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Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 017 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 017 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2018-017
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2018 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2018-02-01-009 - Délégation de signature - liste des chefs de service - 1er février 2018
(2 pages) Page 3
01-2018-02-01-007 - Délégation de signature - SIE de Bourg-en-Bresse - 1er février 2018
(3 pages) Page 6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences
générales (24 pages) Page 10
01-2018-02-01-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au
pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics (5 pages) Page 35
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-02-01-008 - Arrêté encadrement FBBP OM (4 pages) Page 41
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain
01-2018-01-25-003 - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la
personneenregistré sous le N° SAP834359622_Khebchache Abdallah (1 page) Page 46
01-2018-02-01-006 - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la
personneenregistré sous le N° SAP834713745_TEPPE SERVICE ESPACE VERT (1
page) Page 48
2 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2018-02-01-009
Délégation de signature - liste des chefs de service - 1er
février 2018
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-02-01-009 - Délégation de signature - liste des chefs de service - 1er février 2018 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN 11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE L’ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Situation au 1er février 2018
Nom - Prénom Responsables des services
Pascal DELAGOUTTE
Service des impôts des entreprises :
Bourg-en-Bresse
…
Marie-Thérèse BONILLO
Service des impôts des particuliers :
Bourg-en-Bresse
…
Serge SGANDURRA
Patrice BAUDET
Yvon SANTOULANGUE
Gérard DELIANCE
Agnès BONNAND
Brigitte PIETTE
Services des impôts des particuliers
et des entreprises :
Ambérieu-en-Bugey
Bellegarde-sur-Valserine
Belley
Oyonnax
Saint-Laurent-sur-Saône
Trévoux
…
Marilyne DUFOUR Pôle de recouvrement spécialisé de l’Ain …
Brigitte NOUGUIER
André RIETZMANN
Karl DANIS
Christian LAMUR (intérim)
Patrice PRADIER
Alain MOISSON
Colette MOREL-PACLET
Françoise PERALDI
Lionel VIRICEL
Trésoreries :
Châtillon-sur-Chalaronne
Gex
Hauteville-Lompnès
Meximieux
Miribel
Montluel
Montrevel-en-Bresse
Poncin Pont-d'Ain
Thoissey
…
Alice BEAL
Michel CABRIT
Philippe JOSSERAND
Services de la publicité foncière :
Bourg-en-Bresse
Nantua
Trévoux
…
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-02-01-009 - Délégation de signature - liste des chefs de service - 1er février 2018 4 Nom - Prénom Responsables des services
Patrick SARRAZIN
Corinne MANICACCI
Sébastien PONS
Centres des impôts fonciers :
Bourg-en-Bresse
Nantua
Trévoux
…
Éric ROCHER
David BISSON
Pôles de contrôle-expertise :
Bourg-en-Bresse - Bellegarde
Trévoux - Ambérieu
…
Christophe SULPICE
Philippe COMMERCON
Guy MONTABRUN
Franck MARTIN
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
...
1ère brigade départementale de vérifications
2ème brigade départementale de vérifications
Brigade de contrôle et de recherche
…
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-02-01-009 - Délégation de signature - liste des chefs de service - 1er février 2018 5 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2018-02-01-007
Délégation de signature - SIE de Bourg-en-Bresse - 1er
février 2018
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-02-01-007 - Délégation de signature - SIE de Bourg-en-Bresse - 1er février 2018 6 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION
Service des Entreprises de Bourg-en-Bresse
5 Rue de la Grenouillère
01012 Bourg-en-Bresse
Le comptable, responsable du SIE de Bourg-en-Bresse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame GALVEZ Valérie, inspectrice des Finances publiques ,
adjointe au responsable du SIE de Bourg-en-Bresse, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ainsi que pour ester
en justice ;
1
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-02-01-007 - Délégation de signature - SIE de Bourg-en-Bresse - 1er février 2018 7 9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHARVON David inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 10 000 euros
AVERSO Claudine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros BABEY Hervé contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros BOILEAU Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros BOUILLOUX Marie-
Françoise
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
CONVERT Lionel contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros DANJEAN Emmanuel contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros DUFOUR Gérard contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros GONCALVES CHLOE contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros GUY Brigitte contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros LAINE Eliane contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros MARTELET Christine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros MESTRIES Alexandra contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros MOREL Marie-
Thérèse
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
OLIVIER Michel contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros PASCAL Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros RODRIGUEZ
ANTONIO
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
THEURIAU Marie-
Claire
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
2
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-02-01-007 - Délégation de signature - SIE de Bourg-en-Bresse - 1er février 2018 8 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Ain.
A BOURG-EN-BRESSE, le 1er Février 2018
Le comptable, responsable du SIE de Bourg-en-
Bresse
Pascal DELAGOUTTE
3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-02-01-007 - Délégation de signature - SIE de Bourg-en-Bresse - 1er février 2018 9 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-02-01-004
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
compétences générales
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 10 Direction départementale des territoires
A R R E T E
portant subdélégation de signature
en matière de compétences générales,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'AIN
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 9 septembre 2015 modifiant l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET , préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 novembre 2013 portant nomination de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2014 portant nomination de Mme Ninon LEGE au poste de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ain à compter du 1er février 2015 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 31 juillet 2012 portant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
PRÉFET DE L'AIN
Secrétariat Général
Unité Affaires Juridiques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 11 Vu la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R E T E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés aux articles 2 et suivants dans les conditions définies aux mêmes articles, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions pour les matières énumérées ci-dessous :
A1 1. ADMINISTRATION GENERALE
A1a Actes divers
A1a1 Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétence de la direction départementale des
territoires de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de
compétence de la direction départementale des
territoires de l'Ain (DDT).
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les
véhicules de l'administration.
A1a3 Demandes d'avis et déclaration d'un traitement
automatisé d'informations nominatives mis en œuvre au
sein de la DDT, adressées à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
A1b Procédures contentieuses
A1b1 - Demandes de prolongation de délais ou de pièces
diverses,
- Représentation aux audiences et présentation
d'observations orales dans le cadre de la défense de
l'état à l'occasion d'une procédure contentieuse devant le
tribunal administratif,
- Contentieux administratifs estimés à faible enjeu.
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par
l’État du fait d'accidents de circulation.
2/24
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 12 A2 GESTION DU PERSONNEL
A2a Les décisions individuelles concernant les
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans la DDT
Arrêté 1er ministre du
1er juillet 2013 modifiant
celui du 31 mars 2011
portant déconcentration
des décisions relatives à
la situation individuelle
des fonctionnaires et
agents non titulaires
exerçant leurs fonctions
dans les DDI.
A2a1 L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre
de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié.
A2a2 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie, des
congés de grave maladie et des congés de longue
durée.
A2a3 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y
compris pour raison thérapeutique.
A2a4 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A2a5 L'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps.
A2a6 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de
celles relatives au droit syndical.
A2a7 L'avertissement et le blâme.
A2a8 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité.
A2a9 L'établissement et la signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département, et de celles
concernant les emplois régis par l'article 1er du décret
n°2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux emplois de
direction de l'administration territoriale de l'Etat.
A2a10 L'imputabilité au service des accidents de service et des
accidents du travail.
A2a11 Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre
1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
A2b Mesures générales
A2b1 Le recrutement du personnel auxiliaire, temporaire,
contractuel ou vacataire dans la limite des crédits
délégués à cet effet au directeur départemental des
territoires,
L'acceptation de démission et de licenciement.
Les décisions d'attribution des indemnités pour perte
d'emploi des agents du secteur public.
Loi 84-16 du 11 janvier
1984
Loi 92-1446 du
31 décembre 1992
3/24
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 13 A2b2 Permanence du service public.
Fixation des listes de fonctionnaires et agents exerçant
des tâches d'encadrement ou d'exécution, mais qui ne
peuvent sans grave dommage pour la vie de la nation
abandonner leur emploi.
Fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité
des personnes et des installations.
Décisions individuelles de réquisition et notification des
décisions de réquisition aux personnels visés aux
précédents alinéas.
Article 14 de la loi du
11/07/1938, complétée
par la loi du 28/02/1950 et
l'ordonnance du
07/01/1959 loi n° 63-777
du 31/07/1963 relative au
droit de grève dans les
services publics.
A2b3 Ordres de missions sur le territoire national et à
l'étranger.
A2b4 Élaboration et modification du règlement intérieur.
Constitution du comité technique (CT) et du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT) et compte-rendus de réunions.
A3 ROUTES, CIRCULATION, EDUCATION ET SECURITE
ROUTIERE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier
national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles
au service.
Code général de la
propriété des personnes
publiques art L3211-1
A3b Éducation routière
A3b1 Signature des conventions conclues avec les
établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le
cadre de l'opération "permis à un euro par jour".
Circulaire du ministre des
transports, de
l'équipement, du tourisme
et de la mer du
29/07/2005
A3b2 Attribution des places d’examens du permis de conduire
aux établissements d’enseignement.
A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de
l’éducation routière et du permis de conduire
Arrêté du 21 juillet 2016
modifiant l’arrêté du
22 octobre 2014 fixant la
méthode nationale
d’attribution des places
d’examen du permis de
conduire
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001
A3b6 Actes relatifs aux agréments des établissements
d'animation stages de sensibilisation à la sécurité
routière.
Arrêté du 20/06/2012
4/24
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 14 A3b7 Présidence de la commission départementale de la
sécurité routière – section enseignement de la conduite
et compte rendu.
Arrêté du 24/09/2009
A3b8 Mise en place et présidence de la commission
départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière).
Arrêté du 31/05/2010
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants
départementaux de sécurité routière.
A3c2 Conventions et engagements pour la réalisation des
actions validées par le comité de pilotage ou directement
par les présidents du comité.
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et
autoroutes
Code de la Route
A3d1 Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d’affecter la circulation.
art L110-3, R411-8-1
A3d2 Après consultation des collectivités gestionnaires et
lorsque leur avis est favorable :
arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules en
intersection par une signalisation spéciale, ou qui
définissent les zones de vitesse limitée.
art R411-4, R411-5 et
R411-7
A3d3 Arrêté réglementant la circulation sur autoroute
(modification de signalisation horizontale et verticale et
en cas de travaux).
art R411-9
A3d4 Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types
de voies (autoroutes, routes départementales, voies
communales).
art D111-2 et D111-3 du
code de la voirie routière
A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial
(DPF).
Code du domaine de
l’État art R53
A4b Autorisation d'occupation temporaire. Code du domaine de l’État art R53
A4c Autorisations de travaux sur le DPF. Code général de la propriété des personnes
publiques art L2124-8
5/24
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 15 A4d Police de la navigation
Réglementation et autorisation des demandes de
manifestation nautique
Décret n°73-912 du
21/09/1973 modifié
portant règlement général
de la police de navigation
intérieure
art.1-23
A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT Code de la construction et de l'habitation
A5a Approbation des conventions entre l’État et les bailleurs
destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL État /
bailleur privé.
art L351-2 et R353
A5b Décisions d'agrément et de subvention pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration, la
transformation et la démolition de logements locatifs
aidés.
art L331 et R331
A5c Décisions d'autorisation de transformation, de
changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine
des organismes HLM.
art. L443-7 à L443-15,
R443-10 à R443-34,
L631-7 et R631
A5d Inventaires annuels de logements, prélèvements et
constats de carence loi SRU, exercice du droit de
préemption par l’État :
tous actes d’instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.
art. L302-5 à L302-9 et
R302-14 et suivants
A5e Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de
l'habitat : tous actes d’instruction, sauf décision
d'approbation.
A5f Lutte contre l’habitat indigne Code de la santé publique
- Locaux impropres à l’habitation par nature, art. L1331-22
- Désordres multiples :
- procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable,
- procédure d’urgence,
art L1331-26 à L1331-29
du code de la santé
publique.
art. L.1331-26-1 du code
de la santé publique
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur, art. L.1331-23 du code de la santé publique
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non
conforme,
art. L.1331-24 du code de
la santé publique
- Désordres ponctuels – procédures d’urgence, art. L.1311-4 du code de la santé publique
- Exécution de travaux d’office prescrits au titre de la lutte
contre le saturnisme :
tous actes liés à ces procédures.
art. L.1334-2 al. 7 du code
de la santé publique
6/24
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 16 A5g Accessibilité code de la construction et de l'habitation
- Convocations et tout document lié au fonctionnement
des commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
- Dérogations aux règles d'accessibilité
- Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de
mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
- Approbation ou rejet des documents tenant lieu
d'agenda d'accessibilité programmée pour un ERP rendu
accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre
2015
A6 AMENAGEMENT – URBANISME Code de l'urbanisme
A6a Urbanisme de planification Code de l'urbanisme
A6a1 Consultations
- Consultation des services de l’État et autres
intervenants afin de connaître les servitudes, projets
d'intérêt général et toute information utile sur le territoire
concerné par les plans locaux d'urbanisme, les cartes
communales, les schémas de cohérence territoriale.
art L132-1 à L132-3 et
R132-1
- Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction
des dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.
art R311-1 à R311-12
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents
d'urbanisme.
lettres aux maires et aux présidents de communautés de
communes ou d'agglomération.
Code de l’urbanisme
art. R153-60 et R153-18,
R153-60
A6a3 - Déclaration de projet. art L300-6 Code de l'environnement
art L126-1
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
A6a4 - mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite
à déclaration de projet.
