149€
Individuel Retraite
Demande d'avis préalable 43€ 149€
Liquidation de pension 43€ 149€
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
l
L
L
Adhère à la convention cadre d'adhésion au service retraite du CDG31 ;
Autorise l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion ;
Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
— Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants - 28 | Pour - 28 Contre - 00 Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de Séance,
Mme Danielle FOLLEROT
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
16 MARS 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois
Pour extrait conforme,
Le Président,
. Jean-Marc DUMOULIN
à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Vilemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr