Procès Verbal - PV 22 11 2023

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Procès Verbal - PV 22 11 2023 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune d'Auzeville-Tolosane. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 11 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, C O N S E I L M U N I C I P A L

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : 16 novembre 2023

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU MERCREDI 22 NOVEMBRE 2023 A 20H30

Sous la présidence de Monsieur Gilbert BONNES, 1er Adjoint au Maire

Présents : Mesdames et Messieurs les Adjoints : Marie-Pierre Madaule, Guillaume Debeaurain, Bakhta Kelafi, Sylvia Rennes et Jean-Baptiste Puel (arrivé à 20h37)

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Nicolas Druilhe, Laurent Guerlou (arrivé à 20h52), Luca Sereni, Isabelle Nguyen Dai, Jean-Louis Malliet, Alice Mellac, Jean- Claude Maurel, Farida Vincent, Michel Burillo, Christelle Kieny, Alexandre Jurado, Marie- Armelle de Bouteiller, Jean-Luc Dieudonné, Annie Sinaud et Bernard Boudières

Absents excusés : Mesdames et Messieurs : Dominique Lagarde, Claire Maylié, Marie-Caroline Chauvet, Afaf Hadj Abderrahmane, Laurent Guerlou (arrivé à 20h52), Jean-Marie Nguyen Dai et Christelle Turroque

Pouvoirs : Monsieur Dominique Lagarde à Monsieur Gilbert Bonnes Madame Claire Maylié à Madame Alice Mellac

Madame Afaf Hadj Abderrahmane à Madame Christelle Kieny

Monsieur Jean-Marie Nguyen Dai à Madame Isabelle Nguyen Dai

Madame Christelle Turroque à Monsieur Alexandre Jurado

Madame Marie-Caroline Chauvet à Madame Sylvia Rennes

Secrétaire de séance : Madame Farida Vincent

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du mercredi 18 octobre 2023

2. Compte-rendu des décisions du maire prises (depuis le dernier conseil et décisions précédentes qui

n’avaient pas fait l’objet d’informations)

3. Délibération sur l’hébergement d’urgence

4. Urbanisme :

4.1 Acquisition d’un bien immobilier à la SAFER

4.2 Acquisition de parcelles à la SAFER

4.3 Convention entre la commune et Nova City Promotion

5. Ressources Humaines

5.1 Taux des indemnités attribuées aux élus locaux2

5.2 Suppression de postes et mise à jour du tableau des effectifs

6. Finances :

6.1 Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) : Signature d’une convention avec l’Etat

6.2 Subvention – Mise à disposition d’agents communaux auprès d’associations

6.3 Délégation de M. le Maire pour les marchés publics

7. Compte-rendu du conseil de communauté du SICOVAL du lundi 6 novembre 2023

8. Questions et Communications diverses

Ouverture du conseil municipal à 20h33 par M. Bonnes.

La secrétaire de séance est Madame Farida Vincent.

L’appel est procédé par la suite.

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 18 OCTOBRE 2023

M. Bonnes demande d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 18 octobre 2023 s’il n’y pas de remarques.

Le procès-verbal du conseil municipal du 18 octobre 2023 est approuvé à la majorité par 26 voix sur 27, M. Guerlou étant absent lors du vote.

2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES (DEPUIS LE DERNIER CONSEIL ET DECISIONS PRECEDENTES QUI N’AVAIENT PAS FAIT L’OBJET D’INFORMATIONS)

Débat et commentaires :

M. Bonnes : Elles sont de deux types, la première concerne la propriété Gendreau qui, comme vous le savez, est à l’abandon. Un incendie s’y est déclaré, donc la commune propose un arrêté de péril de la propriété. Cet arrêté de péril nous permet, s’il y a quelque chose d’important qui s’y produit, de déplacer la responsabilité sur les ayants-droits. La mairie ayant déclaré qu’il y a péril, ce n’est plus à elle que l’on reproche et ce sont les ayants-droits qui doivent intervenir. S’il faut sceller ou boucher toutes les ouvertures, on verra si on peut le faire. De toutes façons, les frais devront être réglés par les ayants-droits. L’arrêté a été pris.

L’autre point important est l’arrêté du maire engagent la fermeture du parc de stationnement au 46 route de Narbonne à compter du 6 décembre 2023 suite à l’avis défavorable de la commission de sécurité. Cela mérite quelques explications : c’est une affaire qui date depuis 2018 et qui correspond à la dégradation des parkings en sous-sol de Villa Verde - CASINO et école de photographie – La commission de sécurité est passée et donne un avis défavorable au maintien en fonctionnement du parking – absence des rapports de vérification des installations techniques, le personnel n’est pas formé et aucun exercice n’a été réalisé, l’alerte n'est pas réalisable par téléphone urbain car il n’est pas accessible au public, d’importants travaux de cloisonnement ont été réalisés sans autorisation et modifient la destination de certaines parties de l’ERP, désordres structurels au R-1 avec dispositif d’étalement en place. C’est l’avis solennel de la commission de sécurité. En conclusion, les sous-sols N-1 et N-2 sont fermés à compter de la signature du présent arrêté du 4 décembre 2023. Si les travaux demandés par la commission de sécurité ne sont pas réalisés, les deux parkings N-1 et N-2 seront fermés. C’est une décision très importante car cela va bien évidemment, si ce n’est3

pas fait, perturber le fonctionnement de l’ensemble. Je le dis quand même, ça nous étonnerait que ce soit rétabli d’ici le 4 décembre.

Mme Vincent : Le 4 ou le 6 ? Il y a écrit le 6 et tu dis le 4.

M. Souissi - DGS - : M. le maire va prendre l’arrêté pour le 4 décembre Nous avons écrit aux syndics concernés. Si au 6 décembre on avait un retour de leur part avec les travaux qui sont engagés avec une planification, l’arrêté sera caduc.

M. Malliet : J’ai une question : est-ce que ça veut dire qu’on interdit l’accès au parc de stationnement et donc au CASINO ?

M. Bonnes : Oui

M. Debeaurain : On interdit l’accès aux véhicules.

Mme Nguyen Dai : Y compris en surface ?

M. Souissi : Non

M. Boudières : Qui est engagé sur les travaux ? Le promoteur ?

M. Bonnes : C’est le syndic qui représente les différents participants aux bâtiments, qui est chargé de mettre en œuvre cela et ça n’a pas été fait. Sylvia Rennes a été à la commission de sécurité, tu peux rajouter deux mots Sylvia ?

Mme Rennes : C’est facile … c’était catastrophique. Il y avait un syndic lors de l’avant- dernière visite que j’ai faite avec le pompier qui était vraiment très très très inquiet pour la sécurité des usagers de ce parking. C’était un syndic qui était censé s’en occuper. Puisqu’il ne s’en est jamais occupé et là dernièrement le syndic a changé, ils ont licencié le syndic qu’ils avaient et ils en ont pris un autre. Est-ce que celui-ci sera plus réactif ? A voir … il est clair que ça fait maintenant deux ans que ça dure, deux ans que rien n’est fait et là c’est la responsabilité du maire qui est engagée.

M. Malliet : Je ne sais pas avec quel syndic tu étais parce sur le bâtiment il y a trois syndics. Le parking relève probablement du syndic qui gère la partie professionnelle des locaux donc ça doit être le même avec lequel j’avais fait une visite. Il faut savoir qu’il y a des malfaçons dans le bâtiment, des défauts de construction qui sont connus et repérés, il y a un procès. Il y a des tas d’experts qui sont passés, il y a une procédure qui est engagée qui n’aboutit pas et qui traîne depuis trois ans.

Ce n’est pas une question de mauvaise volonté du syndic. Tant qu’il n’y a pas d’issue sur qui est responsable de quoi, le maître d’œuvre, le constructeur - il y a tout une chaîne de responsabilités – se renvoient la balle avec des dossiers d’expertise que j’ai eus entre les mains et sont épais comme ça, qui sont contradictoires … C’est cela qui fait que c’est bloqué depuis plusieurs années. Ce qui me faisait peur, c’est quand on va du côté du CASINO il n’a même pas d’étaies, il y a une fente gigantesque.

Mme Rennes : Le pompier m’a clairement dit d’éviter de me garer au N-1. Il y a aussi des occupants des garages qui ont fait des travaux sans autorisation, qui ont fermé des garages sans en avoir le droit, des sorties qui n’en sont plus, des alarmes qui ne marchent pas. C’est tout un ensemble de choses qui fait que l’avis était déjà très très défavorable.

M. Bonnes : L’accès au CASINO est possible, on passe par le côté donc le CASINO peut être alimenté. Par contre, les gens ne peuvent pas accéder au CASINO après s’être garés. On va voir ce qui se passera le 4 ou 6 décembre.

Mme Rennes : Entre temps, la Direction de l’ESMA a changé. Il faut dire que la précédente Direction était tout sauf réactive et ne prenait pas les alertes au sérieux.4

M. Debeaurain : Il y a deux entités : il y a la copro avec le parking de CASINO et des bureaux, et le parking de l’école.

M. Boudières : Je suis client à CASINO, le parking est plein tout le temps. Elles vont se mettre où ces voitures ?

Mme Rennes : Elles ne s’y mettront pas.

Mme Mellac : Il faudra bien qu’elles se mettent quelque part. La plupart sont des voitures des étudiants, du coup elles seront à l’extérieur.

M. Boudières : Il va bien falloir que les gens se garent ailleurs. Tout le bas d’Auzeville, sous l’immeuble c’est complet. Je ne vois pas où les gens vont se garer.

M. Malliet : Il y a le parking TISSEO que les gens n’utilisent pas parce qu’il faut marcher ? Ce parking-là est vide en général, il a 50 places.

M. Bonnes ne voit pas d’autre demande de prise de parole et poursuit l’ordre du jour.

3 - DELIBERATION SUR L’HEBERGEMENT D’URGENCE IMPOSE PAR L’ETAT SUR LA COMMUNE

M. Bonnes : Un texte a été rédigé par la commune.

M. Boudières : Si je peux me permettre, cela s’inscrit dans un mouvement qui est beaucoup plus large, notamment par rapport à des choses qui sont initiées par des politiques du conseil municipal de la ville de Toulouse et trois attachés parlementaires avec qui nous sommes en contact, qui aussi initient les choses soit directement vers le ministre ou les parlementaires de l’Assemblée nationale qui sont impliqués interviennent directement auprès du préfet.

Mme Rennes : Sur ce territoire, plusieurs communes s’emparent aussi de ce sujet, dont Tournefeuille qui vit la même chose que nous.

M. Boudières : Et Toulouse aussi, dans des proportions autrement plus importantes que les nôtres. On est sur la base de 20 enfants scolarisés - je parle d’une échelle -, alors qu’à Tournefeuille, ils ont 89 enfants scolarisés sur le même principe qu’Auzeville. La commune supporte ces coûts et sur Toulouse, j’ai entendu parler de 300 et quelques enfants.

Mme Rennes : 300 et quelques enfants qui dorment dans la rue.

M. Boudières : Excusez-moi mais la situation est quand même embarrassante.

M. Malliet : Tu es en train de dire que la mairie de Toulouse ou une partie des élus de Toulouse sont en train de prendre position sur cette question. C’est la majorité municipale de Toulouse ou une partie des élus ?

Mme Rennes et M. Boudières : C’est une partie des élus.

M. Boudières : Sachant que Sylvia Rennes est intervenue auprès du député, on n’a pas eu de retour.

Le texte est lu par Mme Rennes qui précise que celui-ci a été écrit à quatre mains, avec M. Boudières de façon à ce que, ensemble, nous trouvions les termes et les idées.

M. Bonnes ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 05

Mme Rennes s’exprime après le vote : Nous avons demandé à la préfecture de travailler en partenariat. Dès début septembre, nous avons demandé à la préfecture de communiquer à chaque fois qu’il y a une fin de prise en charge qui est notifiée, le sous-préfet M. Leroy, le directeur du service de la cohésion sociale de la préfecture, s’y était engagé. La préfecture n’a pas tenu son engagement, nous ferons parvenir cette délibération à la préfecture, à la Région, au Département ainsi qu’à la Direction du SICOVAL.

Nous avons déjà fixé une réunion à notre initiative avec le Directeur du service d’intégration et d’orientation, avec les maires de Ramonville, Castanet et Auzeville début décembre.

4.1 - ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER A LA SAFER

Débat et commentaires :

M. Bonnes lit le texte présenté à l’ordre du jour.

M. Bonnes : Ce qui nous intéresse majoritairement c’est le grand hangar dans lequel nous avons l’intention de transporter les actuels ateliers municipaux. Ils sont actuellement très à l’étroit là où ils sont et ont l’opportunité d’obtenir une grande surface en relatif bon état du point de vue structurel.

M. Souissi - DGS - : Il s’agit de 116 000 € et non de 116 200 €.

M. Bonnes : Il y a deux grands silos qui ne présentent aucun intérêt structurel. Le promoteur qui a la charge d’élaborer un petit lotissement contre cette ferme, s’est engagé à ses frais à détruire ces deux silos.

M. Bonnes ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

4.2 - ACQUISITION DE PARCELLES A LA SAFER

M. Bonnes lit le texte présenté à l’ordre du jour.

Mme de Bouteiller : Le projet de la culture du pastel a une durée de vie de combien de temps ?

M. Bonnes : C’est une question importante. Je n’en ai pas les précisions parce que nous allons avoir une convention avec le lycée agricole pour lui permettre de travailler sur cette parcelle. Le fait que la mairie puisse acheter cela, cela veut dire que la mairie va maîtriser la gestion de cette parcelle, c’est ce qui est important et essentiel.

Mme de Bouteiller : Dans les réunions précédentes, il avait été dit que c’était un projet en termes de réserve foncière pour la commune.

M. Malliet : Moi, la langue de bois je n’aime pas, on ne sait pas quelle sera à long terme l’évolution de la commune, il faut être clair. Il y a toute une série de législations qui sont en train de se mettre en place et qui visent à limiter l’utilisation des terres agricoles en vue de les urbaniser.

Si on regarde à court terme pour les 5 ans qui viennent, l’évolution de la législation, il ne devrait pas y avoir d’extension de la commune à cet endroit-là. Par contre si on raisonne à très long terme, on ne sait de quoi l’avenir sera fait, il nous parait intéressant et utile pour garder la maîtrise du développement de la commune d’avoir une réserve foncière. C’est bien6

de cela qu’il s’agit. Raison pour laquelle ce sont 10, 15 ans ou 20 ans pendant lesquels ces terres seront gelées, ce qui laisse la possibilité de faire cette expérimentation pour le pastel qui peut avoir une durée de vie limitée. Raison pour laquelle aussi il n’y aura pas de bail agricole sur ces parcelles-là. Je préfère dire les choses de façon parfaitement claire. Ce n’est pas qu’on ait des bétonneurs, c’est pas du tout ça, mais à 14 km du Capitole avec l’extension de la commune de Toulouse, ne pas avoir de réserve foncière paraît quand un petit peu risqué.

Mme de Bouteiller : On voit ce que les parcelles qu’on veut acquérir vont devenir mais qu’en est-il des autres hectares de terres Laroche ?

M. Bonnes : Nous sommes dans un domaine un petit peu plus complexe, la SAFER a acheté les 68 hectares. On a essayé de discuter avec le SICOVAL à notre initiative, avec l’appui du SICOVAL, de voir comment on pourrait essayer d’exploiter ces terres de façon plus originale, plus moderne que la manière de cultiver actuelle qui consiste à cultiver du tournesol, du blé, le tout agrémenté de pas mal de désherbants dont vous connaissez la nature. La mairie a essayé de faire en sorte que l’on puisse faire quelque chose dans le sens de l’évolution de l’environnement.

Mme de Bouteiller : Que deviennent les autres hectares, au bout des 2 ans ?

M. Malliet : Très synthétiquement, une grande partie a des chances d’être achetée par la Région pour le compte du lycée agricole avec des difficultés car la SAFER demande un prix très élevé de ces terres. Les discussions sont en cours, on pense qu’elles vont aboutir.

Mme Rennes : Je crois qu’Alice Mellac suit le dossier.

Mme Mellac : La procédure est complexe puisque la SAFER est propriétaire. La priorité est donnée aux jeunes agriculteurs de moins de 40 ans pour l’affectation des terres. Ils n’ont pas encore attribué les terres, des commissions se réunissent tous les mois. Les prix sont extrêmement chers pour des terres agricoles.

