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Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160432 w)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil municipal
Séance du 11 juillet 2016
Dossier n° 2016.07.13..
DELB-20160432 - ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - URBANISME - CENTRE RECONSTRUIT - TRANSFORMATION DE LA ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN ET PAYSAGER (ZPPAUP) EN AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) - MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - APPROBATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1 er adjoint.- Par délibération en date du 22 octobre 2012, le conseil municipal du Havre a notamment décidé :
- de mettre à l’étude le projet d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) devant se substituer à la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) du centre reconstruit du Havre créée par arrêté préfectoral le 19 juillet 1995,
- de définir les modalités de concertation,
- et la constitution de la commission locale AVAP chargée d’assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles de l’AVAP.
La transformation de la ZPPAUP en AVAP
Elle répond aux obligations instaurées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II).
Les changements entre ZPPAUP et AVAP portent essentiellement sur la prise en compte renforcée des enjeux de développement durable attachés au territoire de l’aire. Les règles de qualité architecturale, de conservation et de mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains sont enrichies de manière à répondre à des objectifs environnementaux et aux préoccupations actuelles d’économies d’énergie et de développement durable.
L’AVAP est un dispositif proche de la ZPPAUP : elle est un instrument dédié à la protection et à la mise en valeur du patrimoine dans toutes ses déclinaisons. Sa création permet de prendre en compte les transformations de la ville depuis la mise en œuvre de la ZPPAUP il y a vingt ans et de mieux répondre aux enjeux identifiés dans le plan local d’urbanisme (PLU).
L’AVAP, à l’instar de la ZPPAUP, est reconnu par l’UNESCO comme l’outil de gestion du site dans le cadre de la reconnaissance du centre reconstruit au patrimoine mondial de l’humanité.
La transformation de la ZPPAUP du Havre en AVAP avait comme objectifs de : - valoriser le patrimoine de la reconstruction (affirmer le caractère exceptionnel du site reconnu par l’UNESCO),
- promouvoir une ambition forte de développement durable dans toutes ses dimensions, - clarifier et compléter l’actuelle ZPPAUP,
- révéler les spécificités et les qualités du paysage de la reconstruction,- poursuivre le processus urbain imaginé et mis en œuvre par Auguste Perret et son Atelier.
Le dossier d’AVAP comprend :
- un rapport de présentation des objectifs de l’aire auquel est annexé le diagnostic architectural, patrimonial et environnemental. Ces objectifs sont fondés sur le diagnostic et déterminés en fonction du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme,
- un règlement comprenant des prescriptions,
- et un document graphique faisant apparaître le périmètre de l’aire, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est imposée et, le cas échéant les conditions spéciales relatives à l’implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions,
La mise en compatibilité du PLU avec l’AVAP
La ville du Havre est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) qui a été approuvé le 19 septembre 2011. Depuis lors ce PLU a fait l’objet d’une procédure de révision simplifiée et de cinq procédures de modifications.
L’AVAP a le caractère d’une servitude d’utilité publique et est annexée au PLU.
L’articulation de l’AVAP avec le PLU est renforcée par l’obligation de leur compatibilité.
Le projet d’AVAP est compatible avec le PADD du PLU du Havre. En effet, l’AVAP qui a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable, est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du PADD du PLU afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir, ainsi que l’aménagement qualitatif des espaces.
Cependant, s’agissant des dispositions règlementaires du PLU, une procédure de mise en compatibilité du PLU avec l’AVAP a été engagée afin de mettre notamment en cohérence les dispositions du PLU avec l’AVAP au niveau du règlement écrit et graphique
Procédure de transformation de la ZPPAUP en AVAP et mise en compatibilité du PLU La phase d’étude du projet a compris :
- la concertation avec la population,
- l’élaboration du projet d’AVAP en collaboration avec les services de l’Etat et notamment l’architecte des bâtiments de France,
- des réunions de la commission locale AVAP dont une le 28 août 2015 pour une information sur le déroulement de la concertation et émettre un avis sur le projet d’AVAP.
