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Déliberation - D2026 019 Affectation resultat 2025
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Rouvres.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 019 Affectation resultat 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 28/04/2026 En
ID : 028-212803217-20260428-D2026_019-DE
+ COMMUNE DE ROUVRES
+ (28260)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 28 avril 2026, le Conseil municipal de la Commune
de ROUVRES (28260) s'est réuni Salle du conseil
municipal en Mairie sous la présidence de Nathalie
MILWARD, Maire, suivant convocation transmise le
mardi 14 avril 2026 par voie dématérialisée.
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 15
En présence de : CHESNEL Cyril, COZON Valentine, DEKIEN Patrice, FERRIÉ Thierry, LARGILLIÈRE Danielle, LEBON Christophe, LEFÈVRE Lucie, MENNESSON Odile, MILWARD Nathalie, PEROT-BIAS Sylvie, PICHOT Raymond, PONSARDIN Catherine, ROUILLLARD Albert, VINCENT Christiane
Excusé ayant donné procuration : MAUFRAIS Aurélien à ROUILLLARD Albert
Secrétaire de séance : ROUILLLARD Albert
2026-019 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2025
Rapporteur : MILWARD Nathalie
VU les articles L. 2311-5 et R. 2311-11 du Code général des collectivités territoriales relatifs à l'affectation du résultat de fonctionnement des communes ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
VU le compte financier unique de l'exercice (CFU) 2025, approuvé par délibération en date du 28 avril 2026, faisant apparaître les résultats suivants pour le budget principal :
+ Excédent de fonctionnement de l'exercice 2025 du budget principal, d'un montant de 475 442,47euros, comme suit :
© Affectation au compte 1068 « Déficit de fonctionnement capitalisé » pour un montant de 79 160,49 euros ;
© Report au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » pour le solde, soit 396 281,98 euros.
CONSIDÉRANT que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif doit faire l'objet d'une affectation par décision de l'assemblée délibérante ; Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 28/04/2026 En
ID : 028-212803217-20260428-D2026_019-DE
CONSIDÉRANT que le CFU 2025 du budget principal fait apparaître un excédent de fonctionnement de 475 442 47euros ;
CONSIDÉRANT le besoin de financement de la section d'investissement tel qu'il ressort du CFU 2025, s'élevant à 79 160,49 euros ;
CONSIDÉRANT la nécessité de couvrir ce besoin de financement tout en préservant l'équilibre financier de la commune ;
DÉCIDE :
D'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement de l'exercice 2025 du budget principal, d'un montant de 475 442,47euros, comme suit :
+ Affectation au compte 1068 « Déficit de fonctionnement capitalisé » pour un montant de 79 160,49 euros ;
+ Report au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » pour le solde, soit 396 281,98 euros.
Pour: 15 Contre : 0 Abstention : O
Fait et délibéré le 28 avril 2026
Le président de séance, _—- Le secrétaire c 4 séance, Nathalie MILWARD, Maire : Albert ROUILLLARI A er Adjoint
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