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
art L143-44 à 50 et R143-
11 à 13 et art L153-54 à
59 et R153-16 et 17
A6a5 - Unités touristiques nouvelles (UTN). art L122-20 et R122-7 à 15
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
A6a6 Avis de l’État sur les élaborations et révisions de PLU art L 153-16
A6a7 Avis de l’État sur les modifications de PLU art L 153-40
A6a8 Informations portées à la connaissance des communes
et de leurs groupements compétents en matière
d'urbanisme par l’État
art L132-2 et R132-1
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 17 A6b Droit des sols Code de l'urbanisme
Instruction des autorisations
A6b1 Convention de mise à disposition des services de l’État
pour l'instruction de permis de construire, déclarations
préalables, certificats d'urbanisme.
art L422-8 et R 422-5
A6b2 Saisine du préfet de région pour les permis concernés
par les procédures administratives et financières en
matière d’archéologie préventive.
art 8 du décret n° 2004-
490 du 3 juin 2004 relatif
aux procédures
administratives et
financières en matière
d’archéologie préventive.
A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de
délai y compris majoration exceptionnelle de délai.
art R 423-38 à R 423-48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou
commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.
art R423-50 à R423-56-1
A6b5 Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal; non couverte par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu.
art L422-5 a
A6b6 Avis conforme du préfet dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1
peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune.
art. L422-5 b
A6b7 Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de
remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
art. L422-6
A6c Décisions relatives aux certificats d'urbanisme
informatifs, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d'aménager et permis de démolir,
A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs
(CUa) et les déclarations préalables (sauf avis
divergents).
art L422-2, art. R422-2 a),
b), c), et d)
A6c2 Décisions sur les permis de construire estimées à faible
enjeu (sauf avis divergents).
art L422-2 et art. R422-2
a), b), c), et d)
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager estimées à faible
enjeu (sauf avis divergents).
art L422-2, R421-19,
R422-2 a), b), c), et d)
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis
divergents).
art L422-2, R421-27,
R421-28, R422-2 a), b),
c), et d)
A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation
de non-opposition à une déclaration préalable tacite
art R 424-13
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 18 A6d Contrôle des travaux
A6d1 Information préalable des travaux pour les décisions
prises dans les cas prévus aux articles L422-2 et R422-2
a), b), c) et d).
art L462-2 et R462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de
régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.
art L462-2 et R462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et
la conformité des travaux.
art R462-6
A6d4 Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux quand le préfet est l'autorité compétente.
art R462-10 1er alinéa
A6d5 Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de la commune
compétente.
art R462-10 2ème alinéa
A6e Taxes d'urbanisme
Signature des titres de recettes et de tous actes,
décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation et aux réponses aux réclamations préalables
en matière de redevance d'archéologie préventive dont
les autorisations et déclarations préalables du code de
l'urbanisme constituent le fait générateur.
art. 9 III de la loi n° 2001-
44 du 17/1/2001 modifiée
relative à l'archéologie
préventive
art. L332-6 5°
A6f Droit pénal de l'urbanisme
Avis techniques au procureur de la république ou au
délégué du procureur de la république en cas d'infraction
au code de l'urbanisme.
Représentation de l’État et observations orales lors des
audiences devant le tribunal de grande instance et des
médiations pénales.
article L480-5
A6g Aménagement commercial
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement commercial, à
l’exception des arrêtés de composition, des avis, des
décisions et des procès-verbaux de la commission.
Décret n° 2015-165 du
12 février 2015
A6h Aménagement cinématographique
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement cinématographique, à
l’exception des arrêtés de composition, des décisions et
des procès-verbaux de la commission.
Code du cinéma et de
l’image animée art L212-6
à 13,
Décret n° 2015-268 du
10 mars 2015 modifiant la
partie réglementaire du
code du cinéma et de
l’image animée et relatif à
l’aménagement
cinématographique
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 19 A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études
d'impact
Tous actes relevant de la procédure des enquêtes
publiques.
Code de l’environnement
art. L123-1 et suivants,
R122-2, R123-1 et
suivants,
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1 Passages à niveau : tous actes relatifs au classement,
suppression ou remplacement de barrières.
Arrêté ministériel du
18 mars 1991
CTP du 17/09/1963
A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d’alignement des
constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
A7b1 Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l’État et à la délivrance
d'autorisations de travaux et de mise en exploitation des
remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation, le règlement de police et le plan
d'évacuation des remontées mécaniques.
Code du tourisme art.
342-17.1, L342-15 et
R342-19
Décret n° 2007-18 du
5 janvier 2007
Code des transports
art. L1251-2 et L2241-1
Code de l'urbanisme
art. R472
Arrêté du 07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du 29/09/2010
(tapis)
Arrêté du 09/08/2011
(téléskis)
A7b2 Actes liés à la circulation des véhicules autres que les
autocars et les autobus destinés à des usages de
tourisme et de loisirs.
Arrêté du 22 janvier 2015
A8 DEFENSE - SECURITE CIVILE
A8a Les actes liés à la procédure de recensement, de
modification et de radiation des entreprises pour les
besoins de défense et de sécurité dans le cadre de la
gestion de crise.
Circulaire du 3 février
2012 relative aux
procédures de
recensement pour les
besoins de défense et de
sécurité des entreprises
de travaux publics et de
bâtiment (TP/B), des
entreprises de location de
matériel de génie civil,
des entreprises de
transport routier et de
leurs moyens
A8b Notification de recensement destinée aux entreprises
TP/B soumises aux obligations de défense.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 20 A9 PREVENTION DES RISQUES
A9a P.P.R. (Plans de Prévention des Risques)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des
P.P.R. sauf les arrêtés de prescription et d’approbation.
A9b Politique générale de prévention et d’information
préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des
risques et à l’information préventive, notamment celle
aux acquéreurs et locataires, à l’exclusion des arrêtés
pris à l’échelle départementale pour l'IAL.
Code de l’environnement
art. L125-5 et R.125-23 à
27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à
l'article L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion
des arrêtés et conventions attributifs de subvention.
Code de l’environnement
art. L561-3
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
suite à consultation par les services instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT Code de l'environnement
A10a Assainissement non collectif agrément des
vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d’agrément, y compris
l’arrêté d’agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de
restriction ou de retrait de l’agrément, y compris les
arrêtés de mise en demeure, de suspension, de
restriction ou de retrait de l’agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 2009
modifié
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 21 A10b Police de l'eau
A10b1 Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des ICPE :
- procédure de déclaration : tous documents et tous
actes relatifs à la procédure de déclaration y compris le
récépissé de déclaration, les arrêtés de prescriptions
spécifiques ou réglementaires et les arrêtés d'opposition
à déclaration,
- procédure d’autorisation environnementale :
tous documents et tous actes dans le cadre de
l’instruction de la demande (phase amont- phase
d'examen- phase d'enquête publique- phase de décision)
y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête,
d’autorisation environnementale à dominante eau y
compris lorsqu'elle lorsqu'elle comporte des volets autres
(espèces protégées, défrichement...), de refus, de
prescriptions spécifiques,
- procédure de déclaration d’intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de l’instruction de
la demande y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête,
d’autorisation, de refus, de prescriptions spécifiques.
- certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction
d'une demande de certificat de projet à dominante eau
(L.181-1-1°) sauf délivrance du certificat
art L211-1 et suivants,
L214-1 et suivants,
R214-1 et suivants
Code rural et de la pêche
maritime art L151-36 à
L151-40
art L211-1 et suivants,
L214-1 et suivants,
R214-1 et suivants,
L181-1-1° et 3°, et
suivants,
art L181-2,R181-1
et suivants
art L.123-1 et suivants et
R.123-1 et suivants
art R214-88 à R214-103
art L.181-6 et R.181-4 à
R.181-11
A10b2 Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique
hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre de
la loi sur l'eau y compris signature des arrêtés
(d'autorisation, de refus, de prescriptions
complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un
caractère temporaire et tout document relatif à la
procédure y compris arrêtés modificatifs ou de
prescriptions complémentaires.
- Arrêtés préfectoraux reconnaissant et réglementant le
droit d'eau.
art L211-1, L214-1 et
suivants, R214-1 et
suivants
art L181-1-1° et 3°, et
suivants
art R.181-1 et suivants
Code de l'énergie :
art. L511-5 et L531-1
et suivants.
art. L214-17 et L214-18
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 22 A10b3 Procédure et arrêtés de mise en demeure des
exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance
des articles L211-1 L211-2, L211-3, L211-5, L211-7,
L211-12, du II de l'article L212-5-1, des articles L214-1 à
L214-9, L214-11 à L214-13, L214-17, L214-18, L215-14
et L215-15 du code de l'environnement, ou des
règlements et décisions individuelles pris pour leur
application, de prescriptions des contrôles, d’ordonnance
de paiement d’une amende administrative, de
consignation de fonds, d’exécution d'office, de
suspension d’activités, de suspension d’autorisation
(temporaire ou définitive), de mesures conservatoires, de
régularisation.
Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser
les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou
les activités réalisées sans avoir fait l'objet de
l'autorisation ou déclaration reprises par l'article L214-13
du code de l'environnement.
Code de l'environnement
L171 et suivants
L216-3 et suivants
Code de l'environnement
art. L171-1 et suivants et
art. L 216 et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation
des eaux non domaniales.
Code de l'environnement
art. L215-7 à L215-13
A10b5 Tous actes concernant le curage, l’élargissement, le
redressement des cours d’eau et l’entretien des
ouvrages s’y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques
des eaux non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à
moteur sur les cours d'eau non domaniaux.
Code de l'environnement
art. L215-14 à L215-24
Code de l'environnement
art. L215-13
Code de l'environnement
art. L215-13
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la police de l'eau et de la nature.
Code de l'environnement
art. L173-1 et suivants,
L173-12 et R173-1 à 4
A10b7 Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Code de l'environnement
art. L172-1 et suivants
A10c Chasse Code de l'environnement
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse. livre IV - titre II - chapitre V - section 3
A10c2 Autorisation de recherche à l’aide de sources lumineuses
des espèces gibiers à des fins de comptages dans un
but scientifique ou de repeuplement.
arrêté ministériel du
1er août 1986 modifié
A10c3 Autorisations d’entraînement, concours et épreuves de
chiens de chasse.
arrêté ministériel du
21 janvier 2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. art. L424-11, R427-12
A10c5 Décisions relative à l'introduction de grand gibier ou de
lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée dans le milieu naturel.
art. L424-11
arrêté ministériel du
7 juillet 2006
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 23 A10c6 Autorisations individuelles de destruction à tir des
espèces classées nuisibles.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux nuisibles : liste et
modalités de destruction à tir.
art. L427-8, R427-5 à
R427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. art. R424-8
A10c8 Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour
la destruction d'espèces nuisibles.
arrêté ministériel du
10 août 2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. arrêté ministériel du 26 novembre 2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. art. L427-1, L427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des
dégâts aux cultures et aux habitations.
Code de l'environnement
art. L427-1, L427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du 29 janvier 2007
A10c13 Arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au
titre du code de l'environnement et au fonctionnement
des A.C.C.A et A.I.C.A, modification de territoire,
opposition, réserves.
art. L422-2 à 27, R422-1
à R422-91
A10c14 Décision de chasse, de battues générales ou
particulières aux nuisibles.
art. L427-1 et L427-6
A10c15 Suspension sur tout ou partie du département de
l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit
à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier en cas de
calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
art. R424-3
A10c16 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la
chasse.
art. R424-2, R424-5 à 9
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour
les dégâts du lynx.
A10d2 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour
les dégâts du loup.
A10d3 Tout acte relevant de la procédure d'agrément des
associations au titre de la protection de l'environnement,
hors signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.
art. L141-1 et suivants et
R141-1
Code rural et de la pêche
maritime art. L113-3
Code rural et de la pêche
maritime art. L135-1 et
suivants
A10d4 Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.
art. L411-2
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 24 A10d5 Arrêtés préfectoraux de protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification sauf les signatures des arrêtés.
art R411-15 à 17
A10e Pêche Code de l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. L436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau
de 1ére catégorie.
R436-22
A10e3 Dans le cadre des élections de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- agrément des structures associatives de la pêche, de
leur président, trésorier,
- attestation de l’identité des délégués,
- certification la liste des candidats.
R434-26 et R434-27
Arrêté du 16 janvier 2013
fixant les statuts types
des FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l’État : mise en œuvre des conditions
générales d'exploitation.
L435-1 à L435-3
R435-2 à R435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la pêche.
Décret 2014-368 du 24
mars 2014 relatif à la
transaction pénale prévue
à l'article
L. 173-12 ;
L216-14, L437-14
R216-15 à R216-17,
R437-6 à R437-7
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. R436-69
A10e7 Présidence de la commission consultative
départementale en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne.
Arrêté ministériel du
5 mai 1986
A10e8 Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département.
Code de l'environnement
art. L436-4 à 16, R436-6
à42 et R436-6 et suivants
A10f Sites Natura 2000 Code de l’environnement.
A10f1
Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la
procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives
aux modifications de périmètre.
Art. R414-3
Art R414-8 à R414-8-5
Art R414-12 à R414-12-1
Art R414-13 à R414-17
Art R414-20, 28 et 29
Art L120-1 et L120-1-1
Art L414-4 IV bis
III et IV de l’article L414-4
Art L414-5
A10g Bruit et réduction du bruit Code de l'environnement
A10g1 Bruit des infrastructures de transport terrestre
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures
de transports terrestres
art L571-10
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 25 A10g2 Évaluation, prévention et réduction du bruit dans
l'environnement
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l'environnement
art L572-1 à 11
A10g3 Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l’Ain
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l’environnement (PPBE), art R572-9 à 11
- procédures liées au plan d’exposition au bruit (PEB), Code de l’urbanisme art L112-6 à 17 et
R112-1 à 17
- Procédures liées aux plans de servitudes
aéronautiques,
Code de l’urbanisme
art. R126-1 à 3
tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police incombant
à l’État.
Code de l'environnement
art L581-1 à 45
A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement
durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets
territoriaux de développement durable des collectivités.
Code de l'environnement
art L110-1
A10j Participation du public
Note de présentation du projet et ses objectifs.
Modalités de la participation du public.
Note de synthèse des observations du public.
Code de l'environnement
art. L120-1 et suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la pêche maritime
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
A11a1 Décisions relevant de la CDPENAF. art D112-1-11
A11a2 Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
art D113-18 à 28
A11a3 Zones Agricoles Protégées (ZAP).
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
art R112-1-4 à R112-1-10
A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la pêche maritime
A11b1 Constitution de la Commission départementale
d'orientation de l'agriculture(CDOA), de ses sections et
formations.
Décisions relevant de la CDOA.
Art R313-1 à R313-7-2
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 26 A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
art R323-8 à
R323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des
structures des exploitations agricoles.
art L331-3, L331-6 à 8,
R331-6
A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire
d'activité agricole et de pension de retraite.
art D732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la
transmission des exploitations agricoles.
art D343-34 à 36
A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à
l'investissement.
art D344-11 à 26, R344-
11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la
réinsertion professionnelle.
art D352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au
redressement de l'exploitation.
art D354-5 à 15
A11b9 Décisions individuelles relatives aux aides au démarrage
des groupements pastoraux et des associations
foncières pastorales.
art D343-33
A11c Aides au développement rural Code rural et de la pêche maritime
A11c1 Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
art D341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. art D343-3 à 24
A11c3 Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction
d’engagement, de mise en paiement, de contrôle des
dispositifs financés par le FEADER.
y compris les décisions relatives aux crédits nationaux
délégués par le ministère de la transition écologique et
solidaire.
Règlement (UE)
n° 1305/2013 du
Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre
2013 relatif au soutien au
développement rural par
le FEADER et ses
règlements d’application.
A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures aqua-
environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du Conseil
du 27 juillet 2006 modifié
et ses règlements
d'application
Programme opérationnel
2007-2013 approuvé par
décision C (2007) 6791
du 19 décembre 2007
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 27 A11d Gestion des risques en agriculture
A11d1 Calamités agricoles :
- Constitution du comité départemental d'expertise,
- Constitution de la mission d'enquête,
- Demande de reconnaissance de calamité agricole,
- Procédures d'indemnisations, décisions individuelles,
art D361-13 à 42
art D361-13
art d 361-20
art d 361-21
art D361-22 à 42
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides
conjoncturelles.
Règlements (CE)
n°1535/2007 et
n°1408/2013 du 18
décembre 2013 relatifs
aux aides de minimis
dans le secteur agricole
A11e Baux ruraux Code rural et de la pêche maritime
A11e1 Fixation du prix du bail. art R411-1 à 9-11
A11e2 Résiliation du bail. art L411-32
A11e3 Constitution de la commission paritaire consultative des
baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
art R414-1 et 2
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique
Agricole Commune
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au
calcul des demandes d'aides directes.
art D615-3
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des droits
à paiement de base.
art D615-62 à 67
A11f3 Décisions individuelles relatives au transfert des droits à
prime secteur bovin.
art D615-44-16 à 22
A11f4 Décisions individuelles relatives à la coordination et à la
gestion des contrôles.
art D615-55 à 61
A11f5 Nomination des représentants des organisations
professionnelles dans les commissions locales de
cotation.
art D654-24 à 26
A11g Protection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies
des végétaux,
- Décisions individuelles.
art L251-8 et
L251-10
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 28 A11h Forêt Code forestier
Code
forestier
A11h1
Délivrance du certificat d’origine de bois brut : convention
franco-suisse.
Traité de Berne du
31/01/1938 article 12
A11h2 Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
art L214-13, L214-14 et
L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l’état des
lieux ou/et d’exécution de travaux de reboisement.
art L341-8 et L341-10
Arrêtés d’autorisation de défrichement. art L341-3 et L341-4
A11h3 Forêt privée :
Approbation des règlements d’exploitation pour les forêts
de protection et autorisation spéciale de coupes non
prévues.
Régime spécial d’autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.
art R141-19 et R141-20
art. R312-20
A11h4 Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des
collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des
collectivités.
art. L214-5
art. L214-3
A11h5
Créance du F.F.N. (Fond Forestier National).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts
en travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de
prêt, résiliation, mainlevée d’hypothèque, recalcul
créances...)
Code forestier- L156-2,
L156-3 et R156-1 à
R156-5
A11h6 Tous actes relatifs à l’acquisition et la vente des biens
forestiers sans maîtres.
Code général de la
propriété des personnes
publiques – art. L1123-4
et L3211-5
A12 AMENAGEMENT FONCIER
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
Code rural et de la pêche
maritime
A12a Les opérations d'aménagement foncier ordonnées
par le Préfet avant le 1er janvier 2006
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement fonciers
ruraux.
- Livre 1er, titre II (version
antérieure
au1er janvier 2006)
A12a2 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution
des associations foncières.
Livre 1er, titre III (version
antérieure
au1er janvier 2006)
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 29 A12b Les associations syndicales de propriétaires
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution
des associations foncières.
Ordonnance 2004-632 du
1er juillet 2004 et décret
2006-504 du 3 mai 2006
Code rural et de la pêche
maritime Livre 1er, titre II
A12b2 Tutelle des associations syndicales de propriétaires,
notamment approbation des délibérations, des rôles de
taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.
Ordonnance 204-632 du
1er juillet 2004 et décret
2006-504 du 3 mai 2006
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de l'Ain, subdélégation de signature est donnée pour les matières visées à l'article 1 du présent arrêté à Mme Ninon LEGE, directrice adjointe.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur départemental des territoires de l'Ain et de la directrice adjointe, subdélégation de signature est donnée à :
1. M.Michael BENTLEY, secrétaire général, pour les matières A1 intégral, A2 intégral, A3a, A6f,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. BENTLEY, subdélégation de signature est donnée à Mme Michèle DUMAS, secrétaire générale adjointe, pour les matières A1 intégral, A2 intégral, A3a, A6f.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. BENTLEY et de Mme DUMAS, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence) :
Mme Sylvaine PARIS, en charge de l'unité ressources humaines,
M. Olivier GUICHON, en charge de l'unité moyens généraux,
2. M. Jean ROYER, responsable du service protection et gestion de l'environnement et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane VERTHUY, chef de service adjoint, dans le cadre de ses attributions, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros :
A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence,
A4 intégral,
A10 intégral, sauf les ordonnances de paiement d'amende administrative, de consignation de fonds, d’exécution d'office de la matière A10b3, sauf A10g1 et 2, A10h, A10i et A10j,
A11c sauf A11c2,
A12 intégral.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ROYER et de M. VERTHUY, subdélégation de signature est donnée pour les matières pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 30 congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence) :
Mme Emmanuelle MEYER-DELION, en charge de l'unité pilotage et gestion,
M. Maxime GUICHARDANT, en charge de l'unité faune sauvage, pêche et chasse, avec en plus les matières A10c intégral, A10d1, A10d2, A10e intégral,
M. Jean RAUTURIER, en charge de l'unité espaces naturels,
Mme Laurence DRANE, en charge de l'unité assainissement,
Mme Myriam CROUZIER, en charge de l'unité gestion de l'eau, avec en outre la matière A10b3, uniquement en ce qui concerne la signature des rapports de manquement administratif,
M. Thierry PERROT-AUDET, en charge de l'unité politique de l'eau, avec en outre la matière A10b3, uniquement en ce qui concerne la signature des rapports de manquement administratif,
Mme Muriel DURAND-BOURLIER, chargée de mission nature, exclusivement les matières A10d3 et A12 intégral.
