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Arrêté - 20 Rapport CCA 2021
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 20 Rapport CCA 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 23/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
Affiché le
ID : 022-212201875-20220221-20 2022-DE
Plérin
sur Mer
CCA Ville de Plérin – rapport annuel 2021 1
Commission communale pour l’accessibilité
RAPPORT 2021
Janvier 2022
Envoyé en préfecture le 23/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
Affiché le
ID : 022-212201875-20220221-20 2022-DE
CCA Ville de Plérin – rapport annuel 2021 2
I. Présentation générale
2020 aura été l’année du renouvellement général des conseils municipaux. 8 élus ont été désignés par délibération n°43-2020 en date du 8 juin 2020 pour siéger au sein de la commission.
En raison du contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, la nomination des représentants d’associations, organismes et usagers a été reportée à l’année 2021. Après un appel à candidatures lancé au second trimestre, 12 membres ont été nommés par arrêté municipal en date du 22 septembre 2021.
La durée du mandat des membres de la Commission communale pour l’accessibilité est la même que celle du mandat du conseil municipal.
La commission a été installée le 18 octobre 2021.
L’élaboration d’un rapport annuel fait partie des missions de la CCA en application des dispositions de l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales. Ce rapport a vocation à formaliser l’état d’avancement de la mise en accessibilité, et informer les acteurs du territoire et les citoyens.
La commission est assistée par des représentants de la collectivité, chargés d’apporter leur expertise selon les sujets traités par la CCA.
II. Voirie et espaces publics : état d’avancement de la mise en accessibilité
Des diagnostics des principaux axes de déplacement ont été établis en régie (services techniques et CCA) en 2010. 176 dysfonctionnements avaient alors été identifiés.
L’état des lieux fin 2021 indique que 55 % des obstacles à l’accessibilité ont été levés.
Le tableau suivant synthétise les interventions réalisées et les dysfonctionnements restants :
RECAPITULATIF PAR SITE Nbr de dysfonctionnements Réglés sur la période 2014-2019 Restent
Centre / rue du Commerce 6 3 3
Centre / rue de la Paix 5 0 5
Centre / rue de la Vallée 3 2 1
Centre / rue de l'Espérance 3 1 2
Centre / rue de la Croix 11 0 11
Centre / rue François Jégou
(ex rue des Sports) 7 7 0
Centre / rue des Chênes 14 11 3
Centre / rue des Prés Josse 17 7 10
Centre / rue de la Ville Neuve 6 0 6
Centre / rue Ferdinand Buisson 7 1 6
Centre / rue du Stade 9 9 0
Centre / rue Fleurie 7 1 6
Centre / rue du Gymnase 4 4 0
Centre / rue Jules Léquier 5 5 0
Centre / rue des Tourterelles 3 3 0
Centre / rue Mozart 8 5 3
Centre / Rue de la Noë Rido 3 3 0
Centre / avenue du chalutier Sans Pitié 11 7 4
Centre / ch rue de la Croix, av chalutier Le
F. 5 2 3
Saint-Laurent 23 12 11
Envoyé en préfecture le 23/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
Affinhé la
12202.
CCA Ville de Plérin – rapport annuel 2021 3
RECAPITULATIF PAR SITE Nbr de dysfonctionnements Réglés sur la période 2014-2019 Restent
Légué 11 8 3
Sépulcre-Les Mines 4 3 1
Rosaires 4 3 1
TOTAL 176 97 79
2.1. Principales réalisations de l’année 2021
Le Légué : fin des aménagements des rues des Ecoles, du Grippet et Michel Mirabel.
Les travaux ont consisté en la création d’une zone de rencontre et d’espaces de stationnement. L’ensemble des obstacles à l’accessibilité ont été supprimés lors de cet « aménagement à plat ». Le coût de l’opération s’élève à 693 k€ TTC dont 114 k€ pour la rue des Ecoles, 259 k€ pour la rue du Grippet et 320 k€ pour la rue Michel Mirabel.
2.2. Lancement de la démarche « schéma communal des liaisons douces »
Par délibération n°104-2021 du 27 septembre 2021, le conseil municipal a approuvé les termes d’une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le service commun « déplacement et aménagement de l’espace public » de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Celle-ci confie à l’EPCI une mission globale de planification des aménagements cyclables et piétons sur la commune à travers la réalisation d’un schéma communal des liaisons douces. Si l’objectif premier est de développer la pratique du vélo et de la marche comme mode de déplacement, d’autres enjeux sont liés et notamment l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Un comité de pilotage et un groupe de travail ont été créés dans le cadre de la démarche projet. Deux membres de la CCA sont associés au groupe de travail. Ils ont pour mission de participer aux réunions et de faire toute proposition utile dans la définition des futurs itinéraires cyclables et piétons.
