Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - DEL2023 02 16 02
Déliberation - DEL2022092908 1
Déliberation - DEL2022051908
Déliberation - DEL2024 10 17 4
Déliberation - DEL2024 09 19 12
Séance - DEL2022 10 13 1
Déliberation - DEL2021052007
Déliberation - DEL2025061221
Déliberation - DEL2024 10 17 4
Déliberation - DEL2021052012
Déliberation - DEL20220120 02
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20220120 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
2022-01-20/02 CCAS
République française
Département du Val-d'Oise - Arrondissement de Sarcelles
VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Nombre de membres | Le 20 janvier 2022, à 18 heures, le Conseil d'Administration du CCAS de la Ville de Soisy- composant le conseil _ | sous-Montmorency, dûment convoqué par M. le Président le 14 janvier 2022, s'est assemblé en lieu En BXETCICS : nn présents … …. 11 |! ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Luc STREHAIANO, Président du CCAS. présents per pra. 2 |
absent. nm ..0
absent excusé hr tesié À PRESENTS : M. Alain SURIE, Mme Monique ROY, M. Jean-Philippe DELUCHEY, Mme Rachida
MEBREK, Mme Pascale COGNE, M, Eric FRANCINE, M. Danick DELAROCHE, Mme
OBJET : Françoise ABOUT, Mme Evelyne BOUIS, Mme Brigitte QUENNEHEN, M.François LAPIERRE.
Extension du périmètre de PRÉSENTS PAR FROCURATION: M. Luc STREHAIANO, M. Francis CHATELAIN,
télétransmission des actes | ABSENTS:
nr er ABSENTS EXCUSES : M.Guy CROP, Mme Marie-Paule FOURNIER
transmission au représentant de SECRETAIRE : Mme Aurélie ABBA.
l'Etat aux actes de la
Commande . Publique ‘ Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
IR er on | 095-219505989-20220120-DEL20220120-02-DE
entre le représentant de l'Etat et |
le CCAS de la Ville de Soisy-
sous-Montmorency,
ie M cm ER NE NE NON D NS AN UN AE QT NE NN RRQ A me ne M nn mm na SE D AR UN OU AL Ge LU SN D ar LS re D GO ne op AN VON NO M ARS MU BE QU ue ar ae mr ane hr
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales,
VU le décret n°2005-324 du 7 avrit 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités
temitoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU la délibération n° 2012-3 du Conseil d'Administration en date du 19 janvier 2012, portant mise en œuvre de la
télétransmission des actes au sein du CCAS de la Ville de Soisy-sous-Montmorency,
VU la délibération n°2021-11-18/01 portant approbation de l'extension du périmètre de télétransmission des actes soumis
au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat aux actes de la Commande Publique,
VU la délibération n° 2022-01-20/01 du Conseil d'administration en date du 20 janvier 2022 portant retrait de la
délibération n° 2021-11-18/01 du Conseil d'administration en date du 18 novembre 2021,
VU la convention conclue en date du 15 février 2012 entre le représentant de l'Etat et le CCAS de la Ville de Soisy-sous-
Montmorency pour procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, U 2022-01-20/02
CONSIDERANT que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son
article 139, et le décret n° 2005-324 du 7 avri 2005 pris pour son application, autorisent la transmission par voie
électronique des actes des collectivités territoriales qui sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de
l'Etat au titre du contrôle de légalité,
CONSIDERANT que dans ce cadre, le programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé} a été mis en place.
La mise en œuvre de ce service d'administration électronique nécessitait l'intervention d'un tiers de télétransmission
ayant fait l'objet d'une homologation et la signature d'une convention avec le Préfet,
CONSIDERANT que c'est dans ce contexte que le CCAS de la Ville de Soisy-sous-Montmorency s'est inscrit dans ce
processus de modernisation en autorisant, par délibération n° 2012-3 du 18 janvier 2012, le Président du CCAS à signer
la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du
Val-d'Oise, représentant l'Etat à cet effet.
CONSIDERANT que cette convention, signée le 15 février 2012, a toutefois limité dans ses dispositions la transmission
électroniques aux actes suivants :
+ Les délibérations du Conseil d'Administration,
Les décisions du Président,
+ Les arrêtés du Président,
CONSIDERANT que les services de la Préfecture n'étaient pas en capacité, à l'époque, de recevoir les pièces de
marché, trop volumineuses, par voie dématérialisée,
CONSIDERANT que ce point de blocage étant maintenant levé, le CCAS souhaite aujourd'hui poursuivre cette démarche
et étendre le périmètre de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission
au représentant de l'Etat aux actes de la Commande Publique (marché public, délégation de service public, convention
de groupement de commande, avenant...)
CONSIDERANT que ce processus de dématérialisation présente un réel intérêt en termes de développement durable,
CONSIDERANT qu'il permet, en outre, d'optimiser le fonctionnement du service en réduisant les délais de traitement et
de procédures et de réduire les coûts liés à l'impression et à l'envoi des actes,
CONSIDERANT qu'à cette fin, il est nécessaire de conclure un avenant à la convention de transmission électronique des
actes soumis au contrôle de légalité entre le représentant de l'Etat et le CCAS de la Ville de Soisy-sous-Montmorency,
CONSIDERANT les modalités de mise en œuvre nécessaires,
VU le projet d'avenant n° 1 ci-annexé,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M.Alain SURIE,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE d'étendre le périmètre de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de
transmission au représentant de l'Etat et défini à la convention conclue en date du 15 février 2012 entre le représentant
M se 2022-01-20/02
de l'Etat et le CCAS de la Ville de Soisy-sous-Montmorency aux actes de la Commande Publique (marché public,
délégation de service public, convention de groupement de commande, avenant...)
APPROUVE les termes de l'avenant n°01 à la convention de transmission électronique des actes soumis au contrôle de
légalité entre le représentant de l'Etat et le CCAS de la Ville de Soisy-sous-Montmorency, intégrant les actes de la
Commande Publique à la liste des actes pouvant être télétransmis au contrôle de légalité, ci-annexé,
AUTORISE le Président du CCAS à signer ledit avenant et à prendre toute mesure ou signer tout acte ou document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Transmis en Sous-Préfecture de Sarcelles le. 7 4 FEV. 2022 Affiché etlou notifié le 7 4 FEY, 2022 Acte rendu exécutoire en vertu des articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT. Le 11 FEV. 202?
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte.