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Déliberation - n 2 Debat d orientations budgetaire 2019 tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lallaing.
Lien du pdf (Déliberation - n 2 Debat d orientations budgetaire 2019 tamponne)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
NOK
Vie
de
Lallaing
Envoyé
en préfecture le 08/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2019
Affiché le
lement
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATI
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CC
ID
: 059-265903278-20190305-2019_1_02-DE
Ville
de
Lallaing
Convocation
du
27/02/2019
Séance
du
05
mars
2019
à
18h00
Salle
des
Mariages
Présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
FONTAINE,
Maire,
Président
du
CCAS
8
Membres
en
exercice
PUBLIEE
LE
Présents
:M.
Jean-Paul
FONTAINE,
Mme
Françoise
MAES,
Mme
Paule
NICOLE,
M.
Joël
LENGLIN,
Mme
Christine
DEGRYSE,
Mme
Martine
TASSART-TENEDOS,
M.
Jean-Claude
HUMETZ.
Absente
excusée
:
Mme
Laurence
WASSON
Procuration
(s)
: Mme
Laurence
WASSON
donne
pouvoir
à M.
Jean-Paul
FONTAINE
Nombre
de
Votants
: 08
Pour
:
00
Contre :
00
Abstentions
:
00
PAS
DE
VOTE
N°
2019
01
02
|
DEBAT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2019
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l’Assemblée,
qu’en
application
des
Articles
L2312-1
et
2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
débat
sur
les
orientations
budgétaires
est
obligatoire
et
doit
précéder
dans
un
délai
de
deux
mois
la
présentation
du
Budget
Primitif,
qui
aura
lieu
lors
du
Conseil
d'Administration
prochain. Le
débat
d’orientations
budgétaires
n’a
aucun
caractère
décisionnel.
Sa
teneur
doit
néanmoins
faire
l’objet
d’une
délibération
afin
que
le
représentant
de
l’Etat
puisse
s'assurer
du
respect
de
la
loi.
Ce
débat
permet
à l’Assemblée
délibérante
:
D’ETRE
INFORMEE
sur
l’évolution
de
la situation
financière
du
C.C.A.S
DE
DISCUTER
des
orientations
budgétaires
2019
qui
préfigurent
les
priorités
qui
seront
affichées
dans
le
Budget
Primitif.
Il donne
également
aux
élus
la
possibilité
de
s'exprimer
sur
la
stratégie
financière
du
C.C.A.S.
L'article
107
de
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
a
modifié
l'article
L2312-1
relatif
au
débat
d'orientation
budgétaire,
en
complétant
les
dispositions
relatives
à
la
forme
et
au
contenu
du
débat.
Pour
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus
et
leurs
établissements
publics,
les
nouvelles
dispositions
imposent
à
l'exécutif
local
de
présenter
à son
organe
délibérant
un
rapport
sur
- les
orientations
budgétaires.
- les
engagements
pluriannuels.
- la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
VU
l'article
L. 2312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
de
la
présentation
des
orientations
générales
du
budget
2019
et
de
l'organisation
d'un
débat
sur ce thème.
Fait
et délibéré
en
séance, les jour,
mois
et an
susdits
Ont
signé
au
registre lés
membres
présents
Pour
extrait certifié conforme,
La
Vice-Présidenté
Feat
Î
\
A.
CCAS
de
Lallaing-
Conseil
d'administration
du
05/03/2019
-
Délibération
2019-01-02