Au vue de ces éléments, le conseil municipal du 21 septembre 2015 a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet d’AVAP.
La commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) a donné un avis favorable sur ces dossiers lors de sa séance plénière du 19 novembre 2015.
Le préfet et les personnes publiques associées ont été consultés à compter du 8 décembre 2015, et une réunion d’examen conjoint s’est tenue le 12 janvier 2016. Ces consultations ont abouti à des avis favorables sur les projets d’AVAP et de mise en compatibilité du PLU.Une enquête publique a ensuite été organisée du 14 mars au 15 avril 2016.
Il s’agissait d’une enquête unique portant sur :
- le projet de transformation de la ZPPAUP en AVAP,
- la mise en compatibilité du PLU avec l’AVAP,
- la mise en place d’un périmètre de protection modifié autour des monuments historiques (PPM). En effet, l’AVAP, contrairement à la ZPPAUP, modifie la prise en compte des abords des monuments historiques.
Lors de cette enquête publique, cinq observations ont été inscrites au registre.
L’observation n° 1 propose d’appliquer l’interdiction des enseignes de type « drapeau » sur le quai de Southampton dans la continuité de ce qui prescrit rue de Paris.
Réponse : effectivement, la règlementation de la ZPPAUP appliquait, depuis 1995, l’interdiction de fixer des enseignes drapeaux sur les parties structurelles des immeubles (colonnes, pilastres, chainage et sous-face) qui sont visibles et caractéristiques du « classicisme structurel » d’Auguste Perret. Compte tenu de la configuration des immeubles du Front de mer sud, il est cohérent et pertinent de faire évoluer le règlement de l’AVAP afin « qu’à l’exception des enseignes obligatoires (pharmacie et bureaux de tabac), les enseignes drapeaux soient proscrites sur les axes : avenue Foch, rue de Paris et chaussée John Kennedy/quai de Southampton ».
L’observation n° 2 concerne les portes d’entrée et les halls, la règle prévoit que « si la porte n’est plus en place, elle sera restituée sur la base des photos anciennes. Les nouvelles portes seront en acier. » Or, le terme exact serait «photos d’origines». De surcroît, les portes d’origine sont non seulement en acier mais également en bois.
Réponse : le règlement sera ajusté dans ce sens.
L’observation n° 3 relève que le dossier d’AVAP n’évoque pas les encadrements bétons, et mentionne la notion de « béton enduit » qui apparait ambigu sur la finition recherchée. Réponse : la question des encadrements fera l’objet d’un chapitre spécifique dans le règlement de l’AVAP. Concernant les termes « béton enduit », ils seront remplacés par ceux de « béton lisse » qui est une finition présente sur certains immeubles.
L’observation n° 4 évoque les possibilités de reconstruction, dans leurs volumes initiaux, des bâtiments d’intérêt urbain en prenant l’exemple de l’îlot S54, avenue Foch. Réponse : effectivement, dans certains cas, la reconstruction des volumes initiaux peut être difficile en combinant les différentes règles d’implantation et de volumétrie compte tenu de la composition particulière d’îlots. Cette remarque est pertinente et en conséquence, il est proposé, dans le PLU, de compléter l’article UC7 par une disposition permettant dans le cas de démolition-reconstruction de bâtiments d’intérêt urbain (catégorie 3 de l’AVAP), le maintien des caractéristiques particulières d’ilots bien constitués dans le plan et la trame.
L’observation n° 5 interroge sur l’intérêt d’éviter le fleurissement annuel comme indiqué au dossier.
Réponse : cette disposition n’est qu’une recommandation dans l’AVAP qui figure au chapitre gestion de l’eau, et s’inscrit essentiellement dans une préoccupation d’économie de la ressource en eau (arrosage) et de développement durable (loi du Grenelle 2 de
l’environnement). Cette observation n’appelle pas de modification dans le règlement de l’AVAP.Au vue de ces observations et des réponses apportées, le commissaire enquêteur a émis des avis favorables sur les trois procédures (transformation de la ZPPAUP en AVAP, mise en compatibilité du PLU avec l’AVAP, création du PPM) pour les dossiers d’AVAP et de mise en compatibilité du PLU, assortis d’observations afin d’intégrer les remarques émises pendant l’enquête.