Un point d’étape sera également proposé chaque fois que la CCA se réunira.
Envoyé en préfecture le 23/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
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oo 20221-20 2022-DE
CCA Ville de Plérin – rapport annuel 2021 4
III. Bâtiments communaux : état d’avancement de la mise en accessibilité
Les travaux de mise en accessibilité sont réalisés en régie par les agents du centre technique municipal ou confiés à des entreprises lorsqu’il s’agit de gros œuvre ou travaux exigeant une spécification technique.
3.1. Les bâtiments accessibles
Au 31 décembre 2021, 11 établissements recevant du public (ERP) et 10 installations ouvertes au public (IOP) sont accessibles.
Lieu Type Catégorie
Espace Roger-Ollivier ERP 2
Centre culturel Le Cap ERP 3
Centre social, espace Part’AgeS ERP 3
Eglise Saint-Pierre ERP 3
Centre technique municipal (accueil public) ERP 5
Maison de la petite enfance ERP 5
Poste de Police Nationale ERP 5
Bureau de Police Municipale ERP 5
Cabinet médical de Saint-Laurent ERP 5
Presbytère ERP 5
Chapelle du Sépulcre ERP 5
Cimetière du centre-ville IOP
Sanitaires publics place Jean Moulin IOP
Sanitaires publics parking de l’Avenir IOP
Sanitaires publics place Kennedy IOP
Sanitaires publics rue Duquesne IOP
Sanitaires publics place Guégo IOP
Sanitaires publics du Sépulcre IOP
Sanitaires publics des Rosaires IOP
Sanitaires publics de Martin Plage IOP
Sanitaires publics du Roy d’Ys IOP
Pour les IOP et ERP de 5ème catégorie, le propriétaire doit établir une attestation d’accessibilité.
Pour les ERP de catégorie 1 à 4, l’attestation finale de vérification de l’accessibilité doit être établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être jointe.
3.2. Point de situation de l’Ad’AP à mi-parcours
L’agenda d’accessibilité programmé a été approuvé par arrêté préfectoral le 13/01/2016. Il prévoyait la mise en accessibilité de 51 ERP sur une période de neuf années [2016-2024].
Depuis,
- un bâtiment a été cédé : la salle Bagatelle ;
- deux bâtiments ont été démolis : les tribunes du stade Marcel-Gouédard et le poste de secours de Martin-Plage ;
- deux bâtiments ont été réceptionnés : l’espace Roger-Ollivier (catégorie 2) et le cabinet médical de Saint-Laurent (catégorie 5).
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CCA Ville de Plérin – rapport annuel 2021 5
Le dispositif Ad’AP prévoit :
- un point de situation sur la mise en œuvre à l’issue de la première année, - un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité à la moitié de la durée de l’agenda,
- une attestation d’achèvement à l’issue.
Le bilan à mi-parcours a été réalisé et transmis en Préfecture le 15/02/2021. Il présente l’état d’avancement chiffré de l’Ad’AP assorti d’un rapport descriptif d’une part, et les actions mises en œuvre par la collectivité notamment en matière de formation du personnel d’autre part.
Le document et ses annexes ont été communiqués aux membres de la CCA.
Synthèse à mi-parcours Cat.1 Cat.2 Cat.3 Cat.4 Cat.5 IOP Total
ERP inscrit à l’AD’AP 1 1 4 7 30 8 51
ERP prévus à mi-parcours 1 1 3 6 17 2 30
ERP démarrés / en cours 1 1 1 6 8 0 17
ERP achevés 0 0 1 0 5 2 8
ERP traités par anticipation 3 1 4
Dérogations obtenues 1 1
3.3. Principales réalisations de l’année 2021
Médiathèque
Bien que le centre culturel soit accessible, une amélioration au cadre bâti a été apportée pour faciliter l’accès à la médiathèque, grâce à l’automatisation des portes d’entrée. Les travaux ont été confiés à une entreprise pour un montant de 25 135 € HT. Subvention de la Direction régionale des affaires culturelles = 15 080 € soit 60% du coût HT de l’opération.
Ecole élémentaire Port Horel
Réalisation d’une rampe d’accès et d’un garde-corps métallique.
Les travaux ont été réalisés en régie pour un montant de 24 710 €.
Halle de tennis
Création de douches et vestiaires adaptés.
Travaux réalisés en régie pour un montant de 26 860 €.
Presbytère
Les travaux visent à adapter l’espace d’accueil, les circulations et les sanitaires aux normes d’accessibilité pour recevoir des personnes à mobilité réduite.
