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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
2020/139
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 15 décembre 2020
Le 15 décembre 2020 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Danielle MENET ; Yves MESNAROD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Rémi MARCENGO représenté par Serge PEROTTINO
CT4/151220/4
Sur le rapport de Gérard GAZAY
Approbation du renouvellement de la convention cadre pour une durée de 5 ans entre la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (CMAR) et le Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Étoile
L'artisanat avec un peu plus de 3.000 entreprises, est un secteur prépondérant sur le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile. Il représente 30% du tissu économique local et emploie 4.300 salariés, soit 12% de la population active du territoire. Le nombre d'artisans sur ce territoire augmente à un rythme annuel de 3.9 %. Il est à noter le poids important du secteur de l'artisanat d'art représentant plus de 400
entreprises.
Depuis 2015, le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (CMAR) ont renforcé leur collaboration, au travers d'une convention cadre fixant les axes du travail en commun au bénéfice des entreprises artisanales.
Cette convention venant à son terme à la fin de l'année 2020, il est donc proposé de la renouveler et d'établir une nouvelle convention cadre pour la période 2021 / 2025 en actant les thématiques stratégiques suivantes :
1. La connaissance partagée du territoire et collaborations en matière d'étude, de pilotage et de mise en œuvre de projets de développement local et d'aménagement du territoire ; 2. La mise en œuvre d'actions d'accompagnement des entreprises artisanales
Cette convention cadre se déclinera chaque année en une convention annuelle d'objectifs fixant les priorités d'actions pour l'exercice à venir.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire d'approuver la
délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-4-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;:
e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Considérant
e L'intérêt majeur de préserver l'emploi, de renforcer l'attractivité des entreprises artisanales, de
mettre l'accent sur l'innovation tout en préservant l'identité du territoire ;
+ Le travail d'analyse et de réflexion mené aux côtés des artisans par la Direction du
Développement Economique en partenariat avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des
Bouches-du-Rhône.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D'approuver le renouvellement de la convention cadre pour une durée de 5 ans avec la Chambre des
Métiers et de l'Artisanat de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention cadre ainsi que tous actes y afférent.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-4-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 TERRITOIRE
PAYS AUBAGNE
: ero L'ÉTOILE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
1/4
Entre les soussignés :
La Métropole Aix-Marseille-Provence – Territoire du Pays d'Aubagne et de l’Etoile, ci- après dénommée « Territoire du Pays d'Aubagne et de l’Etoile »
Domiciliée 932, avenue de la Fleuride – ZI Les Paluds – BP 1415 – 13400 Aubagne, Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, Monsieur Serge PEROTTINO
D’une part,
Et
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Provence Alpes Côte d’Azur, ci-après dénommée « CMAR PACA »,
Etablissement public consulaire
Domiciliée 5 boulevard Pèbre, 13008 MARSEILLE
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre GALVEZ
D’autre part,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'af- firmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION CADRE 2021-2025
ENTRE
LE TERRITOIRE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L’ETOILE
ET
LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DE RÉGION PACA
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-4-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 TERRITOIRE
PAYS AUBAGNE
: ero L'ÉTOILE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
2/4
Préambule
Avec plus de 3 120 établissements artisanaux installés sur le territoire du Pays d’Aubagne, l’artisanat représente 31% de l’économie locale (en nombre d’établissements). L’artisanat est également une source d’emplois non délocalisables pour près de 4 430 salariés, soit 7% de la population active du territoire. Le secteur connaît une croissance annuelle de 5,2 % (entre 2016 et 2020). L’artisanat d’art représente une filière stratégique sur ce territoire avec un potentiel de près de 330 entreprises éligibles métiers d’art et un réseau de professionnels déjà constitué de plus de 130 artisans bénéficiant de la mention métiers d’art.
Les parties mentionnées ci-dessus souhaitent œuvrer ensemble au développement de l’artisanat du territoire au travers d’une meilleure collaboration, se traduisant d’une part par la mise en œuvre d’actions d’accompagnement en faveur des entreprises artisanales à construire ensemble, et d’autre part par des échanges d’informations et partage de données autour de projets de développement local et d’aménagement du territoire.
Connaissance partagée du territoire et collaborations en matière d’étude, de pilotage et
de mise en œuvre de projets de développement local et d’aménagement du territoire
Ce domaine concerne notamment les projets liés aux zones d’activité, à l’élaboration des différents
schémas et autres dispositifs pour lesquels la CMAR PACA a la qualité, soit de personne publique
associée en tant qu’organisme public représentant les intérêts généraux de l’artisanat, soit pourrait
intervenir en tant qu’assistance à maîtrise d’ouvrage, et apporter son expertise et sa connaissance du
tissu économique local.