Le déroulement de l’enquête et les avis du commissaire enquêteur ont été présentés en commission locale d’AVAP le 24 mai 2016 qui s’est prononcée favorablement sur les propositions d’ajustements et leur intégration dans les dossiers d’AVAP et de mise en compatibilité du PLU. S’agissant de la décision de création du PPM, celle-ci relève in fine du domaine de compétence de l’Etat.
Enfin, les services de l’Etat ont été consultés sur ces dossiers préalablement à leur approbation par le conseil municipal.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 612-1 et suivants, D. 642-1 et suivants, L. 621-30 et R. 621-92 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 153-54 et suivants et R. 153-13 et suivants ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, et notamment son article 28 et le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 162 ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville du Havre du 19 septembre 2011 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) ;
VU les délibérations du conseil municipal de la ville du Havre des 14 mai, 24 septembre, 17 décembre 2012, 16 décembre 2013, et du 14 décembre 2015 approuvant respectivement la première modification du PLU, la révision simplifiée n° 1 du PLU, la modification n° 2 du PLU, la modification n° 3 du PLU et la modification n° 4 du PLU ;VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 1995 créant la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) du centre reconstruit du Havre ;
VU la délibération n° 2012-0778 du conseil municipal de la ville du Havre du 22 octobre 2012 décidant notamment de mettre à l’étude le projet d’aire de mise en valeur de
l’architecture et du patrimoine (AVAP) sur le territoire communal, destinée à se substituer à la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), de définir son périmètre, de constituer la commission locale AVAP, et de définir les modalités de concertation ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 mai 2015 dispensant le projet d’AVAP d’évaluation environnementale ;
VU l’avis favorable de la commission locale de l’AVAP en date du 28 août 2015 sur le dossier de projet d’AVAP ;
VU la délibération n° 20150556 du conseil municipal de la ville du Havre du 21 septembre 2015 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet d’AVAP du centre reconstruit ;
VU l’avis favorable de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) en date du 19 novembre 2015 ;
VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées du 12 janvier 2016 ;
VU les avis du préfet et des personnes publiques associées consultées à compter du 8 décembre 2015 ;
VU la délibération n° 20150813 du conseil municipal de la ville du Havre du 14 décembre 2015 donnant un accord à la proposition de modification du périmètre de protection autour des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques sur le centre reconstruit et le quartier Saint-François,
VU le courrier de la préfète en date du 25 janvier 2016 donnant accord pour qu’une enquête publique unique regroupant le projet de création d‘une AVAP, mise en compatibilité du PLU et mise en place d’un PPM soit mise en œuvre par la ville du Havre ;
VU la décision du tribunal administratif de Rouen en date du 26 janvier 2016, désignant M. José Lacheray en tant que commissaire-enquêteur, et M. André Chevin en tant que suppléant ;
VU l’arrêté municipal n° 20160675 en date du 17 février 2016 prescrivant une enquête publique unique portant sur:
- la transformation de la ZPPAUP du centre reconstruit en AVAP,
- la mise en compatibilité du plan local d‘urbanisme (PLU) du Havre avec l’AVAP, - la création d’un périmètre de protection modifié (PPM) autour des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques du centre reconstruit et du quartier Saint-François ;
VU le dossier soumis à enquête publique et portant sur :
- la transformation de la ZPPAUP du centre reconstruit en AVAP,- la mise en compatibilité du PLU du Havre avec l’AVAP,
- la création d’un PPM autour des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques du centre reconstruit et du quartier Saint-François ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur remis le 9 mai 2016 et émettant un avis favorables sur les dossiers de la transformation de la ZPPAUP du centre reconstruit en AVAP, et de mise en compatibilité du PLU du Havre avec l’AVAP, assorti d’observations issues des demandes émises lors de l’enquête ;
