Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 315 recueil des actes administratifs special N°2 26 09 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 315 recueil des actes administratifs special N°2 26 09 2025 Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 315 recueil des actes administratifs special N°2 26 09 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-315

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-09-26-00003 - Arrêté portant autorisation de captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-26-00003

Arrêté portant autorisation de captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-26-00003 - Arrêté portant autorisation de captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

VU la demande du 26 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une

caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pouvant se dérouler du 26 au 28 septembre 2025 à la suite à des annonces et publications sur les réseaux sociaux annonçant un rassemblement automobile de type tuning

intitulé « RassoNightmareV2 » dans un lieu inconnu sur la région Auvergne-Rhône-Alpes que le lieu exact et les modalités de ralliement pour les convois seront communiqués aux participants par message privé et à la dernière minute ; que des consignes ont été données aux participants « afin de garantir l’évacuation et la sécurité

des drifteurs, se qui veux dire pas de caméras et plusieurs issue pour éviter de se retrouver avec des amande ou des saisi » ; que ce rassemblement ayant été relayé sur plusieurs groupes de discussion ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment ; le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que plusieurs rassemblements tuning ont été constatés dans le département de l’Ain notamment sur les communes de Pont d’Ain le 15 février 2025, de Bourg-en-Bresse le 7 mars et 9 mai 2025, de Beynost le 20 avril 2025, de Pont d’Ain, Arbent et Port le 28 juin 2025 et de Thoiry le 20 septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry, où 250 véhicules se sont rassemblés

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-26-00003 - Arrêté portant autorisation de captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4nécessitant l’intervention des forces de gendarmerie pour empêcher l’arrivée de nouveaux véhicules et la verbalisation de nombreux automobilistes ; que des projectiles ont été lancés envers les forces de l’ordre qui ont dû faire usage de gaz lacrymogène pour disperser la foule ; que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l’ordre public ; qu’en raison de l’ampleur de la zone à sécuriser et de la configuration des lieux, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installé sur l’aéronef télé-piloté sont nécessaires et adaptés ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins.

Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de personnes peut provoquer des troubles à l’ordre public.

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones concernées, où sont susceptibles de se commettre des atteintes ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée.

Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés.

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de

gendarmerie départementale de l’Ain, sont autorisés au titre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à une.

Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du mouvement, soit du 26 septembre 2025 à 188 heures 00 à lundi 29 septembre 2025 à 08 heures 00 sur les zones suivantes :

-les communes de Chateau-Gaillard, Ambérieu-en-Bugey, Briord, Blyes, Dagneux, Beynost, Saint-

Benigne, Laiz, Pont- d’Ain, Port, Valserhône ;

-Autoroute A40 : aire de Ceignes/Cerdon dans un rayon de 1 kilomètre.

Article 4 – L’information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs.

Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de l’Ain.

Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-26-00003 - Arrêté portant autorisation de captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Article 7 – La secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, les sous-préfets de

Gex, de Nantua et de Belley, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Bourg-en-Bresse, le 26 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Signé : Marianne TESSA

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-26-00003 - Arrêté portant autorisation de captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6