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Déliberation - Délibération 4 Autorisation d exécution anticipée Guinguet
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 4 Autorisation d exécution anticipée Guinguet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
y Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P sous-Bolis Liberté + Egalité + Fraternité _ COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2024-12-04-F Département du Val-de-Marne . u se A i d -sur- Autorisation anticipée avant le vote du budget 2025 — rrondissement de Nogent-sur-Marne
Restaurant administratif Nombre de membres composant
Le Conseil Municipal... 44
Membres en exercice... 44
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 44
Absent.e.s 1
SÉANCE DU 19 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le 12 décembre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, Mme FENASSE, M. SEYE, M.
LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, M. BRUNET,
M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme
GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY ; M. KEÏTA, Mme TRANCART, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE-MARTIN, Mme CAZALS, Mme CACAIS-BARANGER, Mme BENZIANE, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. CLERGET, M. MATHIEU, Mme LAROQUE
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. BERTRAND a donnée mandat à M. MATHIEU
M. BATTAL a donnée mandat à M. MORA
Mme AVOGNON ZONON a donnée mandat à M. LEBLANC
M. DAUMONT-LEROUX a donnée mandat à M. ORJEBIN
Mme VIENNEY a donnée mandat à Mme LELU
M. CORNELIS a donnée mandat à Mme BOUHADA
Mme INDJA a donnée mandat à Mme CAZALS
M. DE LA CROIX a donnée mandat à Mme CHAMBRE-
MARTIN
ABSENT.E.S
M. TARGUI (arrivé à 21h)
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Delphine FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a accepté. Délibération n°2024-12-04-F
Autorisation anticipée avant le vote du budget 2025 - Restaurant administratif
LE CONSEIL,
VU l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit
notamment les conditions dans lesquelles l'exécutif des collectivités territoriales peut
engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du
budget dans le cas où il n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il
s'applique,
CONSIDERANT que le Conseil municipal peut autoriser le Maire, dans ces
circonstances à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette et pour les dépenses à caractère
pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture d'autorisation de programme,
SUR avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ
DECIDE,
Article 1 : D’autoriser le Maire à procéder à toute opération concernant les dépenses
d'investissement du restaurant administratif dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette.
Article 2 : D’autoriser le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des
dépenses à caractère pluriannuel, incluses dans une autorisation de programme, dans
la limite des crédits de paiements prévus au titre de l'exercice par ladite autorisation de
programme.
Article 3: De fixer le montant des crédits au quart des dépenses réelles
d'investissement soit 3 875,00€. Délibération n°2024-12-04-F
Autorisation anticipée avant le vote du budget 2025 - Restaurant administratif
Exercice 2024
Î Autorisation
= !| = | . . Montant des | Crédits ouverts 2025 avant Section | Sens Chapitre | Chapitre voté libellé BP 2024 DM sur 2024 | 2024 vote budget
| | Primitif | 21 IMMOBILISATIONS COR 15 500,00 € - € | 15 500,00 € 3 875,00 €
[Total: D | | D | 35500,00€! - €| 15500,00€| 3875.0€, 1 1 L 1 }
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois
dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de
Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le LA DEC. 202 ane
nee DEC. au
Notification
Certifié exécutoire
Le Maire,
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS
Maire