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Arrêté - AP ESOD 2022
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Benoîtville.
Lien du pdf (Arrêté - AP ESOD 2022)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ŒE 3 ' Direction
PRÉFET départementale DE LA MANCHE des territoires et de la mer
Égait Fraternité
Service Environnement
Unité Forêt Nature Biodiversité
N° 2022-DDTM-SE-0105-
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE RELATIF AU CLASSEMENT DES ANIMAUX
SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS
Du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Vu les articles L427-8, R.427-6 à R.427-27 du code de l'environnement, relatifs au classement
et à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 ‘juin 2022 ;
Vu la consultation publique du 16 mai au 07 juin 2022 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Manche ;
Considérant qu'à l'examen, les autres solutions pour se protéger des prédations des espèces concernées s'avèrent insuffisamment efficaces dans certains cas par rapport au résultat attendu ;
Considérant qu'à l'examen, le classement de ces espèces qui ne sont pas strictement protégées au titre de l'annexe III de la convention de Berne du 19 septembre 1979, n'est pas de nature à nuire à l'équilibre des populations concernées ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants susceptibles d'être provoqués par les espèces animales aux activités agricoles et aquacoles et de protéger la faune et la flore dans le département de la Manche, compte tenu notamment, des dégâts déjà provoqués par ces espèces les années passées ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants que peuvent causer les lapins de garenne à certaines autres formes de propriété ;
Considérant qu'il convient de préserver l'intérêt de la santé et la sécurité publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 ARRETE
Article 1: Les animaux des espèces suivantes sont classées susceptibles d'occasionner des dégêts pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans les lieux et conditions précisées ci-après :
Espèces Lieu où l'espèce est classée
nuisible
Motif du classement Conditions
Mammifères
Lapin de
garenne
(Oryctolagus .
uniculus)
e dunes littorales
sauf dans les dunes de
Vauville et de Biville
® réserves de chasse
e dans et à moins de 200
m:
- des cultures
maraîchères, légumières
de plein champ et de
petits fruits,
- des plantations
forestières et fruitières
(autres que petits fruits)
de moins de 10 ans,
horticoles & pépinières
- des polders, de leurs
digues et des ouvrages
les concernant
- des jardins légumiers et
des jardins d'agrément
- des aérodromes
- des talus et francs-bords
des lignes S.N.C.F.
- hippodromes et terrains
de sport
® dans l'enceinte des
stations d'épuration de
type filtres plantés de
roseaux |
Pour assurer la
protection de la flore
et de la faune
Dans l'intérêt de la
sécurité publique
Pour prévenir des
dommages importants
aux activités agricoles
et forestières
Pour prévenir des
dommages importants
à d'autres formes de
propriété
A tir de la clôture
spécifique jusqu'à la
date de fermeture
générale.
Capture par bourses et
furets toute l'année
Piégeage avec pièges de
catégorie 1 dans les
jardins légumiers et
jardins d'agrément, et
dans l'enceinte des
stations d'épuration de
type filtres plantés de
roseaux
Oiseaux
Pigeon ramier
(Colomba
palumbus)
dans les cultures de pois ou
de féveroles
dans les cultures de choux
dans les cultures de salades
dans les cultures de lentilles
Pour prévenir des
dommages importants
aux activités agricoles
A tir entre la clôture
spécifique de la chasse
de cette espèce et le 31
mars.
Destruction sur
autorisation individuelle
du préfet, du 1° avril
jusqu'au 31 juillet
Tir à poste fixe
matérialisé de main
d'homme
Tir dans les nids interdit
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Doliée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 08h00-12h00 / 13h30-16h30 Article 2 : Conditions particulières pour la destruction à tir sur autorisation individuelle des pigeons ramiers, ainsi que des corbeaux freux et des corneilles noires :
Ces oiseaux ne peuvent être détruits qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme, dans les . zones OÙ ils sont classés susceptibles d'occasionner des dégâts. Le tir dans les nids est interdit. Le corbeau freux peut en outre être tiré dans l'enceinte de la corbeautière, hors des . zones urbanisées, sans être accompagné de chien.
Il n'est pas autorisé plus de deux tireurs par poste fixe ; les postes de tir simultanément. occupés doivent être distants de plus de 200 mètres les uns des autres. Il n'est pas autorisé plus de cinq tireurs simultanément dans l'enceinte d'une corbeautière
Ces opérations sont réalisées de jour ; le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. (art. L.424-4 du code de l'Environnement).
Les demandes d'autorisation de destruction à tir sont souscrites par le détenteur du droit de destruction (qu'il soit propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué. Elles sont formulées selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Le demandeur ne pourra s'adjoindre que des tireurs dont les noms devront figurer sur une liste nominative qu'il établira et fournira, avec leur adresse, à l'appui de sa demande d'autorisation.
Les demandes sont adressées à la direction départementale des territoires et de la mer.
Un compte rendu des opérations de destruction à tir, même négatif, est adressé à la direction départementale des territoires et de la mer (service environnement) avant le 1er septembre
suivant la date d'octroi de l'autorisation.
Le défaut de cette formalité entraîne le non renouvellement de l'autorisation.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les mairies par les soins des maires et inséré au recueil des actes administratifs.
Saint Lé,le 2 3 JUIN 2022
or
mm,
Frédéric PERISSAT
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél: 02 33 06 39 00 - Fax: 02 33 06 39 09 Site internet: www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30 46h30 WU! & 5 & [24]
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