M. Malliet : Les prix sont assortis de la TVA mais normalement les terres agricoles se vendent sans TVA, il y a discussion avec la SAFER, on ne sait pas si elle va aboutir. On espère au moins ne pas se faire imposer la TVA.

M. Bonnes : Les sommes demandées sont excessives, aucun agriculteur lambda ne pourrait les acheter. Le lycée se trouve dans cette situation.

M. Boudières : La SAFER a pour objectif de répartir cet argent ? La SAFER a pour vocation de rendre accessible des terrains aux agriculteurs ?

M. Bonnes : Lorsqu’il y a une vente aussi importante, la SAFER a pour mission de répartir souvent en privilégiant les installations des agriculteurs. La SAFER a une logique de gestion, dans ce cas-là, elle revend ses terres à un prix à l’hectare nettement trop élevé.

M. Bonnes ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

4.3 - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET NOVA CITY PROMOTION

M. Bonnes : C’est un aspect qui est très administratif. Il y avait une convention entre la commune et Nova City Promotion, promoteur qui a en charge la mise en place d’un lotissement Marly, du nom du château qui est à proximité. Il était prévu par convention que le promoteur prenne en charge le transformateur ENEDIS qui permettra d’alimenter le lotissement. Pour des raisons administratives, lors de la précédente convention, nous7

n'avions mentionné que le promoteur Nova City Promotion. Il se trouve qu’ils sont 2 : Nova City Promotion représenté par M. Balez et PLH Conseil représenté par M. Pierre Pedehourq- Lahillonne. C’est important pour que cette partie ENEDIS ne soit pas à la charge de la commune.

M. Bonnes ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

5.1 - TAUX DES INDEMNITES ATTRIBUEES AUX ELUS LOCAUX

M. Bonnes : Une allocation est perçue par M. le maire, des allocations sont perçues par les adjoints et d’autres qui sont perçues par des conseillers délégués et ensuite il y a les conseillers. Il y a des pourcentages différents. Certains élus ne souhaitent pas recevoir cette indemnité.

M. Bernard Boudières est conseiller municipal et compte tenu de son investissement au fonctionnement de la mairie, notamment du C.S.T., il a souhaité et nous souhaitons également qu’il puisse percevoir cette indemnité.

Ces rémunérations sont décrites dans le tableau de la délibération.

M. Bonnes ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

5.2 - SUPPRESSION DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. Bonnes donne lecture du tableau décrit à l’ordre du jour.

Mme de Bouteiller : Quel est le salaire d’un animateur catégorie B ?

M. Malliet : C’est le SMIC à temps partiel ?

M. Souissi - DGS - : Ça va dépendre de son échelon et de son ancienneté, donc ça va être entre 1 400 € et 1 500 € au début et ça peut monter jusqu’à 1 800 € - 1 900 € en fonction de son ancienneté et de son échelon.

Ce n’est pas un animateur lambda.

M. Bonnes : Dans le jargon administratif, c’est un rédacteur…

M. Souissi – DGS : S’il est animateur, il n’est pas rédacteur.

M. Bonnes : Un de nos agents est passé de catégorie C à catégorie B, cette personne est dans la classification administrative des rédacteurs.

M. Bonnes ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

6.1 - EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ETAT8

M. Bonnes donne la parole à M. Malliet.

M. Malliet : Actuellement il y a une double comptabilité, la comptabilité du maire et la comptabilité du trésorier. Tous les ans on approuve les 2 comptes, on vérifie qu’ils sont cohérents. Là, l’idée est de faire une seule comptabilité. Ce sera obligatoire à partir de 2025 mais il y a une phase dite expérimentale dès 2024. L’intérêt est que l’on est très accompagné par diverses structures. Cela n’implique pas de changement des modes de gestion de la commune, on garde tous nos outils comptables et de gestion. Les flux d’information vont changer progressivement entre nos applications comptables et les applications de la trésorerie.

Le but est de faire des gains de productivité du côté des trésoreries plus que du côté des communes.

M. Souissi - DGS - : En tant qu’élus, vous n’aurez pas 2 votes du compte de gestion et du compte administratif, il n’y aura plus qu’un vote.

M. Malliet : En contrepartie, il y aura des travaux de vérification, que tout le système est cohérent qui seront à faire plus au fil de l’eau qu’à la fin de l’année.

