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Déliberation - 2020 12 03b F Autorisation d execution anticipee avant le vote du BP 2020 Budget Ville
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 12 03b F Autorisation d execution anticipee avant le vote du BP 2020 Budget Ville)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Département du Val-de-Marne ,
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de Nogent-sur-Marne LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal …......................... 45
Membres en exercice... 45 COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 45
. EXTRAIT DU REGISTRE Excusé.e.s ....................,...,....... 00 des
Absent.e.s............................,....…. 00
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2020-12-03b-F :
Autorisation anticipée avant le vote du budget
2021 - Restaurant administratif
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de
Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le onze décembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances,
sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,
Mme NAIT-BAHLOUL, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI,
Mme BENZIANE, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET,
M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC,
Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL,
Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. LECOGQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, Mme CAZALS.
EXCUSE.E.S - REPRESENTE.E.S
M. BRUNET a donné mandat à Mme BOUHADA
Mme LARABI a donné mandat à M. LACHELACHE
Mme MICHEL a donné mandat à Mme FENASSE
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
M. NOMBO POATY a donné mandat à M. DAMIANI
M. MATHIEU a donné mandat à Mme AMSELLEM-SIMONNET
M. GUYOT a donné mandat à M. LECOQ
M. BEDOURET a donné mandat à Mme CAZALS
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du
Conseil.
i
Mme LELU ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée. Délibération n°2020-12-03b-F
Autorisation anticipée avant le vote du budget 2021 - Restaurant administratif
LE CONSEIL,
VU l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit notamment les
conditions dans lesquelles l'exécutif des Collectivités Territoriales peut engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget dans le cas où il n’a pas
été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut autoriser le Maire, dans ces circonstances à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme,
SUR avis de la Commission des Finances
A l'UNANIMITE
DECIDE
Article 1 : d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à procéder à toute opération concernant
les dépenses d'investissement du restaurant administratif dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à procéder à la liquidation et au
mandatement des dépenses à caractère pluriannuel, incluses dans une autorisation de programme, dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l'exercice par ladite
autorisation de programme.
Article 3 : de fixer le montant des crédits au quart des dépenses réelles d'investissement hors remboursement du capital soit 675 € sur le chapitre 21.
Article 4 : d'affecter ces crédits aux dépenses d'équipements.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS
Préfecture du Val-de-Marne Maire
Publication
le 2.1 DEC. 2020
Notification
le 2.1 DEC. 2020
Certifié exécutoire
Le Maire,