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Déliberation - 2020 12 03a F Autorisation d execution anticipee avant le vote du BP 2020 Budget Ville
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 12 03a F Autorisation d execution anticipee avant le vote du BP 2020 Budget Ville)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Département du Val-de-Marne ,
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de Nogent-sur-Marne LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal... ........… 45
Membres en exercice ces 45 COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance ....................................... 45
. EXTRAIT DU REGISTRE Excusé.e.s ..............,..,...,....,.,... 00
des Absent.e.s.................................…. 00
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2020-12-03a-F :
Autorisation anticipée avant le vote du budget
2021 - Ville
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de
Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le onze décembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances,
sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,
Mme NAIT-BAHLOUL, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI,
Mme BENZIANE, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET,
M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC,
Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL,
Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, Mme CAZALS.
EXCUSE.E.S —- REPRESENTE.E.S
M. BRUNET a donné mandat à Mme BOUHADA
Mme LARABI a donné mandat à M. LACHELACHE
Mme MICHEL a donné mandat à Mme FENASSE
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
M. NOMBO POATY a donné mandat à M. DAMIANI
M. MATHIEU a donné mandat à Mme AMSELLEM-SIMONNET
M. GUYOT a donné mandat à M. LECOQ
M. BEDOURET a donné mandat à Mme CAZALS
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du
Conseil.
Mme LELU ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée. Délibération n°2020-12-03a-F
Autorisation anticipée avant le vote du budget 2021 - Ville
LE CONSEIL,
VU l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit notamment les
conditions dans lesquelles l'exécutif des Collectivités Territoriales peut engager, liquider et
mandater des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget dans le cas où il n’a pas
été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique,
CONSIDERANT que le Conseil! Municipal peut autoriser le Maire, dans ces circonstances à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre
de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme,
A l'UNANIMITE
DECIDE
Article 1 : d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à procéder à toute opération
concernant les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à procéder à la liquidation et au
mandatement des dépenses à caractères pluriannuel, incluses dans une autorisation de
programme, dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l'exercice par ladite
autorisation de programme. Délibération n°2020-12-03a-F
Autorisation anticipée avant le vote du budget 2021 - Ville
Article 3 : de fixer le montant des crédits au quart des dépenses réelles d'investissement hors
remboursement du capital soit 6.996.065,55€ :
- chapitre 165 3.215,14 €
- chapitre 20 835.147,50 €
- chapitre 204 233.486,00 €
- chapitre 21 3.397.521,75 €
- chapitre 23 2.517.403,50 €
- chapitre 26 0,00 €
- chapitre 27 541,67 €
- chapitre 45 (article 4541) 8.750,00 €
Article 4 : d'affecter ces crédits aux dépenses d'équipements.
Transmission électronique en POUR EXTRAIT CONFORME
Préfecture du Val-de-Marne
le... 2-4 DEC. 2020 eee
Publication
le 2.1.DEC..2020..….
Notification
le 2.1.DEC..2020..…
Certifié exécutoire
Jean-Philippe GAUTRAIS
Le Maire,