Actions d’accompagnement des entreprises artisanales
Le Conseil de Territoire soutiendra la CMAR PACA dans le déploiement, au bénéfice des entreprises du territoire, d’une offre d’accompagnement à chaque étape de la vie de l’entreprise adapté au plus près des besoins des chefs d’entreprises sur différentes thématiques : mise en réseau, commercialisation, innovation, digitalisation, pratiques écoresponsables, …. Une attention spécifique sera portée à l’accompagnement et la valorisation des savoir-faire des artisans d’art et métiers de bouche qui constitue un levier d’attractivité pour le territoire : les aider à mieux faire connaitre leurs spécificités par des actions de communication, évènements et manifestations, et contribuer ainsi à l’attractivité touristique du territoire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-4-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 TERRITOIRE
PAYS AUBAGNE
: ero L'ÉTOILE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
3/4
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention de partenariat a pour objet de favoriser le développement économique du Conseil de Territoire au travers de l’artisanat, en proposant une réponse aux besoins identifiés et grâce à un soutien spécifique et direct aux artisans du territoire.
Article 2 : Durée de la Convention
Cette convention prendra effet à compter de sa date de signature pour s’achever le 31 décembre 2025.
Article 3 : Cadre de l’action
A) - Il est décidé la création d’un poste de « développeur territorial de l’artisanat ; au sein de la CMAR Paca avec pour mission la visite et le diagnostic des besoins des artisans volontaires, afin de les informer, leur proposer des solutions adaptées à leur contexte et à leurs activités, les mettre en contact avec les bons interlocuteurs ; mais aussi de concevoir, proposer, coordonner voire animer des partenariats,
B) - Ce développeur intervient dans le cadre d’un programme d’action précisé chaque année par avenant annuel aux présentes, et définit conjointement par la direction du développement économique du Conseil de Territoire et la CMAR Paca, dans un ou plusieurs domaines identifiés en préambule. C)- Tous les marqueurs identitaires du territoire, notamment les métiers d’art seront valorisés par des actions de la CMAR Paca, que ce soit au travers de son dispositif « Route des Arts et Gourmandises de Provence », de sa market place ou toute autre action spécifique. Un programme de formations dédiées et délocalisé sera élaboré annuellement.
D)- La CMAR Paca apportera également son appui en ingénierie de projet au Territoire dans la pers- pective de l’implantation d’une école en lien avec les métiers d’art sur le territoire.
Article 4 : Mise en Œuvre et financement de la convention
La mise en œuvre des plans d’action tels que stipulés et définis conformément à l’article 3 de la présente convention, feront l’objet d’une délibération annuelle approuvant le montant de la subvention pour chaque exercice.
Article 5 : Résiliation et renouvellement – Avenant annuel
Chacune des parties a la faculté de dénoncer la présente convention cadre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant la date anniversaire. Cependant, la résiliation ne prendra effet qu’au 31 décembre de l’année civile en cours, l’avenant annuel en cours continuant à s’appliquer jusqu’à la même date.
Six mois au moins avant la fin de la présente convention cadre, le Conseil de Territoire et la CMAR PACA se rencontreront pour étudier les résultats et les perspectives de renouvellement de cette convention.
Chaque année, le programme d’action et la convention d’objectifs pour l’année à venir seront établis au cours du 3e trimestre de l’année en cours.
Article 6 : Communication
L’identité visuelle des deux structures sera apposée sur l’ensemble des supports de communication. Les actions en la matière seront déterminées et menées conjointement, notamment les actions de relations presse.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-4-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 TERRITOIRE
PAYS AUBAGNE
: ero L'ÉTOILE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
4/4
Article 7 : Litiges
La présente convention ne pourra donner lieu à la reconnaissance d’aucune exclusivité, sauf dérogation formelle (pour l’une ou l’autre des actions) en faveur de l’une ou l’autre des parties. Les parties sont libres de contracter auprès d’autres intervenants.
En cas de litiges qui surviendraient à propos de la formation, l’exécution ou l’interprétation de la pré-
sente convention cadre et des plans d’action annuels associés, les parties s’engagent à privilégier et à
rechercher tous les moyens pour parvenir à un accord amiable. A défaut d’aboutir à un tel accord, il
est expressément convenu entre les parties que les juridictions compétentes pour connaitre de ces
litiges seront exclusivement celles du ressort des tribunaux de Marseille.
Fait à AUBAGNE, en 3 exemplaires originaux
Le
SIGNATURES :
Serge PEROTTINO
Président du Conseil de Territoire du Pays
d'Aubagne et de l’Etoile
Jean-Pierre GALVEZ
Président de la Chambre de Métiers et
de l’Artisanat de Région Provence – Alpes
– Côte d’Azur
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-4-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020