VU l’avis favorable de la commission locale AVAP réunie le 24 mai 2016, sur les propositions d’ajustements et leur intégration dans les dossiers d’AVAP et de mise en compatibilité du PLU, suite aux observations émises pendant l’enquête publique ;
VU l’accord du préfet par courrier du 21 juin ;
VU les dossiers présentés en séance ;
CONSIDERANT
- les avis favorables de la commission régionale du patrimoine et des sites en date du 19 novembre 2015 sur les projets de transformation de la ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) du centre reconstruit en AVAP (aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine), et de mise en compatibilité du PLU (plan local d’urbanisme) avec l’AVAP ;
- que le préfet et les personnes publiques visées aux articles L. 642-1 et suivants du code du patrimoine n’ont pas émis d’avis sur le dossier qui leur a été transmis, hormis l’architecte des bâtiments de France, la chambre d’agriculture de la Seine-Maritime, le comité régional de conchyliculture et la CODAH (Communauté de l’agglomération havraise) qui ont donné un avis favorable sur ces deux dossiers ;
- l’avis favorable émis le 12 janvier 2016 par les personnes publiques associées visées aux articles L. 153-14 et suivants du code de l’urbanisme lors de la réunion d’examen conjoint de la mise en compatibilité du PLU avec l’AVAP ;
- que les projets de transformation de la ZPPAUP en AVAP et de mise en compatibilité du PLU avec l’AVAP ont été soumis à l'avis de la population lors de l'enquête publique qui s'est tenue en mairie du Havre du 14 mars au 15 avril 2016 inclus ;
- que durant cette enquête, cinq observations ont été inscrites au registre :
L’observation n° 1 propose d’appliquer l’interdiction des enseignes de type « drapeau » sur le quai de Southampton dans la continuité de ce qui prescrit rue de Paris.
Réponse : effectivement, la règlementation de la ZPPAUP appliquait, depuis 1995, l’interdiction de fixer des enseignes drapeaux sur les parties structurelles des immeubles (colonnes, pilastres, chainage et sous-face) qui sont visibles et caractéristiques du « classicisme structurel » d’Auguste Perret. Compte tenu de la configuration des immeubles du Front de mer sud, il est cohérent et pertinent de faire évoluer le règlement de l’AVAP afin « qu’à l’exception des enseignes obligatoires (pharmacie et bureaux de tabac), les enseignes drapeaux soient proscrites sur les axes : avenue Foch, rue de Paris et chaussée John Kennedy/quai de Southampton ».L’observation n° 2 concerne les portes d’entrée et les halls, la règle prévoit que « si la porte n’est plus en place, elle sera restituée sur la base des photos anciennes. Les nouvelles portes seront en acier. » Or, le terme exact serait «photos d’origines». De surcroît, les portes d’origine sont non seulement en acier mais également en bois.
Réponse : le règlement sera ajusté dans ce sens.
L’observation n° 3 relève que le dossier d’AVAP n’évoque pas les encadrements bétons, et mentionne la notion de « béton enduit » qui apparait ambigu sur la finition recherchée. Réponse : la question des encadrements fera l’objet d’un chapitre spécifique dans le règlement de l’AVAP. Concernant les termes « béton enduit », ils seront remplacés par ceux de « béton lisse » qui est une finition présente sur certains immeubles.
L’observation n° 4 évoque les possibilités de reconstruction, dans leurs volumes initiaux, des bâtiments d’intérêt urbain en prenant l’exemple de l’îlot S54, avenue Foch. Réponse : effectivement, dans certains cas, la reconstruction des volumes initiaux peut être difficile en combinant les différentes règles d’implantation et de volumétrie compte tenu de la composition particulière d’îlots. Cette remarque est pertinente et en conséquence, il est proposé, dans le PLU, de compléter l’article UC7 par une disposition permettant dans le cas de démolition-reconstruction de bâtiments d’intérêt urbain (catégorie 3 de l’AVAP), le maintien des caractéristiques particulières d’ilots bien constitués dans le plan et la trame.