3. M. Jean-François LAVIT, responsable du service urbanisme et risques, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation est donnée à M. Gilles VASSELLIER, chef de service adjoint, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants :
pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence),
A6 sauf A6a6, A6a7, A6f, A6g et A6h, A9 intégral, A10h.
En cas d'absence et d'empêchement de M. LAVIT et de M. VASSELLIER, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence) à :
Mme Geneviève CARROTTE, en charge du bureau administratif,
M. Louis LOUBRIAT, en charge de l'unité prévention des risques, avec en outre les matières A9c et A9d,
Mme Joëlle TUOT, en charge de l'atelier planification- unité réglementation,
Mme Stéphanie PIRAD, en charge de l'atelier planification-unité accompagnement des collectivités,
M. Boris SCHMITT, en charge de l'unité application du droit des sols, avec en outre les matières A6b sauf A6b1, A6c1, A6d, A6e, A10h.
Mme Brigitte RAFFIN, en charge du pôle fiscalité dans l'unité application du droit des sols, exclusivement la matière A6e
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 31 4. Mme Michèle DANNACHER responsable du service agriculture et forêt, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation est donnée à M. Yannick SIMONIN, chef de service adjoint, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants à l'exclusion des dossiers concernant la commune de Saint-Martin-le-Châtel, en raison d'un mandat d'élu local :
pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence),
A11 intégral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DANNACHER et de M. Yannick SIMONIN, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence) à :
Mme Virginie MAILLAULT, en charge de l'unité soutiens directs aux producteurs, avec, en outre les matières A11a2, A11c1, A11c3, A11f1, A11f2, A11f3, A11f4,
M. Philippe DELMAS, en charge de l'unité structure et renouvellement des exploitations, avec, en outre les matières A11b1 à A11b8, A11c2, A11c3,
Mme Nancy ANGELIER, en charge de l'unité projets de modernisation, avec, en outre les matières A11b1 à A11b8, A11c2, A11c3, A11d,
M.Alexandre MEGE, en charge de l'unité agriculture durable, forêt, avec, en outre les matières A11a2, A11c1, A11c3, A11c4, A11d, A11f1, A1f12, A11f3, A11f4, A11h sauf A11h6,
5. Mme Béatrice NEEL, responsable du service habitat et construction, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation est donnée à Mme Claire-Lise OUDIN, cheffe de service adjoint, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants :
pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence),
A5 intégral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme NEEL et de Mme Claire-Lise OUDIN, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence):
M. Clément STOFLETH en charge de l'unité bâtiments durables,
M. Albert SOUCHARD, en charge de l'unité politique de soutien au logement, avec, en outre les matières A5a, A5b,
Mme Fatima MENAI, en charge de l'unité politique territoriale de l'habitat,
M. Cyril GOUTTE, en charge de l'unité politique de l'accessibilité, avec en outre, la matière A5g : exclusivement les convocations et tout document lié au fonctionnement des commissions accessibilité (départementale et arrondissement).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 32 6. M. Francis SCHWINTNER responsable du service sécurité, circulation et éducation routières en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants à l'exclusion des dossiers concernant la commune de Saint-Denis-les-Bourg, en raison d'un mandat d'élu local :
pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence),
A3 intégral, A7 intégral, A10g.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. SCHWINTNER, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence) à :
M. Jean-Noël BLANC, en charge de l'unité sécurité et circulation routière – sécurité défense, avec également les matières A3c, A3d, A7 intégral, A8 intégral au titre de sa mission défense – sécurité civile.
M. Nordine SAOUDI, en charge de l'unité éducation routière, avec également les matières A3b1 à A3b7 et à Mme Corinne GIROUD, adjointe au chef d'unité, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
7. Mme Florence MARTIGNONI responsable du service connaissance, études et prospective et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation est donnée à Mme Morgane WEBER, cheffe de service adjoint, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants :
pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence), A6g, A6h et A10i.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MARTIGNONI, subdélégation de signature est donnée :
- pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence)
M. Jean-François BOSVIEL, en charge de l'unité systèmes d'information géographique,
M. Aimé NICOLIER, en charge de l'unité études et prospective,
8. Mme Isabelle TRÈVE-THOMAS, responsable de la mission animation des politiques sur les territoires,
pour les matières A1a1, A2a1 ( uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence), en cas d'absence ou d'empêchement de Mme TRÈVE-THOMAS, subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas MONTANARO, chargé de mission territoriale.
9. Mme Josette PAILLARD, chef de cabinet, pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence),
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 33 Article 4
Les subdélégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d'intérim dûment formalisé, exercé par les délégataires.
Article 5
Le présent arrêté abroge le précédent.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er février 2018
SIGNE
Gérard PERRIN
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 34 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-02-01-005
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics 35 Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Unité Affaires Juridiques
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Vu le code des marchés publics modifié par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié par les arrêtés du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l’urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Ain du 9 septembre 2015 modifiant l'organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics 36 Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 novembre 2013 portant nomination de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2014 portant nomination de Mme Ninon LÉGÉ au poste de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ain à compter du 1 er février 2015 ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Ain du 30 novembre 2017 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain, subdélégation de signature est donnée à Mme Ninon LÉGÉ, directrice adjointe et à M. Michael BENTLEY, secrétaire général à l’effet de signer :
- toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet, tant pour les dépenses y compris la constatation du service fait que pour les recettes de l’État,
- tous actes relatifs aux marchés publics et actes dévolus au pouvoir adjudicateur dans la limite de 90 000€ HT, imputés sur les budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
programme 113 paysages, eau et biodiversité
programme 135 urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
programme 147 politique de la ville :
action 4 - rénovation urbaine et amélioration
du cadre de vie
programme 149 économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et
forestières
programme 181 prévention des risques
programme 203 infrastructures et services de transport
programme 206 sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
programme 207 sécurité et éducation routières
programme 215 conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
programme 217 conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
programme 333 moyens mutualisés des administrations déconcentrées :
action 1 - fonctionnement courant des DDI,
action 2 - loyers et charges immobilières
des administrations déconcentrées
programme 723 contribution aux dépenses immobilières
programme 724 opérations immobilières déconcentrées
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics 37 Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes gestionnaires fonctionnels des budgets opérationnels de programme pour le compte du responsable d'unité opérationnel ou à leurs intérimaires :
• M. Jean ROYER, chef du service protection et gestion de l'environnement, pour le BOP
113,
• M. Jean-François LAVIT, chef du service urbanisme risques, pour les BOP 135 et 181,
• Mme Michèle DANNACHER, cheffe du service agriculture et forêt, pour les BOP 149,
206 et 723,
• Mme Béatrice NEEL, cheffe du service habitat et construction, pour les BOP 135, 147 et
724,
• M. Francis SCHWINTNER, chef du service sécurité, circulation et éducation routière,
pour les BOP 181, 203 et 207,
• Mme Florence MARTIGNONI, cheffe du service connaissance, études et propective,
pour les BOP 113, 135 et 203.
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les marchés à procédure adaptée (MAPA) dans la limite de 4 000 € HT et les constatations du service fait.
Subdélégation de signature est accordée en cas d'absence ou d'empêchement justifié de :
• M. Michael BENTLEY à Mme Michèle DUMAS, secrétaire générale adjointe,
• M. Jean ROYER à M. Stéphane VERTHUY, adjoint au chef de service,
• M. Jean-François LAVIT à M. Gilles VASSELLIER, adjoint au chef de service,
• Mme Michèle DANNACHER à M. Yannick SIMONIN, adjoint à la cheffe de service,
• Mme Béatrice NEEL à Mme Claire-Lise OUDIN, adjointe à la cheffe de service,
• Mme Florence MARTIGNONI à Mme Morgane WEBER, adjointe à la cheffe de service,
• M.Francis SCHWINTNER à M. Jean-Noël BLANC, en charge de l'unité sécurité et
circulation routière-sécurité défense ou à M. Nordine SAOUDI, en charge de l'unité éducation routière.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les MAPA dans la limite de 1 000 € HT et les constatations du service fait :
• BOP 215, 217 et 333 action 1 : Mme Sylvaine PARIS, en charge de l'unité ressources
humaines Secrétariat Général,
• BOP 207, 724 et 333 : M. Olivier GUICHON, en charge de l'unité moyens généraux,
Secrétariat Général.
Article 4
Cartes achats - BOP 333.
Elles doivent être exclusivement utilisées par les titulaires qui en sont responsables.
Une carte achat est affectée au directeur.
Deux cartes achats sont affectées à l'unité Moyens Généraux :
• une au nom de M. Olivier GUICHON, d'un montant limité à 1 000 € HT par achat,
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics 38 • une au nom de Mme Sophie MOSER (chargée immobilier dans l'unité des moyens
généraux), d'un montant limité à 500 € HT par achat.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après pour constatation du service fait :
Secrétariat général
• BOP 333, 215 et 217 : Mme Laure DENY, chargée du pôle professionnalisation et de la
comptabilité des ressources humaines,
• BOP 333, 207, 215 et 217 : Mme Sophie MOSER, chargée de l'immobilier dans l'unité
moyens généraux,
• BOP 333 : M. Michel JACQUET, assistant immobilier logistique-comptabilité dans l'unité
moyens généraux,
Service protection et gestion de l'environnement
• BOP 113 : M. Jean RAUTURIER, en charge de l'unité espaces naturels, exclusivement
pour les dossiers Natura 2000,
• BOP 113 : Mme Muriel DURAND-BOURLIER, chargée de mission nature,
exclusivement pour les dossiers Natura 2000,
• BOP 113 : Mme Aline TALEC, assistante d'études espaces naturels dans l'unité espaces
naturels, exclusivement pour les dossiers Natura 2000,
• BOP 113 : Mme Emmanuelle MEYER-DELION, en charge de l'unité pilotage et gestion,
pour les dossiers hors Natura 2000,
Service connaissance, études et prospective
• BOP 113 : M. Sébastien MALAN, chargé de mission foncier et paysage dans l'unité
atelier études et aménagement durable,
Service urbanisme risques
• BOP 181 : M. Louis LOUBRIAT, en charge de l'unité prévention des risques,
Service habitat et construction
• BOP 135 et 724 : M. Clément STOFLETH, en charge de l'unité bâtiment durable,
Service sécurité, circulation et éducation routière
• BOP 207 : M. Jean-Noël BLANC, en charge de l'unité sécurité et circulation routière /
sécurité défense et support technique du RSD,
• BOP 207 : M. Cyril FAUGERE, animateur de la politique sécurité routière dans l'unité
sécurité et circulation routière-sécurité défense,
• BOP 207 : Mme Béatrice GRANDMAISON, secrétaire du service,
• BOP 207 : M. Nordine SAOUDI, en charge de l'unité éducation routière.
Article 6
Subdélégation de signature est donnée à M. Olivier GUICHON, en charge de l'unité des moyens généraux, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'à l'émission des titres de perception et de réduction, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à son adjoint M. Sébastien GUICHON, chargé du pilotage budgétaire et comptable.
Article 7
Le présent arrêté abroge le précédent.
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics 39 Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à M. le directeur départemental des finances publiques.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Bourg en Bresse, le 1er février 2018
SIGNE
Gérard Perrin
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-02-01-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics 40 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-02-01-008
Arrêté encadrement FBBP OM
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-01-008 - Arrêté encadrement FBBP OM 41 PREFET DE L’AIN
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTE
Encadrant le déplacement des supporters visiteurs à l’occasion du match de football du 6 février 2018 opposant le FBBP Bourg-Péronnas à lOlympique de Marseille
Le préfet de l’Ain
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2214-4 ;
le code du sport, en particulier les articles L332-1 à L332-18 relatifs aux manifestations sportives ;
VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
VU
VU
VU
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Ain ;
VU l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
CONSIDERANT le maintien de la posture VIGIPIRATE au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » jusqu’au 28 février 2018 ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-01-008 - Arrêté encadrement FBBP OM 42 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
l’attente très forte des supporters des clubs vis-à-vis de ce match et de la tendance de certains supporters à se comporter de manière violente ;
que, malgré l’absence de contentieux entre les deux équipes, il existe des antécédents de dérives impliquant des supporters de l’Olympique de Marseille lors des matchs à l’extérieur au cours de la saison 2017-2018 :
• Dimanche 15 octobre 2017 : STRASBOURG – OM : Championnat de ligue 1, un millier de supporters marseillais ont fait le déplacement à bord
de bus, minibus et véhicules particuliers, plusieurs incidents majeurs
impliquant ces supporters étaient relevés avant, pendant et après le match ;
• Dimanche 19 novembre 2017 : BORDEAUX – OM : Championnat de ligue 1, 462 supporters. Des violences étaient à déplorer avant le match ;
durant la rencontre 179 engins pyrotechniques étaient allumés ; à la fin de
la rencontre, le terrain était envahi, l’intervention rapide des stadiers
permettait de rétablir le calme ;
• Dimanche 3 décembre 2017 : MONTPELLIER – OM : Championnat de ligue 1, 1035 supporters phocéens ; la rencontre sportive a souffert de
nombreux incidents ; la présence des forces supplétives a permis d’éviter
une altercation de grande ampleur. La vigilance des forces de l’ordre lors
des palpations a permis d’éviter d’importants déploiements d’engins pyrotechniques. Une quarantaine de supporters Ultras de Marseille a
également tenté de voler la recette de la buvette ;
• Samedi 13 janvier 2018 : RENNES – OM : Championnat de ligue 1, en marge de la rencontre, quelques incidents étaient recensés. Dès 14h00, les
effectifs de la demi-compagnie de CRS 5 devaient faire usage de quatre
grenades lacrymogènes afin de mettre fin à une rixe entre supporters
rivaux ; des supporters marseillais et rennais s’étaient affrontés dans un
débit de boissons ; lors de cette première intervention, un individu en état
d’ébriété auteur des violences était interpellé. A l’issue de la rencontre,
une nouvelle bagarre éclatait à proximité du local des supporters rennais
lors du passage des supporters marseillais ; la Compagnie de Sécurité et
d’Intervention, dépêchée sur place, essuyait également des jets de projectiles, notamment des bouteilles en verre, et devait faire usage
d’aérosols lacrymogènes pour disperser les fauteurs de troubles ; l’un
d’entre eux était interpellé et placé en garde à vue ;
le caractère inhabituel d’une telle rencontre pour le club FBBP01, la proximité géographique du stade Verchère avec le centre-ville de Bourg-en-Bresse et ses fragilités en matière de dispositifs anti-intrusion aux abords du terrain constitués d’une main courante et de barrières mobiles ;
les ressources insuffisantes en effectifs de la direction départementale de sécurité publique de l’Ain pour encadrer seuls 400 supporters visiteurs et sécuriser le stade, ses abords et le centre-ville de Bourg-en-Bresse ;
le classement du match par la (DNLH) en niveau 1 ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-01-008 - Arrêté encadrement FBBP OM 43 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Du mardi 6 février 2018 à 12h00 au mercredi 7 février à 02h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l’Olympique de Marseille (OM) ou se comportant comme tel de circuler, de déambuler ou de stationner dans le centre-ville de Bourg-en- Bresse, dans un périmètre délimité par les rues suivantes : Boulevard Leclerc, Avenues des Anciens Combattants, Pierre Semard, Alphonse BODIN, Boulevards Paul Bert, Victor Hugo, Saint Nicolas, Avenue des Sports, Boulevards Joliot Curie, André Levrier, Edouard Herriot, rue de Macon, Boulevard Leclerc.
Article 2: Le mardi 6 février 2018, la prise en charge des supporters visiteurs venant assister à la rencontre de football opposant le FBBP01 à l’Olympique de Marseille dans le cadre des huitièmes de finale de la coupe de France se décline de la façon suivante :
- Dès 15h45, à la sortie n° 7 de l’autoroute A40 « Bourg Sud », le convoi de bus, minibus et véhicules légers individuels de supporters est accompagné par des effectifs des forces de sécurité intérieure vers le lieu de rassemblement unique ;
- A partir de 16h, les bus, minibus et véhicules légers individuels de supporters sont rassemblés sur le parking d’Ainterexpo, 25 avenue du Maréchal Juin à Bourg en Bresse. Les billets d’entrée au stade, préalablement remis sur le parking d’Ainterexpo par le club FBBP01 au responsable du déplacement visiteurs, sont délivrés aux supporters par les responsables de l’Olympique de Marseille.
Les véhicules légers personnels demeurent stationnés sur le parking d’Ainterexpo pendant la durée de la rencontre. Les supporters sont acheminés par des navettes mises à disposition par la communauté d’agglomération du bassin de Bourg en Bresse.
- A partir de 16h30, le transfert des bus, des minibus et des navettes vers le stade Verchère, 11 avenue des sports à Bourg en Bresse, est effectué sous escorte des forces de sécurité intérieure.
Les véhicules assurent une dépose devant l’entrée P4 sise avenue des sports à Bourg en Bresse. Les supporters rejoignent la tribune visiteurs par petits groupes afin de faciliter les palpations à l’entrée du stade.
- A l’issue de la rencontre, les supporters visiteurs rejoignent les bus, minibus et navettes positionnés à proximité de la porte P4.
Le transfert des bus, minibus et navettes vers le parking d’Ainterexpo est assuré sous escorte des forces de sécurité intérieure.
Article 3 : Du mardi 6 février 2018 à 12h00 au mercredi 7 février à 02h00, sont interdits :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-01-008 - Arrêté encadrement FBBP OM 44 - dans l’enceinte et aux abords du stade : la possession, le transport et l’utilisation de tout pétard, artifice ou fumigène et de tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou arme par destination notamment les cannes à pêche et hampes de drapeaux ;
- aux abords du stade, sur la voie publique, la possession, le transport et la consommation de boissons alcoolisées.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique est désigné autorité civile habilitée à décider de l’usage de la force en cas de troubles à l’ordre public à compter du 6 février à 12h00 et jusqu’à la cessation des troubles ou des menaces de troubles à l’ordre public.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 6 : Le présent arrêté est communiqué au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse, aux responsables des clubs du FBBP01 et de l’Olympique de Marseille et affiché en mairie et aux abords immédiats du stade Verchère à Bourg en Bresse.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain et le maire de Bourg en Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse le 01 février 2018
Le préfet,
Signé Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-02-01-008 - Arrêté encadrement FBBP OM 45 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain
01-2018-01-25-003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834359622
_Khebchache Abdallah
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-01-25-003 - Récépissé de déclaration 46 PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834359622
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 25 janvier 2018 par Monsieur Abdallah Khebchache en qualité de exploitant, pour l'organisme Khebchache Abdallah dont l'établissement principal est situé 160, route d'Ambérieux-en-Dombes 01390 RANCE et enregistré le 1er février 2018 sous le N° SAP834359622 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice de l'Ain
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-01-25-003 - Récépissé de déclaration 47 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain
01-2018-02-01-006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834713745
_TEPPE SERVICE ESPACE VERT
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-02-01-006 - Récépissé de déclaration 48 PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834713745
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 29 janvier 2018 par Monsieur Arnaud TEPPE en qualité de Gérant, pour l'organisme TEPPE SERVICE ESPACE VERT dont l'établissement principal est situé 600 Route des Villards 01290 LAIZ et enregistré le 1er février 2018 sous le N° SAP834713745 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er février 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice de l'Ain
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-02-01-006 - Récépissé de déclaration 49