Mme Kelafi : y aura-t-il un poste de créé pour le lien entre les 2 trésoreries ?

M. Malliet : Non, ce sont des interfaces informatiques, il n’y a pas de création de poste chez nous, cela ne nous coûte rien. On verra si on gagne du temps. Quand ce système sera généralisé, il est sûr que c’est une des étapes de l’amélioration de la productivité des trésoreries. Elles vont connaître une réorganisation, les petites trésoreries sont supprimées, il y a une centralisation à la clé. C’est plutôt du côté de l’Etat que du nôtre.

M. Bonnes ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

6.2 - SUBVENTION – MISE A DISPOSITION D’AGENTS COMMUNAUX AUPRES D’ASSOCIATIONS

M. Bonnes donne lecture du projet de délibération à l’ordre du jour et cède la parole à Mme Kelafi.

Mme Kelafi : A la même période l’année dernière, nous avons voté la convention sous forme de subvention entre la commune et le Foyer rural puis la commune et Go Elan Gym. Cela ne change en rien la subvention pour le Foyer rural. Par contre celle de Go Elan Gym était de 32 196 €. Elle passe à 29 196.60 € parce qu’il a été négocié avec Go Elan Gym 3 000 € en moins au bénéfice de la commune.

Ce sont 2 postes qui sont absolument nécessaires au fonctionnement de ces 2 associations.

M. Bonnes ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

6.3 - DELEGATION DE M. LE MAIRE POUR LES MARCHES PUBLICS

M. Bonnes donne lecture du projet de délibération à l’ordre du jour.

M. Malliet : C’est une obligation légale. Les maires de toutes les communes de France ou la quasi-totalité qui gèrent des marchés ont ce type de délégation. Les marchés importants sont9

sur des opérations décrites, qui font l’objet d’un encadrement, en général d’un appel d’offres. Il s’agit juste de la phase finale de signature du marché. Très souvent les procédures prennent du retard, on veut engager les affaires, si on est obligé de convoquer un conseil municipal extraordinaire au mois de juillet - on aurait dû le faire pour les marchés de la restauration -.

M. Boudières : En matière de contrôle, les auditeurs des marchés publics ne regardent pas forcément le montant du marché. Ils auditent essentiellement la démarche de mise en concurrence. Les montants seraient presque accessoires.

M. Bonnes : C’est le principe des 3 devis. Ce n’est pas forcément le moins-disant, c’est celui qui associe le prix et la qualité proposés. La procédure est importante, elle doit être respectée.

M. Malliet : Cela demande des moyens humains et juridiques. Pour les marchés importants, on a toujours été « dans les clous ».

M. Bonnes ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

Vote pour : 25 Absentions : 1 Vote contre : 0

7 - COMPTE-RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU SICOVAL DU LUNDI 6 NOVEMBRE 2023

M. Bonnes donne la parole à Mme Mellac.

1- Rétrocession des voiries et espaces communs de la ZAC DU PONT DE BOIS à

la commune

Rappel : Création de la ZAC du Pont de Bois à Auzeville-Tolosane : par délibération du 5/07/1999

Réalisation de la ZAC du Pont de Bois, dont le programme des équipements publics : par délibération du 7/07/2003.

Une 1ère partie a été rétrocédée à la commune, par délibération du 4/07/2011 et concernait des voiries et des espaces communs du quartier des Demoiselles.

Par délibération 11/04/ 2023 : le SICOVAL autorise la rétrocession des voiries et des espaces y compris le « Bois Joli » mais cette délibération n’indiquait pas que la transaction se ferait à l’euro symbolique.

En Conseil communautaire du 6/11/2023 : le SICOVAL a voté la rétrocession des mêmes parcelles au prix symbolique de 1 € et a précisé les engagements du SICOVAL pour réaliser les travaux de réaménagement d’un exutoire du réseau pluvial.

Ces parcelles seront versées dans le domaine public de la commune, une fois le transfert de propriété.

2 Délibérations pour la mise en œuvre opérationnelle du Plan Vélo du SICOVAL

Rappel : le schéma directeur cyclable du SICOVAL a fait l’objet d’une délibération du 3 juillet 2023 fixant les grandes orientations et l’engagement de la collectivité à programmer un montant de travaux de l’ordre de 3 M€ par an sur la période 2023-2032 pour sa mise en œuvre.