L’observation n° 5 interroge sur l’intérêt d’éviter le fleurissement annuel comme indiqué au dossier.
Réponse : cette disposition n’est qu’une recommandation dans l’AVAP qui figure au chapitre gestion de l’eau, et s’inscrit essentiellement dans une préoccupation d’économie de la ressource en eau (arrosage) et de développement durable (loi du Grenelle 2 de
l’environnement). Cette observation n’appelle pas de modification dans le règlement de l’AVAP.
- que le 9 mai 2016, les projets de la transformation de la ZPPAUP en AVAP et de mise en compatibilité du PLU du Havre avec l’AVAP, ont reçu des avis favorables du commissaire enquêteur; assortis d’observations :
- pour l’AVAP :
- de poursuivre l’interdiction de fixation des enseignes drapeaux jusqu’au quai de Southampton et à la chaussée Joseph Kennedy
- d’indiquer le remplacement des portes sur la base de photographies d’origine et la possibilité de choisir le bois comme matériau,
- de prévoir un chapitre supplémentaire sur la définition des règles sur les encadrements en béton et d’intégrer le « béton lisse » dans les finitions recherchées,
- et pour PLU : de modifier le règlement de l’article UC7 concernant les possibilités de maintien des caractéristiques particulières des îlots par la reconstruction des volumes des bâtiments identifiés d’intérêt urbain dans l’AVAP ;
- l’avis favorable de la commission locale AVAP réunie le 24 mai 2016 sur les propositions d’ajustements et leur intégration dans les dossiers de transformation de la ZPPAUP en AVAP et de mise en compatibilité du PLU, suite aux observations émises pendant l’enquête publique ;- que les dossiers de transformation de la ZPPAUP en AVAP et de mise en compatibilité du PLU répondent aux objectifs énoncés lors de leur mise à l’étude, à savoir :
- valoriser le patrimoine de la reconstruction (affirmer le caractère exceptionnel du site reconnu par l’UNESCO),
- promouvoir une ambition forte de développement durable dans toutes ses dimensions, - clarifier et compléter l’actuelle ZPPAUP,
- révéler les spécificités et les qualités du paysage de la reconstruction,
- poursuivre le processus urbain imaginé et mis en œuvre par Auguste Perret et son Atelier ;
- que l’AVAP a le caractère d’une servitude d’utilité publique et est annexée au PLU. L’articulation de l’AVAP avec le PLU est renforcée par l’obligation de leur compatibilité ;
- que le projet d’AVAP est compatible avec le PADD (projet d’aménagement et de développement durables) du PLU du Havre. En effet, l’AVAP qui a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable, est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du PADD du PLU afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir, ainsi que l’aménagement qualitatif des espaces ;
- que s’agissant des dispositions règlementaires du PLU, une procédure de mise en compatibilité du PLU avec l’AVAP a été engagée ;
- que pour toute information complémentaire sur le projet d’AVAP et de mise en
compatibilité du PLU avec l’AVAP, il convient de se reporter aux dossiers d’AVAP et de mise en compatibilité du PLU, dont un exemplaire est consultable au service Urbanisme et prospective, et à celui des Assemblées, ainsi qu’au siège de chacun des groupes politiques qui composent le conseil municipal ainsi que chez les conseillers municipaux non affiliés à un groupe politique.
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 21 juin 2016, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de prendre acte du rapport du commissaire enquêteur et de ses conclusions ;
- de valider les modifications apportées aux dossiers d’AVAP et de mise en compatibilité du PLU suite à l’enquête publique ;
- d’approuver le projet de transformation de la ZPPAUP en AVAP, conformément au dossier annexé ;
- d’approuver la mise en compatibilité du PLU avec l’AVAP, conformément au dossier annexé ;La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
Les dossiers concernant l’AVAP et les nouvelles dispositions du PLU sont tenus à la disposition du public à la mairie et à la préfecture aux jours et heures habituels d’ouverture.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 46, Contre: , Abstention(s): 10, Ne prennent pas part au vote: