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Procès Verbal - 351 view Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Mulsans. Lien du pdf (Procès Verbal - 351 view)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Conseil municipal 29.05.2020

Page 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LOIR-et-

CHER COMMUNE DE

MULSANS

CONSEIL MUNICIPAL / PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt le 29 mai à 18 heures 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de : ARNOUX Jean-Pierre, maire.

Nombre de conseillers 15

Présents 15

Nom – Prénom Présents Absent(s)

excusé(s)

Absent(e/s) non

excusé(e/s)

Pouvoirs

ARNOUX Jean-Pierre X

ANDRE Patricia X

CABO Alexandre X

CABO Mickaël X

CHAPIER Karine X

CHAPIER Franck X

CHERRUAU Didier X

COURTIN Sandrine X

GAUTIER Bénédicte X

GOUSSAY Sarah X

GUILLARD Michaël X

GUILLARD Nicolas X

LOQUINEAU Angélique X

MIDAVAINE Virginie X

YVON Anne-Laure X

TOTAUX 15 0 0

Convocation du 25 mai 2020

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 18 heures.

Conformément à l'article L- 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Nomination secrétaire de séance : CABO Alexandre

SESSION ORDINAIRE DU 29 MAI 2020Conseil municipal 29.05.2020

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Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

9° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

10° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal d’un montant de 1 500€ par sinistre ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

13° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

14° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 35 000€ maximum autorisé par le conseil municipal ;

15° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

DELIBERATION

2020 - 007 Délégation de fonction du conseil municipal au MaireConseil municipal 29.05.2020

Page 3

16° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

17° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

18° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

19° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

20° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

21° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux des taxes locales votés en 2019.

La recette de fonctionnement est de 70 724€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents décident d’appliquer les mêmes taux pour l’année 2020, soit :

 12,04 % le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

 38,72 % le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Vu les articles L.2123 20 à L.2123 24 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du maire et de deux adjoints,

Vu l’arrêté municipal portant délégation de fonctions à :

▪ Madame COURTIN Sandrine, 1ere adjoint

▪ Monsieur CHERRUAU Didier, 2ème adjoint

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que la valeur de l’indice brut terminal applicable aux indemnités des élus est amenée à changer dans le cadre de l’application de la réforme intitulée Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017,

Il est proposé de délibérer en faisant référence à l’indice brut terminal 1027, celui-ci étant amené à évoluer.

DELIBERATION

2020 – 008 TAUX DES TAXES LOCALES 2020

DELIBERATION

2020 – 009 MONTANTS DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTSConseil municipal 29.05.2020

Page 4

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ De préciser que l’indemnité de fonction brute mensuelle versée au Maire représente 36 % de l’indice brut terminal.

➢ De préciser que l’indemnité de fonction brute mensuelle versée aux adjoints représente 10.7 % de l’indice brut terminal.

➢ De dire que les bénéficiaires sont les personnes désignées ci-après :

- Monsieur ARNOUX Jean-Pierre, Maire

- Madame COURTIN Sandrine, 1ere adjoint

- Monsieur CHERRUAU Didier, 2ème adjoint

➢ De dire que cette mesure prend effet à compter du 1 juin 2020.

➢ De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Vu les articles L. 5211-6 à L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales ;

Suite au renouvellement du conseil municipal en date du 25 mai 2020, il convient de procéder à la désignation des délégués communaux au sein des syndicats intercommunaux :

Syndicat VAL D’EAU : Titulaire : Jean-Pierre ARNOUX, Suppléant : Franck CHAPIER

SIDELC : Titulaire : Didier CHERRUAU, Suppléant : Franck CHAPIER

Pour le syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du Blaisois Val-Eco, le conseil municipal propose à la CC Beauce Val de Loire les délégués suivants :

Titulaire : Virginie MIDAVAINE, Suppléant : Bénédicte GAUTIER

Vu l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Suite au renouvellement du conseil municipal en date du 25 mai 2020, il convient de procéder à la désignation des membres dans les différentes commissions et comités :

• Commission d’appel d’offres :

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés public

Président : Jean-Pierre ARNOUX

Titulaires : Didier CHERRUAU, CABO Mickaël, CABO Alexandre

Suppléants : CHAPIER Franck, GUILLARD Michaël, COURTIN Sandrine

• CCAS :

Président : Jean-Pierre ARNOUX

Membres élus : ANDRE Patricia, GAUTIER Bénédicte, MIDAVAINE Virginie, CHAPIER Karine Membres nommés : PEGUET Tania, POMMIER Eline, BOUILLON Paul, SACRE Christel

• Comité des parents d’élèves :

DELIBERATION

2020 – 010 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

DELIBERATION

2020 – 011 DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONSConseil municipal 29.05.2020

Page 5

Titulaire : GOUSSAY Sarah

Suppléante : COURTIN Sandrine

• Comité National Action Social (CNAS) :

MIDAVAINE Virginie

• Correspondant défense :

GUILLARD Michaël

• Administration et Ressources Humaines :

Président : Jean-Pierre ARNOUX

Titulaires : GUILLARD Michaël, COURTIN Sandrine, Didier CHERRUAU, CHAPIER Franck

• Finances :

Président : Jean-Pierre ARNOUX

Titulaires : LOQUINEAU Angélique, GOUSSAY Sarah, YVON Anne-Laure

• Travaux, voirie, urbanisme et sécurité :

Président : Jean-Pierre ARNOUX

Titulaires : CABO Mickaël, GUILLARD Michaël, MIDAVAINE Virginie, Didier CHERRUAU, CHAPIER Franck, CABO Alexandre, GUILLARD Nicolas

• Environnement :

Président : Jean-Pierre ARNOUX

Titulaires : GAUTIER Bénédicte, ANDRE Patricia, MIDAVAINE Virginie, GUILLARD Nicolas, CHAPIER Karine, COURTIN Sandrine

• Vie Locale :

Président : Jean-Pierre ARNOUX

Titulaires : CHAPIER Karine, LOQUINEAU Angélique, GOUSSAY Sarah, CABO Alexandre, YVON Anne- Laure, COURTIN Sandrine.

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de clôturer le bassin d’infiltration.

Le devis de la société EI SG PAYSAGE est présenté au conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé :

➢ De retenir la proposition de la société EI SG PAYSAGE pour un montant de 2 304.55€TTC ➢ Autorise le monsieur le maire à signer le devis et mandater la facture.

Le maire de Mulsans,

Vu l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales

DELIBERATION

2020 – 012 DEVIS CLÔTURE BASSIN D’INFILTRATION

ARRETE

2020 – 009

DÉLÉGATION DE FONCTIONS

ET DE SIGNATURE AUX ADJOINTSConseil municipal 29.05.2020

Page 6

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 fixant le nombre d'adjoints au maire,

Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints en date du 25 mai 2020,

Vu l’arrêté portant délégation de fonctions et de signature au Maire en date du 29 mai 2020,

Considérant que pour permettre une bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions soit assuré par les adjoints au Maire,

ARRETE :

Article 1er :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2020-009

Article 2 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 25 mai 2020

Article 3 :

Délégation de fonctions et de signature est accordée à Mme Sandrine COURTIN, 1ière Adjointe, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour les questions suivantes :

- Gestion du personnel

- Protocole dans le domaine des fêtes et cérémonies

- Relation avec les personnes âgées et fragiles

- Relation avec les associations

- Gestion des salles communales

- Communication

Article 4 :

Délégation de fonctions et de signature est accordée à M. CHERRUAU Didier, 2ème Adjoint, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour les questions suivantes :

- Gestion de l’entretien et maintenance des bâtiments et terrains communaux et du patrimoine - Gestion de l’entretien de la voirie, des réseaux et de l’éclairage public

- Gestion de l’entretien et de la maintenance du matériel communal

- Autorisation de voirie

Article 5 :

Lorsque la délégation entraine une signature, la signature de l’adjoint devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Maire »,

Article 5 :

Les présentes délégations cesseront au plus tard à la fin du mandat du Maire ou de l’Adjoint.

Article 6 :

Le présents acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Article 7 :

Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 :

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher et Madame le Receveur Municipal.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERVESConseil municipal 29.05.2020

Page 7

➢ Remplacement de l’abris bus de « Villefrisson » en 2021 par le conseil Départemental et « Épiez » en

2022 (possibilité en 2021).

Fin de la séance : 20h50

ARNOUX Jean-Pierre

ANDRE Patricia CABO Alexandre

CABO Mickaël CHAPIER Karine

CHAPIER Franck CHERRUAU Didier

COURTIN Sandrine GAUTIER Bénédicte

GOUSSAY Sarah GUILLARD Michaël

GUILLARD Nicolas LOQUINEAU Angélique

MIDAVAINE Virginie YVON Anne-Laure