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Déliberation - DEL2022051908
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022051908)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Services Techniques 2022-05-19/08
République française
Département du Val-d'Oise - Arrondissement de Sarcelles
VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
composant le conseil... 33
en exercice: 33
présents... 28
présenis par procuration... 4
absent... 0
absents excusÉs 1
SBJET
Adhésion au Sigeif de l'EPT
GOSB au titre de la compétence
d'autorité organisatrice du service
public de distribution de gaz et
d'électricité.
| Le 19 mai 2022 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency,
dûment convoqué par M. le Maire le 13 mai 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances
sous la présidence de M. STREHAÏANC, Maire, Vice-président délégué du Conseil départemental,
En raison du contexte sanitaire, la séance a été retransmise en direct sur la page Facebook de la
vile.
PRESENTS : M. Thevenot, Mme Krawezyk, MM. Surie, Marcuzzo, Mme Umnus, M.Verna, Mmes
Mary, Jason, MMNaudet, About, Dachez, Desrivières, Mmes Roy, Cogné, M. Deluchey, MM,
Zakaria, Poisson, Mmes Oziel. Mebrek, MM. Malnati, Francine, Studzinska, Delaroche, Heubert,
Bekare, Mme Chénieux, M. Duranteau, Mme David.
PRESENTS PAR PROCURATION : Mme Brasset à Mme Krawezyk, Mme Fayol Da Cunha à Mme Umnus, M. Corceiro à M. Delaroche, Mme Chénieux à M. Bekare
SECRETAIRE : M. Duranteau
ABSENT EXCUSE : M. Zontone
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
LE CONSEIL MUNIC IPAL | 095-219505989-20220519-DEL2022051908-DE |
Accusé certifié exécutoire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5211-18,
VU les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France, autorisés par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du Sigeif,
VU la délibération n°22-11 du Comité d'administration du Sigeif en date du 7 février 2022 approuvant l'adhésion au Sigeif de l'Etablissement Public Territorial « Grand-Orly Seine Bièvre »,
VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 2 mai 2022,
VU l'avis de la commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 12 mai 2022,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. About,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE l'adhésion au Syndicat intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île de France de l'Etablissement public territorial «Grand-Orly Seine Bièvre» au titre :
- de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz pour le compte des communes de Morangis (91), Arcueil (94), Cachan (94), Chevilly-Larue (94), Choisy-le-Roi (94), Fresnes (94), Gentilly (94), Ivry-sur-Seine (94), Le Kremlin-Bicêtre (94), L'Haÿ-les-Roses (94), Orly (94), Rungis (94) Thiais (94), Villejuif (94) et Vitry-sur-Seine (94),
- de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité pour le compte de la commune de Morangis (91). 2022-05-19/08
ABROGE toute décision antérieure relative à l'adhésion de l'Etablissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en lle de France sur le fondement du mécanisme de représentation substitution.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Vice-présideat-déléqué
Luc re
parñemental, 2
Transmis en Sous-Préfecture de Sarcelles le * 2 4 MAI 2022 Affiché ettou noté ls: 2 4 MAI 202?
Acte rendu exécutoire en vertu des articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT. Le 2 À M AI 202?
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte.