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Déliberation - 20 rapport 2021 CCA
Document publié le Mercredi 20 janvier 2021 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20 rapport 2021 CCA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Ville de Plérin
COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
RAPPORT 2021
Conseil Municipal
séance du 21 février 2022
Rapporteur : M. FLAGEUL
n° 20-2022
DELIBERATION
Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2143-3, Vu le code de la construction et de l’habitation,
Considérant le rapport établi par la commission communale pour l’accessibilité lors de sa séance du 3 février 2022,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Didier FLAGEUL, Adjoint au maire délégué à la voirie, aux aménagements de sécurité de voirie et aux bâtiments publics,
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR :
Présents 28 Pouvoirs 5 Votants 33 Absent
PREND ACTE de la présentation du rapport 2021 de la commission communale pour l’accessibilité.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Ronan KERDRAON
Publication au recueil des actes administratifs
1er trimestre 2022