Ce montant de travaux correspond aux investissements pour la création et la réhabilitation d’itinéraires cyclables, pour lesquels le SICOVAL finance 80% du reste à charge du coût des travaux, après déduction du FCTVA et des éventuelles subventions, la commune s’engageant pour sa part à payer au SICOVAL le solde des dépenses engagées, soit les 20%10

complémentaires (hors acquisitions foncières et éclairage public, à la charge de la commune le cas échéant).

La réhabilitation des 2 itinéraires piétons et cycles vise en priorité à inciter à la pratique de la marche et du vélo en sécurisant les déplacements des modes actifs entre Labège, le parcours du Canal du Midi, Castanet-Tolosan, Auzeville-Tolosane et Ramonville Saint-Agne : il s’agit d’un itinéraire d’intérêt communautaire, inscrit au schéma directeur cyclable du SICOVAL et relevant du secteur « axe Nord », en lien avec l’Avenue de Toulouse (RD 813) permettant de rejoindre la Métropole toulousaine.

Cette sécurisation passe en premier lieu par la reprise des revêtements, l’adjonction de marquages au sol, de signalisation verticale réglementaire et l’amélioration des traversées aux carrefours. Elle vise par ailleurs à mettre en conformité les nouveaux cheminements créés avec les préconisations du Céréma en matière d’aménagements pour les modes actifs, par une répartition des espaces circulables mieux adaptée : création de deux pistes cyclables unidirectionnelles d’environ 2 mètres de large et d’un trottoir de 1,50 mètre, séparés par une bande visuelle.

De plus, le SICOVAL assurera l’entretien et ainsi exécutera les menus travaux tels que le nettoyage (balayage), le fauchage et débroussaillage, maintiendra la signalisation horizontale et verticale de police en bon état et procédera aux travaux de grosses réparations

1er itinéraire : le long de l'avenue des Peupliers

Longueur de 900 mètres (soit 450 mètres de part et d’autre de la chaussée routière) Montant estimatif total des travaux : 364 832,63 Euros TTC

Fonds de concours communal 20% reste à charge des travaux : le Fonds Vert de l’Etat a financé 40% des coûts des travaux.

2nd itinéraire : le long de l’avenue Marie Laurencin à Castanet-Tolosan :

Ce linéaire d’une longueur totale d’environ 400 mètres est actuellement composé d’une partie piétonnière de 2 mètres de largeur et d’une partie cyclable bidirectionnelle de 2 mètres de largeur également. Il est rendu dangereux pour la circulation des piétons et cycles notamment du fait de la dégradation des revêtements et de la structure par endroit fortement fissurée ou déformée par les réseaux racinaires.

Montant estimatif total des travaux : 92 132,09 Euros TTC

20 % Fonds de concours communal

40% Fonds Vert – Etat accordé

Ces délibérations permettent de mieux appréhender le schéma cyclable du SICOVAL, à savoir :

a- UNE DEFINITION DU PRINCIPE DES INTERVENTIONS DU

SICOVALSUR 3 NIVEAUX :

Niveau 1 : Itinéraires « A créer » : Cette intervention consiste « à créer » des itinéraires nouveaux, dédiés à la circulation des cycles et piétons nécessitant d’importants travaux de création : pistes cyclables, voies vertes, ouvrages d’art réservés aux piétons et cycles.

Niveau 2 : Itinéraires « A réhabiliter » : Cette intervention consiste « à réhabiliter » des itinéraires existants, via des travaux « lourds » : sécurisation de l’existant, amélioration de la « cyclabilité »

Niveau 3 : Itinéraires « A fiabiliser » : Cette intervention consiste « à fiabiliser » des itinéraires existants, via des travaux « légers » pour garantir la continuité d'un aménagement : aménagements « de préfiguration » en amont d’un aménagement pérenne, traitement des intersections et création de stationnement.11

b- UNE NECESSAIRE COORDINATION AVEC LE RESEAU EXPRESSE VELO (R.E.V.) porté par le Conseil Départemental 31

c- DES AMENAGEMENTS COHERENTS AVEC LES PROJETS ECONOMIQUES DU TERRITOIRE

1 - Par une priorisation des itinéraires et une estimation des coûts

Les différents itinéraires proposés, issus notamment des concertations, ont été priorisés en fonction d’une grille d’analyse multicritères comprenant le potentiel d’usagers, les enjeux de desserte, la vocation, la dangerosité, la facilité / difficulté d’insertion d’aménagements, la qualification juridique de la voie.

Priorité 1 (2023 - 2025) – Itinéraires structurants et de maillage des REV / 50.8 km 2023 –

Projets engagés ou travaux en cours :

• Traversée de Lacroix-Falgarde sur RD4,

• RD813 à Ramonville,

• RD35g : Chemin de Négret entre Ramonville et Auzeville,

• RD16 Nord entre Enova et la Cousquille,

• RD813 entre Péchabou et Pompertuzat et entre Pompertuzat et Deyme, • Bd des Genêts, av. Laurencin et av. des Peupliers à Castanet-Tolosan

2024 – Projets permettant de résorber les discontinuités et en ligne avec aménagements récents et les Projets 2023

2025 – Suite des projets permettant de résorber les discontinuités/sécurisation et en ligne avec les Projets 2023 et 2024

Priorité 2 (2026 - 2030) – Itinéraires de rabattement / 45,3 km

Projets avec de fortes contraintes ou difficultés de réalisation

Priorité 3 (2031 - 2032) – Itinéraires de rabattement et maillage / 42,5 km Autres projets avec un démarrage dépendant d’autres projets

2- Un principe de cofinancement volontariste du SICOVAL acté comme suit : 60% du coût des travaux financés par des cofinancements croisés (Etat, Région, Département, FCTVA) ;

Sur les 40% restant, le SICOVAL prendra en charge 80% et les communes concernées par les itinéraires à 20%.

8 - QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

Mme Rennes et M. Boudières : Un retour sur une petite action symbolique mais qui a son importance : nous sommes en contact avec pas mal d’associations toulousaines qui s’occupent de l’accompagnent des personnes sans domicile fixe ou en centre d’hébergement d’urgence. Nous parlions en début de séance de 300 enfants qui dorment à la rue sur Toulouse. Le 20 novembre c’était la journée internationale des droits de l’enfant. Nous avons voulu marquer le coup en organisant, dans les 4 écoles de la commune, un petit-déjeuner solidaire à l’identique de ce qui s’est fait à Toulouse et partout en France, avec l’appui de la FCPE, d’Amnesty International, de la CIMADE. Il nous semblait important, en tant qu’élu.e.s., de manifester nos préoccupations sur ce sujet. Nous étions 8 élus présents au sein des écoles. Nous avons partagé un petit-déjeuner avec les parents qui le souhaitaient et qui n'étaient pas du tout au courant de la situation sur Auzeville entre autres, ni sur les environs d’ailleurs. Il n’y avait pas grande foule mais on a pu discuter. L’idée c’était de faire une ½12

heure de façon à ne pas empiéter sur le travail des enseignants, c’était suffisant. Les retours ont été très positifs. L’information circule, il y a eu des articles sur La Dépêche sur ce qu’il se passe à Auzeville. France 3 m’a contactée pour faire un article sur leur site. Nous continuons en espérant qu’il y aura de plus en plus de communes qui se manifesteront sur cette préoccupation. Tous les enseignants et les 3 directrices ont adhéré à la démarche, je tiens à le préciser, et les agents nous ont accompagnés – les agents du CCAS et du service socio-éducatif, ainsi que les directeurs d’ALAE, les services techniques que j’ai chaleureusement remerciés.

M. Boudières : J’ai particulièrement apprécié de participer à cette manifestation et également apprécié la présence de Dominique - Lagarde -. Ça souligne la tendance de la mairie.

Mme de Bouteiller : Je voudrais demander à Guillaume – Debeaurain - où on en est au sujet des travaux de l’église.

M. Debeaurain : Aux dernières nouvelles, on devrait avoir terminé la reprise de fondations fin janvier. Après, il y a quelques finitions et une période d’observation avant d’entamer les embellissements. Donc nous sommes toujours sur l’objectif de réouverture fin 2024. On y travaille et ça avance.

La séance est levée à 22h00.

Monsieur Gilbert BONNES

Président de séance

Madame Farida VINCENT

Secrétaire de séance