Les travaux ont été réalisés en régie pour partie (35 910 €) et par des entreprises (13 000 €).
Envoyé en préfecture le 23/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
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ID : 022-212201875-20220221-20 2022-DE
CCA Ville de Plérin – rapport annuel 2021 6
IV. Schéma d’accessibilité des médiathèques de la baie.
Pour favoriser l’accès à la culture pour tous, les médiathèques de la baie se sont engagées dans un schéma d’accessibilité aux personnes en situation de handicap afin d’améliorer la prise en compte de ces publics et par là même, améliorer le confort de tous les usagers. Ainsi, l’ensemble des médiathèques du réseau s’engage à s’inscrire dans une dynamique d’amélioration continue en matière d’accessibilité.
Le schéma d’accessibilité porte à la fois sur le cadre bâti, l’offre de services, la formation des agents et les actions de médiation. Un plan d’actions a été établi sur cinq ans [2019-2023].
4.1. Plan d’actions consolidé 2021
Le schéma de mise en accessibilité prévoyait en 2021 :
- le développement et la valorisation de collections de sensibilisation du grand public au handicap
Diffusion d'une plaquette "Accessibilité" recensant sur le réseau des médiathèques tous les lieux, services, collections, ressources numériques à disposition des personnes en situation de handicap
En secteur jeunesse, un fonds intitulé "Lire autrement" a été créé ; celui-ci est constitué d’une centaine de documents à destination de publics en situation de handicap et notamment :
- des documents à destination des publics DYS comprenant : des romans pour enfants et adolescents, des textes lus, des contes audio, des albums, des livres documentaires. - des livres en gros caractères pour les enfants malvoyants.
- des albums en langue des signes française.
En secteur adultes, différentes collections concernent les personnes en situation de handicap ou intéressées par le sujet :
- un espace regroupant 70 documents sur le handicap et intitulé "Handi'Cap". Il comprend des livres documentaires, des témoignages, des guides pratiques et des fiches pratiques. - un fonds de livres en gros caractères avec 1 200 documents.
- un fonds de textes lus avec 600 documents.
- la diversification des actions en direction des publics en situation de handicap, notamment en lien avec des événements locaux ou nationaux : participation au Prix Facile à Lire et/ou actions DYS
A l'occasion du Mois de l'accessibilité en octobre 2021, proposé sur l'ensemble des médiathèques de la baie, différentes actions ont permis de valoriser les services et collections de la médiathèque de Plérin :
- En partenariat avec l'association Cartables allégés et l'APEDYS 22, rencontre autour des troubles DYS.
- Ateliers "Créez un mémory sensoriel", animé par les bibliothécaires. - En partenariat avec l'EMMD, concert donné par l'atelier vocal "Roues libres", atelier principalement constitué de personnes en fauteuils.
- En partenariat avec le Groupe d'Entraide Mutuelle "Ti Kenwaller", association de familles des traumatisés crâniens, présentation de l'exposition "Nos jours heureux". - Lecture contée et origami autour du livre "Petite feuille rêve de ...Grand large" par Idéografik Bretagne.
- Séance de lecture aux tout-petits proposant des histoires et comptines à la fois dites et signées par les bibliothécaires.
- Médiation autour des matériels adaptés : lecteurs de livres audio au format Daisy, loupe électronique
Envoyé en oréfeciure le 23/02/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
mer
CCA Ville de Plérin – rapport annuel 2021 7
- Présentation d'une valise pour les mal ou non-entendants comprenant des livres, jeux, applis, DVD
- le développement ou la réactivation de partenariats
En partenariat avec l'association Valentin Haüy, accès à Eole de tous les publics en situation de handicap (inscrits ou non dans une médiathèque du réseau) ; Eole est une bibliothèque de livres audio numériques adaptés pour les personnes pour lesquelles la lecture est difficile du fait de leur handicap.
- la formation des personnels
2 agents de la médiathèque ont suivi une formation initiale et de perfectionnement sur la langue des signes française. L'un de ces agents est référent pour l'accueil des personnes malentendantes.
1 agent a également suivi une formation sur l'accueil des enfants déficients visuels.
- l’accueil de stagiaires en situation de handicap
La médiathèque a accueilli trois stagiaires en situation de handicap : 1 lycéen autiste durant 4 semaines en janvier
1 personne suivie par Cap emploi durant 1 semaine en juin
1 collégienne malentendante, toujours accompagnée par une éducatrice, pendant 1 semaine en octobre
Envoyé en oréfeciure le 23/02/2622
Reçu en préfecture le 24/03/2622
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CCA Ville de Plérin – rapport annuel 2021 8
Le présent rapport sera présenté au conseil municipal du 21 février 2022, puis transmis au Préfet, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.